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CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES TECHNIQUES AU SERVICE DE LA CREATION ET DE L ’É V É NEMENT.

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1 CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES TECHNIQUES AU SERVICE DE LA CREATION ET DE L ’É V É NEMENT

2 La Convention collective a été signée le 21 février 2008 par les organisations syndicales suivantes : Ficam et Synpase pour les employeurs CFTC, CFDT, CFE CGC, FO pour les salariés Seule la CGT n’est pas signataire Elle sera applicable à l’ensemble des adhérents du Synpase et aux Labellisés le 1 er Août 2008 Pour l’application des nouvelles grilles de fonctions un délai de 3 mois est laissé aux entreprises. Elles doivent parvenir à un accord avant le 1 er novembre 2008 SIGNATURE ET APPLICATION

3 Les activités de prestation technique pour l’audiovisuel et le spectacle vivant  Pour le spectacle vivant : 9002Z (anciennement 923B) Tous les salariés des entreprises en 9002Z entrent dans le champ d’application de la présente Convention. Toutes les entreprises doivent obligatoirement être titulaires du Label « Prestataire technique du spectacle vivant ». CHAMPS D ’ APPLICATION

4 Institutions repr é sentatives du personnel –Effectif ≥ à 11 salari é s  D é l é gu é s du personnel –Effectif ≥ à 50 salari é s  Comit é d ’ entreprise, avec un budget de fonctionnement de 0,2 % de la masse salariale, et un budget « activit é s sociales et culturelles » de 0,1% Elections professionnelles : –Effectifs de référence : salariés sous CDI, sous CDD de droit commun, à temps partiel et sous CDDU –Prise en compte des salariés sous CDDU : Peuvent être électeurs s’ils ont travaillé au moins 90 jours au cours des 12 mois précédant la 1 ère convocation pour la négociation du protocole électoral Peuvent être éligibles s’ils ont travaillé au moins 225 jours au cours de 18 mois précédant la 1 ère … DIALOGUE SOCIAL

5 La mise en place de conseillers de branche L’objectif est de favoriser le dialogue social dans les entreprises de moins de 11 salariés : –Les conseillers de branche sont nommés pour 2 ans par les organisations syndicales représentatives –Leurs missions : présenter les réclamations individuelles ou collectives, saisir l’Inspection du travail, assurer l’information syndicale, représenter les salariés en cas de litige lié à l’application de la Convention –La liste des conseillers de branche est tenue par l’employeur. Elle est à disposition de tout salarié qui en fait la demande. DIALOGUE SOCIAL

6 La possibilité de négocier des accords collectifs sans délégués syndicaux 2 dispositifs : –Négociation avec les élus du personnel (avec le CE ou les DP). L’accord doit être adopté à la majorité par l’ensemble des élus du personnel (titulaires et suppléants). –Négociation avec des salariés mandatés par les organisations syndicales représentatives. L’accord entre en vigueur après approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. DIALOGUE SOCIAL

7 Peu de nouveaut é s concernant ce contrat : –Indemnit é de licenciement : elle est due au salari é apr è s 2 ans d ’ anciennet é : Anciennet é ≤ à 10 ans : 3/10 è me de mois de salaire par ann é e d ’ anciennet é Anciennet é › à 10 ans : 5/10 è me –Indemnit é de d é part en retraite : De 5 à 8 ans d ’ anciennet é  1 mois de salaire De 9 à 13 ans è 2 mois / De 14 à 18 ans è 3 mois… Plus de 34 ans è 7 mois Clause de non concurrence : elle ne peut excéder une durée de 18 mois après la date de rupture du contrat et le salarié recevra une contrepartie pécuniaire mensuelle ne pouvant être inférieure à 25% de son salaire de base. CDI

8 Des conditions de recours pr é cis é es : Sont express é ment exclues du recours au CDDU les activit é s li é es à : –toutes les fonctions administratives, commerciales et de gestion –l ’ ing é nierie du spectacle et de l ’é v è nement –la fabrication de mat é riel pour le n é goce –la vente et la repr é sentation commerciale –la location de mat é riel dite de comptoir –la maintenance et l ’ entretien courant du mat é riel non directement li é à l ’ exploitation –au montage et d é montage de gradins –la d é coration d ’ int é rieur pour les particuliers ou les industriels CDD D’USAGE

