Du marché commun Au marché unique Les institutions européennes.

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5 Du marché commun Au marché unique

6 Les institutions européennes

7 La commission européenne Le parlement européen La cour européenne de justice Le conseil des ministres

8 La commission européenne Composée de 20 membres nommés pour 5 ans par leur gouvernement Les décisions sont prises à la majorité simple et sont confidentielles La commission met en œuvre les programmes, exécute le budget et veille au respect des traités Dans le futur traité : Le président est élu par le parlement sur proposition du conseil 13 commissaires avec droit de vote choisis par le président selon une rotation égalitaire entre les états membres. Ils sont proposés par les états et agréés par le parlement Création dun poste de ministre des affaires étrangères vice président de la commission Il est le mandataire du conseil

9 Le parlement européen 626 élus au suffrage universel direct pour 5 ans 87 français Sur les propositions de texte de la commission et suivant le domaine traité, le parlement donne son avis ou coopère avec le conseil des ministres (qui peut passer outre par un vote à lunanimité) Ou bien co-décidé avec le conseil des ministres Le nombre des parlementaires sera porté au fur et à mesure de lintégration à un maximum de 736 sièges (dont 78 pour la France) Son pouvoir de co-décision a été élargi de 37 à 80 domaines Mais le parlement nest toujours pas souverain : restent exclues notamment les politiques sociales, fiscales et étrangères Les débats sont publics lorsquil sagit de textes législatifs

10 Le conseil des ministres réunit les ministres des pays membres qui sont concernés par le secteur à traiter Ses décisions se prennent selon les cas à la majorité simple ou à la majorité qualifiée ou à lunanimité Il est tenu de répondre aux questions du parlement mais ne peut pas être,renversé par lui LE CONSEIL DES MINISTRES EST LE VERITABLE POUVOIR LEGISLATIF La majorité qualifiée est généralisée ex : le protocole le plus fréquent La décision est adoptée lorsquelle a recueilli 232 voix représentant la majorité des états et 62% de la population totale de lunion ( chaque pays est représenté par un quota de vote correspondant à sa population)

11 La cour européenne de justice Est composée de 15 magistrats et de 9 avocats généraux désignés pour 6 ans Tout le monde peut la saisir par lintermédiaire de la commission Cette cours statut sur les contentieux liée à lapplication et à linterprétation des traités Ses décisions simposent aux états et aucune instance ne peut les casser sauf à réviser les traités

12 LE CONSEIL EUROPEEN Une institution qui sest ajoutée… Constitué des chefs détat et de gouvernement des 15 états membres Avec une présidence tournante tous les 6 mois Les décisions sont prises par consensus LE CONSEIL FIXE LES GRANDES ORIENTATIONS ET DONNE LIMPULSION POLITIQUE EN FIXANT LES PRIORITES Le futur traité prévoit un président permanent élu pour 2 ans et demi, renouvelable une fois et nayant pas de mandat national

13 LE VOTE DES DIRECTIVES EUROPEENNES Le vote à la majorité qualifiée devient la règle elle est atteinte par le vote de la moitié des pays(13/25) et 62% de la population La procédure de codécision ( parlement +conseil des ministres ) devient la procédure législative ordinaire elle passe de 30à 88 domaines La hiérarchie des textes est entérinée le droit européen est supérieur aux textes de lois nationaux L unanimité est cependant maintenue dans une cinquantaine de cas Ex : normes de protection des travailleurs, accords relatifs aux services culturels et audiovisuels...

