LA LOLF Les grands principes Missions – Programmes – Actions

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1 LA LOLF Les grands principes Missions – Programmes – Actions
La LOLF en EPLE

2 Les grands principes de la LOLF
Réformer le cadre de la gestion publique pour l’orienter vers le contrôle de la performance, la responsabilisation des gestionnaires dès le 1er euro ( objectifs et indicateurs) et plus de liberté aux acteurs de la dépense ( Globalisation des crédits au sein de chaque programme et principe de fongibilité asymétrique). 2. Renforcer la transparence des informations budgétaires et la portée de l’autorisation budgétaire. 3. Assurer une plus grande clarté des choix stratégiques des finances publiques. 3 Objectifs : 1- gestion publique :" responsabilisation du gestionnaire" Le gestionnaire s'engage sur des résultats mesurés par des indicateurs, il rend compte dés le 1er euros de l' utilisation des moyens, en contre-partie il a une certaine marge de manœuvre que lui permet la plasticité de la dépense. "La performance" peut être définie par trois regards croisés: celui du citoyen ( efficacité socio économique, ) celui de l' usager ( réactivité des services publics..Charte Marianne) celui du contribuable ( efficience) 2- La lolf n'est pas seulement une refondation des modes de la gestion publique, c'est aussi une revitalisation du jeu parlementaire : extension du droit d'amendement, accès plus facile à l'information pour les commissions des finances. 3- l'objectif de politique générale est de connaître au bon moment les données économiques financières et sociales avant la prise de décision: DOB, rapport sur les prélèvements obligatoires avant l'examen du PLF et du PLFSS….

3 Un budget à deux dimensions
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4 Les grands principes de la LOLF
LA MISSION: Elle correspond à une politique publique. Elle est l’unité de vote et d’amendement du Parlement. Elle regroupe un ensemble de programmes qui concourent à la réalisation de la mission. Elle peut être ministérielle ou interministérielle. La mission est nécessairement composée de plusieurs programmes. Le pouvoir d’amendement du parlement s’exerce au niveau des programmes d’une même mission : le parlement peut réalouer les crédits entre programmes au sein d’une même mission.

5 Les grands principes de la LOLF
Mission Programme Action Discussion et vote au Parlement Autorisation Exécution Le budget de l' Etat ( y c. les budgets annexes et les comptes spéciaux) totalise : 45 missions dont 9 interministérielles et 149 programmes. A partir du 1er janvier 2006, 100 % des crédits seront discutés et votés par mission, 45 missions = 45 votes.Les notions de services votés et d'autorisations nouvelles disparaissent..Rappel: les service votés faisaient l'objet d'un seul vote qui couvrait 95 % des crédits qui étaient reconduits, les mesures nouvelles ne portaient que sur 5% des crédits restants.En 2003 ces 5% de crédits restants avaient donné lieu à 97 votes.

6 Les grands principes de la LOLF:
Mission interministérielle enseignement scolaire PROGRAMME Enseignement MENESR Enseignement scolaire public du 1er degré PROGRAMME Enseignement MENESR Enseignement scolaire public du 2nd degré PROGRAMME Enseignement MENESR Vie de l’élève PROGRAMME Enseignement MENESR Enseignement privé du 1er et 2nd degrés PROGRAMME Support MENESR Soutien de la politique de l’éducation nationale PROGRAMME Enseignement MAAPAR Enseignement Technique agricole A l' origine le programme enseignement scolaire public 2d degré pesait 56 % des crédits de la mission. Suite aux observations des parlementaires une partie du contenu a été reconstruite en programme " vie de l' élève".

7 Les grands principes de la LOLF
L’action : la destination de la dépense Elle précise le contenu et les finalités du programme; Elle permet d’identifier au sein du programme les crédits ayant une même finalité ou une même destination (ex: les dispositifs en faveur des élèves en difficulté sont identifiés dans l’action « besoins éducatifs particuliers »); La répartition des crédits entre actions au sein des programmes est indicative. Le responsable de programme ou de BOP peut donc librement en gestion réaffecter les crédits d’une action sur une autre.

8 Les grands principes de la LOLF: Programme enseignement scolaire 2é degré
Action 1 : enseignement en collège Action 2 : enseignement général et technologique en lycée Action 3 : enseignement professionnel sous statut scolaire Action 4 : apprentissage Action 5 : post baccalauréat en lycée Action 6  : besoins éducatifs particuliers Action 7 : aide à l’insertion professionnelle Action 8 : information et orientation (COP et CIO) Action 9 : formation continue des adultes et VAE Action 10 : formation des personnels enseignants et d’orientation Action 11 : Remplacement Action 12 : Pilotage, administration et encadrement pédagogique Action 13 : Personnels en situations diverses Action 14: subvention globale de fonctionnement pédagogique aux EPLE Lecture des actions Les académies évaluent actuellement la part d'exécution de chaque programme qui leur reviendra. 2d degré public, vie de l' élève et soutien.

9 Les grands principes de la LOLF :
Programme vie de l'élève Action 1 : vie scolaire et éducation à la responsabilité (Encadrement éducatif – école ouverte – sport scolaire – fonds de vie lycéenne) Action 2 : santé scolaire (Médecins – infirmières) Action 3 : accompagnement des élèves handicapés (AVS i et co) Action 4 : action sociale (Bourses – fonds sociaux – assistantes sociales) Action 5 : accueil et services aux élèves (Personnels TOS des EPLE chargés de l’accueil, de l’entretien ainsi que de la restauration et de l’hébergement) Lecture Action 5/

10 La LOLF dans les EPLE Une nouvelle gestion
Expérimentation 2007 dans l'académie de Clermont-Fd

11 Une nouvelle gestion Globalisation des crédits pédagogiques destinés aux EPLE du 2è degré : sont concernées les subventions affectées telles que les manuels scolaires, carnets de correspondance, éducation artistique et culturelle, stages en entreprise ….. Responsabilisation et autonomie des EPLE renforcée Rôle prépondérant du projet d'établissement Nécessité d'une réforme du cadre budgétaire et comptable au sein de l'EPLE

12 Expérimentation 07 – Académie de Clermont
Au 1/01/07, la procédure mise en place dans l'académie est la suivante: Déspécialisation des reliquats de crédits d'état en respectant l'affectation initiale par programme : liberté laissée à l'EPLE de les réaffecter selon ses priorités et après accord du CA Attribution à chaque EPLE d'une enveloppe globale par programme, essentiellement prog 141 et prog 230, à charge pour lui de soumettre en CA sa proposition de ventilation des moyens (Décision modificative pour vote). Pas de globalisation des fonds sociaux et bourses. Tableau des moyens globalisés par EPLE