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Mathias Couturier MCF droit privé et sciences criminelles, Centre de recherches en droit privé, UCBN 1.

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1 Mathias Couturier MCF droit privé et sciences criminelles, Centre de recherches en droit privé, UCBN 1

2 Origine de la thématique de lintervention du juge : décisions du Conseil constitutionnel de novembre 2010 (hospitalisation à la demande dun tiers) puis de juin 2011 (hospitalisation doffice). Exigence dun contrôle par le juge judiciaire au plus tard dans la quinzaine suivant le début de lhospitalisation. Intégration de cette exigence par le gouvernement dans le projet de loi en cours dadoption à lhiver

3 Création dun contrôle obligatoire par le juge judiciaire (id est le juge des libertés et de la détention, JLD) dans les 15 jours pour toute décision dhospitalisation complète. Puis contrôle périodique de la mesure tous les 6 mois tant que celle-ci est renouvelée. Le JLD peut prononcer le maintien de la mesure ou sa mainlevée immédiate mais ne peut modifier les modalités de la prise en charge. 3

4 Suppression du dualisme juridictionnel. Pour linstant : - Le juge administratif contrôle la légalité formelle de la décision ; - Le juge judiciaire contrôle lopportunité de la mesure. Au 1 er janvier 2013, lintégralité du contentieux sera confiée au juge judiciaire. 4

5 Le contrôle obligatoire ne concerne que les mesures dhospitalisation complète. Pour les « programmes de soins » (hospitalisation partielle, soins à domicile), le contrôle judiciaire nintervient que sur demande. Une autorisation de sortie de 1 h chaque jour est un « programme de soin » et fait donc sortir du cadre du contrôle judiciaire obligatoire. 5

6 Les débats, par principe, doivent avoir lieu en audience publique. Par exception, le juge peut prononcer le huis clos mais il doit être motivé. Ex. : atteinte à la vie privée, demande de toutes les parties ou atteinte à la sérénité des débats. Les débats peuvent se dérouler soit au tribunal, soit par audience foraine dans une salle dédiée de l'établissement, soit par visioconférence. 6

7 La publicité des débats est une exigence légitime car le peuple doit être en mesure de savoir comment la justice est rendue en son nom. Mais le principe de la publicité ne porte-t-il pas, par nature, atteinte au respect de lintimité médicale dont doit bénéficier le patient ? Par ailleurs, la lecture à laudience des éléments médicaux (certificats) est-elle opportune ? 7

8 Pour certains patients, risque de « surinterpréter » le contrôle judiciaire : qui est « jugé » ? Le malade ou la mesure qui le prive de sa liberté ? Lintervention dun tiers (le juge) dans la relation médecin/patient peut elle retarder voire compliquer « lalliance thérapeutique » ? 8


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