14 En résumé

15 La conférence intergouvernementale chargée délaborer le « futur traité constitutionnel européen » A fait lobjet dune étude de la part dATTAC en vue de le rendre acceptable par lassociation Analysons ces propositions Exigences dATTAC sur le contenu des politiques européennes

16 Exigence n°1 Larticle I-2 ne mentionne pas la solidarité comme valeur de lUnion, alors que sont citées, entre autres, la liberté et légalité. La solidarité est simplement, et de manière abusive, présumée « commune aux Etats membres ». Attac demande quelle soit inscrite comme valeur et norme delUnion. La solidarité doit être une valeur et une norme de lunion

17 Exigence n°2 Larticle I-3 (« les objectifs de lUnion ») précise, mais seulement dans son troisième alinéa, que lUnion «promeut légalité entre les hommes et les femmes ». Or il ne sagit pas seulement de promouvoir, mais surtout de garantir cette égalité. Attac demande donc que légalité homme femme figure à larticle I-2 («les valeurs de lUnion »), au même titre que la dignité humaine, la liberté, la démocratie, légalité, lEtat de droit et le respect des droits de lHomme. Légalité hommes femmes doit devenir une valeur de lunion Propositi on retenue

18 Exigence n°3 Larticle I-3, relatif aux objectifs de lUnion, indique dans son alinéa 2 que « lUnion offre à ses citoyennes et citoyens (…) un marché unique où la concurrence est libre et non faussée ». Attac demande que la coopération se substitue à la concurrence comme objectif et comme norme supérieure de lUnion. Par ailleurs, Attac considère que la Commission détient des pouvoirs exclusifs exorbitants en matière de concurrence. Attac demande que, sur saisine dun Etat, une décision de la Commission dans ce domaine soit suspendue jusquà ce quelle soit tranchée à la majorité qualifiée par le Conseil en codécision avec le Parlement. La concurrence ne saurait être un objectif de lunion

19 Exigence n°4 Attac demande que les services publics (dits « services dintérêt général ») ne soient pas relégués aux parties II et III du traité, mais figurent dans la première partie (« Définition et objectifs de lUnion ») à larticle I-3 (« Les valeurs de lUnion »). Larticle III-55 soumet les services dintérêt général aux règles de la concurrence. Attac demande la modification des articles III-55, 56 et 57 en vue déliminer toute référence à la concurrence à leur sujet. les services publics doivent être inscrits comme objectifs de lUnion et affranchis des règles de la concurrence

20 Exigence n°5 A plusieurs reprises, et notamment dans larticle II-69, il est spécifié que les politiques de lUnion doivent se conformer «au principe dune économie de marché ouverte où la concurrence est libre ». Attac demande également la suppression, partout dans le traité, de la formule « économie de marché ouverte », autre façon de définir un libre-échange qui ne saurait avoir le statut de « principe » Larticle II-216 assimile, comme sil sagissait dune vérité établie, l « intérêt commun » à la « suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs ». Cet article est contradictoire avec, entre autres, le principe de souveraineté alimentaire qui implique une protection aux importations agricoles. Attac demande la suppression de cet article le libre-échange ne répond pas au bien commun et ne saurait être un principe de lUnion

21 Exigence n°6 Larticle II-217 généralise le vote à la majorité qualifiée pour toute conclusion daccords commerciaux. Avec une demi-exception cependant : lunanimité est requise dans le domaine des services culturels et audiovisuels, mais seulement « lorsque ceux-ci risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de lUnion ». Attac demande la suppression de cette clause, dont il nest pas précisé qui en apprécierait la validité, et demande également que la santé et léducation continuent également à relever du vote à lunanimité. Cette exigence est dautant plus importante que lAccord général sur le commerce des services (AGCS) de lOMC constitue une menace permanente sur ces trois secteurs, et que lon connaît la propension de la Commission à les troquer contre des concessions dans dautres secteurs. empêcher la marchandisation de la culture, de léducation et de la santé par la politique commerciale commune

22 Exigence n°7 Les articles III-216 et III-217 régissant la politique commerciale ne prévoient aucun contrôle des élus sur son contenu. Attac demande: - que la Commission présente un rapport annuel circonstancié sur ses activités, soumis à lapprobation du Parlement européen et des Parlements nationaux - que le mandat de négociation du commissaire chargé du commerce relève de la procédure de la codécision Parlement-Conseil quand ce dernier se prononce à la majorité qualifiée la politique commerciale commune doit faire lobjet dun contrôle démocratique

