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LEIRL Un nouveau statut juridique et fiscal pour lentrepreneur Septembre 2011 1.

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1 LEIRL Un nouveau statut juridique et fiscal pour lentrepreneur Septembre

2 Un nouveau statut : lEIRL Présentation de lEIRL –Pourquoi ? Pour qui ? Comment ? Quand ? –Le contexte dadoption Les caractéristiques de lEIRL –Aspects juridiques –Aspects comptables –Aspects fiscaux –Aspects sociaux –Synthèse fiscale et sociale Les outils autour de lEIRL –Un site Internet dédié à lEIRL –Un simulateur en ligne –Lexpert en poche : EIRL 2

3 Présentation de lEIRL Pourquoi ? Pour qui ? Comment ? Quand ? 3

4 Présentation de lEIRL Pourquoi ? –Ce nouveau statut vient répondre à la principale préoccupation des entrepreneurs en nom propre : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite Création dun patrimoine professionnel daffectation, qui constitue le seul gage des créanciers professionnels –Unifier le régime fiscal applicable aux entrepreneurs indifféremment de la forme juridique adoptée LEIRL peut opter pour limpôt sur les sociétés sans être contraint de créer une personne morale Seuls les bénéfices prélevés seront soumis à limpôt sur le revenu entre les mains de lentrepreneur 4

5 Présentation de lEIRL Pour qui ? –Le nouveau statut dEIRL sadresse à tout entrepreneur individuel, quil soit commerçant, artisan, exploitant agricole ou professionnel libéral Article L du Code de commerce –« Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création dune personne morale nouvelle » –Sont notamment visés Les créateurs dentreprise Les entreprises préexistantes Les auto-entrepreneurs qui vont pouvoir conserver leur régime fiscal et social forfaitaire 5

6 Présentation de lEIRL Comment ? –La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt dune déclaration effectuée selon les cas Soit au registre de publicité légale auquel lentrepreneur individuel est tenu de simmatriculer Soit au registre de publicité légale choisi par lentrepreneur individuel en cas de double immatriculation (situation des artisans immatriculés au répertoire des métiers qui sont tenus de simmatriculer également au registre du commerce sils effectuent des actes de commerce) Soit pour les agents commerciaux au registre spécial dimmatriculation des agents commerciaux tenu au greffe du tribunal de commerce Soit pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de simmatriculer à un registre de publicité légale (essentiellement les professionnels libéraux et les auto-entrepreneurs) Soit pour les exploitants agricoles auprès de la chambre dagriculture compétente 6

7 Présentation de lEIRL Quand ? –La loi a été adopté par les deux assemblées le 5 et 12 mai 2010 –Définitivement adoptée le 15 juin 2010 elle a été publiée au JO le 16 juin (loi n° ) Entrée en vigueur après la publication de lordonnance n° du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Décret n° du 29 décembre 2010 Arrêté du 29 décembre 2010 contenant –Un modèle de déclaration daffectation –Un modèle daccord du conjoint pour les biens communs –Un modèle daccord du coïndivisaire en cas de bien en indivision –Publication par ladministration fiscale dun projet dinstruction Projet du 22 février 2011 mis en consultation publique jusquau 25 mars 2011 Ce projet est opposable à ladministration fiscale –Ce nouveau statut est opérationnel depuis le 1er janvier

8 Présentation de lEIRL Les récentes modifications –Loi n° de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 Modification de larticle 1655 sexies du CGI –Objectif : limiter les frottements fiscaux liés à la constitution dune entreprise individuelle à responsabilité limitée Nouvelles dispositions –Sur option de lexploitant lEIRL peut être assimilée à une EURL entraînant assujettissement à lS de lentreprise –Ladoption du statut dEIRL par un entrepreneur déjà en activité sans option à lIS est désormais fiscalement neutre –En présence dune EIRL relevant de lIS, le régime des « biens migrants » sapplique désormais lors de laffectation au patrimoine de lEIRL de biens nécessaires à lactivité 8

9 Présentation de lEIRL Le contexte dadoption 9

10 Objectif poursuivi depuis plus de 30 ans –Assurer la protection du patrimoine personnel de lentrepreneur individuel en cas de difficultés professionnelles et de faillite Mesures adoptées par le passé –Création en 1985 de lEURL qui a fait lobjet de modifications successives pour assouplir ses règles de fonctionnement Loi pour linitiative économique du 1er août 2003 : suppression du capital minimum dans les SARL et EURL Loi en faveur des PME du 2 août 2005 : modèle de statuts types et simplification du mécanisme dapprobation des comptes Loi de modernisation de léconomie du 4 août 2008 : simplification des règles juridiques applicables –Déclaration dinsaisissabilité des droits immobiliers instituée en 2003 Loi pour linitiative économique du 1er août 2003 : lentrepreneur individuel peut déclarer insaisissables ses droits sur limmeuble constituant sa résidence principale Loi de modernisation de léconomie du 4 août 2008 : extension de la déclaration dinsaisissabilité à tout bien foncier bâti ou non bâti et non affecté à lusage professionnel de lentrepreneur individuel 10

