Droit institutionnel de lUnion européenne (8ème série) Les institutions: le PE Nicolas de Sadeleer Professeur FUSL.

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1 Droit institutionnel de lUnion européenne (8ème série) Les institutions: le PE Nicolas de Sadeleer Professeur FUSL

2 Présentation générale 5 institutions forment la structure de base: CM, PE, Com., CJCE, Cour des comptes Chaque institution est le garant dun intérêt déterminé Léquilibre institutionnel entretient une dynamique communautaire Eviter la concentration du pouvoir entre les mains dun seul organe (« le pouvoir limite le pouvoir »)

3 Présentation générale Les traités fondateurs nont pas procédé à une séparation entre les institutions relevant du législatif ou de lexécutif Fonction législative: exercée par le CM et de plus en plus souvent par le PE; la Com. disposant du pouvoir dinitiative Fonction exécutive: partagée par le CM et par la Com. (art. 202-211CE) Fonction dadministration: exercée par la Com. (représentation de la Communauté dans sa capacité juridique - acquisition, aliénation, actions en justice, administration de fonds CE)

4 Présentation générale Fonction de représentation dans lordre international: partagée entre le Conseil, la Présidence du Conseil et la Commission (art. 300) et parfois le PE (pouvoir consultatif, mais lavis conforme peut être requis cf. art. 300(2) al. 2) Fonction judiciaire: confiée à la CJCE, à laquelle est rattachée le TPICE

5 Le Parlement européen

6 Une insertion difficile « Dans le dessein du Général de Gaulle, il ny a pas de place pour le Parlement européen composé de bavards irresponsables. Jean Monnet était tout sauf un parlementaire. La notion de contrôle parlementaire était le dernier de ses soucis. Il avait de la marche vers la démocratie une autre conception, paradoxalement plus gaullienne. De fait, le PE apparaît comme une excroissance sur un système institutionnel qui navait pas été conçu pour lui faire une place véritable » JP COT, « Le Parlement européen, fausse perspective et vrai paradoxe », Mélanges Dupuy, Paris, Pédone, 1992.

7 Siège du PE Répartition géographique: –Strasbourg: 12 sessions plénières/an, 4 jours/mois –Bruxelles: commissions parlementaires + courtes sessions plénières –Luxembourg: secrétariat (moitié du personnel, lautre moitié est à Bruxelles). Coût: 15% du budget du PE

8 PE: lorganisation Composé des représentant des peuples et des EM (art. 189 TCE) Les parlementaires en sont les représentants; ils ne sont les représentants ni de leurs Etats ni de leurs parlements nationaux Elections et statut des parlementaires relèvent du droit CE et du droit national

9 PE: lorganisation Parlementaires élus au suffrage universel et direct pour une durée de 5 ans (art. 190 TCE) Le vote est égal, chaque électeur ne pouvant disposer que dune voix (Directive 93/109/CCE adoptée en vertu de 19(2)TCE) Election a lieu dans tous les EM au cours de la même période La détermination des circonscriptions, le droit de vote, les conditions déligibilité, les incompatibilités sont déterminés par le droit national

10 PE: lorganisation Nombre de sièges- conciliation entre plusieurs objectifs: - proportionnalité entre le nombre de sièges et la population des Etats (« représentation appropriée » en vertu de lart. 190 TCE); - représentation des Etats peu peuplés (Luxembourg, Malte) - maintien de légalité entre les grands Etats - efficacité: maintenir le nombre de parlementaires dans les limites du raisonnable

11 PE: lorganisation Art. 190(2) TCE. Le PE est compos é de 736 députés. La cl é de r é partition suivante est actuellement d application: Allemagne: 99 si è ges; France, Grande-Bretagne, Italie: 72 si è ges Espagne, Pologne: 50 si è ges Roumanie: 33 si è ges; Pays-Bas: 25 si è ges Belgique, Gr è ce, Portugal: 22si è ges Hongrie et R é publique tch è que: 20 si è ges Su è de: 18 si è ges Autriche: 17 si è ges Bulgarie: 17 si è ges; Danemark, Finlande, Slovaquie: 13 si è ges Irlande, Lituanie: 12 si è ges Lettonie: 8 si è ges Slov é nie: 7 si è ges Chypre, Estonie, Luxembourg: 6 si è ges Malte: 5 si è ges Représentation très imparfaite (le rapport varie de 1 à 12)

12 Traité de Lisbonne Le PE comptera 751 députés comme prévu par le futur TUE (art.14)

13 PE: élections Art. 19(2) TCE - tout citoyen de lUnion a le droit de vote et déligibilité aux élections au PE dans lEM où il réside Art. 191 TCE - partis politiques vecteurs de lintégration au sein de lUnion Taux de participation aux élections décevant

