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Droit institutionnel de lUnion européenne les juridictions communautaires et les voies de recours (8ème série) Nicolas de Sadeleer Professeur aux FUSL.

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1 Droit institutionnel de lUnion européenne les juridictions communautaires et les voies de recours (8ème série) Nicolas de Sadeleer Professeur aux FUSL

2 CJCE : Introduction La Cour de justice occupe une place essentielle dans le système institutionnel établi par les traités. Sans nier lorigine conventionnel des traités, elle souligne que ceux-ci constituent un socle constitutionnel (aff. Les Verts/PE, aff. 294/83) dune entité juridique inédite. Rôle prépondérant dans la constitutionnalisation des traités. Elle est en particulier chargée de maintenir l'équilibre, d'une part, entre les attributions respectives des institutions de la Communauté et, d'autre part, entre les compétences transférées à la Communauté et celles qui ont été retenues par les États membres. Dans l'exercice de son contrôle judiciaire, la Cour est enfin fréquemment appelée à résoudre des questions de caractère constitutionnel ou d'une grande importance économique.

3 Rôle de la Cour et du TPI dans la construction communautaire Contrairement aux juridictions internationales classiques (par ex. CIJ) dont la compétence repose sur le consentement des Etats parties, la CJ exerce une juridiction obligatoire du seul fait de ladhésion et une compétence exclusive (279 CE) en ce qui concerne le respect du droit communautaire: –linterprétation et –lapplication du traité (220 CE) Ses décisions sont obligatoires et exécutoires sur le territoire des EM

4 Rôle de la Cour et du TPI dans la construction communautaire « Pouvoir » du Juge communautaire –Caractère imprécis de la répartition de compétences entre CE et EM –Caractère incomplet du dt. comm.: un droit basé sur des principes et objectifs, un droit lacunaire et un droit exprimé en 20 langues –« Welcome in a Common Law System?»

5 Tryptique juridictionnel Originalité dune juridiction atypique,comparable à nulle autre du fait quelle réunit des activités juridictionnelles dune étonante diversité. CJCE est à la fois un tribunal constitutionnel européen garant dune interprétation harmonisée du dt. comm. Et une cour dappel TPI comme Tribunal administratif (contrôle de légalité ressemble beaucoup au recours pour excès de pouvoir dvt. CE) et économique européen Chambres juridictionnelles : à ce stade Tribunal de la fonction publique en charge dun contentieux administratif spécifique

6 LA COUR DE JUSTICE NE CONSTITUE PAS A ELLE SEULE LE SYSTEME JURIDICTIONNEL CE CdJ et TPI comme « pointe de liceberg » du système juridictionnel communautaire Juge de droit commun : juge national (renvoi préjudiciel en interprétation en vertu de lart. 234 CE). Le juge national est appelé jouer un rôle essentiel (effet direct ; primauté du droit CE). Il est appelé à se prononcer en première ligne sur la question dinterprétation et dapplication du droit CE.

7 COMPETENCES DATTRIBUTION Les compétences de la Cour sont différentes selon les piliers de lUnion européenne. (1er pilier : Traité CE et traité EURATOM) la Cour est pleinement compétente (2ème pilier : politique étrangère et de sécurité commune) la Cour na en revanche aucune compétence (sauf si violation de larticle 47UE, voy. Aff. C-91/05 dans votre farde de documentation) (3ème pilier : justice et affaires intérieures) la Cour a une compétence limitée en vertu de larticle 35 TUE.

8 COMPOSITION CJCE La Cour de justice est composée de 27 juges et 8 avocats généraux nommés d'un commun accord par les EM pour un mandat de six ans renouvelable.

9 COMPOSITION CJCE La CJCE est formée d' un juge par État membre (Article 221 CE). Les juges sont nommés d'un commun accord pour six ans par les gouvernements des États membres. L'unanimité est nécessaire pour leur désignation, ce qui empêche de les considérer comme de simples représentants de leur État d'origine. (article 223 CE) Les juges de la Cour de justice, choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions juridictionnelles, ou qui sont des jurisconsultes possédant des compétences notoires. (article 223 CE)

10 COMPOSITION CJCE Dans leur mission, les juges sont assistés par des référendaires, choisis librement par les juges parmi des juristes expérimentés, généralement rompus aux mécanismes du droit communautaire, qui peuvent les conseiller. Chaque juge peut demander à être assisté par trois référendaires.