11 Le contexte dadoption Constats –LEURL est peu utilisée et ne représente que 6,2 % du total des entreprises en 2008 alors que la moitié des entreprises existantes sont des entreprises individuelles –Succès limité de la déclaration dinsaisissabilité avec déclarations comptabilisées depuis la mise en place du dispositif Novembre 2008 : rapport relatif à la création dun patrimoine daffectation –Rapport demandé à Xavier de Roux, avocat et ancien député, par le Ministre de lEconomie, le Garde des Sceaux et le Secrétaire dEtat à lArtisanat et au Commerce –Rapport préconisant la création dun patrimoine affecté instaurant ainsi un double patrimoine pour une même personne 11

12 Le contexte dadoption Motivation et objectifs poursuivis –Ne créer aucune forme de discrimination quelle que soit la forme dactivité choisie Assurer à lentrepreneur individuel la protection de son patrimoine privé sans le contraindre à recourir à la création dune personne morale distincte Assurer une neutralité fiscale en autorisant lentrepreneur individuel à responsabilité limitée à opter pour que les résultats tirés de son activité soient imposés à limpôt sur les sociétés Conséquences –LEIRL constitue un nouveau statut juridique et fiscal pour lentrepreneur individuel 12

13 Les caractéristiques de lEIRL Aspects juridiques 13

14 Aspects juridiques Définition de lentrepreneur individuel à responsabilité limitée –Tout entrepreneur individuel ayant décidé daffecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création dune personne morale Conséquences –Abandon du principe dunicité du patrimoine –Le patrimoine non affecté est le gage des créanciers personnels –Le patrimoine affecté est le gage des créanciers professionnels de lentrepreneur 14

15 Aspects juridiques Consistance du patrimoine affecté –Il doit comprendre lensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont lentrepreneur individuel est titulaire et qui sont nécessaires à lexercice de son activité professionnelle Cette notion de biens nécessaires rappelle celle retenue sur le plan fiscal pour les professionnels libéraux (BNC) –Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont lentrepreneur individuel est titulaire et qui sont utilisés pour lexercice de son activité professionnelle et quil décide dy affecter A noter : lagriculteur dispose du choix daffecter ou pas ses terres agricoles à lEIRL –Sont exclus les biens qui ne peuvent être affectés au patrimoine professionnel compte tenu de leur destination à usage exclusivement privé 15

16 Aspects juridiques La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt dune déclaration –Cette déclaration doit comporter Un état descriptif des biens, droits et obligations ou sûretés affectés à lactivité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur La mention de lobjet de lactivité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté Les documents attestant de laccomplissement de certaines formalités relatives notamment à lévaluation de biens affectés dune certaine valeur et à laffectation de biens immobiliers ou de biens commun ou indivis –Affectation dun bien immobilier Nécessité de produire un acte notarié et publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier de la situation du bien (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) 16

17 Aspects juridiques Contenu de la déclaration daffectation –Larrêté du 29 décembre 2010 Précise les mentions devant être présentent dans la déclaration daffectation Contient les modèles suivants –Modèle de déclaration daffectation –Modèle daccord du conjoint pour les biens communs –Modèle daccord du coindivisaire pour les biens en indivision 17

18 Aspects juridiques Valorisation des biens affectés –Tout élément affecté dont la valeur déclarée est supérieure à un montant fixé par décret ( ) doit faire lobjet dune évaluation au vu dun rapport annexé à la déclaration et établi sous sa responsabilité par Un expert-comptable Un commissaire aux comptes Une association de gestion et de comptabilité Un notaire en présence dun bien immobilier et uniquement pour lévaluation de ce bien –Si la valeur déclarée est supérieure à celle résultant du rapport Lentrepreneur individuel est responsable pendant 5 ans à légard des tiers sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, à hauteur de la différence entre la valeur proposée et la valeur déclarée –En labsence de recours à une des personnes citées ci-avant Lentrepreneur individuel est responsable pendant 5 ans à légard des tiers sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, à hauteur de la différence entre la valeur réelle du bien au moment de laffectation et la valeur déclarée 18

19 Aspects juridiques Cas particuliers des biens communs ou indivis –En présence de biens affectés communs ou indivis lentrepreneur doit justifier de laccord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires –En cas daffectation dun bien commun ou indivis postérieurement à la constitution du patrimoine affecté une déclaration complémentaire doit être produite –Un bien indivis ou commun ne peut entrer dans la composition que dun seul patrimoine affecté 19

20 Aspects juridiques Portée de la déclaration daffectation –La déclaration est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à son dépôt –Pour les créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration daffectation, la déclaration nest opposable quà la condition que lentrepreneur individuel le mentionne dans la déclaration et en informe les créanciers par lettre RAR dans le délai dun mois à compter du dépôt au registre compétent de la déclaration daffectation Les créanciers concernés peuvent former opposition à ce que la déclaration leur soit opposable dans le délai dun mois Une décision de justice rejette lopposition ou ordonne soit le remboursement soit la constitution de garanties 20

