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PRESENTATION DREAL Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Fusion DRIRE – DIREN et DRE au 01/01/2010.

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1 PRESENTATION DREAL Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Fusion DRIRE – DIREN et DRE au 01/01/2010

2 2 2 - SECRETARIAT GENERAL - CLIMAT, ENERGIE, LOGEMENT, AMENAGEMENT - CONNAISSANCE, EVALUATION, STRATEGIE DU DEVELOPPEMENT DURABLE - PREVENTION DES RISQUES - RESSOURCES ET MILIEU NATUREL - TRANSPORTS, INFRASTRUCTURES ET DEPLACEMENT + 1 pôle support intégré + 3 UT (54/ ) 6 Services

3 3 3 4 divisions - Risques naturels - Risques technologiques et industriels - Risques miniers et sous-sol - Impact Service prévention des risques

4 4 4 l Principes, définitions et classification l Transferts transfrontières l Approche réglementaire des filières l Mesures prévues par le Grenelle de l’environnement l Nouvelle directive-cadre Déchets

5 Production de déchets en France : 849 millions de tonnes Déchets des ménages : 28 Mt Ordures ménagères : 22 Mt Encombrants et déchets verts : 6 Mt Déchets des collectivités : Déchets des collectivités : 14 Mt Voirie, Marchés, Boues, Déchets verts Déchets des entreprises : 90 Mt Déchets banals : 84 Mt dont 4,5 collectés avec les OM et 79,2 collectes privées Déchets dangereux : 6 Mt issus de l’industrie (DIS) Déchets d’activités de soins: 0,2 Mt Déchets du BTP, mines et carrières: Déchets du BTP, mines et carrières: 343 Mt Déchets non dangereux : 340 MT Déchets dangereux : 3 MT Déchets de l’agriculture et de la sylviculture : Déchets de l’agriculture et de la sylviculture : 374 Mt Elevages, Cultures, Forêt Chiffres portant sur l’année 2004 – Source : ADEME-IFEN, juin 2007

6 6 6 Qu’est ce qu’un déchet ? « Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire ; Article L du code de l’environnement Également définitions de la prévention, gestion des déchets, recyclage,…

7 7 7 Classification des déchets n Catalogue européen des déchets Décision communautaire 2000/532/CE du 3 mai 2000 n Articles R à R c. env. (ex décret n° du 18 avril 2002) n La liste des déchets figure à l’annexe II de l’article R c. env.  Déchets classés par numéros à 6 chiffres = Catégories d ’origine = Regroupement intermédiaire * = Désignation du déchet * = Déchets dangereux * = Déchets dangereux

8 8 8 Qu’est ce qu’un déchet dangereux? n Présente une ou plusieurs propriétés de dangers énumérées à l’annexe I de l’article R c. env. n Signalé avec un astérisque dans l’annexe II de l’article R c. env. n Les déchets industriels spéciaux sont des déchets dangereux n Ne sont pas des DIS et sont des déchets non dangereux les déchets d’emballages municipaux mentionnés à la section de l’annexe II et les déchets municipaux mentionnés au chapitre 20 de l’annexe II Article R c. env. (ex art. 2 du décret n° du 18 avril 2002, JO du 20 avril 2002)

9 9 9 Propriétés de dangers du déchet dangereux n explosif n comburant n extrêmement, facilement, inflammable n irritant n nocif n toxique n cancérogène n corrosif n infectieux n toxique pour la reproduction n mutagène n dégage au contact de l’eau, de l’air ou d’un acide un gaz toxique ou très toxique n susceptible après élimination de donner naissance à une autre substance qui possède l’une des propriétés de dangers énumérées ici n écotoxique Annexe I de l’article R c. env.

10 10 Déchet non dangereux provenant des entreprises assimilé au déchet ménager Classification des déchets à l’annexe II de l’art. R c. env. Qu’est ce qu’un déchet industriel banal? Comment le valoriser? è Réemployer ou réutiliser è Recycler è Composter è Épandre è Récupérer de l’énergie

11 11 Il ne se décompose pas ; ne brûle pas ; ne produit aucune réaction physique ou chimique; n’est pas biodégradable ; et ne détériore pas d’autres matières avec lesquelles il entre en contact, d’une manière susceptible d’entraîner une pollution de l’environnement ou de nuire à la santé humaine Art. L et R à R du code env. Qu’est ce qu’un déchet inerte?