11 ORGANISATION DE LA CJCE Les juges de la CJCE désignent parmi eux le président de la Cour pour une période renouvelable de trois ans. Le président dirige les travaux et services de la Cour et préside les audiences et les délibérations des formations plénières. Dispose de pouvoirs propres dans les procédures durgence.

12 ORGANISATION DE LA CJCE La CJCE siège : en séance plénière (27 juges) lorsque laffaire dont elle est saisie revêt une importance exceptionnelle (se réunit dans les seuls cas où un EM ou une institution le demande expressément) en grande chambre (13 juges) lorsquun EM ou une institution partie à la procédure le demande en chambres de trois ou cinq juges Les choix sopérent en fonction de la difficulté et de limportance de laffaire. Accroissement du contentieux: formations restreintes, plus de conclusions des AG.

13 LES AVOCATS GENERAUX (article 222) La CJCE est assistée de huit avocats généraux. Contrairement à la Cour, le nombre na jamais été fixé en rapport avec celui des EM. L'avocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, des conclusions motivées sur les affaires qui, conformément au statut de la Cour de justice, requièrent son intervention.

14 LES AVOCATS GENERAUX (article 222) L'avocat général présente ses conclusions sur la façon dont selon lui une affaire doit être réglée puis les juges délibèrent sur la base du projet d'arrêt établi par le juge rapporteur. La fonction de lAG ne doit pas être confondue avec celle d'un procureur ou d'une autre instance équivalente, dont le rôle est assumé par la Commission, en sa qualité de gardienne de l'intérêt communautaire.

15 Aspects procéduraux – Caractéristiques générales 1 CdJ/TPI confrontée à 27 systèmes juridiques nationaux Procédure « lourde » –Conception initiale et réalité daujourdhui –Langues –Pour TPI: dossiers très volumineux Absence de spécialisation Nombre croissant daffaires Durée des procédures

16 Arrêts de la CJCE Les arrêts de la CJCE sont rendus à la majorité. Aucune opinion dissidente n'étant exprimée, ils sont signés par tous les juges ayant participé au délibéré et sont prononcés en audience publique. –Les arrêts et les conclusions des AG sont publiés dans le Recueil de la jurisprudence de la Cour et du Tribunal dans toutes les langues officielles de la Communauté.

17 AG: DESIGNATION Les AG sont nommés d'un commun accord pour six ans par les gouvernements des États membres. (article 223) Ils sont choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions juridictionnelles, ou qui sont des jurisconsultes possédant des compétences notoires, sont nommés d'un commun accord pour six ans par les gouvernements des États membres. (article 223)

18 CJCE : ATTRIBUTIONS La CJCE sest non seulement vu réserver les recours en annulation et en carence de caractère institutionnel: les recours formés par un EM et dirigé contre un acte ou une abstention du PE et/ou CM ( CE); les recours formés par une institution ou la BCE contre un acte ou une abstention du PE et/ou CM ( CE) Mais aussi les recours en manquement (article 226 CE) les questions préjudicielles (article 234 CE) Les recours contre un arrêt du TPI.

19 TPI : ATTRIBUTIONS Créé en 1989, le TPICE introduit un double degré de juridiction et permet d'alléger le travail de la CJCE. TPICE est le juge de droit commun A) pour l'ensemble des recours directs (en annulation (230CE), en carence (232 CE), en réparation (235 et 288 CE), etc.) formés par les particuliers, les personnes morales et les États membres, contre les actes de la Commission à l'exception de ceux attribués à une autre juridiction (telle que le Tribunal de la fonction publique) ou réservés à la CJCE.

20 TPI : ATTRIBUTIONS Recours introduits par les EM c. Conseil concernant: i) les compétences dexécution; ii) les décisions en matière daides dEtat iii) Mesures de défense commerciale

21 TPI : ATTRIBUTIONS Recours en matière de marque communautaire (art. 225, §2 CE) Recours en matière de responsabilité extra-contractuelle (art. 235 et 288 CE) Recours contre les arrêts rendus par le Tribunal de la fonction publique

22 TPI : COMPOSITION (article 224) Le TPICE compte au moins un juge par État membre. Les membres du TPICE sont choisis parmi les personnes offrant toutes les garanties d'indépendance et possédant la capacité requise pour l'exercice de hautes fonctions juridictionnelles. Ils sont nommés d'un commun accord pour six ans par les gouvernements des États membres. Il nexiste pas davocats généraux.

