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LA PRESENTATION DES EMPLOIS DAVENIR Dispositif de la loi du 26 octobre 2012 DIRECCTE Centre- UT 28.

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1 LA PRESENTATION DES EMPLOIS DAVENIR Dispositif de la loi du 26 octobre 2012 DIRECCTE Centre- UT 28

2 2 Quel est lobjectif des emplois davenir? Faciliter l'insertion professionnelle durable et l'accès à la qualification des jeunes sans emploi, pas ou peu qualifiés rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi dans des secteurs prioritaires (santé, secteur social et médico-social, animation socioculturelle et loisirs, tourisme, filières vertes et numériques …) avec une logique de parcours en mobilisant tous les dispositifs (formations, immersion, alternance, …)

3 3 Quels sont les jeunes éligibles ? Les jeunes sans emploi âgés de 16 à 25 ans, ou moins de 30 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés Sans diplôme ni qualification (niveau VI, V bis, V sans diplôme) Ou peu qualifiés (niveau V) et rencontrant des difficultés particulières daccès à lemploi (six mois de recherche demploi dans les 12 derniers mois) En priorité résidents dans des territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi : ZUS (Zones Urbaines Sensibles) ou ZRR (Zone Revitalisation Rurale)

4 4 Pour lessentiel, les employeurs éligibles se situent dans le secteur non marchand les organismes de droit privé à but non lucratif, les collectivités territoriales et leurs groupements, les personnes morales de droit public à l'exception de lEtat, les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public, les structures de linsertion par lactivité économique. Quels sont les employeurs concernés ?

5 5 Une ouverture encadrée pour le secteur marchand. un arrêté du préfet de région a déterminé les secteurs ouverts : pour la filière santé humaine et action sociale il sagit des codes NAF 86 (activités pour la santé humaine), 87(hébergement médico-social et social) et 88 (action sociale sans hébergement) Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à laide attribuée au titre dun emploi davenir. Quels sont les employeurs concernés ?

6 6 Quelle est la forme et la durée du contrat ? Lemploi davenir est conclu sous la forme : dun Contrat Unique dInsertion (CAE ou CIE pour le secteur marchand) à durée déterminée CDD ou indéterminé CDI hors collectivités territoriales et personnes morales de droit public dune durée de trois ans 1 an renouvelable possible lorsque la situation du jeune ou son projet le rend préférable à temps plein (35 heures)

7 7 Quelles sont les aides de lEtat ? Laide est accordée par lEtat et versée par lAgence de Services et de Paiement (ASP). Elle donne lieu à une convention avec la Mission locale ou Cap Emploi 75% du SMIC temps plein chargé (secteur non marchand), 35% (secteur marchand), 47% (GIEQ, entreprises dinsertion) Exonération des charges patronales dassurance sociale et dallocations familiales

8 8 Quelles sont les aides de lEtat ? Montant restant à la charge de lemployeur dans le cadre dun emploi davenir : Simulation sur un emploi à temps pleinSecteur marchand Secteur non marchand Coût salarial mensuel employeur avec cotisations patronales Montant daide mensuel emploi davenir versé à lemployeur Montant daide total à lemployeur (aide emploi davenir + exonérations) Coût mensuel restant pour lemployeur

9 9 Quels sont les engagements de lemployeur ? Laide relative à lemploi davenir est attribuée au vu des engagements de lemployeur sur : la capacité dencadrement et de tutorat dun jeune inexpérimenté la richesse du contenu du poste proposé la qualification ou les compétences visée pendant lemploi et les formations y concourant, afin de professionnaliser le jeune. La pérennisation de lemploi devra être envisagée en priorité. Ces éléments sont formalisés dans un « dossier dengagement » signé par le jeune, lemployeur et le prescripteur En cas de non respect des engagements de lemployeur, laide pourra être remboursée NB :Laide ne peut pas être attribuée lorsque lembauche a eu pour conséquence le licenciement dun autre salarié

10 Quels interlocuteurs sur le département pour recruter un emploi davenir ?

11 11 POLE EMPLOI LES MISSIONS LOCALES CAP EMPLOI

12 12 Vous souhaitez recruter un emploi avenir Qui contacter ? Vos interlocuteurs vous aident à -Définir le poste -Rechercher le candidat correspondant - Définir le plan de formation MISSION LOCALE CAP EMPLOI POLE EMPLOI

13 13 Vous finalisez le recrutement Avec Qui? Vos interlocuteurs vous aident à -Définir les engagements dont la désignation du tuteur -Etablir le plan de formation -Finaliser le contrat MISSION LOCALE CAP EMPLOI Et Vous accompagnent pendant toute la durée du contrat

14 14 EMPLOI DAVENIR Vos contacts sur le bassin de CHARTRES MISSION LOCALE DE CHARTRES 2 Rue de Normandie LUCE CAP EMPLOI 12 rue de Varize Chartres POLE EMPLOI LUCE 2 rue dAquitaine LUCE Tél : 3995

15 15 EMPLOI DAVENIR Vos contacts sur le bassin de DREUX MISSION LOCALE DE DREUX 48 bis rue St Denis DREUX CAP EMPLOI 32 av des Fenots DREUX 02C POLE EMPLOI DREUX 1 rue Pierre SEMARD DREUX Tél : 3995

16 16 EMPLOI DAVENIR Vos contacts sur le bassin de NOGENT MILOS 2 rue Saint Anne NOGENT CAP EMPLOI 12 rue de Varize Chartres POLE EMPLOI De NOGENT 20 rue de la Serine NOGENT Tél : 3995

17 17 EMPLOI DAVENIR Vos contacts sur le bassin de CHATEAUDUN MILOS 1 rue des Empereurs CHATEAUDUN CAP EMPLOI 12 rue de Varize Chartres POLE EMPLOI CHATEAUDUN 9 place du Phénix CHATEAUDUN Tél : 3995


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