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Www.leciss.orgSanté Info Droits 0 810 004 333 – La ligne du CISS HPST Quelle place pour les usagers dans la nouvelle gouvernance régionale de santé ?

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1 Info Droits – La ligne du CISS HPST Quelle place pour les usagers dans la nouvelle gouvernance régionale de santé ?

2 Info Droits – La ligne du CISS Les différents niveaux de la démocratie sanitaire -Commission de relation avec les usagers (CRUQPC) dans les établissements - Représentants des usagers dans les Conseil de Surveillance des établissements de santé publics - Représentants dusagers dans les commissions de lactivité libérale dans les établissements publics de santé

3 Info Droits – La ligne du CISS Les différents niveaux de la démocratie sanitaire - Représentants dusagers dans les CPAM - Représentants des usagers dans les CS des CHT - Représentants des usagers dans les conférences de territoire - Représentants des usagers dans les CRSA - Représentants des usagers dans les CS des ARS - Représentants des usagers dans la conférence nationale de santé

4 Info Droits – La ligne du CISS Conférences de territoire La notion de territoire est au centre du texte de loi Les territoires sont définis par lARS après avis notamment de la CRSA COMPOSITION 8 représentants des usagers (+ 8 suppléants) sur 50 membres - 5 représentants dassociations agréées dont un représentant du médico-social (appel à candidature) - 3 représentants des associations personnes âgées, retraitées ou handicapées (propositions CODERPA et CDCPH)

5 Info Droits – La ligne du CISS Conférences de territoire (2) MISSIONS Mettre en cohérence les projets territoriaux sanitaires avec le PRS et les programmes nationaux de santé publique FONCTIONNEMENT Au moins deux réunions par an Peut faire toutes propositions sur le projet régional de santé DGARS communique à la conférence de territoire les suites réservées à ses avis Mandats de 4 ans renouvelables une fois EVOLUTIONS Texte initial : possibilité de créer des conférences de territoire. Amendement CISS : obligation de créer des conférences de territoire.

6 Collectivités territoriales 7 Conseil régional 1 communautés de commune 2 Communes 2 Conseil général 2 Représentants usagers 8 Associations agréées 5 Associations personnes âgées/retraitées/ handicapées 3 Conférence territoire Prévention, environnement, précarité 3 Etablissements de santé 10 Gestionnaires 5 présidents de CME 5 Personnalités qualifiées 2 Services et établissements sociaux et médico-sociaux 8 Professionnels de santé libéraux 6Centres de santé, MSP, pôles 2 Etablissements de soins à domicile 1 Santé au travail 1Ordre des médecins 1

7 Info Droits – La ligne du CISS Conférences régionales de la santé et de lautonomie COMPOSITION 16 représentantes des usagers (+ 16 suppléants) sur 100 membres dont : - 8 représentants dassociations agréés désignés par le DGARS (appel à candidature) - 4 représentants des associations de retraités et personnes âgées désignés par le DGARS (sur proposition des CODERPA) - 4 représentants des associations de personnes handicapées désignés par le DGARS (sur proposition des CDCPH)

8 Info Droits – La ligne du CISS Conférences régionales de la santé et de lautonomie (2) MISSIONS Rendre des avis sur le projet régional de santé : -Plan stratégique régional de santé -Schémas régionaux prévention, organisation des soins et organisation médico-sociale Faire des propositions au DGARS Organiser le débat public sur les questions de son choix Evaluation du respect des droits des usagers, de légalité daccès et de la qualité de la prise en charge

9 Info Droits – La ligne du CISS Conférences régionales de la santé et de lautonomie (3) FONCTIONNEMENT Mandats de 4 ans renouvelables une fois La plénière se réunit au moins une fois par an + 5 Commissions au sein de la CRSA - Commission permanente (bureau) avec 19 membres dont au moins 2 RU - Commission prévention avec 30 membres dont 4 RU agréés, 1 RU handicap et 1 RU retraités/personnes âgées - Commission organisation des soins avec 45 membres dont 2 RU agréés, 1 RU handicap et 1 RU âgés/retraités - Commission médico-sociale avec 30 membres dont 2 RU agréés, 2 RU handicap et 2 RU âgés/retraités - Commission droits des usagers avec 12 membres dont 2 RU agréés, 2 RU handicap et 2 RU âgés/retraités + groupes de travail

10 Info Droits – La ligne du CISS Conférences régionales de la santé et de lautonomie (4) EVOLUTIONS - Texte initial : deux lignes évoquent « un organisme consultatif qui concourt, par ses avis, à la politique régionale de santé ». - Amendement du CISS : obligation pour le directeur de lARS au moins une fois par an de rendre compte de sa politique et des suites données aux avis de la CRSA -Le texte prévoit que lARS met à disposition de la CRSA des moyens de fonctionnement. - Ses avis sont rendus publics

11 g Journée gouvernance régionale – 8 novembre 2010 Autonomie des CRSA NON Contraintes de calendrier imposées CRSA chambre denregistrement Main mise de lARS Convocations envoyées par lARS OUI Avoir son propre logo CRSA Etre une instance consultative Emettre des avis et les exprimer Maîtriser lordre du jour