9 Le CDDU suppose que : –L’activité principale de l’entreprise relève du secteur du spectacle –L’entreprise est titulaire du Label –Le CDDU est écrit et comporte les mentions obligatoires figurant dans la CC –Il est d’usage constant de ne pas recourir à un CDI pour l’emploi concerné Une nouvelle liste de fonctions : –De nouvelles fonctions (près de 120 au lieu d’une soixantaine précédemment) permettent la mise en place d’un véritable parcours professionnel  Ex : aide lumière (cat.1), assistant lumière (cat.2), technicien lumière (cat.3), régisseur lumière (cat. 4) CDD D’USAGE

10 Obligations formelles issues du droit commun : –Ecrit é tabli en 2 exemplaires, transmis au salari é dans les 48 heures suivant l ’ embauche –P é riode d ’ essai possible si mentionn é e dans le contrat, et en fonction de la dur é e du CDD (1 jour par semaine) –Le contrat de travail doit comporter des mentions obligatoires –Toute modification du contrat de travail fera l ’ objet d ’ un avenant notifi é par é crit et contresign é par les parties CDD D’USAGE

11 Modalit é s de transformation des CDDU en CDI : –A partir du 1 er janvier 2009 (si extension en 2008), tout salari é qui aura effectu é aupr è s d ’ une même entreprise un volume moyen annuel de 152 jours et 1216 heures sur une p é riode de 2 ann é es cons é cutives se verra proposer par l ’ employeur un CDI dans les 2 mois suivant la r é alisation de ces conditions. –Le salari é dispose alors de 15 jours pour l ’ accepter ou la refuser. L ’ absence de r é ponse est assimil é e à un refus, ne permettant plus au salari é d ’ exiger l ’ acc è s au CDI au titre de la p é riode de r é f é rence. –A d é faut de proposition de l ’ employeur, le salari é dispose d ’ un d é lai suppl é mentaire de 4 mois pour faire la demande de requalification, à laquelle l ’ employeur doit r é pondre sous 15 jours –A l ’ expiration de ces d é lais, l ’ acc è s au CDI n ’ est plus possible au titre de la p é riode de r é f é rence. CDD D’USAGE

12 Des dispositions de fin de collaboration de longue dur é e:  Cas o ù la dur é e cumul é e des CDDU d ’ un salari é avec le même employeur, pendant une dur é e minimale de 3 ans, d é passe 70% de cette dur é e L ’ employeur qui entend ne pas lui proposer un nouveau contrat devra : - l ’ en informer au moins 1 mois avant la fin du contrat - lui verser une indemnit é de fin de collaboration d ’ au moins 20% du salaire moyen per ç u par ann é e de collaboration continue CDD D’USAGE

13 Une dur é e maximale journali è re de 10 heures, avec d é rogation à 12 heures Une dur é e maximale hebdomadaire port é e à 48 heures Un repos quotidien de 11 heures, avec d é rogation à 9 heures Des temps de pause de 20 minutes toutes les 6 heures Un repos hebdomadaire, d ’ au moins 24 heures cons é cutives  max 6 jours travaill é s d ’ affil é e DURÉE DU TRAVAIL

14 La notion de temps de disponibilit é indemnis é : –Une extension de la journ é e à 15 heures –Des compensations sous forme de repos ou de r é mun é ration : 50 % à compter de la 13 è me heure –Des fonctions d é termin é es, list é es dans la Convention Collective (Titre V) –Un recours encadr é : fonctions d é termin é es op é rations de nature à imposer une continuit é de l ’ activit é respect des dispositions de la CC Temps total r é mun é r é ≤ à une dur é e hebdomadaire moyenne de 48 heures sur 12 semaines (ou 44 heures sur 4 mois) usage limit é à 2 fois par semaine civile (ou 3 sur 7 jours cons é cutifs) Plan de journ é e communiqu é au salari é avant chaque jour concern é L ’ employeur assure l ’ h é bergement du salari é ou organise son retour quand la distance entre le lieu de travail et la p é riph é rie urbaine est sup é rieure à 50 km DURÉE DU TRAVAIL

15 Heures supplémentaires : –De la 36 ème heure à la 43 ème : majoration de 25% –A compter de la 44 ème : majoration de 50% Travail du dimanche : pas de majoration spécifique Astreinte : pour les fonctions en lien direct avec l’exploitation –La journée d’astreinte est indemnisée sur la base de 25% du salaire journalier brut de base –La durée de l’intervention (temps de trajet inclus) est considérée comme du temps de travail effectif et rémunérée comme telle Travail de nuit : majoration de 25% entre 24 et 6 heures du matin et notion de travail régulier de nuit DURÉE DU TRAVAIL

