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1 La réforme comptable de lEtat en France Séminaire sur la comptabilité de lEtat AFRITAC CENTRE Douala - 26 au 29 Octobre 2009.

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1 1 La réforme comptable de lEtat en France Séminaire sur la comptabilité de lEtat AFRITAC CENTRE Douala - 26 au 29 Octobre 2009

2 2 Plan de lintervention 1.Présentation de la réforme comptable en France ; 2.Les principes de la réforme comptable ; 3.Les acquis de la réforme comptable : une comptabilité enrichie et fiabilisée ; 4.Lévolution du rôle du comptable public ; 5.Moments forts de la réforme comptable en France ; 6.Conclusions et perspectives.

3 3 1. Présentation de la réforme comptable en France La Loi Organique relative aux Loi de Finances du 1 er Août 2001 (LOLF) a complètement rénové des règles budgétaires et comptables datant de Elle a défini un nouveau cadre budgétaire et comptable pour une meilleure lisibilité des finances publiques et une orientation de laction publique vers davantage defficacité et de performance..

4 4 La réforme budgétaire et la réforme comptable ont des objectifs communs : - Donner de meilleurs outils de pilotage pour la gestion des finances publiques. -Accroître lefficacité de la dépense publique. 1. Présentation de la réforme comptable en France

5 5 Cinq points clefs sur la réforme comptable : Le cadre de la comptabilité de lEtat a été défini par une loi de niveau organique. Un chapitre entier de la LOLF (5 articles ) est consacré à la comptabilité de lEtat et au comptable public ; La fonction comptable de lEtat est enrichie et fiabilisée, et davantage partagée ; Le rôle du comptable public évolue dans le cadre confirmé de lorganisation financière en place ; La mise en œuvre de la réforme comptable a nécessité des travaux de grande ampleur afin mettre en place la nouvelle architecture comptable de lEtat dès 2006.

6 6 La LOLF introduit une vision comptable élargie fondée sur une comptabilité à trois dimensions : -Une comptabilité budgétaire qui retrace lexécution de la loi de finances selon les principes de caisse, (art 27 et 28). -Une comptabilité générale, comptabilité dexercice enrichie, qui obéit aux principes des droits constatés communs aux entreprises, mais sous réserve des spécificités de lEtat (art.30) ; -Une comptabilité destinée à analyser le coût des actions engagées dans les programmes (art.27 et 28). 2. Les principes de la réforme comptable en France

7 7 Deux principes comptables structurants sont énoncés et fondent les principaux chantiers de la réforme comptable -La constatation des droits et des obligations : approche patrimoniale, comptabilité dexercice. - La référence de la comptabilité de lEtat à des normes : aussi proches de celles des entreprises que le permettent le statut de lEtat et les spécificités de son action. 2. Les principes de la réforme comptable en France

8 8 Dans les dispositions dordre comptable, lart 54 de la LOLF - chapitre de linformation - précise le nouveau contenu des comptes de létat : 2. Les principes de la réforme comptable en France « ….sont joints au projet de loi de règlement ……: 7°. Le compte général de l'État, qui comprend la balance générale des comptes, le compte de résultat, le bilan et ses annexes, et une évaluation des engagements hors bilan de l'État. Il est accompagné d'un rapport de présentation, qui indique notamment les changements des méthodes et des règles comptables appliqués au cours de l'exercice. …. »

9 9 Dans les dispositions dordre comptable, lart 58 de la LOLF - chapitre du contrôle - précise le périmètre de la mission dassistance du Parlement confié à la Cour des Comptes : « … 5°. La certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'État. Cette certification est annexée au projet de loi de règlement et accompagnée du compte rendu des vérifications opérées ; …» 2. Les principes de la réforme comptable en France

10 10 Un troisième volet de la réforme comptable est ainsi posé : Lamélioration de la qualité comptable avec -la modernisation des comptes de létat, -la certification des comptes. 2. Les principes de la réforme comptable en France

11 11 3 défis à relever pour la réforme comptable : 1.Définition dune nouvelle comptabilité au plus proche des standards internationaux ; 2.Comptabilité reposant sur la notion de droits constatés ; 3.Modernisation des comptes de létat en vue daméliorer la qualité comptable et de préparer la certification des comptes. 2. Les principes de la réforme comptable en France

12 12 3. Les acquis de la réforme comptable de lEtat Deux volets importants de la réforme : -Une comptabilité enrichie ; -Une comptabilité fiabilisée.