12 Collectivités territoriales 10 à 17 Conseil régional 3 Conseil général 1 par dpt Groupements de communes 3 Communes 3 Partenaires sociaux 10 Syndicats de salariés 5 Syndicats demployeurs 3 Syndicats artisans/commerçants 1 Syndicats expl agricoles 1 Conférences territoires 4 Cohésion et protection sociale 6 Associations lutte précarité 2 Assurance vieillesse 2 CAF 1 Mutualité 1 Représentants usagers 16 Associations agréées 8 Associations personnes âgées/retraités 4 Associations personnes handicapées 4 CRSA Autre version Prévention éducation santé 10 Santé scolaire 2 Promotion, prévention, éducation santé 2 Protection environnement 1 Santé au travail 2 Observation santé 1 PMI 2 Offreurs services santé 20 Centre santé, MSP, pôles 1 Réseaux 1 Associations permanence des soins 1 Transport sanitaire 1 Incendies/secours 1 Personnalités qualifiées 2 Voix consultatives Préfet de région Président CESR Chefs de services de lEtat DGARS 1 représentant conseils CPAM 1 représentant MSA 1 représentant RSI Professionnels de santé 14 Présidents de CME sur proposition FHF 2 Président de CME sur proposition FHP 1 Président de CME sur proposition FEHAP 1 Médecin responsable dun SAMU/SMUR 1 Syndicats médecins etabl publics 1 URPS 6 Ordre des médecins 1 Internes en médecine 1 Établissements de santé 6 Établissements publics de santé 3 Établissements privés lucratifs 1 Établissements privés non lucratifs 1 Établissements soins à dom 1 Institutions médico-sociales 9 Institutions PH 4 Institutions PA 4 Instituions personnes diff sociales 1

13 Info Droits – La ligne du CISS Conseils de surveillance des ARS COMPOSITION 25 membres dont 3 représentants des usagers désignés par le collège usagers de la CRSA : -Un représentant des patients membre dune association agréée -Un représentant dune association œuvrant en faveur des personnes handicapées -Un représentant dune association œuvrant en faveur des personnes âgées

14 Info Droits – La ligne du CISS Conseils de surveillance des ARS (2) MISSIONS Il émet un avis - sur le plan stratégique régional de santé, - sur le contrat pluriannuel dobjectifs et de moyens de lagence, - ainsi quau moins une fois par an sur les résultats de laction de lagence. Il approuve le compte financier FONCTIONNEMENT Il se réunit au moins deux fois par an Obligation pour le directeur de lARS de rendre compte de la mise en œuvre de la politique régionale de santé devant le CS Mandats de 4 ans renouvelables une fois

15 Info Droits – La ligne du CISS Conseils de surveillance des ARS (3) EVOLUTIONS - Texte initial : représentants des usagers évoqués mais pas de nombre spécifié. Texte définitif : est évoquée la présence de représentants des patients, des personnes âgées et des personnes handicapées. - Obligation pour le directeur de lARS de rendre compte de la mise en œuvre de la politique régionale de santé devant le CS - Il émet un avis - sur le plan stratégique régional de santé, - sur le contrat pluriannuel dobjectifs et de moyens de lagence, - ainsi quau moins une fois par an sur les résultats de laction de lagence.

16 TOTAL DE 33 VOIX Majorité = 17 voix Majorité 2/3 = 22 voix Préfet de région, président du CS ARS = 3 voix + voix prépondérante en cas dégalité Recteur dacadémie = 3 voix Directeur régional jeunesse et sports = 3 voix Un préfet de département = 3 voix Etat = 12 VOIX 5 membres des conseils CPAM désignés par syndicats = 5 voix 3 membres des conseils CPAM désignés par employeurs = 3 voix Président MSA régionale = 1 voix Président RSI régional = 1 voix Conseils CPAM = 10 VOIX 1 conseiller régional = 1 voix 2 conseillers généraux = 2 voix Un maire = 1 voix Collectivités territoriales = 4 VOIX 4 personnalités qualifiées désignées par les ministres santé, assurance-maladie, personnes âgées et personnes handicapées Personnalités qualifiées = 4 VOIX 1 représentant des patients = 1 voix 1 représentant des personnes handicapées = 1 voix 1 représentant des personnes âgées = 1 voix Représentants des usagers = 3 VOIX CS ARS

17 Info Droits – La ligne du CISS Des avancées… qui restent à confirmer - Les CRSA et les conférences de territoires auront besoin de véritables moyens financiers et humains pour fonctionner - Qui seront les interlocuteurs des CRSA au sein des ARS ? Le directeur, un sous-directeur, un bureau de la démocratie sanitaire ou un sous-secrétaire du cinquième adjoint à la gestion des usagers ? - Quels moyens pour la commission droits des usagers au sein de la CRSA ? -Quelle autonomie pour les CRSA vis-à-vis des ARS ? -La CNS pourrait évaluer les moyens financiers et opérationnels mis à disposition des CRSA.

18 Info Droits – La ligne du CISS La coordination : le défi des associations dusagers La nouvelle organisation nécessite : - Des RU formés sur la nouvelle organisation du système - Des RU force de proposition et capable de nouer des partenariats - Une coordination entre les différents niveaux de la représentation pour parvenir à une circulation de linformation optimale. - Une articulation efficiente entre le CISS et les CISS régionaux pour identifier les difficultés et les avancées dans les différentes régions - Lassociation des citoyens à travers lorganisation de débats publics, de focus groups, de forums Internet… afin de prendre le pouls de la population et de limpliquer

19 Info Droits – La ligne du CISS Conclusion Avec HPST la démocratie sanitaire a progressé sur le papier mais le plus difficile reste à faire : - rendre les droits acquis effectifs, -en conquérir de nouveaux, notamment en matière dégal accès aux soins pour tous : la déception de lexamen parlementaire, -Faire vivre la démocratie sanitaire !

20 Info Droits – La ligne du CISS MERCI DE VOTRE ATTENTION !


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