23 POURVOIS CONTRE LES ARRÊTS ET ORDONNANCES RENDUS PAR LE TPICE Les décisions rendues par le TPICE peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la CJCE, limité aux questions de droit, dans les conditions et limites prévues par le statut (incompétence du Tribunal, irrégularités dans la procédure ; violation du droit CE) (article 225(1) et article 58 du statut de la Cour). Le pourvoi nest pas suspensif. Lorsquelle annule une décision du TPICE, la CJCE peut décider de renvoyer laffaire devant ce denier ou de statuer elle-même sur le fond du litige.

24 CJCE: affaires clôturées – Arrêts, ordonnances, avis (2006) Recours directs : 40,36 % Pourvois : 12,33 % Avis/Délibérations : 0,20 % Renvois préjudiciels : 46,32 % Procédures particulières : 0,40 % Pourvois sur référé et sur intervention : 0,40 %

25 CJCE: affaires clôturées – Arrêts, ordonnances, avis (2006) Agriculture 28 Aides dÉtat 21 Citoyenneté européenne 4 Concurrence 26 Convention de Bruxelles 4 Droit des entreprises 5 Droit institutionnel 12 Énergie 6 Environnement et consommateurs 39 Espace de liberté, sécurité et justice 9 Fiscalité 55 Justice et Affaires intérieures 1 Liberté détablissement 18 Libre circulation des capitaux 4 Libre circulation des marchandises 8 Libre circulation des personnes 18 Libre prestation des services 14

26 CJCE: affaires clôturées – Arrêts, ordonnances, avis (2006) Politique commerciale 1 Politique de la pêche 7 Politique régionale 2 Politique sociale 25 Principes de droit communautaire Privilèges et immunités 1 Propriété intellectuelle 14 Rapprochement des législations 17 Relations extérieures 9 Ressources propres des Communautés 6 Sécurité sociale des travailleurs migrants 7 Tarif douanier commun 7 Transports 8 Union douanière 8 Total: 379

27 TPICE: Nature du recours / répartition en 2006 Recours en annulation : 51,62 % Recours en carence : 0,93 % Recours en indemnité : 1,85 % Propriété intellectuelle : 33,10 % Fonction publique : 0,23 % Procédures particulières : 7,87 % Pourvois : 2,31 %

28 TPICE: matière des recours (2006) Agriculture 18 Aides dÉtat 28 Concurrence 81 Droit des entreprises 11 Droit institutionnel 15 Environnement et consommateurs 21 Fiscalité 1 Libre circulation des marchandises 0 Libre circulation des personnes 4 Politique commerciale 18 Politique de la pêche 0 Propriété intellectuelle 145

29 TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE EUROPEENNE La Cour de justice est compétente pour statuer sur tout litige entre la Communauté et ses agents dans les limites et conditions déterminées au statut ou résultant du régime applicable à ces derniers. (article 236) Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Cour de justice, ou sur demande de la Cour de justice et après consultation du Parlement européen et de la Commission, peut créer des chambres juridictionnelles chargées de connaître en première instance de certaines catégories de recours formés dans des matières spécifiques. (article 225 A)

30 TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE EUROPEENNE Ce nouveau tribunal spécialisé, institué en vertu dune décision du 2 décembre 2005, est composé de sept juges. Il a pour mission de traiter du contentieux pouvant opposer lUE et ses fonctionnaires, contentieux qui relevait jusqu'alors du Tribunal de Première Instance. Les juges du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne sont nommés par le Conseil statuant à l'unanimité, après consultation d'un comité composé de sept personnalités choisies parmi d'anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal de première instance et de juristes possédant des compétences notoires.

31 TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE EUROPEENNE Les décisions de ce Tribunal sont passibles d'un pourvoi limité aux questions de droit devant le Tribunal de Première Instance; les décisions de ce dernier peuvent elles-mêmes être réexaminées de façon exceptionnelle par la Cour de Justice.