12 12 Il ne peut faire l’objet : - d’une valorisation - d’un traitement visant notamment à en extraire la part valorisable ou à en réduire le caractère polluant ou dangereux Définition qui évolue avec les conditions techniques & économiques du moment Ex : FFOM et collecte sélective Seuls les déchets ultimes vont dans les centres de stockage (Objectif du 1 er juillet 2002) Qu’est ce qu’un déchet ultime?

13 13 « Toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion » Principe pollueur-payeur Article L du CE

14 14 Contrôle des circuits de traitement Producteurs, expéditeurs, transporteurs, négociants, collecteurs de petites quantités, activités d’entreposage, reconditionnement, transformation et élimination, prenant en charge des déchets dangereux destinés aux installations classées Bordereau de suivi des déchets Registre des déchets Déclaration annuelle à l’administration Art. R à R (ex décret n° du 30 mai 2005)

15 15 Bordereau de suivi des déchets Prise en compte des situations suivantes : Entreposage provisoire ou reconditionnement Transport multimodal Collecte de petites quantités Transformation ou traitement dont la provenance des déchets reste identifiable Emetteur du bordereau ê Collecteur Transporteur ê Installation destinataire Exclusion des déchets d’activités de soins à risques infectieux, huiles usagées, véhicules hors d’usage destinés à des activités agréées, transferts transfrontaliers, déchets dangereux déposés en déchetterie. Formulaire CERFA spécifique pour les déchets dangereux contenant de l’amiante. Arrêté du 29 juillet 2005, JO du 14 septembre Notice explicative

16 16 Registre des déchets Sont concernés : producteurs, expéditeurs, transporteurs, négociants de déchets dangereux et collecteurs de petites quantités de ces mêmes déchets, exploitants d'installations d'entreposage, de reconditionnement, de transformation ou de traitement de déchets dangereux Sont concernés : producteurs, expéditeurs, transporteurs, négociants de déchets dangereux et collecteurs de petites quantités de ces mêmes déchets, exploitants d'installations d'entreposage, de reconditionnement, de transformation ou de traitement de déchets dangereux Conservation des registres durant cinq ans (destinataires et transporteurs : 3 ans) Conservation des registres durant cinq ans (destinataires et transporteurs : 3 ans) Traçabilité entre déchets entrants et sortants assurée pour les installations qui réceptionnent et réexpédient des déchets dangereux. Traçabilité entre déchets entrants et sortants assurée pour les installations qui réceptionnent et réexpédient des déchets dangereux. Arrêté du 7 juillet 2005, JO du 1 er septembre 2005

17 17 Déclaration annuelle Sont concernés : installations classées produisant plus de 10 tonnes de déchets dangereux par an, installations de traitement de déchets dangereux, stockages de déchets non dangereux autres qu’inertes, incinérateurs, installations de compostage ou de méthanisation de déchets non dangereux. Sont concernés : installations classées produisant plus de 10 tonnes de déchets dangereux par an, installations de traitement de déchets dangereux, stockages de déchets non dangereux autres qu’inertes, incinérateurs, installations de compostage ou de méthanisation de déchets non dangereux. Déclaration par télétransmission grâce à GEREP (Gestion Électronique du Registre des Émissions Polluantes) ou sous format "papier" après accord de l'inspection des installations classées Déclaration par télétransmission grâce à GEREP (Gestion Électronique du Registre des Émissions Polluantes) ou sous format "papier" après accord de l'inspection des installations classées Déclaration avant le 1 er avril de l’année en cours portant sur les données de l’année précédente (1 ère déclaration le 1 er avril 2006) Déclaration avant le 1 er avril de l’année en cours portant sur les données de l’année précédente (1 ère déclaration le 1 er avril 2006) Arrêté du 31 Janvier 2008 relatif au registre de déclaration des émissions polluantes