23 Exigence n°8 Dans les domaines social et fiscal, la règle de lunanimité permet à certains Etats de maintenir des politiques de moins-disant, donnant aux autres Etats membres des prétextes pour tirer vers le bas leurs propres politiques dans ces domaines. Attac demande que soient régies par la procédure de codécision Parlement-Conseil (ce dernier se prononçant à la majorité qualifiée) les politiques suivantes qui relèvent actuellement de lunanimité : - fiscalité des entreprises, fraude fiscale (fiscalité de lenvironnement - Sécurité sociale et protection sociale, protection en cas de résiliation du contrat demploi, représentation et défense collective des travailleurs, accès au marché du travail des ressortissants des pays tiers - Mise en œuvre des accords entre partenaires sociaux lutter contre le dumping social et le dumping fiscal dans lUnion

24 Exigence n°9 Larticle III-69 indique que « la politique monétaire a pour objectif principal de maintenir la stabilité des prix ». Or, dans les objectifs de lUnion (article I-3), il est question dune « économie sociale de marché hautement compétitive qui tend au plein emploi », ainsi que de « croissance équilibrée ». Attac considère que lon ne saurait déconnecter la politique monétaire ni de la politique économique ni de la politique de lemploi. En conséquence, lassociation demande que le plein emploi et la croissance figurent comme objectifs principaux de la politique monétaire, au même niveau que la stabilité des prix. la politique économique et monétaire doit promouvoir la croissance et lemploi

25 Exigence n°10 Larticle III-80 énumère les institutions desquelles ni la Banque centrale européenne ni les banques centrales nationales ne sauraient accepter de sollicitations ou dinstructions. Attac exige que les banques centrales nationales soient soumises à lautorité des gouvernements et élus nationaux. Dans la mesure où les gouverneurs de ces banques centrales nationales font partie du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, la politique de cette dernière doit être contrôlée par le Conseil et le Parlement européen. La Banque centrale européenne et les banques centrales nationales doivent rendre des comptes aux gouvernements et aux élus

26 Exigence n°11 Larticle I-53 stipule que « le budget de lUnion est, sans préjudicedes autres recettes, intégralement financé par des ressources propres ». Attac exige que lUnion, au-delà de ses ressources propres actuellement plafonnées par décision du Conseil à 1,27 % du PIB de lUnion (plafond dont elle demande le relèvement), puisse emprunter, notamment pour les grands travaux dinfrastructures et pour les investissements nécessaires dans les pays qui vont adhérer en 2004. Ces emprunts doivent notamment pouvoir être effectués auprès de la BCE, ce qui doit entraîner labrogation de larticle III-73 interdisant à cette dernière « daccorder des découverts » lUnion doit pouvoir emprunter

27 Exigence n°12 Larticle III-45 interdit toutes restrictions aux mouvements de capitaux. Cet article a déjà été invoqué par un commissaire européen pour déclarer juridiquement impossible la taxe Tobin. Attac demande donc sa suppression. Larticle III-46.3 précise que lunanimité est requise pour déroger à la libéralisation des mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers. Attac demande que lunanimité soit remplacée par la majorité qualifiée. Lunion doit pouvoir contrôler les mouvements de capitaux

28 Exigence n°13 Pour le principe de la non régression des droits Doit figurer au titre des objectifs de lUnion une clause affirmant le principe de non régression des droits des citoyens de lUnion, selon lequel les lois communautaires ne peuvent sappliquer que dans la mesure où elles sont plus favorables que les lois, règlements, conventions ou accords de niveau infra communautaire, en particulier au regard du respect des droits fondamentaux tels quils sont exposés dans la Déclaration universelle des droits de lhomme. Les précédents de la semaine de 48 heures et du travail de nuit des femmes montrent quune telle clause est indispensable

29 Exigence n°14 Lunion doit être laïque Larticle I-51 est entièrement consacré aux statut des Eglises et des organisations non confessionnelles. Il est précisé à lalinéa 3 que « lUnion maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier avec ces Eglises et organisations ». Ces institutions sont les seules à bénéficier dune telle reconnaissance officielle dans le traité. Attac demande la suppression de cet alinéa 3 qui fait double emploi avec larticle I-46 : « Les institutions de lUnion entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives de la société civile ».

