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1 Directeurs détablissements denseignement privés - 09 novembre 2006 - La L.O.L.F.

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1 1 Directeurs détablissements denseignement privés - 09 novembre La L.O.L.F

2 2 Sommaire I. La nouvelle constitution financière II. Les enjeux pour léducation nationale 1. La performance académique 1. La gestion des effectifs et des dépenses de personnel 1. La responsabilisation déclinée sur le terrain

3 3 Une loi Dinitiative parlementaire Votée à la quasi unanimité Alain Lambert sénateur Proposition de Didier Migaud député

4 4 Une loi organique (article 46 constitution 1958) Votée dans les mêmes termes par les deux assemblées Précisant lorganisation des pouvoirs publics

5 5 CONSTITUTION Lois organiques Lois dont les lois de finances Déclaration des droits de lhomme et du citoyen Préambule Conseil constitutionnel

6 6 Du Parlement Obtenir une plus grande lisibilité du budget et une transparence sur son exécution A Agir sur les moyens donnés aux politiques publiques Des Français Le citoyen : savoir à quoi est utilisé largent des impôts Lusager : compter sur une administration qui réponde mieux aux besoins Le contribuable : vérifier que largent des impôts est utilisé efficacement Des acteurs de l'administration R Recevoir des objectifs clairs B Bénéficier dune plus grande marge de manœuvre En réponse aux attentes…

7 7 Les trois objectifs fondamentaux de la LOLF AMELIORER LA TRANSPARENCE Rôle plus actif des parlementaires dans lautorisation et le contrôle des dépenses Transparence des informations budgétaires ACCROITRE LEFFICACITE DE LA GESTION PUBLIQUE Plus grande liberté et responsabilité accrue des acteurs de ladministration Orientation des budgets vers les résultats Plus grande clarté des choix stratégiques des finances publiques FAVORISER LA STRATEGIE PLURIANNU ELLE

8 8 Une loi organique 848 chapitres 158 programmes (132 dans le budget général) Regroupés en 47 missions (35 dans le budget général)

9 9 Un budget structuré par missions et par programmes Article 7 « Une mission regroupe un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie … … Un programme regroupe les crédits - destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent dactions, - relevant dun même ministère, - et auquel sont associés des objectifs précis en fonction de finalités dintérêt général, - ainsi que des résultats attendus et faisant lobjet dune évaluation. » Un programme = 1 politique + 1 responsable

10 10 La mission au cœur de lorganisation du vote du Parlement La mission est lexpression dune politique est lunité de vote du Parlement est dinitiative gouvernementale est interministérielle ou ministérielle Le Parlement peut modifier les crédits entre programmes au sein dune même mission. Mission Programmes

11 11 La mission enseignement scolaire EDUCATION NATIONALE AGRICULTURE PROGRAMME Enseignement scolaire public 1 er degré PROGRAMME Enseignement scolaire public 2nd degré PROGRAMME Enseignement scolaire 1 er et 2 nd degré privé PROGRAMME Soutien à la politique éducative PROGRAMME Enseignement agricole PROGRAMME Vie de lélève 7 actions enseignement pré élémentaire, enseignement élémentaire, besoins éducatifs particuliers,.. 14 actions enseignement en collège, enseignement général et techno de lycée, enseignement professionnel,… 12 actions enseignement pré élémentaire, enseignement élémentaire, enseignement en collège… 4 actions Mise en œuvre de lenseigne- ment dans les EP, aide sociale aux élèves,.. 10 actions pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives, évaluation et contrôle, communication,.. 5 actions vie scolaire et éducation à la responsabilité, santé scolaire…

12 12 Une présentation enrichie des crédits avec un budget à deux dimensions Programme Enseignement privé Enseignement pré-élémentaire Enseignement élémentaire Enseignt en Collège Enseignement général et techno en lycée Enseignt professionnel Actions sociales pour élèves Fonctionnement des établissements Enveloppe globale Actions Titre 2 Personnel Titre 3 Fonctionnement Titre 6 Intervention Titre 5 Investisse- ment

13 13 Jusqu'en % des crédits sont reconduits quasi-automatiquement d'une année sur l'autre (services votés), sans remise en cause. L'essentiel des débats porte sur seulement 6% du budget général. Mesures nouvelles par ministère : 97 votes en 2003 Services votés : 1 seul vote Le vote du budget par le Parlement: la justification au 1er euro 100% des crédits sont discutés au Parlement par missions. A compter du 1er janvier missions, 47 votes

14 14 Amendements parlementaires 2nd degré public : -57 m (dont 53 m sur titre II) 1er degré public : - 33 m (dont 30 m sur titre II)

15 15 Le Projet Annuel de Performance attaché à chaque programme est joint à la loi de finances de lannée décrit les actions, les objectifs poursuivis, les résultats obtenus et attendus et les indicateurs associés indique : la répartition des dépenses par action les objectifs cibles pour lavenir les évolutions par rapport à lannée précédente Lengagement sur les résultats