13 13 3. Les acquis de la réforme comptable de lEtat Une comptabilité enrichie : 1.Par des nouvelles normes comptables ; 2.Le bilan douverture de létat ; 3.Des nouveaux états financiers.

14 14 3. Les acquis de la réforme comptable de lEtat: Une comptabilité enrichie Les nouvelles normes -Référentiel comptable adapté au contexte et aux opérations de létat ; -Inspirées des normes IPSAS (International Public Accounting Standards) et des normes IFRS (International Financial Reporting Standards) ; -13 normes comptables ont été élaborées afin de rendre compte des activités de létat selon une comptabilité en droits constatés (15 normes en 2009) ; -Convergences avec le secteur privé : -principe de régularité, de sincérité et dimage fidèle ; -Spécialisation de lexercice : comptabilisation des charges à payer, des charges constatées davance, et de provisions.. ; -Méthode de comptabilisation des actifs : si le contrôle économique des avantages économiques futurs de lactif est acquis ;

15 15 3. Les acquis de la réforme comptable de lEtat: Une comptabilité enrichie Les nouvelles normes -Spécificités de lEtat : -La détermination de lactif : -La situation nette de létat est déterminé par différence entre lactif et le passif mais létat ne dispose pas de capitaux propres ; -Létat dispose dun actif incorporel qui nest pas valorisé dans ses comptes : sa souveraineté et sa capacité à lever limpôt. -Les opérations de comptabilisation : -Létat comptabilise des produits et des charges qui ne trouvent pas déquivalent dans la sphère privé : produits régaliens, charges de transferts et dintervention de létat…

16 16 3. Les acquis de la réforme comptable de lEtat: Une comptabilité enrichie Le bilan douverture -Lobjectif est de reconstituer au 1 Janvier 2006 les états financiers de létat selon le nouveau référentiel comptable ; -La démarche de construction du bilan douverture est pragmatique et interministérielle ; -Recensement et évaluation des éléments significatifs et sur les enjeux essentiels ; -Formations des personnels.

17 17 3. Les acquis de la réforme comptable de lEtat: Une comptabilité enrichie Les nouveaux états financiers -Application de la Norme N° 1 : -Le bilan présente la situation nette de létat soit la différence entre lactif et le passif ; -Le compte de résultat de létat comporte 3 tableaux successifs qui représentent la totalité des charges et des produits de lexercice comptable : -Tableau des charges nettes, -Tableau des produits régaliens, -Tableau de détermination du solde des opérations de lexercice, - Le tableau de flux de trésorerie : flux de trésorerie lié à lactivité, liés aux opérations dinvestissements, liés aux opérations de financement. Ce tableau permet de présenter les besoins de financement de lEtat

18 18 3. Les acquis de la réforme comptable de lEtat Une comptabilité fiabilisée : 1.La qualité comptable ; 2.Le renforcement du contrôle interne ; 3.Laudit comptable et financier ; 4.La certification des comptes ;

19 19 3. Les acquis de la réforme comptable de lEtat: une comptabilité fiabilisée La qualité comptable -La lolf confie au comptable public la responsabilité des procédures et des instructions comptables (art. 31) ; -Découpage de lactivité de lEtat en processus et mise en place de plans dactions correctifs ; -Démarche de contrôle interne comptable, à limage des organisations privées et dautres états ; -Principe de bonne gouvernance loi sur la sécurité financière (2003).

20 20 3. Les acquis de la réforme comptable de lEtat: une comptabilité fiabilisée La qualité comptable : -Identification et typologie des risques comptables de lEtat ; -Risques liés à des défaillances dans lorganisation : lacune dans la séparation des tâches, insuffisance des contrôles, défaillance des systèmes dinformations ; -Risques liés à labsence ou linsuffisance de la documentation des procédures ; -Carence dans la traçabilité des opérations.