18 18 Les installations d’élimination de déchets sont des installations classées Nomenclature des installations classées avant le décret du 13/04/2010 : Transit, décharge, traitement de déchets industriels provenant d’installations classées (rubrique 167) et d’ordures ménagères et autres résidus urbains (rubrique 322) Autres rubriques : dépôt et tri de polymères, caoutchouc usagés, de chiffons usagés ou souillés, incinération de lessives de papeteries, stockage de métaux, dépôts de papiers usés ou souillés, traitement des vinasses Autres rubriques: déchèteries, équarrissage, dépôts de sous-produits animaux, incinérateurs de cadavres d’animaux de compagnie, élimination de déchets provenant d’installations nucléaires de base

19 19 Les différents régimes administratifs Du moins contraignant au plus contraignant -la déclaration D (L CE) récépissé délivré par le Préfet de département la déclaration contrôlée DC (L CE) :contrôle périodique par des organismes aggréés -l’enregistrement E = ou autorisation simplifiée sans enquête publique (environ 5 mois) Instruction par la DREAL -l’autorisation A (étude d’impact et étude de danger) = procédure longue avec enquête publique (environ 1 an) Instruction par la DREAL

20 20 Nouvelle nomenclature ICPE Modification de la nomenclature relative aux activités de traitement des déchets : décret du 13/04/2010  On ne raisonne plus par rapport à la provenance des déchets (résidus urbains/industriels) mais par rapport à leur dangerosité  Introduction du régime déclaratif pour certaines activités de transit ou traitement de DND en fonction de seuils  Introduction possible du régime SEVESO en fonction des quantités de substances dangereuses stockées (cas des cimenteries, des centres de regroupement/traitement)  Les rubriques de traitement organique des déchets avaient déjà été modifiées courant oct 2009 (compostage – méthanisation)

21 21 Nouvelle nomenclature  2713 : métaux hors VHU seuils de 100 et 1000 m2  2714 : papiers, plastiques, caoutchouc, textiles, bois seuils de 100 et 1000 m3  2718 : transit DD seuil de 1 t DC (inspection par un organisme de contrôle indépendant et agréé)  2760 : ISDD, ISDND  2770 : traitement thermique de DD régime Seveso possible  2771 : traitement thermique DND….  2791 : traitement de DND seuil de 10 t/j DC  2795 : lavage de fûts; conteneurs et citernes de produits alimentaires, de matières dangereuses seuil de 20 m3/j DC

22 22 Déjà parus… Arrêtés types du /10/2010 Circulaire du 24/12/2010 : explication du classement rubrique par rubrique Guide méthodologique Seveso appliqué aux installations de transit/tri/traitement des déchets du 10/01/2011 SEVESO-publie.pdf

23 23 Quels opérateurs de déchets doivent être agréés ? Huiles usagées, Pneus usagés, Véhicules hors d’usage Activité de collecte – Activité de valorisation PCB-PCT Activité fixe ou mobile d’élimination ou décontamination Déchets d’emballages non ménagers Activité de valorisation Agrément délivré par le Préfet : - Respect d’un cahier des charges pour l’opérateur-collecteur - Arrêté d’autorisation Installation classée portant agrément pour l’activité de transit ou élimination portant agrément

24 24 Quels opérateurs de déchets doivent être déclarés ? Courtage, négoce et transport routier de déchets (dangereux ou non dangereux) -Déclaration en préfecture en 1999, 2004, 2009 … -Engagement d’envoyer le déchet dans une installation classée en situation régulière -Récépissé de déclaration délivré par le préfet -Copie conservée à bord de chaque véhicule -A défaut, le préfet peut mettre en demeure de régulariser la situation, puis suspendre l’activité Article R du CE

25 25 Transferts transfrontières de déchets Le règlement (CE) n°1013/2006 du 14 juin 2006 (JOUE du 12/07/06) remplace le règlement n°259/93 du 1er février 1993 depuis le 12 juillet 2007 : Réduction du nombre de listes de déchets dont le transfert pour valorisation est autorisé de trois à deux, les listes orange et rouge du règlement n° 259/93 ayant été fusionnées. La procédure de déclaration préalable et de consentement tacite est supprimée (sauf dans certains cas précis) Il n’y a plus que deux procédures de contrôle auxquelles correspondent deux nouvelles listes : « liste verte » : procédure de transferts accompagnés de certaines informations. « liste orange » : procédure de notification et de consentement écrits préalables.