14 PE: fonctionnement Maîtrise de son organisation interne (art. 142 TCE) Règlement intérieur Le fonctionnement est compliqué par le nomadisme obligé des eurodéputés que rend nécessaire la dispersion des sièges du PE (12 sessions plénières à Strasbourg; 6 additionnelles à Bruxelles; commissions et groupes politiques à Bruxelles)

15 PE: organes de direction Président élu au suffrage universel direct pour une période de 2 ans et demi (législature divise en 2 périodes égales) –préside les séances plénières, –établit lordre du jour des travaux du PE –veille au respect du règlement, –assure la représentation externe du PE, –co-signe avec le président du CM les actes arrêtés selon la procédure de codécision Il est assisté par 14 vice-présidents

16 PE: organes de direction Bureau: composé du président et de 14 vice-présidents, organisation administrative et financière du PE; secrétariat et services Conférence des présidents: composé du président et des présidents des groupes politiques; organisation des séances, relations avec les autres institutions, composition des commissions, programmation législative Secrétariat général: quatre directions générales, 4000 fonctionnaires recrutés sur concours (1/3 traducteurs et interprètes, multilinguisme intégral)

17 Le Parlement européen:lost in translation 23 langues officielles 503 combinaisons de langues 1/3 personnel du PE = traducteurs/interprètes Différents inconvénients: ralentissement des procédures, limitation du temps de parole

18 PE: organisation Groupes politiques: facteur dintégration européenne, pas de sections nationales. Formations organisées par affinités politiques. Conditions: 20 députés représentant au moins 1/5 des EM Groupe du Parti populaire européen (265) Alliance progressiste des socialistes (184) Alliance des démocrates et des libéraux (84) Verts(55) Conservateurs et réformateurs européens (54) Gauche unitaire européenne/gauche verte nordique (35) Europe Liberté démocratie (32) Non inscrits (26) TOTAL: 736

19 Groupes politiques Les groupes politiques reçoivent des dotations (2005: 45 millions ) et du personnel (3 attachés par groupe, +1 par 15 députés à partir de 30). Chaque groupe politique a sa propre structure. Le président du groupe: –prend la parole dans les grands débats –participe à la conférence des présidents de groupes –participe à des réunions informelles de présidents de groupe. Les groupes politiques se réunissent à Bruxelles (semaine des groupes) avant la session plénière. Ils répartissent les mandats et établissent les positions communes du groupe.

20 PE: organisation Commissions parlementaires: préparent les travaux du PE, siègent à Bruxelles 20 commissions parlementaires (politiques internes): budget, emploi, affaires sociales, environnement et santé, transport et tourisme, agriculture, pêche, affaires juridiques, affaires régionales, culture et éducation, marché intérieur et consommateurs,...

21 Les commissions parlementaires AFET - Commission des affaires étrangères DROI - Sous-commission droits de l'homme SEDE - Sous-commission sécurité et défense DEVE - Commission du développement INTA - Commission du commerce international BUDG - Commission des budgets CONT - Commission du contrôle budgétaire ECON - Commission des affaires économiques et monétaires EMPL - Commission de l'emploi et des affaires sociales ENVI - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ITRE - Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie IMCO - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs TRAN - Commission des transports et du tourisme REGI - Commission du développement régional AGRI - Commission de l'agriculture et du développement rural PECH - Commission de la pêche CULT - Commission de la culture et de l'éducation JURI - Commission des affaires juridiques LIBE - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures AFCO - Commission des affaires constitutionnelles FEMM - Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres PETI - Commission des pétitions

22 Commissions parlementaires Politiques externes Commission des affaires étrangères (AFET) Sous-commission droits de l'homme (DROI) Sous-commission sécurité et défense (SEDE) Commission du développement (DEVE) Commission du commerce international (INTA)

23 Commissions parlementaires Tous les parlementaires ne font pas nécessairement partie dune commission. Par contre, un parlementaire peut participer aux travaux de plusieurs dentre elles. Chaque commission a un président (et 3 vice-présidents): celui-ci mène les réunions, gère lagenda et représente la commission lors des séances plénières. Chaque groupe politique a un chef de groupe au sein de chaque commission.

24 Commissions parlementaires Pour chaque proposition de législation, la commission compétente est désignée par la conférence des présidents. Cest elle qui remettra un rapport à lassemblée plénière. Dautres commissions peuvent cependant demander à remettre un avis sur une proposition. Elles ne peuvent pas voter sur une proposition, mais peuvent proposer des amendements. Le dernier mot revient à la commission compétente.