32 CONTROLE JURIDICTIONNEL: PLAN §1.CONTROLE DIRECT DE LEGALITE (a) Recours en annulation (b) Recours en carence (c) Lexception dillégalité §2.Recours en manquement dEtat §3.Recours en responsabilité extracontractuelle §4.Renvoi préjudiciel §5. Avis

33 §1er (a) RECOURS EN ANNULATION (article 230) ACTES ATTAQUABLES QUALITE POUR AGIR CAS DANNULATION EFFETS DE LANNULATION

34 ACTES ATTAQUABLES (Article 230) La Cour de justice contrôle la légalité des actes adoptés conjointement par le PE et le CM, des actes du CM, de la Commission et de la BCE, autres que les recommandations et les avis, et des actes du Parlement européen destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers. Pour quun acte soit attaquable, trois conditions cumulatives doivent être réunies : a) un acte existant ; b) un acte imputable à une institution ; c) un acte destiné à produire des effets de droit.

35 ACTES ATTAQUABLES (Article 230) Larticle 230 ne reprend pas la liste des actes mentionnés à larticle 249. Il sétend à tout acte, quelle que soit la forme, imputable à une des institutions mentionnées à larticle 230. Sont ainsi recevables des recours contre des délibérations du CM, des communications de la Commission, des codes de conduite,…

36 ACTES ATTAQUABLES (article 230) « le recours en annulation est ouvert à légard de toutes dispositions prises par les institutions, quelle quen soient la nature ou la forme qui visent à produire des effets de droit » (30 avril 1996, PE c CM, C-58/94)

37 QUALITE POUR AGIR A)REQUERANTS PRIVILEGIES : pas dintérêt particulier pour saisir la Cour. B)PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES : Accès beaucoup plus limité au prétoire.

38 REQUERANTS PRIVILEGIES La CJCE est compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du présent traité ou de toute règle de droit relative à son application, ou détournement de pouvoir, formés par un EM, le PE, le CM ou la Commission (art. 230, al. 1). La CJCE est compétente, dans les mêmes conditions, pour se prononcer sur les recours formés par la Cour des comptes et par la BCE, qui tendent à la sauvegarde des prérogatives de celles-ci (art. 230, al. 3). Les requérants privilégiés ne doivent arguer daucun intérêt particulier.

39 PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES Toute personne physique ou morale peut former, dans les mêmes conditions, un recours contre les décisions dont elle est le destinataire et contre les décisions qui, bien que prises sous l'apparence d'un règlement ou d'une décision adressée à une autre personne, la concernent directement et individuellement. (art. 230, al. 4).

40 PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES Intérêt à agir : propre au requérant, né et actuel a)soit les décisions sont adressées au requérant ; b)soit les décisions ne sont pas adressées au requérant mais sont « prises sous l'apparence d'un règlement ou d'une décision adressée à une autre personne ».

41 PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES 1. EXIGENCE DUNE DECISION 2.REQUERANT DOIT ÊTRE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNE

42 PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES A PROPOS DE LA DECISION, IL CONVIENT DE DISTINGUER : a)mesures dordre général applicables à des catégories de personnes visées de manière abstraites; b)décisions limités aux personnes auxquelles elles sont adressées.

43 PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES Aller au-delà des apparences : identifier les actes qui, sous lapparence dune décision générale, constituent de facto des décisions. Les requérants arguent que lacte de portée générale vise en fait un nombre limité et identifiable de personnes ; requalification de lacte en décision. Le caractère abstrait de la mesure détermine sa nature dacte général (analyse au cas par cas).

44 DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNE Directement concerné : lacte produit ses effets sans que lautorité chargée de lappliquer jouisse dune quelconque discrétion. Individuellement concerné : lacte concerne individuellement les particuliers lorsque ceux-ci sont atteints «en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou dune situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et de ce fait les individualise dune manière analogue à celle du destinataire» (CJCE, 15 juillet 1963, Plaumann c/ Commision, aff. 25/62)

45 DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNE Le seul fait dappartenir à un cercle clos de personnes auxquelles lacte en cause est applicable ne suffit pas à attester de lexistence dun intérêt individuel. Au sein dun cercle fermé de destinataires, le requérant doit se distinguer en raison de circonstances particulières en rapport avec lobjet de lacte litigieux.