16 16 Le Rapport Annuel de Performance attaché à chaque programme est présenté dans la loi de règlement est construit selon la même structure que le projet annuel de performance est voté en première lecture sur la loi de règlement n-1 avant lexamen du PLF n+1 Le compte rendu des résultats attendus

17 17 Fondement de la LOLF Article 15 D.D.H.C : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration »

18 18 Un PROGRAMME Le COMPTE RENDU des RESULTATS le Rapport Annuel de Performance (RAP) Un ENGAGEMENT sur les RESULTATS le Projet Annuel de Performance (PAP) Lengagement sur les résultats

19 19 Le principe de liberté/ responsabilité laissées aux acteurs de la dépense La responsabilité: Sengager sur des objectifs. Rendre compte des résultats obtenus et de lactivité des services. Rendre compte des dépenses en engagements (AE) et en paiement (CP) tout à la fois en fonction de la destination de la dépense et de sa nature.

20 20 Le principe de liberté/ responsabilité laissées aux acteurs de la dépense: La liberté: La globalisation des crédits au sein de chacun des programmes. La fongibilité des crédits entre les titres et les actions, à lexception des crédits du titre II qui constitue un plafond limitatif de crédits (fongibilité asymétrique). Un plafond demploi ministériel (traduit en équivalent temps plein travaillé), décliné par programme et présenté par grande catégorie demplois.

21 21 II – Les enjeux pour léducation nationale 1. La performance académique 2. La gestion des effectifs et des dépenses de personnel 3. La responsabilisation déclinée sur le terrain

22 22 La performance liée au BOPA Le projet annuel de performance se décline en 5 objectifs : Conduire tous les élèves à la maîtrise des compétences de base exigibles au terme de la scolarité primaire Conduire le maximum délèves aux niveaux de compétences attendues en fin de scolarité et à lobtention des diplômes correspondants Accroître la réussite scolaire des élèves à besoins éducatifs particuliers Favoriser la poursuite détudes ou linsertion professionnelle des jeunes à lissue de leur scolarité secondaire Disposer dun potentiel denseignants qualitativement adapté

23 23 La performance liée au BOPA Aux 5 objectifs du Projet annuel de performance sont attachés 25 indicateurs permettant de mesurer annuellement la performance Exemples: Pourcentage délèves du privé entrant en 6 ème avec au moins un an de retard Taux daccès au baccalauréat Pourcentage délèves maîtrisant en fin décole primaire les compétences de base Pourcentage denseignants inspectés au cours des 5 dernières années Taux de remplacement Pourcentage délèves apprenant lallemand …

24 24 Performance et projet académique

25 Priorité Parcours Continuer à améliorer le taux daccès aux baccalauréats en rééquilibrant les différentes filières. Objectif Globalement le taux daccès au bac doit progresser de près de 4% entre 2004 et Les séries générales et professionnelles progresseront alors que les séries technologiques verront leurs taux daccès baisser Actions à mettre en oeuvre Améliorer la lisibilité des parcours Accroître lattractivité de la filière professionnelle Favoriser lorientation vers les filières scientifiques

26 Priorité Individualisation Mieux accompagner les écoles et les établissements concernés par des pratiques de surredoublement. Objectif : Faire baisser de 1,4% et de 1, 3% les proportions délèves en retard rentrants en 6 ème et 2 nde entre 2004 et 2010 Actions à mettre en oeuvre Mise en place de tableaux de bord Accompagnement des équipes sengageant sur des protocoles correctifs Mobilisation des gains liés à lamélioration de la fluidité

27 Priorité Internationalisation Offrir un enseignement diversifié en langues vivantes Objectif Afficher et proposer sur un territoire donné, un cursus complet et garanti en langues vivantes de lécole primaire au lycée. Actions à mettre en oeuvre Mise en application du Plan Langues Vivantes Favoriser louverture internationale des établissements

28 28 Quelques concepts fondamentaux liés à la performance LEFFICACITE mesure le rapport entre les résultats obtenus et les objectifs assignés. LEFFICIENCE (1 ère définition) mesure le degré de mise en œuvre optimale des ressources pour latteinte des résultats escomptés. LEFFICIENCE (Définition connexe) mesure le rapport entre lEFFICACITE et les moyens engagés

29 29 Un exemple dindicateur defficience Efficience du taux daccès en 3 ans au bac = Taux daccès dans létablissement / Taux daccès dans lacadémie X Masse salariale par élève en académie / Masse salariale par élève en établissement

30 30 II – Les enjeux pour léducation nationale 1. La performance académique 2. La gestion des effectifs et des dépenses de personnel 3. La responsabilisation déclinée sur le terrain