21 21 3. Les acquis de la réforme comptable de lEtat: une comptabilité fiabilisée Le renforcement du contrôle interne -Le contrôle interne est un processus permanent et interministériel ; -Découpage de lactivité de lEtat en processus et mise en place de plans dactions correctifs ; -Formalisation des processus avec démarche de simplification ;

22 22 3. Les acquis de la réforme comptable de lEtat: une comptabilité fiabilisée Le renforcement du contrôle interne Trois actions principales ont été menées : -La documentation du contrôle interne comptable ; -La cartographie des risques comptables par processus avec plan dactions annuels ; -Processus dévaluation régulière.

23 23 3. Les acquis de la réforme comptable de lEtat: une comptabilité fiabilisée Le renforcement du contrôle interne -Adaptation des organisations : rapprochement des services gestionnaires et des services comptables ; -Création du Département comptable ministériel (DCM) ; -Création du Contrôleur budgétaire et comptable (CBCM) ; -74 processus comptables ont fait lobjet dune évaluation des risques.

24 24 3. Les acquis de la réforme comptable de lEtat: une comptabilité fiabilisée Le renforcement du contrôle interne -Les apports de lanalyse des risques : -Réflexion critique par rapport à lorganisation et amélioration permanente des processus ; -Outil de pilotage opérationnel au service de la transparence comptable ; -Outil facilitant lexercice de la mission de certification ; -Outil de bonne gouvernance.

25 25 3. Les acquis de la réforme comptable de lEtat: une comptabilité fiabilisée Laudit comptable et financier -Son rôle est dévaluer la qualité comptable et de participer à lefficacité du contrôle interne. -Développement de la formation en audit comptable des personnels de la DGFIP -Cette fonction est exercée en partenariat avec les ministères (corps dinspection) ; -Les premiers audits conduits ont portés sur le compte des participations de lEtat, le parc immobilier, les charges à payer.

26 26 3. Les acquis de la réforme comptable de lEtat: une comptabilité fiabilisée La certification des comptes -Le rôle du certificateur est démettre une opinion sur le caractère régulier, sincère et fidèle des comptes ; -Lopinion du certificateur se substitue à la déclaration générale de conformité anciennement délivrée par la Cour des Comptes ; -Le certificateur assure le parlement de la fiabilité de linformation fournie.

27 27 4. Lévolution du rôle du comptable public La réforme comptable impacte le rôle du comptable public : 1.La fonction comptable devient mieux partagée avec les ordonnateurs et les gestionnaires ; 2. Le comptable est au centre de la mutation des dispositifs de contrôle ; 3.Le socle de la séparation ordonnateurs- comptables reste confirmé ;

28 28 Une fonction comptable partagée : -Le comptabilité dexercice renforce le rôle des gestionnaires dans la production des écritures comptables ; -Comptabilité dexercice : recensement des immob, des charges à payer, évaluation des amortissements et provisions, stocks, engagements hors bilan.. 4. Lévolution du rôle du comptable public

29 29 Une fonction comptable partagée : -Lexigence de qualité comptable implique de sécuriser les processus, intégrant tous les acteurs dont lactivité débouche sur une écriture comptable. -Cette évolution est structurée autour des systèmes dinformations des PGI intégrant tous les acteurs ; -Dans le PGI CHORUS, les écritures comptables sont initiées par les gestionnaires. 4. Lévolution du rôle du comptable public

30 30 Le comptable au centre de la mutation des dispositifs de contrôle : -La rénovation du contrôle interne comptable est adossée sur lanalyse des risques. -La rénovation des contrôles traditionnels de la dépense favorise un allégement des contrôles sur pièces et proportionne les contrôles aux risques et enjeux : contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD), contrôle allégé en partenariat (CAP) ; -Laudit interne comptable et financier est le garant de lefficacité du dispositif de contrôle interne comptable. 4. Lévolution du rôle du comptable public