25 Rythme de travail 2 semaines de commissions 1 semaine des groupes politiques 1 semaine plénière (12 à Strasbourg + 6 sessions plénières à Bruxelles (2 jours))

26 Les députés européens Le député européen partage son temps de travail entre Bruxelles, Strasbourg, et sa circonscription. A Bruxelles, il participe aux réunions des commissions parlementaires, des groupes politiques, et des sessions plénières additionnelles et à Strasbourg, il assiste aux douze sessions plénières. Ils se regroupent en fonction de leur affinité politique et non de leur nationalité

27 POUVOIRS DU PE - Pouvoir de contrôle - Pouvoir budgétaire - Pouvoir législatif

28 Pouvoirs de contrôle Le PE exerce, de différents manières, une surveillance démocratique des autres institutions européennes. (i) Lorsquune nouvelle Commission est installée, ses membres sont certes proposés par les gouvernements des États membres de lUE, mais ils ne peuvent entrer en fonction sans lapprobation préalable du Parlement. Le PE les interroge individuellement, comme il la déjà fait pour le président élu de la Commission, et vote ensuite sur lacceptation ou le rejet de la Commission toute entière. (2) Tout au long de son mandat, la Commission est politiquement responsable devant le Parlement, qui peut voter une « motion de censure » exigeant sa démission collective. (3) Le PE exerce son contrôle en examinant régulièrement les rapports que lui adresse la Commission (rapport général annuel, rapports sur lexécution du budget, etc.). (4) Les parlementaires adressent fréquemment des questions (écrites et orales) à la Commission et celle-ci a lobligation légale dy répondre. (5) Le PE examine les pétitions des citoyens et peut créer des commissions temporaires denquête.

29 Pouvoirs budgétaires Le budget annuel de lUE est établi conjointement par le PE et le CM. La commission du contrôle budgétaire du Parlement (COCOBU) surveille lexécution du budget et chaque année, le Parlement décide dapprouver ou non la gestion du budget par la Commission au cours de lexercice financier précédent. Cette méthode dapprobation est connue sous le nom technique de « loctroi de la décharge ».

30 Pouvoirs Pouvoir dinitiative revient à la Commission Le Parlement européen peut, à la majorité des membres qui le composent, demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte de l'Union pour la mise en œuvre de la Constitution. Si la Commission ne soumet pas de proposition, elle en communique les raisons au Parlement européen. (art. 192(2) TCE)

31 PE: pouvoirs Pouvoir général de délibération qui autorise le PE à débattre de toute matière ainsi que la PESC et le CJP Pouvoir législatif garanti par différentes procédures (consultation, concertation, coopération, codécision)

32 Participation de la Commission aux travaux du PE Des Commissaires participent aux sessions plénières ou à certaines commissions parlementaires Des fonctionnaires de la Commission participent aux séances des commissions parlementaires en vue de répondre aux questions sur la politique de la Commission La Commission répond aux questions parlementaires (+/- 4000/an)

33 Etendue du pouvoir législatif « The Community has no legislature, only a legislative process in which the different political institutions have different parts to play »(Dashwood, The Limits of EC powers, ELR (1996)). « Since the EP does not have a general right of initiative and participation in decision- making, it does not have fully-fledged legislative powers » (Lenaerts & Van Nuffel, Constitutional law of the EU, Thomson, 2005)

34 Participation à la fonction législative: la consultation Obligatoire dans les cas expressément prévus par le traité: Agriculture (art. 37(2) TCE) - chgt partiel Concurrence (art. 83 TCE) - pas de chgt Fiscalité indirecte (art. 93 TCE)- pas de chgt Politique sociale (art. 137(3) TCE)- codécision Aménagement du territoire (art. 175(2) TCE) - pas de chgt

35 Participation à la fonction législative: la consultation La consultation doit être effective. Reflétant un principe démocratique fondamental, il sagit dune formalité essentielle. Si des modifications substantielles sont apportées au projet, le PE doit être consulté à nouveau

36 Participation à la fonction législative: la consultation Labsence de consultation obligatoire constitue la violation dune forme substantielle, laquelle peut être - sanctionnée par: un recours en annulation (art. 230) une exception dillégalité (art. 241) une appréciation dinvalidité (art. 234)

37 Participation à la fonction législative: la consultation Un des domaines importants dans lequel la consultation nest pas prévue est larticle 133 relatif à la politique commerciale commune Chgt radical avec le T. de Lisbonne: codécision