21 Aspects juridiques Principe –La création du patrimoine affecté permet au chef dentreprise de mettre à labri des créanciers professionnels les biens et droits faisant partie de son patrimoine privé –Lordonnance du 9 décembre 2010 sur les procédures collectives et de surendettement a confirmé plusieurs principes Le principe détanchéité du patrimoine affecté et non affecté Le principe dautonomie de chaque patrimoine affecté ou non affecté –Une procédure collective ne peut porter que sur un patrimoine »Il peut donc y avoir autant de procédures collectives que de patrimoines 21

22 Aspects juridiques Suppression de létanchéité des patrimoines –En cas de récidive dune clôture de liquidation pour insuffisance dactif Les créanciers peuvent reprendre des poursuites individuelles contre lentrepreneur sur le patrimoine non affecté –Si l'entrepreneur dans une période de cinq années, clôture sa liquidation d'EIRL pour insuffisance dactif –Et qu'il a antérieurement été dans la même situation soit personnellement soit pour une personne morale dont il était le dirigeant –Lorganisation de linsolvabilité par lentrepreneur dun de ses patrimoines Est sanctionnée par une action des créanciers portant sur tous les patrimoines de l'entrepreneur 22

23 Aspects juridiques Transmission du patrimoine affecté –Lentrepreneur peut disposer librement des éléments composant le patrimoine affecté En cas de cession à titre onéreux ou de transmission à titre gratuit à une personne physique de la totalité du patrimoine affecté –Il y a reprise du patrimoine et maintien de l'affection dans le patrimoine de lacquéreur ou donataire –Le cédant ou donateur devra déposer une déclaration de transfert au registre du dépôt de la déclaration daffectation En cas de cession à titre onéreux ou de transmission à titre gratuit à une personne morale –Transfert de propriété dans le patrimoine de la personne morale sans maintien de laffectation –Un avis devra être publié pour être opposable aux tiers 23

24 Les caractéristiques de lEIRL Aspects comptables 24

25 Aspects comptables Principes contenus à larticle L du Code de commerce –Lactivité exercée par lEIRL doit faire lobjet dune comptabilité autonome Lactivité professionnelle liée au patrimoine affecté doit se distinguer des autres activités de lentrepreneur –LEIRL est tenu de faire ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à lactivité à laquelle le patrimoine est affecté Le non respect de cette obligation entraîne la remise en cause de la responsabilité limitée 25

26 Aspects comptables Principes contenus à larticle L du Code de commerce –La comptabilité de lEIRL doit respecter les conditions définies aux articles L à L et L à L du Code de commerce Par dérogation des entreprises relevant dun régime forfaitaire (forfait, micro ou auto-entrepreneur) font lobjet dobligations comptables simplifiées –Larticle R , issu du décret du 29 décembre 2010, prévoit que les entrepreneurs relevant du régime micro ou du forfait tiennent »Un livre de recettes et, lorsque la nature de leur activité le requiert, un registre des achats »En date du 31 décembre de chaque année un relevé actualisant la déclaration daffectation selon un modèle type fixé par arrêté (non publié à ce jour) 26

27 Aspects comptables Les EIRL relevant des BNC –Les EIRL doivent tenir une comptabilité commerciale quelle que soit la nature de leur activité ( commerciale, non commerciale, agricole) Ladministration fiscale précise que les BNC sont déterminés selon les principes dune comptabilité de caisse –Pour éviter des traitements extra-comptables, les contribuables peuvent opter pour une comptabilité dengagements 27

28 Aspects comptables Principes contenus à larticle L du Code de commerce –Les comptes annuels de lEIRL sont déposés chaque année au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration du patrimoine affecté A défaut, lentrepreneur individuel à responsabilité limitée peut être enjoint sous astreinte, à les déposer, par le Président du tribunal statuant en référé à la demande de tout intéressé –La loi précise que les comptes ainsi déposés valent actualisation de la composition et de la valeur du patrimoine affecté 28

29 29 Les caractéristiques de lEIRL Aspects fiscaux 29

30 30 Aspect fiscaux Remarque préalable –Le régime fiscal de lEIRL a fait lobjet dadaptation dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 (publiée au JO du 30 juillet 2011) –Il convient donc de distinguer Le régime applicable aux créations réalisées entre 1er janvier 2011 et le 30 juillet 2011 Le régime applicable aux créations réalisées à compter du 31 juillet 2011 –Notons que les modifications apportées fin juillet affectent le régime fiscal de toutes les EIRL quelle que soit leur date de création 30

