SIGNATURE ET APPLICATION

Présentation au sujet: "SIGNATURE ET APPLICATION"— Transcription de la présentation:

1 CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES TECHNIQUES AU SERVICE DE LA CREATION ET DE L’ÉVÉNEMENT

2 SIGNATURE ET APPLICATION
La Convention collective a été signée le 21 février 2008 par les organisations syndicales suivantes : Ficam et Synpase pour les employeurs CFTC, CFDT, CFE CGC, FO pour les salariés Seule la CGT n’est pas signataire Elle sera applicable à l’ensemble des adhérents du Synpase et aux Labellisés le 1er Août 2008 Pour l’application des nouvelles grilles de fonctions un délai de 3 mois est laissé aux entreprises. Elles doivent parvenir à un accord avant le 1er novembre 2008

3 CHAMPS D’APPLICATION Les activités de prestation technique pour l’audiovisuel et le spectacle vivant  Pour le spectacle vivant : 9002Z (anciennement 923B) Tous les salariés des entreprises en 9002Z entrent dans le champ d’application de la présente Convention. Toutes les entreprises doivent obligatoirement être titulaires du Label « Prestataire technique du spectacle vivant ».

4 DIALOGUE SOCIAL Institutions représentatives du personnel
Effectif ≥ à 11 salariés  Délégués du personnel Effectif ≥ à 50 salariés  Comité d’entreprise, avec un budget de fonctionnement de 0,2 % de la masse salariale, et un budget « activités sociales et culturelles » de 0,1% Elections professionnelles : Effectifs de référence : salariés sous CDI, sous CDD de droit commun, à temps partiel et sous CDDU Prise en compte des salariés sous CDDU : Peuvent être électeurs s’ils ont travaillé au moins 90 jours au cours des 12 mois précédant la 1ère convocation pour la négociation du protocole électoral Peuvent être éligibles s’ils ont travaillé au moins 225 jours au cours de 18 mois précédant la 1ère …

5 DIALOGUE SOCIAL La mise en place de conseillers de branche
L’objectif est de favoriser le dialogue social dans les entreprises de moins de 11 salariés : Les conseillers de branche sont nommés pour 2 ans par les organisations syndicales représentatives Leurs missions : présenter les réclamations individuelles ou collectives, saisir l’Inspection du travail, assurer l’information syndicale, représenter les salariés en cas de litige lié à l’application de la Convention La liste des conseillers de branche est tenue par l’employeur. Elle est à disposition de tout salarié qui en fait la demande.

6 DIALOGUE SOCIAL La possibilité de négocier des accords collectifs sans délégués syndicaux 2 dispositifs : Négociation avec les élus du personnel (avec le CE ou les DP). L’accord doit être adopté à la majorité par l’ensemble des élus du personnel (titulaires et suppléants). Négociation avec des salariés mandatés par les organisations syndicales représentatives. L’accord entre en vigueur après approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

7 CDI Peu de nouveautés concernant ce contrat :
Indemnité de licenciement : elle est due au salarié après 2 ans d’ancienneté : Ancienneté ≤ à 10 ans : 3/10ème de mois de salaire par année d’ancienneté Ancienneté › à 10 ans : 5/10ème Indemnité de départ en retraite : De 5 à 8 ans d’ancienneté  1 mois de salaire De 9 à 13 ans è 2 mois / De 14 à 18 ans è 3 mois… Plus de 34 ans è 7 mois Clause de non concurrence : elle ne peut excéder une durée de 18 mois après la date de rupture du contrat et le salarié recevra une contrepartie pécuniaire mensuelle ne pouvant être inférieure à 25% de son salaire de base.

8 CDD D’USAGE Des conditions de recours précisées :
Sont expressément exclues du recours au CDDU les activités liées à: toutes les fonctions administratives, commerciales et de gestion l’ingénierie du spectacle et de l’évènement la fabrication de matériel pour le négoce la vente et la représentation commerciale la location de matériel dite de comptoir la maintenance et l’entretien courant du matériel non directement lié à l’exploitation au montage et démontage de gradins la décoration d’intérieur pour les particuliers ou les industriels