16 Temps de trajet : du domicile au lieu de travail  Pas du temps de travail effectif Temps de d é placement : entre deux lieux de travail dans une même journ é e  Temps de travail effectif Temps de voyage : d é placement pr é alable à un temps de travail à l ’ initiative de l ’ employeur  Pas du temps de travail effectif, mais indemnis é comme tel d è s la 2 è me heure (dans la limite de 8h par p é riode de 24h) VOYAGE ET TRAJET

17 Jours de Récupération du Temps de Travail (JRTT)  Si la durée collective du travail est fixée à 39 heures : attribution de JRTT au prorata temporis Convention de forfait d’heures supplémentaires (pour CDI ou CDD de droit commun ˃ 2 mois)  Possibilité de convenir d’une rémunération forfaitaire incluant un nombre déterminé d’heures supplémentaires Annualisation (pour CDI ou CDD de droit commun ≥ 3 mois)  Mécanisme encadré de compensation des heures effectuées en plus ou en moins sur 12 mois consécutifs (entre 14 et 46 heures/semaine) ORGANISATION COLLECTIVE DU TRAVAIL

18 Forfait en heures sur une base annuelle (pour cadres ou non cadres itinérants, à temps complet sous CDI ou CDD ˃ 3 mois)  Possibilité de convenir d’un horaire annuel dans la limite de 1787 heures par an (rémunération mensuelle lissée) Forfait jours (pour CDI ou CDD ˃ 3 mois)  218 jours par an, rémunération ≥ salaire de base de la catégorie correspondante majoré de 20%, et attribution de JRTT Forfait sans référence d’horaire (pour cadres de catégorie 10 ou « hors catégorie », hors CDDU) ORGANISATION INDIVIDUELLE DU TRAVAIL

19 L’employeur peut convenir d’une rémunération forfaitaire incluant la rémunération de toutes les heures travaillées (y compris les heures majorées) Le contrat de travail doit alors comporter une clause fixant ses conditions d’application La convention de forfait peut être conclue sur une base journalière ou hebdomadaire, et doit mentionner le nombre d’heures total ainsi que le salaire de base utilisé CONVENTIONS DE FORFAIT ET RÉMUNÉRATION DES CDDU

20 Exemples (sur la base des salaires minimas bruts) :  Forfait 12 heures jour, Ouvrier catégorie 1 : Salaire horaire de référence + 4% (précarité CDDU) = 9,03 euros Rémunération forfaitaire = 9,03 x 12 = 121,91 euros  Forfait 12 heures (6h jour + 6h nuit), Technicien catégorie 3 : Salaire horaire de référence + 4% (précarité CDDU) = 11,66 euros Rémunération forfaitaire = (6 heures de jours) + (6 heures de nuit majorées de 25%) = (11,66 x 6) + ((11,66 x 1,25) x 6) = 69, ,45 = 157,41 euros A noter, concernant l’amplitude de 15 heures, qu’elle comprend les temps de pause et de déjeuner (pour rappel : 20 minutes / 6 heures, le temps de repas étant considéré comme du temps de pause). CONVENTIONS DE FORFAIT ET RÉMUNÉRATION DES CDDU

21 Autorisations d ’ absence pour é v è nements familiaux : extension au Pacs et à la belle-famille Cong é s pour enfant malade de moins de 16 ans dont le salari é assume la charge CONGÉS ET ABSENCES

22 Deux listes de fonctions : –fili è re g é n é rale (CDDU exclus) –spectacle vivant (CDDU autoris é s) Une classification en 11 niveaux (dont « hors cat é gorie » ) : 5 non cadres et 6 cadres, afin de permettre la mise en place d ’ un v é ritable parcours professionnel Une é chelle de salaires allant de 1317 à 3000 € brut mensuel (35 heures) EMPLOIS, CLASSIFICATIONS ET SALAIRES

23 Maintien du salaire pendant 90 jours (sous conditions) : –Maladie et accident professionnels –Accident du travail, de trajet et maladie professionnelle Abaissement du délai de carence : par paliers à 3 jours (au 1 er janvier 2010) Instauration d’un système de prévoyance : pour les salariés permanents (les CDDU sont couverts par l’accord interbranche du 20 décembre 2006) Instauration d’une complémentaire santé : si l’accord en préparation pour les intermittents ne pouvait être étendu au permanents  délai de 18 mois pour mise en œuvre. PROTECTION SOCIALE


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