31 31 Régime fiscal initial applicable jusquau 30 juillet 2011 Principe posé par larticle 1655 sexies du CGI –Sur le plan fiscal, lentreprise individuelle qui ne bénéficie pas dun régime forfaitaire (micro-BIC, micro-BNC ou forfait agricole) est assimilée à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont lexploitant tient lieu dassocié unique –Cette assimilation fiscale entraîne les conséquences suivantes LEIRL relève par principe de limpôt sur le revenu Cependant lentrepreneur est autorisé à opter pour limpôt sur les sociétés Distinction de deux situations –Si lentreprise relève dun régime réel dimposition LEIRL est assimilée à une EURL –Si lentreprise relève dun régime forfaitaire dimposition régime du micro et de lauto-entrepreneur) LEIRL est assimilée à une entreprise individuelle classique 31

32 32 Régime fiscal initial applicable jusquau 30 juillet 2011 Assimilation de lEIRL à lEURL lorsque lEIRL relève dun régime réel dimposition –Sur le seul plan fiscal, lEIRL est réputée constituer une personne morale distincte de lentrepreneur individuel qui la constituée Le passage dun bien du patrimoine non affecté au patrimoine affecté doit être traité comme une cession ou un apport Le retrait de liquidités du patrimoine affecté doit être traité comme un salaire ou une distribution de dividendes lorsque lEIRL a opté pour lIS 32

33 33 Régime fiscal initial applicable jusquau 30 juillet 2011 Assimilation de lEIRL à lEURL lorsque lEIRL relève dun régime réel dimposition –Conséquences : Affectation dun bien détenu à titre privé à lEIRL : imposition des plus-values privées. Inscription des biens pour leur montant réévalué Transformation dune entreprise individuelle préexistante en EIRL : cessation dactivité, imposition des plus-values sauf application dun régime dexonération –Inscription des biens pour leur montant réévalué –Possibilité dopter pour le régime de larticle 151 octies du CGI (apport dune entreprise individuelle à une société) 33

34 34 Régime fiscal initial applicable jusquau 30 juillet 2011 Assimilation de lEIRL à lEURL lorsque lEIRL relève dun régime réel dimposition –Conséquences (suite): La cession du fonds à une personne physique qui continue lEIRL est traitée comme une cession de parts dune EURL En revanche, la cession à une personne morale qui par définition ne peut continuer lEIRL entraine la cessation dactivité et la liquidation de lEIRL 34

35 35 Régime fiscal initial applicable jusquau 30 juillet 2011 Non assimilation de lEIRL à lEURL lorsque lEIRL relève dun régime forfaitaire dimposition (régime micro entreprise) y compris celui dauto- entrepreneur –La création dune EIRL par un entrepreneur individuel soumis à un régime forfaitaire dimposition y compris celui dauto-entrepreneur est considérée comme un non événement Si cette création emporte des conséquences sur le plan juridique, elle nemporte aucune conséquence sur le plan fiscal 35

36 Création dun patrimoine daffectation en labsence dune activité préexistante Régime issu de la loi du 15 juin 2010 EIRL relevant dun régime réel dimposition Situation des biensRégime de taxation Impôt sur le revenu ou Impôt sur les sociétés Affectation dun bien acquis concomitamment Absence de plus-value taxable dès lors que le bien figure dès son acquisition dans le patrimoine affecté Affectation dun bien précédemment détenu à titre personnel par lexploitant Taxation immédiate de la plus-value daffectation (plus-value privée) 36

37 Création dun patrimoine daffectation par un exploitant déjà en activité Régime issu de la loi du 15 juin 2010 EIRL relevant dun régime réel dimposition Situation des biensRégime de taxation Impôt sur le revenu Ou Impôt sur les sociétés Retrait dun bien figurant à lactif professionnels ne pouvant être maintenu dans le patrimoine affecté Taxation de la plus-value de retrait dactif Absence de différé dimposition Affectation dun bien détenu à titre personnel par lexploitant Taxation immédiate de la plus-value privée Affectation dun bien figurant déjà à lactif professionnel de lentreprise Opération assimilée à un apport par ladministration fiscale Taxation de la plus-value daffectation avec possibilité dapplication du report dimposition prévu à larticle 151 octies du CGI 37

38 Régime fiscal applicable à compter du 31 juillet 2011 Ancienne rédaction de larticle 1655 sexies du CGI –« … l'entreprise individuelle à responsabilité limitée ne bénéficiant pas des régimes définis aux articles 50-0, 64 et 102 ter est assimilée à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont la personne mentionnée à l'article L du code de commerce tient lieu d'associé unique. La liquidation de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée emporte les mêmes conséquences fiscales que la cessation d'entreprise et l'annulation des droits sociaux d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou d'une exploitation agricole à responsabilité limitée, Nouvelle rédaction de larticle 1655 sexies du CGI –1. … lentrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre dune entreprise individuelle à responsabilité limitée ne bénéficiant pas des régimes définis aux articles 50-0,64 et 102 ter peut opter pour lassimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont la personne mentionnée à larticle L du code de commerce tient lieu d'associé unique. 38