38 Participation à la fonction législative: la codécision et VMQ au CM Obligatoire dans les cas expressément prévus par le traité: Non-discrimination en raison de la nationalité (art. 12 TCE) Libre circulation des travailleurs (art. 40 TCE) Services (art. 52 TCE) Politique sociale (art. 137(2) TCE) Coopération judiciaire civile (art. 67(5) TCE)

39 Codécision et VMQ au CM Politique des transports (art. 71(1) TCE) Politique sociale (art. 137(2) TCE) Marché intérieur (art. 95 TCE) Égalité ho/femmes (art. 141(3)TCE) Fonds social européen (art. 148 TCE) Encouragement à léducation (art. 149(4) TCE) Santé-envt.-consommateurs (art. 152(2); 153(4); 175)

40 Codécision et VMQ au CM Réseaux transeuropéens (art. 156 (1)) Cohésion économique et sociale (art. 162(1) TCE) Recherche (art. 166-172 TCE) Transparence (art. 255(2))

41 Succès rencontré par la procédure de codécision

42 Codécision: procédure Consacre un accroissement des pouvoirs du PE (droit de rejet définitif) CM et PE ressemblent à la chambre haute et basse dun système bicaméral Champ dapplication considérable Remarquablement complexe dans la mesure où il faut préserver léquilibre institutionnel

43 Première lecture Commission présente sa proposition au PE ainsi quau CM PE émet un avis

44 Première lecture (i) Si aucun amendement du PE, la proposition est arrêtée par le CM (10pc des propositions sont adoptées en 1ère lectures sans amendements) (ii)Si tous les amendement figurant dans lavis sont approuvés, le CM arrête lacte (18pc des propositions sont adoptées en 1ère lecture) (iii) Si le CM sécarte de lavis, il adopte une position commune à la MQ

45 Echec de la 1ère lecture Si un accord na pu être trouvé en première lecture, le CM transmet sa position commune au PE en linformant pleinement des raisons qui lont conduit à adopter celle-ci

46 Deuxième lecture (i) Approbation: Position commune est arrêtée si dans les 3 mois de sa transmission au PE celui-ci lapprouve ou ne sest pas prononcé (ii) Rejet: Position commune est rejetée à la majorité absolue des membres qui composent le PE (iii) Amendements du PE: à la majorité absolue des membres qui composent le PE

47 Deuxième lecture Si, dans les 3 mois, des amendements sont proposés par le PE, lacte est transmis au CM et à la Commission -soit le CM approuve tous les amendements dans les 3 mois, lacte est réputé adopté (50 pc des dossiers trouvent toutefois un accord en 2ème lecture) - soit le CM napprouve pas tous les amendements, comité de conciliation est alors convoqué

48 Comité de conciliation CC est composé des membres du CM et dun nombre égal de membres du PE CC est coprésidé par le président du PE et le président du CM Le comité dispose dun délai de 6-8 semaines pour trouver un accord Intenses négociations avant le CC en vue de dégager des solutions Actives négociations menées avec le concours de la Commission

49 Comité de conciliation Le comité travaille sur la base de la position commune et des amendements du PE CC se prononce sur un texte commun (CM à la MQ; PE à la majorité de ses membres, chaque délégation vote séparément)

50 Comité de conciliation

51 Si un accord ne peut pas être trouvé, lacte est réputé non adopté Directive sur les services portuaires rejetée par deux fois Directive 2004/25/CE sur les offres publiques dachat proposée une première fois en janvier 1989 et adoptée seulement en 2004 après un long bras de fer législatif Brevetabilité des inventions biotechnologiques, le premier projet de directive rejeté en 1995

52 Trialogue

53 Troisième lecture Si un accord peut être trouvé, PE et CM disposent dun délai de 6-8 semaines pour arrêter lacte. Aucun amendement ne peut être introduit. Même si un accord est intervenu, le PE peut rejeter lacte à la majorité absolue de ses députés.

54 EVOLUTION OF THE STAGE OF CONCLUSION 1999 - 2004

55 Procédure davis conforme Accords dassociation (art. 310 TCE) Adhésion de nouveaux EM (art. 49 TUE) UEM (art. 107(5) TCE) Cohésion (art. 161 TCE) Accords internationaux ayant des impacts budgétaires significatifs (art. 300(3) al. 2 TCE) Le refus ou le défaut davis interdit ladoption de lacte. Confère au PE un véritable droit de veto.

56 PE: pouvoirs Pouvoir budgétaire : droit de dernier mot sur les dépenses non obligatoires qui ne découlent pas du traité Conclusion des accords internationaux: PE consulté pour tous les accords