31 31 Le socle de la séparation ordonnateurs et comptables est confirmé : -La recherche de la qualité comptable suppose une organisation des processus et la responsabilisation de chacun des acteurs ; -La séparation des ordonnateurs et des comptables est renforcé par limpératif de qualité comptable ; 4. Lévolution du rôle du comptable public

32 32 5. Les moments forts de la réforme comptable en France Le déploiement de la réforme Comptable de lEtat a été réalisé dans un calendrier serré. Entre ladoption de la LOLF Août 2001 et son entrée en vigueur au 1 er Janvier 2006, 4 années se sont écoulées.

33 33 5. Les moments forts de la réforme comptable en France On distingue deux périodes clefs pendant ces 4 ans : * La période de lancement de la réforme comptable et dexpérimentations, entre 2001 et 2004 ; * La période de montée en charge et de mise en oeuvre,entre 2004 et 2006 ;

34 34 5. Les moments forts de la réforme comptable en France * La période de lancement ( ) a permis notamment : - lidentification des chantiers, - la création des instances et structures nécessaires à la réforme, - lélaboration des 13 normes comptables (2004).

35 35 5. Les moments forts de la réforme comptable en France * La période de montée en charge ( ) a connu la mise en œuvre des actions de la réforme comptable : - la déclinaison du nouveau référentiel comptable - la construction du bilan douverture ; - la fiabilisation de lenvironnement de contrôle ; - la formalisation des nouvelles procédures ; - le déploiement des dispositifs de contrôle et daudit interne ; - ladaptation des systèmes informatiques

36 36 6. Conclusions et perspectives de la réforme comptable en France La réforme comptable de létat a été assez rapide et complète en France -A comparer au Royaume-Uni : début en 1990 et Ministère par Ministère, premiers comptes rendus en 2000 ; -A lAustralie : début en 1995, avec reddition des comptes aux normes IFRS en Janvier 2005 ; -Au Canada : réforme comptable adoptée en 1999 et comptabilité en droits constatés respectée depuis 2003

37 37 6. Conclusions et perspectives de la réforme comptable en France 2008 a été une année de progression importante - Extension du périmètre de comptabilisation des actifs et du passif : quotas de gaz à effet de serre, spectre hertzien, fonds dépargne détenus par la CDC.. -Avancées notables du dispositif de contrôle interne (PAM) : -Soutien des cellules qualité comptable ; -Développement doutils de pilotage de la qualité ; -Renforcement du dispositif darrêtés intermédiaires des comptes.

38 38 6. Conclusions et perspectives de la réforme comptable en France -Les comptes de lEtat ont été certifiés (avec réserves) depuis 2006 ; -En 2008, 12 réserves ont été émises, dont 9 substantielles comprenant 1 réserve sur les système dinformation.

39 39 Il faut disposer dune ambition importante afin de placer la comptabilité comme vecteur dune plus grande transparence dans la gestion des finances publiques. 6. Conclusions et perspectives de la réforme comptable en France

40 40 Trois atouts importants nous ont permis de mener à bien la réforme comptable : -Lexistence dun réseau professionnel et spécialisé de comptables publics, -Lexistence de procédures de centralisation comptable robustes au niveau de lEtat ; -La séparation de lordonnateur et du comptable. 6. Conclusions et perspectives de la réforme comptable en France

41 41 -Gestion et Finances publiques : la Revue - Juillet 2006 : la lolf, une révolution silencieuse. -Octobre 2008 : la dynamique de la réforme comptable de létat. -Avril 2009 : la réforme comptable de létat Bibliographie

42 42 -La Revue française des finances publiques : N°91 – Septembre 2005 – -Le budget 2006 en régime LOLF -Regards sur lactualité (la documentation française) : LOLF : Ce qui change -Les normes IPSAS et le secteur public – Dunod – JF Des Robert – J- Colibert Bibliographie

43 43 -Publications du Ministère des Finances : -La réforme des comptes de létat -Mémento sur les comptes de létat -Les comptes de létat en Site WEB : publique.gouv.fr Bibliographie


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