39 Régime fiscal applicable à compter du 31 juillet 2011 Quelles sont les modifications apportées ? –Modification rédactionnelle de larticle 1655 sexies du CGI Désormais référence textuelle à lentrepreneur individuel à responsabilité limitée Suppression de la référence faite à lentreprise individuelle –Sur option de lexploitant, lEIRL peut être assimilée à une EURL entraînant assujettissement à lIS de lentreprise –Ladoption du statut dEIRL par un entrepreneur déjà en activité sans option à lIS est désormais fiscalement neutre 39

40 Régime fiscal applicable à compter du 31 juillet 2011 Autre apport de la loi de finances rectificative pour 2011 –Application du régime des biens migrants en cas dassujettissement à lIS de lentreprise « … Lorsque l'option est exercée, l'article 151 sexies s'applique aux biens nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. La liquidation de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée emporte alors les mêmes conséquences fiscales que la cessation d'entreprise et l'annulation des droits sociaux d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou d'une exploitation agricole à responsabilité limitée. » 40

41 Régime fiscal applicable à compter du 31 juillet 2011 Application du régime des biens migrants en cas dassujettissement à lIS de lentreprise –En présence dune EIRL relevant de lIS, le régime des « biens migrants » sapplique désormais lors de laffectation au patrimoine de lEIRL de biens nécessaires à lactivité Le différé dimposition ne sapplique pas aux biens utilisés pour les besoins de lactivité 41

42 42 Régime fiscal applicable à compter du 31 juillet 2011 Le régime fiscal de droit commun de lEIRL : limpôt sur le revenu –Régime dimposition Régime du micro y compris le régime dauto entrepreneur Régime réel normal ou réel simplifié –Modalités dimposition Le bénéfice réalisé par lEIRL est imposable à limpôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, BA, BNC, selon lactivité exercée LEIRL peut adhérer à un CGA ou recourir aux services dun expert-comptable, dune société membre de lordre ou dune association de gestion et de comptabilité afin déviter la majoration forfaitaire de 25% des revenus –Les rémunérations que lentrepreneur individuel sattribue ne sont pas déductibles du bénéfice imposable 42

43 43 Régime fiscal applicable à compter du 31 juillet 2011 Le régime fiscal de droit commun de lEIRL : limpôt sur le revenu –Affectation dun bien Les règles daffectation rappellent celles des BNC –Seuls les biens nécessaires ou utiles à lactivité professionnelle peuvent être affectés à lexploitation –Désaffection dun bien Régime de droit commun des cessions dactif –Transformation en entreprise individuelle Lopération est neutre –Cession ou liquidation de lEIRL relevant de lIR Mêmes conséquences fiscales que la cessation d'entreprise individuelle « classique » 43

44 44 Régime fiscal applicable à compter du 31 juillet 2011 Le régime fiscal optionnel : lassimilation avec une EURL –Lassimilation vaut option pour limpôt sur les sociétés –Modalités dexercice de loption A préciser par un décret ultérieur –Quelles sont conséquences fiscales liées à laffectation des biens à lEIRL à lIS ? Prise en compte des seuls éléments nécessaires ou utilisés pour lactivité –Transposition des règles des BNC à lEIRL Lassimilation sur le plan fiscal avec lEURL conduit ladministration fiscale à considérer quil sagit dun apport –Deux situations doivent être distinguées »La création dune EIRL en labsence dactivité préexistante »La transformation dune entreprise individuelle existante en EIRL 44

45 Création dun patrimoine daffectation en labsence dune activité préexistante Régime issu de la loi de finances rectificative pour 2011 EIRL relevant dun régime réel dimposition Situation des biensRégime de taxation Impôt sur le revenu Affectation dun bien acquis concomitamment Absence de plus-value taxable dès lors que le bien figure dès son acquisition dans le patrimoine affecté Affectation dun bien précédemment détenu à titre personnel Absence de taxation immédiate, Application de la théorie des biens migrants Impôt sur les sociétés Affectation dun bien acquis concomitamment Absence de plus-value taxable dès lors que le bien figure dès son acquisition dans le patrimoine affecté Affectation dun bien précédemment détenu à titre personnel Absence de taxation immédiate, Application de la théorie des biens migrants 45

46 Création dun patrimoine daffectation par un exploitant déjà en activité Régime issu de la loi de finances rectificative pour 2011 EIRL relevant dun régime réel dimposition Situation des biensRégime de taxation Impôt sur le revenu Ou Impôt sur les sociétés Retrait dun bien figurant à lactif professionnels ne pouvant être maintenu dans le patrimoine affecté Taxation de la plus-value de retrait dactif Absence de différé dimposition Impôt sur le revenu Affectation dun bien précédemment détenu à titre personnel Absence de taxation immédiate Application de la théorie des biens migrants Affectation dun bien figurant déjà lactif professionnel Neutralité fiscale Impôt sur les sociétés Affectation dun bien précédemment détenu à titre personnel Absence de taxation immédiate Application de la théorie des biens migrants Affectation dun bien figurant déjà lactif professionnel Opération assimilée à un apport par ladministration fiscale Taxation de la plus-value daffectation avec possibilité dapplication du report dimposition de larticle 151 octies du CGI 46