30 Exigence n°15 LOTAN nest pas une institution européenne Larticle I-40 fait deux fois référence à lOrganisation du traité de lAtlantique Nord (OTAN), en particulier pour spécifier que la politique de sécurité et de défense commune de lUE « est compatible avec la politique de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre » (il sagit du cadre de lOTAN). Or lOrganisation comprend deux Etats non européens (le Canada et les Etats- Unis) ; 6 Etats actuels ou futurs de lUE (Autriche, Chypre, Finlande, Irlande, Malte et Suède) nen font pas partie ; Et trois de ses membres européens (Islande, Norvège, Turquie) ne sont pas membres de lUE. LOTAN nest pas une institution européenne, mais le principal outil de la domination des Etats-Unis sur lEurope. Attac demande la suppression de toute référence à cette institution dans le traité.

31 Exigence n°16 La militarisation ne saurait être une obligation de lunion Larticle I-40 dispose que « les Etats membres sengagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires ». Attac demande la suppression de cette phrase.

32 Exigence n°17 Faciliter les coopérations renforcées Larticle I-43, relatif aux coopérations renforcées permettant à plusieurs Etats daller plus vite et plus loin dans ladoption de politiques communes rend lesdites coopérations difficiles, longues à mettre en place, voire pratiquement impossibles : décision de lensemble du Conseil à la majorité qualifiée, seuil dun tiers dEtats participants, etc. Attac demande la suppression de ce seuil et une simple information du Conseil et du Parlement européen par les gouvernements sengageant dans une coopération renforcée.

33 Exigence n°18 Etendre la citoyenneté de lUnion Les articles II-39 à II-46 relatifs à la citoyenneté de lunion doivent sappliquer non seulement aux citoyens de lunion, mais également, selon des procédures à déterminer, aux résidents non ressortissants dun des Etats membres.

34 Exigence n°19 Pour un véritable droit dinitiative des citoyens dans lunion Selon larticle I-46, « la Commission peut, sur linitiative dau moins un million de citoyens de lUnion issus dun nombre significatif dEtats membres, être invitée à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles des citoyens considèrent quun acte juridique de lUnion est nécessaire aux fins de lapplication de la Constitution ». Cette rédaction laisse la Commission seule de lopportunité et du contenu de la proposition. Attac demande que la saisine du Conseil et du Parlement soit automatique, sans le filtre de la Commission, lorsquun million de signatures sont réunies pour une proposition dacte juridique ou législatif.

35 Exigence n°20 Pas de monopole de linitiative des lois européennes pour la commission Larticle 1-25 maintient à la Commission le monopole de la proposition dun acte législatif. Attac demande que le Parlement européen et le Conseil disposent du droit dinitiative dactes législatifs au même titre que la Commission.

36 Exigence n°21 Le traité doit pouvoir être révisé la Constitution met en place un véritable parcours dobstacles, pouvant sétaler sur des années, en cas de demande de révision du traité. Il précise que « les amendements entreront en vigueur après avoir été ratifiés par tous les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives ». Ainsi le primat de la concurrence et du libre-échange, le statut minoré des services publics, pour ne prendre que ces exemples, sont susceptibles dêtre pérennisés pour léternité par un seul Etat membre. Attac demande que la majorité qualifiée soit suffisante pour procéder à une révision du traité.

37 SOLIDARITE DROITS SOCIAUX POUR TOUSDEVELOPPEMENT DES SERVICES PUBLIQUESECHANGES COOPERATIFS UNE AUTRE EUROPE EST POSSIBLE