46 LACUNE DANS LE SYSTEME DE PROTECTION JURIDICTIONNELLE Seule voie ouverte au requérant serait denfreindre les dispositions dun règlement (directement applicable dans lOJ interne, pas de mesures de transposition) pour disposer dun recours. Droit à un recours effectif (articles 6 et 13 CEDH et article 47 Charte des droits fondamentaux) Solution préconisée par lAG JACOBS : un particulier serait individuellement concerné lorsque la mesure CE nuit, ou est susceptible de nuire à ses intérêts de manière substantielle.

47 Solution de principe Arrêt Unión de Pequeños Agricultores du 25 juillet 2002, affaire C-50/00 R è glement (CE) n° 1638/98 - Organisation commune des march é s dans le secteur des mati è res grasses - Recours en annulation - Personne individuellement concern é e - Protection juridictionnelle effective - Recevabilit é

48 Unión de Pequeños Agricultores 38. Il convient de rappeler que la Communaut é europ é enne est une communaut é de droit dans laquelle ses institutions sont soumises au contrôle de la conformit é de leurs actes avec le trait é et les principes g é n é raux du droit dont font partie les droits fondamentaux.

49 Unión de Pequeños Agricultores 39. D è s lors, les particuliers doivent pouvoir b é n é ficier d'une protection juridictionnelle effective des droits qu'ils tirent de l'ordre juridique communautaire, le droit à une telle protection faisant partie des principes g é n é raux de droit qui d é coulent des traditions constitutionnelles communes aux É tats membres. Ce droit a é galement é t é consacr é par les articles 6 et 13 de la convention europ é enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert é s fondamentales.

50 Unión de Pequeños Agricultores 40. Or, le trait é, par ses articles 230 et 241 CE, d'une part, et par son article 234, d'autre part, a é tabli un syst è me complet de voies de recours et de proc é dures destin é à assurer le contrôle de la l é galit é des actes des institutions, en le confiant au juge communautaire. Dans ce syst è me, des personnes physiques ou morales ne pouvant pas, en raison des conditions de recevabilit é vis é es à l'article 230, quatri è me alin é a, du trait é, attaquer directement des actes communautaires de port é e g é n é rale, ont la possibilit é, selon les cas, de faire valoir l'invalidit é de tels actes soit, de mani è re incidente en vertu de l'article 241 du trait é, devant le juge communautaire, soit devant les juridictions nationales et d'amener celles-ci, qui ne sont pas comp é tentes pour constater elles- mêmes l'invalidit é desdits actes, à interroger à cet é gard la Cour par la voie de questions pr é judicielles.

51 Unión de Pequeños Agricultores 41. Ainsi, il incombe aux É tats membres de pr é voir un syst è me de voies de recours et de proc é dures permettant d'assurer le respect du droit à une protection juridictionnelle effective.

52 Unión de Pequeños Agricultores 42. Dans ce cadre, conform é ment au principe de coop é ration loyale é nonc é à l'article 10 du trait é, les juridictions nationales sont tenues, dans toute la mesure du possible, d'interpr é ter et d'appliquer les r è gles internes de proc é dure gouvernant l'exercice des recours d'une mani è re qui permet aux personnes physiques et morales de contester en justice la l é galit é de toute d é cision ou de toute autre mesure nationale relative à l'application à leur é gard d'un acte communautaire de port é e g é n é rale, en excipant de l'invalidit é de ce dernier.

53 Unión de Pequeños Agricultores 44. Enfin, il convient d'ajouter que, selon le syst è me de contrôle de la l é galit é mis en place par le trait é, une personne physique ou morale ne peut former un recours contre un r è glement que si elle est concern é e non seulement directement mais é galement individuellement. S'il est vrai que cette derni è re condition doit être interpr é t é e à la lumi è re du principe d'une protection juridictionnelle effective en tenant compte des diverses circonstances qui sont de nature à individualiser un requ é rant, une telle interpr é tation ne saurait aboutir à é carter la condition en cause, qui est express é ment pr é vue par le trait é, sans exc é der les comp é tences attribu é es par celui-ci aux juridictions communautaires.