47 47 Régime fiscal applicable à compter du 31 juillet 2011 Le régime fiscal optionnel : lassimilation avec une EURL = Assujettissement IS –Conséquences au niveau de la société LEIRL est soumise à limpôt sur les sociétés –Le bénéfice réalisé par lEIRL est imposé au taux réduit de 15% jusquà et 33 1/3% au-delà –Conséquences au niveau de lexploitant Imposition à lIR des sommes versées en tant que rémunération –Application de larticle 62 du CGI pour la rémunération perçue Imposition des sommes prélevées en tant que « dividende » –Imposition des sommes prélevées sur les bénéfices taxés selon le régime des revenus de capitaux mobiliers 47

48 48 Régime fiscal applicable à compter du 31 juillet 2011 Eléments à prendre en considération Option pour lassimilation avec lEURL entraînant assujettissement à lIS Avantages/ Inconvénients Rattachement des profits En cas dassujettissement à limpôt sur les sociétés, il est tenu compte des créances et des dettes quelle que soit la nature de lactivité exercée Rémunération de lexploitant En cas dassujettissement à limpôt sur les sociétés, la rémunération que salloue le chef dentreprise est déductible. Application des régimes dexonération En cas dassujettissement à limpôt sur les sociétés, lexonération est limitée aux résultats de lentreprise, les sommes prélevées par lexploitant en tant que rémunération ou « dividende » restent passibles de limpôt sur le revenu. Assiette de limpôt et des cotisations sociales Lorsque lentreprise relève de limpôt sur le revenu, lintégralité du bénéfice sert dassiette à limpôt et aux cotisations sociales. Loption à limpôt sur les sociétés permet de limiter lassiette de limpôt sur le revenu aux seules sommes prélevées (rémunération et dividendes). Les sommes demeurant dans lentreprise ne supportent que limpôt sur les sociétés. Attention cependant à lassujettissement des dividendes aux cotisations sociales (clause anti-abus). 48

49 49 Régime fiscal applicable à compter du 31 juillet 2011 Eléments à prendre en considération Option IS Avantages/ Inconvénients Taux dimposition Le barème de limpôt sur le revenu peut atteindre 41 %. En matière dIS, le taux est de 15 % jusquà et 33,1/3 % au-delà. Gestion des déficits Lorsque lentreprise relève de limpôt sur le revenu, les déficits professionnels peuvent simputer sans limitation sur les autres revenus du foyer fiscal. En cas doption à limpôt sur les sociétés, les déficits ne sont pas transférables aux associés mais sont reportables sans limitation de durée. Régime des plus-values Si lEIRL opte pour limpôt sur les sociétés, elle nest plus en mesure de prétendre à de nombreuses exonérations. Seule lexonération en cas de transmission dune branche complète dactivité (montant de cession inférieur à article 238 quindecies du Code général des impôts) est susceptible de sappliquer, mais lappréhension des profits correspondants est susceptible de générer la taxation au titre des dividendes. 49

50 50 Régime fiscal applicable à compter du 31 juillet 2011 Le régime fiscal optionnel : lassimilation avec une EURL –Conséquences fiscales liées à la désaffectation dun bien et sa reprise dans le patrimoine privé Imposition des plus-values à lIS dans les conditions de droit commun En cas de distribution, lentrepreneur individuel est imposé à lIR dans la catégorie des RCM et aux prélèvements sociaux –Fin du report de larticle 151 octies en cas de désaffectation dun bien ayant figuré avant son affectation au patrimoine de lEIRL au patrimoine professionnel de lentrepreneur individuel 50

51 Régime fiscal applicable à compter du 31 juillet 2011 Le régime fiscal optionnel : lassimilation avec une EURL – Conséquences fiscales liées à la transmission dune EIRL à lIS Si lentreprise est cédée à une personne physique, la transmission nemporte pas liquidation de lEIRL –La cession est assimilée à une vente de parts dune société à lIS Si lentreprise est cédée à une personne morale, la transmission emporte liquidation de lEIRL –Mêmes conséquences fiscales que la cessation dun EURL soumise à lIS suivie de sa liquidation 51

52 52 Apport de la loi du 29 juillet 2011 Impact de la réforme applicable au 31 juillet 2011 sur les EIRL créées avant cette date –Les EIRL à lIR relevant dune régime de réel qui nont pas opté pour lIS sont traitées comme des entreprises individuelles classiques à compter du 31 juillet 2011 –Les EIRL qui ont opté pour leur assujettissement à lIS sont traitées comme des EURL à lIS 52

53 Aspects fiscaux Assujettissement à la taxe sur les véhicules de sociétés –LEIRL est soumise à la TVS à raison des véhicules de tourisme dès lors quelle relève de lIS –Les EIRL qui relèvent de lIR ne sont pas soumises à la taxe sur les véhicules de sociétés 53