31 31 Le titre II « dépenses de personnel » comporte : des rémunérations dactivité des cotisations et contributions sociales des prestations sociales et allocations diverses Le périmètre des dépenses de personnel est plus large que celui de lordonnance de 1959 Il intègre des personnels imputés auparavant sur dautres titres (indemnités jurys, vacations pour la formation, action sociale,..payées sur le programme Soutien) Des dépenses de personnel identifiées sur un titre spécifique et soumises à un plafond de crédits par programme

32 32 Deux processus : - La budgétisation - La gestion au cours de lexercice Les objectifs de la budgétisation : - Déterminer lenveloppe de crédits allouée aux dépenses de personnel pour lannée n+1, compte tenu des éléments dexécution de lannée n. Les objectifs de la gestion annuelle de la MS : -Respecter en exécution lenveloppe de crédits allouée tout en assurant la couverture de lensemble des engagements - Donner la visibilité nécessaire à la prise de décisions (mesures correctives / fongibilité) Le pilotage de la masse salariale

33 33 Le plafond demplois est unique, ministériel et annuel fixe un nombre demplois maximal exprime, en équivalent temps plein, la quotité de travail ne prend en compte que les agents dont lEtat rémunère lactivité et dont la rémunération est imputée sur le titre II met en relation les effectifs avec les actions des programmes un agent est rattaché à un seul programme mais peut lêtre à plusieurs actions Les effectifs soumis à un plafond demplois par ministère

34 34 Avant la LOLF : CHAPITRE Plafond heures/emplois Moyens permanentsMoyens spécifiques Moyens de remplacement Plafond heures/emplois Plafond heures/emplois

35 35 E.T.P.H.S En LOLF : Analyse des composantes de la masse salariale : Rémunération principale Heures supplémentaires Indemnités Cotisations patronales et charges sociales Chômage GVT PLAFOND dEMPLOIS Programme 139 Enseignement privé

36 36 Le budget 2006 du programme 139

37 37 II – Les enjeux pour léducation nationale 1. La performance académique 2. La gestion des effectifs et des dépenses de personnel 3. La responsabilisation déclinée sur le terrain

38 38 Niveau départemental Niveau académique ou COM Niveau central Mission : enseignement scolaire SOF 2006 Programme : enseignement scolaire privé du premier et second degrés UO Appellation des services : DAF Actions concernées : 1 à 12 Titres concernés : 2,3,6 Nombre par niveau : 1 UO Appellation des services : rectorats Actions concernées : 1 à 12 Titres concernés : 2,3,6 Nombre par niveau : 30 l BOP Appellation du service : DAF Actions concernées : 1 à 12 Titres concernés : 2,3,6 UO Appellation des services : inspections académiques Actions concernées : 8,9 Titres concernés : 6 Nombre par niveau : 101 UO Appellation des services : COM Actions concernées : 1 à 12 Titres concernés : 2,3,6 Nombre par niveau : 5

39 39 Niveau départemental Niveau académique ou COM Niveau central Mission : enseignement scolaire SOF 2007 expérimentation Rennes Programme : enseignement scolaire privé du premier et second degrés UO Appellation des services : DAF Actions concernées : 1 à 14 Titres concernés : 2,3,6 Nombre par niveau : 1 BOP Appellation des services : rectorat Actions concernées : 1 à 14 Titres concernés : 2,3,6 Nombre par niveau : 3 UO Appellation des services : rectorat Actions concernées : 1 à 14 Titres concernés : 2,3,6 Nombre par niveau : 3 l BOP Appellation du service : DAF Actions concernées : 1 à 14 Titres concernés : 2,3,6 UO Appellation des services : inspections académiques Actions concernées : 1 à 14 Titres concernés : 2, 3,6 Nombre par niveau : 12 UO Appellation des services : COM+rectorats non expérimentateurs Actions concernées : 1 à 14 Titres concernés : 2,3,6 Nombre par niveau : 5 Rennes

40 40 Le Budget opérationnel de programme (BOP) Partie de programme, le BOP : peut disposer du même équilibre entre liberté et engagement sur les résultats que le programme nest rattaché quà un seul programme Se décompose en unités opérationnelles implique un dialogue de gestion entre les différents acteurs sur un périmètre ou un territoire défini Le BOP constitue un niveau opérationnel de mise en œuvre dune partie dun programme

41 41 Exécution budgétaire 2005 des dépenses concernant lenseignement privé dans lacadémie de Rennes TITRE 2 : Hors Titre 2 : Total dépenses : ETP 1 er degré : 6178 ETP 2 nd degré : 9589 Total ETP :

42 42 Budget opérationnel de programme MINISTRE PROGRAMME RECTEUR Budget opérationnel de programme 4 DDEC IA-DSDEN u.o IA-DSDEN u.o DDEC MINISTERE ACADEMIE SERVICES ACADEMIQUES Dialogue de gestion

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