9 CDD D’USAGE Le CDDU suppose que :
L’activité principale de l’entreprise relève du secteur du spectacle L’entreprise est titulaire du Label Le CDDU est écrit et comporte les mentions obligatoires figurant dans la CC Il est d’usage constant de ne pas recourir à un CDI pour l’emploi concerné Une nouvelle liste de fonctions : De nouvelles fonctions (près de 120 au lieu d’une soixantaine précédemment) permettent la mise en place d’un véritable parcours professionnel  Ex : aide lumière (cat.1), assistant lumière (cat.2), technicien lumière (cat.3), régisseur lumière (cat. 4)

10 CDD D’USAGE Obligations formelles issues du droit commun :
Ecrit établi en 2 exemplaires, transmis au salarié dans les 48 heures suivant l’embauche Période d’essai possible si mentionnée dans le contrat, et en fonction de la durée du CDD (1 jour par semaine) Le contrat de travail doit comporter des mentions obligatoires Toute modification du contrat de travail fera l’objet d’un avenant notifié par écrit et contresigné par les parties nature du contrat, identité des parties, certification professionnelle (Label n°---), objet du contrat, date de début du contrat, sa durée minimale ou date de fin, fonction, lieu de travail, durée de travail de référence, salaire de base, CC, les références d’organismes sociaux, lieu de dépôt de la DUE

11 CDD D’USAGE Modalités de transformation des CDDU en CDI :
A partir du 1er janvier 2009 (si extension en 2008), tout salarié qui aura effectué auprès d’une même entreprise un volume moyen annuel de 152 jours et 1216 heures sur une période de 2 années consécutives se verra proposer par l’employeur un CDI dans les 2 mois suivant la réalisation de ces conditions. Le salarié dispose alors de 15 jours pour l’accepter ou la refuser. L’absence de réponse est assimilée à un refus, ne permettant plus au salarié d’exiger l’accès au CDI au titre de la période de référence. A défaut de proposition de l’employeur, le salarié dispose d’un délai supplémentaire de 4 mois pour faire la demande de requalification, à laquelle l’employeur doit répondre sous 15 jours A l’expiration de ces délais, l’accès au CDI n’est plus possible au titre de la période de référence.

12 CDD D’USAGE Des dispositions de fin de collaboration de longue durée:
 Cas où la durée cumulée des CDDU d’un salarié avec le même employeur, pendant une durée minimale de 3 ans, dépasse 70% de cette durée L’employeur qui entend ne pas lui proposer un nouveau contrat devra : - l’en informer au moins 1 mois avant la fin du contrat - lui verser une indemnité de fin de collaboration d’au moins 20% du salaire moyen perçu par année de collaboration continue

13 DURÉE DU TRAVAIL Une durée maximale journalière de 10 heures, avec dérogation à 12 heures Une durée maximale hebdomadaire portée à 48 heures Un repos quotidien de 11 heures, avec dérogation à 9 heures Des temps de pause de 20 minutes toutes les 6 heures Un repos hebdomadaire, d’au moins 24 heures consécutives  max 6 jours travaillés d’affilée

14 DURÉE DU TRAVAIL La notion de temps de disponibilité indemnisé :
Une extension de la journée à 15 heures Des compensations sous forme de repos ou de rémunération : 50 % à compter de la 13ème heure Des fonctions déterminées, listées dans la Convention Collective (Titre V) Un recours encadré : fonctions déterminées opérations de nature à imposer une continuité de l’activité respect des dispositions de la CC Temps total rémunéré ≤ à une durée hebdomadaire moyenne de 48 heures sur 12 semaines (ou 44 heures sur 4 mois) usage limité à 2 fois par semaine civile (ou 3 sur 7 jours consécutifs) Plan de journée communiqué au salarié avant chaque jour concerné L’employeur assure l’hébergement du salarié ou organise son retour quand la distance entre le lieu de travail et la périphérie urbaine est supérieure à 50 km

15 DURÉE DU TRAVAIL Heures supplémentaires :
De la 36ème heure à la 43ème : majoration de 25% A compter de la 44ème : majoration de 50% Travail du dimanche : pas de majoration spécifique Astreinte : pour les fonctions en lien direct avec l’exploitation La journée d’astreinte est indemnisée sur la base de 25% du salaire journalier brut de base La durée de l’intervention (temps de trajet inclus) est considérée comme du temps de travail effectif et rémunérée comme telle Travail de nuit : majoration de 25% entre 24 et 6 heures du matin et notion de travail régulier de nuit