54 Mesures daccompagnement Suppression de létanchéité des patrimoines –Ladministration fiscale est autorisée à poursuivre lexploitant sur son patrimoine non affecté en cas de manœuvres frauduleuses ou dinobservation grave et répétée des obligations fiscales rendant impossible le recouvrement dimpositions professionnelles –Idem pour les créances fiscales non professionnelles en cas de manœuvres frauduleuses ou dinobservations graves et répétées des obligations fiscales incombant au contribuable 54

55 Mesures daccompagnement Principe –Le droit de reprise de ladministration pour lIR ou lIS sexerce jusquà la fin de la troisième année qui suit celle au titre laquelle limposition est due –Pour les entreprises individuelles relevant dun régime réel à lIR dans la catégorie BIC, BNC ou BA adhérant à un centre de gestion agréé ou association agréée Délai réduit à deux ans depuis le 1er janvier 2010 Réduction de la prescription fiscale à deux ans La prescription fiscale est ramenée à deux années pour les revenus imposables à lIS des entrepreneurs ayant opté pour le régime de lEIRL, ainsi que pour les SARL, EARL et SELARL dont lassocié unique est une personne physique sous réserve davoir adhéré à un organisme de gestion agrée –La condition dadhésion pendant toute la durée de lexercice nest pas exigée (elle est seulement requise pour apprécier la notion dadhérent pour dispenser de la majoration de 25 % des revenus) 55

56 Les caractéristiques de lEIRL Aspects sociaux 56

57 Aspects sociaux Rappel des dispositions applicables –Entreprise individuelle Les entrepreneurs individuels ont le statut de travailleurs non salariés et lassiette des cotisations sociales est constituée des revenus professionnels non salariés Le revenu pris en compte pour calculer les cotisations sociales correspond au revenu retenu pour le calcul de limpôt sur le revenu (avec quelques aménagements) Lentrepreneur individuel cotise donc sur lintégralité du bénéfice généré par son entreprise –EURL Le gérant associé unique dune EURL relève du régime social des travailleurs non salariés Le montant servant dassiette au calcul des cotisations sociales dépend du régime fiscal de lEURL –Si lEURL relève de limpôt sur le revenu, les cotisations sont dues sur la totalité du bénéfice de lEURL –Si lEURL a opté pour limpôt sur les sociétés, les cotisations sociales sont assises sur la seule rémunération du gérant associé unique, à lexception des dividendes 57

58 Aspects sociaux Régime social de lEIRL –Régime de rattachement Comme dans le cadre de lEURL, lentrepreneur individuel à responsabilité limitée relève du régime social des travailleurs non salariés, quil relève de limpôt sur le revenu ou quil opte pour limpôt sur les sociétés –Assiette des cotisations sociales La base de calcul des cotisations sociales dues par le chef dentreprise dépendra de son régime fiscal –Impôt sur le revenu : les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de lentreprise, comme cest le cas pour lensemble des entrepreneurs individuels ; il ny a donc pas de changement –Option à limpôt sur les sociétés : les cotisations sociales sont calculées sur le revenu dactivité pris en compte pour le calcul de limpôt sur le revenu, donc sur sa rémunération 58

59 Aspects sociaux Particularité en cas doption pour limpôt sur les sociétés –Lassiette des cotisations sociales comprend outre la rémunération perçue les revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du Code général des impôts qui excède 10% du montant de la valeur du patrimoine affecté constaté en fin dexercice ou la part de ces revenus qui excède 10% du montant du bénéfice net au sens de larticle 38 du même code si ce dernier montant est supérieur –Un décret en Conseil dEtat précise les modalités dapplication du présent article (non encore publié) –Remarque Ce dispositif est plus proche de celui applicable aux SEL que de celui applicable aux EURL 59

60 Aspects sociaux Synthèse –Quel que soit le statut juridique retenu par lentrepreneur, il relève sur le plan social du régime des travailleurs non salariés (TNS) –Lassiette des cotisations sociales diffère en fonction du statut retenu et du régime fiscal de lentreprise –Trois situations, concernant lassiette des cotisations, doivent être distinguées Cotisations calculées sur les revenus professionnels retenus pour le calcul de limpôt sur le revenu Cotisations calculées sur la seule rémunération de lentrepreneur Cotisations calculées sur la rémunération de lentrepreneur majorée du montant des revenus distribués excédant 10% de la valeur des biens du patrimoine affecté ou 10% du bénéfice si ce dernier montant est supérieur 60

61 Aspects sociaux Assiette des cotisations sociales Entreprise individuelle EURL à lIR EURL à lIS EIRL à lIR EIRL à lIS Cotisations sur les revenus professionnels retenus pour le calcul de lIR XXX Cotisations sur la seule rémunération de lentrepreneur X Cotisations sur la rémunération de lentrepreneur + Part des revenus distribués excédant 10% de la valeur des biens du patrimoine affecté ou 10% du bénéfice si ce dernier montant est supérieur X 61

