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1 DEFINITION JURIDIQUE (L 442-1 du Code de lUrbanisme) Le lotissement est une opération daménagement qui a pour objet : - sur une période de moins de dix.

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1 1 DEFINITION JURIDIQUE (L du Code de lUrbanisme) Le lotissement est une opération daménagement qui a pour objet : - sur une période de moins de dix ans, -la division, d'une ou de plusieurs propriétés foncières -en vue de l'implantation de bâtiments. Le nombre de lots détachés dans une période de 10 ans sert à définir la PROCEDURE APPLICABLE préalable au détachement en vue de construire ou DECLARATION PREALABLE PERMIS DAMENAGER

2 2 Soumis à DECLARATION PREALABLE les lotissements : ne créant pas de voie ou despace commun quel que soit le nombre de lots (hors Site classé) dont le nombre de lots nexcède pas DEUX, même sil y a création de voies ou espaces communs, même site classé

3 3 Soumis à PERMIS DAMENAGER les lotissements de plus de 2 lots : lorsquils prévoient des voies et des espaces communs lorsquils sont situés dans un site classé (même sils ne créent pas de voie ou despace collectif)

4 4 question 1 : + de 2 détachements, en vue de construire, depuis 10 ans ? question 2 : Le projet prévoit-il la réalisation de voies ou espaces communs ? OUI NON Question 3 : Le terrain est il situé dans un site classé ? NON OUI NON Comment déterminer la procédure à appliquer ? D. P. P. A.

5 5 ROLE DE LA COLLECTIVITE Les dossiers de demande sont déposés à la Mairie En 2 ex. pour les D.P. } } + 1 ex si projet dans périmètre M.H. ou site En 4 ex. pour les P.A. } La mairie enregistre le dossier et délivre un récépissé Le pétitionnaire est ainsi informé dès le dépôt du dossier : du délai dinstruction de base, (1 mois pour les DP, 3 mois pour les PA) que toute modification de ce délai doit lui être notifiée dans le mois qui suit le dépôt, quil pourra bénéficier dun permis tacite à lissue de ce délai La mairie affiche lavis de dépôt du dossier dans les 15 jours qui suivent le dépôt, et pendant toute la durée de linstruction.

6 6 LES CONSULTATIONS La Collectivité consulte : lABF, si projet dans périmètre MH ou site inscrit Le préfet, si projet en site classé Les gestionnaires des réseaux publics Le Service instructeur consulte : Le gestionnaire de la voirie Le service départemental dincendie et de secours Le préfet du département en vue de la saisine du service régional darchéologie Les gestionnaires des servitudes

7 7 AUTORITES COMPETENTES communes à POS PLU Carte Communale (avec prise de compétence) Communes à RNU ou Carte Communale si le Conseil Municipal na pas choisi de prendre la compétence En cas davis divergent Maire / DDT Projet réalisé pour lEtat, les Etats étrangers, les organisations internationales, etc… le Maire au nom de la commune le Maire au nom de lEtat le Préfet

8 8 LA DECISION Doit être affichée sur le terrain et un extrait du permis publié par voie daffichage en mairie pendant deux mois Doit être inscrite sur le registre des actes de publications et de notification des arrêtés Durée de validité : 2 ans pour commencer les travaux. Plus de délai MAXI pour lachèvement des travaux

9 9 VALIDITE DES REGLES PROPRES AU LOTISSEMENT (L 442-9) Elles sont caduques au terme dun délai de 10 ans à compter de la date dautorisation si, à cette date, le lotissement est couvert par un PLU ou un POS SAUF demande de maintien par la majorité qualifiée des co-lotis

10 10 PROPRIETE ET GESTION DES EQUIPEMENT COMMUNS (hors lotissement communal) 3 possibilités Constitution dune Association syndicale Intention de transfert dans le domaine communal (convention passée entre le lotisseur et la commune) Attribution en propriété aux acquéreurs


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