16 VOYAGE ET TRAJET Temps de trajet : du domicile au lieu de travail
 Pas du temps de travail effectif Temps de déplacement : entre deux lieux de travail dans une même journée  Temps de travail effectif Temps de voyage : déplacement préalable à un temps de travail à l’initiative de l’employeur  Pas du temps de travail effectif, mais indemnisé comme tel dès la 2ème heure (dans la limite de 8h par période de 24h)

17 ORGANISATION COLLECTIVE DU TRAVAIL
Jours de Récupération du Temps de Travail (JRTT)  Si la durée collective du travail est fixée à 39 heures : attribution de JRTT au prorata temporis Convention de forfait d’heures supplémentaires (pour CDI ou CDD de droit commun ˃ 2 mois)  Possibilité de convenir d’une rémunération forfaitaire incluant un nombre déterminé d’heures supplémentaires Annualisation (pour CDI ou CDD de droit commun ≥ 3 mois)  Mécanisme encadré de compensation des heures effectuées en plus ou en moins sur 12 mois consécutifs (entre 14 et 46 heures/semaine)

18 ORGANISATION INDIVIDUELLE DU TRAVAIL
Forfait en heures sur une base annuelle (pour cadres ou non cadres itinérants, à temps complet sous CDI ou CDD ˃ 3 mois)  Possibilité de convenir d’un horaire annuel dans la limite de 1787 heures par an (rémunération mensuelle lissée) Forfait jours (pour CDI ou CDD ˃ 3 mois)  218 jours par an, rémunération ≥ salaire de base de la catégorie correspondante majoré de 20%, et attribution de JRTT Forfait sans référence d’horaire (pour cadres de catégorie 10 ou « hors catégorie », hors CDDU)

19 CONVENTIONS DE FORFAIT ET RÉMUNÉRATION DES CDDU
L’employeur peut convenir d’une rémunération forfaitaire incluant la rémunération de toutes les heures travaillées (y compris les heures majorées) Le contrat de travail doit alors comporter une clause fixant ses conditions d’application La convention de forfait peut être conclue sur une base journalière ou hebdomadaire, et doit mentionner le nombre d’heures total ainsi que le salaire de base utilisé

20 CONVENTIONS DE FORFAIT ET RÉMUNÉRATION DES CDDU
Exemples (sur la base des salaires minimas bruts) : Forfait 12 heures jour, Ouvrier catégorie 1 : Salaire horaire de référence + 4% (précarité CDDU) = 9,03 euros Rémunération forfaitaire = 9,03 x 12 = 121,91 euros Forfait 12 heures (6h jour + 6h nuit), Technicien catégorie 3 : Salaire horaire de référence + 4% (précarité CDDU) = 11,66 euros Rémunération forfaitaire = (6 heures de jours) + (6 heures de nuit majorées de 25%) = (11,66 x 6) + ((11,66 x 1,25) x 6) = 69, ,45 = 157,41 euros A noter, concernant l’amplitude de 15 heures, qu’elle comprend les temps de pause et de déjeuner (pour rappel : 20 minutes / 6 heures, le temps de repas étant considéré comme du temps de pause).

21 CONGÉS ET ABSENCES Autorisations d’absence pour évènements familiaux : extension au Pacs et à la belle-famille Congés pour enfant malade de moins de 16 ans dont le salarié assume la charge

22 EMPLOIS, CLASSIFICATIONS ET SALAIRES
Deux listes de fonctions : filière générale (CDDU exclus) spectacle vivant (CDDU autorisés) Une classification en 11 niveaux (dont « hors catégorie ») : 5 non cadres et 6 cadres, afin de permettre la mise en place d’un véritable parcours professionnel Une échelle de salaires allant de 1317 à 3000€ brut mensuel (35 heures)

23 PROTECTION SOCIALE Maintien du salaire pendant 90 jours (sous conditions) : Maladie et accident professionnels Accident du travail, de trajet et maladie professionnelle Abaissement du délai de carence : par paliers à 3 jours (au 1er janvier 2010) Instauration d’un système de prévoyance : pour les salariés permanents (les CDDU sont couverts par l’accord interbranche du 20 décembre 2006) Instauration d’une complémentaire santé : si l’accord en préparation pour les intermittents ne pouvait être étendu au permanents  délai de 18 mois pour mise en œuvre.