62 Les caractéristiques de lEIRL Synthèse fiscale et sociale 62

63 Synthèse fiscale et sociale EIRL Régime Fiscal Impôt sur le revenuImpôt sur les sociétés Régime forfaitaire (1) Régime réelRégime réel (6) Auto- entrepreneur (2) Régime micro Prélèvement libératoire égal à un pourcentage du CA (3) Détermination de la base imposable de manière forfaitaire à partir du CA (4) Le résultat imposable est déterminé en tenant compte des frais réels supportés par lentreprise (5) Le résultat de lentreprise, après déduction de la rémunération perçue par lexploitant, supporte lIS au taux de 15% dans la limite de et de 33,1/3% au-delà. (7) En cas de « distribution » du résultat, lexploitant est passible de limpôt sur le revenu sur ces sommes au titre des revenus mobiliers (8) Régime social TNS (9) Montant des cotisations sociales égal à un pourcentage du chiffre daffaires (10) Lassiette des cotisations sociales est égale à lassiette retenue pour le calcul de limpôt sous réserve de lapplication de quelques aménagements (11) Seule la rémunération nette perçue par le chef dentreprise est passible de cotisations sociales. En cas de « distribution » du résultat des cotisations sont dues sur la fraction de ces sommes excédant 10% de la valeur des biens du patrimoine affecté ou 10% du bénéfice si ce dernier montant est supérieur (12) 63

64 Synthèse fiscale et sociale Peuvent bénéficier dun régime forfaitaire les entreprises individuelles dont le CA ne dépasse pas certaines limites fixées pour 2011 à (au lieu de pour 2010) pour les ventes de marchandises à emporter et consommer sur place ainsi que la fourniture de logements et (au lieu de pour 2010) pour les autres activités. Régime de lauto-entrepreneur réservé aux entreprises ayant opté pour le régime dit du « micro-social » prévu à larticle L du Code de la sécurité sociale et dont le montant du revenu fiscal de référence du foyer au titre de lavant dernière année ne dépasse pas un seuil fixé à par part de quotient familial (seuil pour une option en au titre de 2011). Le taux du prélèvement à appliquer au CA est fixé à 1% pour les activités de ventes de marchandises à emporter et consommer sur place ainsi que la fourniture de logements, 1,7% pour les prestataires de services et 2,2% pour les titulaires de bénéfices non commerciaux. Application au CA dun abattement pour frais fixé à 71% pour les activités de ventes de marchandises à emporter et consommer sur place ainsi que la fourniture de logements, à 50% pour les activités de prestations de services et à 34% pour les professionnels libéraux. Régime du micro-BIC et micro-BNC. Il existe le régime du réel simplifié (RSI) et du réel normal en fonction du CA de lentreprise, les principales différences se situant au regard des obligations déclaratives et comptables. Il nexiste aucun régime forfaitaire en matière dimpôt sur les sociétés. 64

65 Synthèse fiscale et sociale La rémunération perçue par lexploitant est soumise à limpôt sur le revenu au titre des revenus visés à larticle 62 du Code général des impôts. Les sommes distribuées sont assimilées à des dividendes et bénéficient de labattement forfaitaire de ou en fonction de la situation familiale du contribuable ainsi que de labattement de 40%. Lentrepreneur relève obligatoirement du régime des travailleurs indépendants. Sauf dans le cas où le régime de lauto-entrepreneur a été choisi, lassiette des cotisations sociales dépend du régime fiscal de lentreprise individuelle. Taux de cotisations applicable au chiffre daffaires : 12% pour les ventes de marchandises (BIC) ; 21,30% pour les prestations de services (BIC et BNC) et 18,30% pour les activités libérales (BNC). Attention : une entreprise individuelle relevant du régime micro-fiscal et nayant pas opté pour le régime du prélèvement fiscal libératoire peut néanmoins opter pour le régime dit du « micro-social » dès lors quelle respecte les limites du régime micro-fiscal. Ses cotisations sociales sont déterminées forfaitairement à partir dun pourcentage du chiffre daffaires. Sur le plan fiscal, le résultat imposable est déterminé en appliquant un pourcentage de déduction sur le chiffre daffaires (régimes micro-BIC ou micro-BNC). Aucune cotisation sociale nest due sur le montant du résultat soumis à limpôt sur les sociétés en labsence de distribution effective. 65

66 Les outils autour de lEIRL 66

67 Autour de lEIRL Des outils consacrés à lEIRL –Un site Internet –Un simulateur –Lexpert en poche 67

68 Autour de lEIRL Un site Internet dédié à lEIRL –www.eirl.frwww.eirl.fr 68

69 Autour de lEIRL Un simulateur EIRL en ligne –Comparaison des charges fiscales et sociales de lentreprise EIRL et EURL Disponible sur le site comptables.orgwww.experts- comptables.org 69

70 Autour de lEIRL Lexpert en Poche : EIRL Aspects juridiques, comptables, fiscaux et sociaux –Présentation sous forme de fiches du nouveau statut dEntrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée issu de la loi du 15 juin 2010 –Tient compte des modifications apportées par la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 En vente auprès de la boutique de lOrdre 70


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