LA PRESENTATION DES EMPLOIS D’AVENIR Dispositif de la loi du 26 octobre 2012 DIRECCTE Centre- UT 28.

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1 LA PRESENTATION DES EMPLOIS D’AVENIR Dispositif de la loi du 26 octobre 2012
DIRECCTE Centre- UT 28

2 Quel est l’objectif des emplois d’avenir?
Faciliter l'insertion professionnelle durable et l'accès à la qualification des jeunes sans emploi, pas ou peu qualifiés rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi dans des secteurs prioritaires (santé, secteur social et médico-social, animation socioculturelle et loisirs, tourisme, filières vertes et numériques …) avec une logique de parcours en mobilisant tous les dispositifs (formations, immersion, alternance, …)

3 Quels sont les jeunes éligibles ?
Les jeunes sans emploi âgés de 16 à 25 ans, ou moins de 30 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés Sans diplôme ni qualification (niveau VI, V bis, V sans diplôme) Ou peu qualifiés (niveau V) et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi (six mois de recherche d’emploi dans les 12 derniers mois) En priorité résidents dans des territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi : ZUS (Zones Urbaines Sensibles) ou ZRR (Zone Revitalisation Rurale)

4 Quels sont les employeurs concernés ?
Pour l’essentiel, les employeurs éligibles se situent dans le secteur non marchand les organismes de droit privé à but non lucratif, les collectivités territoriales et leurs groupements, les personnes morales de droit public à l'exception de l‘Etat, les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public, les structures de l‘insertion par l’activité économique.

5 Quels sont les employeurs concernés ?
Une ouverture encadrée pour le secteur marchand. un arrêté du préfet de région a déterminé les secteurs ouverts : pour la filière santé humaine et action sociale il s’agit des codes NAF 86 (activités pour la santé humaine), 87(hébergement médico-social et social) et 88 (action sociale sans hébergement) Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide attribuée au titre d’un emploi d’avenir.

6 Quelle est la forme et la durée du contrat ?
L’emploi d’avenir est conclu sous la forme : d’un Contrat Unique d’Insertion (CAE ou CIE pour le secteur marchand) à durée déterminée CDD ou indéterminé CDI hors collectivités territoriales et personnes morales de droit public d’une durée de trois ans 1 an renouvelable possible lorsque la situation du jeune ou son projet le rend préférable à temps plein (35 heures)

7 Quelles sont les aides de l’Etat ?
L’aide est accordée par l’Etat et versée par l’Agence de Services et de Paiement (ASP). Elle donne lieu à une convention avec la Mission locale ou Cap Emploi 75% du SMIC temps plein chargé (secteur non marchand), 35% (secteur marchand), 47% (GIEQ, entreprises d’insertion) Exonération des charges patronales d’assurance sociale et d’allocations familiales

8 Quelles sont les aides de l’Etat ?
Montant restant à la charge de l’employeur dans le cadre d’un emploi d’avenir : Simulation sur un emploi à temps plein Secteur marchand Secteur non marchand Coût salarial mensuel employeur avec cotisations patronales 2 040 € Montant d’aide mensuel emploi d’avenir versé à l’employeur 499 € 1 070 € Montant d’aide total à l’employeur (aide emploi d’avenir + exonérations) 864 € 1 506 € Coût mensuel restant pour l’employeur 1 175 € 534 €

9 Quels sont les engagements de l’employeur ?
L’aide relative à l’emploi d’avenir est attribuée au vu des engagements de l’employeur sur :  la capacité d’encadrement et de tutorat d’un jeune inexpérimenté  la richesse du contenu du poste proposé  la qualification ou les compétences visée pendant l’emploi et les formations y concourant, afin de professionnaliser le jeune. La pérennisation de l’emploi devra être envisagée en priorité. Ces éléments sont formalisés dans un « dossier d’engagement » signé par le jeune, l’employeur et le prescripteur En cas de non respect des engagements de l’employeur, l’aide pourra être remboursée NB :L’aide ne peut pas être attribuée lorsque l’embauche a eu pour conséquence le licenciement d’un autre salarié

10 sur le département pour recruter un emploi d’avenir ?
Quels interlocuteurs sur le département pour recruter un emploi d’avenir ?

11 POLE EMPLOI LES MISSIONS LOCALES CAP EMPLOI

12 Vous souhaitez recruter un emploi avenir Qui contacter ?
CAP EMPLOI MISSION LOCALE POLE EMPLOI Vos interlocuteurs vous aident à -Définir le poste -Rechercher le candidat correspondant - Définir le plan de formation

13 Vous finalisez le recrutement Avec Qui?
CAP EMPLOI MISSION LOCALE Vos interlocuteurs vous aident à -Définir les engagements dont la désignation du tuteur -Etablir le plan de formation -Finaliser le contrat Et Vous accompagnent pendant toute la durée du contrat

14 EMPLOI D’AVENIR Vos contacts sur le bassin de CHARTRES
MISSION LOCALE DE CHARTRES 2 Rue de Normandie 28110 LUCE CAP EMPLOI 12 rue de Varize 28000 Chartres POLE EMPLOI LUCE 2 rue d’Aquitaine 28110 LUCE Tél : 3995

15 EMPLOI D’AVENIR Vos contacts sur le bassin de DREUX
MISSION LOCALE DE DREUX 48 bis rue St Denis 28100 DREUX CAP EMPLOI 32 av des Fenots DREUX 02C POLE EMPLOI DREUX 1 rue Pierre SEMARD 28100 DREUX Tél : 3995

16 EMPLOI D’AVENIR Vos contacts sur le bassin de NOGENT
MILOS 2 rue Saint Anne NOGENT CAP EMPLOI 12 rue de Varize 28000 Chartres POLE EMPLOI De NOGENT 20 rue de la Serine 28400 NOGENT Tél : 3995

17 EMPLOI D’AVENIR Vos contacts sur le bassin de CHATEAUDUN
MILOS 1 rue des Empereurs 28200 CHATEAUDUN CAP EMPLOI 12 rue de Varize 28000 Chartres POLE EMPLOI CHATEAUDUN 9 place du Phénix 28200 CHATEAUDUN Tél : 3995