54 En revanche, lorsque les personnes concernées sont mentionnées dans lacte lui- même ou lorsquelles ont participé à la procédure dadoption de lacte litigieux, leur intérêt individuel est réputé exister: réglementation anti-dumping réglementation des ententes Aides dEtats (la décision refusant loctroi e laie concerne directement et individuellement lentreprise qui devait en être le bénéficiaire)

55 Traité de Lisbonne Nouvel article 257, al 4 « Toute personne physique ou morale peut former, dans les mêmes conditions, un recours contre les actes dont elle est le destinataire ou qui la concernent directement et individuellement, ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures dexécution. »

56 T. Lisbonne: solution très partielle au problème Ouverture relativement modeste des conditions daccès par rapport à la situation actuelle. La suppression du critère dindividualité ne vaut que pour les seuls actes qualifiés de réglementaires. Par opposition, pour pouvoir contester les actes à caractère législatif, le requérant doit à la fois être directement et individuellement affecté.

57 DELAI Les recours doivent être formés dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l'acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance.

58 CAS DANNULATION (article 230, al.2) Légalité externe (violation de formes substantielles ; incompétence) Légalité interne (violation du Traité ou de toute règle de droit ; détournement de pouvoirs)

59 INCOMPETENCE DE LAUTEUR DE LACTE La directive 98/43/CE du 6 juillet 1998 concernant la publicité et le parrainage en faveur des produits de tabac a été annulée par le Cour de justice en raison du caractère erroné de la base juridique retenue (C.J.C.E., 5 octobre 2002, Allemagne/Parlement et Conseil, aff. C-376/98, Rec. p. I-8419.). Si la Cour a reconnu dans cet arrêt que les exigences en matière de protection de la santé pouvaient être des composantes des autres politiques de la Communauté (art. 129, para. 1 er ), larticle 100 A (nouvel article 95) nattribuait pas au législateur communautaire une compétence générale pour réglementer le marché intérieur.

60 VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES Consultation ; reconsultation du PE

61 VIOLATION DU TRAITE OU DE TOUT ACTE RELATIF A SON APPLICATION PGDt, Traités conclu par la CE, législation CE,… Le juge CE ne sanctionne que lerreur manifeste dappréciation

62 EFFETS DE LANNULATION (article 231) Si le recours est fondé, la Cour de justice déclare nul et non avenu l'acte contesté. Lacte est donc réputé ne jamais avoir existé.Les parties au litige sont placées dans la situation qui prévalait avant son entrée en vigueur. Lannulation dun acte individuel na dautorité de la chose jugée quà légard des parties en cause. Lannulation dun acte réglementaire produit des effets erga omnes. Limitation dans le temps de leffet rétroactif dun acte dont la sécurité juridique demande la survivance.

63 §1er (b) RECOURS EN CARENCE Art. 232 CE organise un recours visant à faire constater que labstention dune institution constitue une violation du traité. Recours autonome de nature déclaratoire constatant lillégalité de labstention. Institution incriminée doit dabord être mise en demeure dagir.

64 §1er (c) EXCEPTION DILLEGALITE Larticle 241CE permet à une partie à un litige dinvoquer lillégalité dun acte de portée générale afin dobtenir que celui-ci soit déclaré inapplicable dans le contexte du litige. Caractère incident de la procédure. Nentraîne pas la nullité de lacte, mais rend ce dernier dépourvu deffets.

65 §1er (c) EXCEPTION DILLEGALITE Voie de droit incidente sinscrivant dans la mise en oeuvre dun principe général lié à la sauvegarde de la légalité. Compense labsence de recours direct en annulation des particuliers contre les véritables règlements.

66 §2. RECOURS EN MANQUEMENT (article 226) Ce recours permet à la CJCE de contrôler le respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du droit communautaire. Cette procédure peut être engagée: soit par la Commission (article 226), soit par un État membre (article 227).

67 §2. RECOURS EN MANQUEMENT (article 226 CE) Si la Cour constate le manquement, l'État est tenu d'y mettre fin sans délai (article 228(1)). Si, après une nouvelle saisine par la Commission, la CJCE reconnaît que l'État membre concerné ne s'est pas conformé à son arrêt, elle peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte (article 228(2)). Larticle 228(2) permet à la Cour de condamner un EM à la fois au paiement dune somme forfaitaire et dune astreinte (arrêt 12 juillet 2005, Commission c France, C-304/02).

68 §3. RECOURS EN RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE LaCJCE jouit dune compétence exclusive pour connaître « des litiges relatifs à la réparation des dommages visés à lart. 288, al. 2 » (art. 235 CE).


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