26 26 Approche FILIERES Huiles usagées PCB / PCT Déchets d’emballages (ménagers et non ménagers) Déchets d’activités de soins à risque infectieux Piles et accumulateurs usagés Fluides frigorigènes Pneus usagés Véhicules hors d’usage Déchets d’équipements électriques et électroniques Sacs de caisse en plastique Déchets d’imprimés, textiles

27 27 Huiles usagées Éviter les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux Collecte des huiles usagées par un ramasseur agréé par le préfet de département Traitement des huiles usagées par recyclage ou régénération ou utilisation industrielle comme combustible Traitement par un exploitant agréé Art. R à R c. env. ex décret n° du 21 novembre 1979)

28 28 PCB-PCT* Décontamination ou élimination des appareils inventoriés contenant des PCB avant le 31 décembre 2010 Décontamination ou élimination des appareils inventoriés contenant des PCB avant le 31 décembre 2010 Plan national d’élimination des PCB approuvé par arrêté du 26 février 2003 Plan national d’élimination des PCB approuvé par arrêté du 26 février 2003 Décontamination et élimination dans des installations agréées par le préfet de département Décontamination et élimination dans des installations agréées par le préfet de département Art. R à R c. env.ex décret n° du 2 février 1987) * Polychlorobiphényle- Polychloroterphényle Action nationale 2011

29 29 Déchets d’emballages ménagers Le producteur / conditionneur ou la personne responsable de la première mise sur le marché est responsable de la valorisation Trois solutions légales - Consigne - Élimination individuelle agréée par l’État - Adhésion à un système collectif: Eco-emballage - Adelphe, sociétés agrées au niveau ministériel Art. R et suiv. c. env. (ex. décret n° du 1 er avril 1992)

30 30 Déchets d’emballages non ménagers Déchets mis à disposition des récupérateurs dans des conditions propres à assurer leur valorisation Déchets mis à disposition des récupérateurs dans des conditions propres à assurer leur valorisation Contrat avec l’intermédiaire récupérateur, ou avec l’éliminateur, sauf pour les quantités inférieures à 1100 litres/semaine remises à la collectivité Contrat avec l’intermédiaire récupérateur, ou avec l’éliminateur, sauf pour les quantités inférieures à 1100 litres/semaine remises à la collectivité Pas de mise en décharge Pas de mise en décharge Destinataire final agréé pour la valorisation des déchets d’emballages Destinataire final agréé pour la valorisation des déchets d’emballages Art. R et suiv. c. env. (ex décret n° du 13 juillet 1994)

31 31 Déchets d’activités de soins à risque infectieux (DASRI) - Séparation des déchets d’activités de soins à risques infectieux des autres déchets - Séparation des déchets d’activités de soins à risques infectieux des autres déchets - Collecte et conditionnement dans des emballages à usage unique - Collecte et conditionnement dans des emballages à usage unique - Bordereau de suivi des DASRI - Bordereau de suivi des DASRI - Incinération ou pré-traitement par des appareils de désinfection - Incinération ou pré-traitement par des appareils de désinfection Décret n° du 6 nov. 1997, JO du 18 nov. 1997

32 32 Piles et accumulateurs usagés Art. R et suiv. c. env. (décret 22/09/2009) Limitation de la concentration en substances dangereuses des produits mis sur le marché Déchets détenus par les ménages : Reprise gratuite par le distributeur, détaillant ou grossiste Déchets détenus par les entreprises : Convention passée avec les récupérateurs et éliminateurs Directive 2006/66/CE du 6 septembre 2006 (JOUE du 26/09/06) : Interdiction de mise sur le marché de certaines piles et certains accumulateurs contenant du mercure ou du cadmium Objectifs de taux minimum de collecte de 25 % d’ici septembre 2012 et de 45 % d’ici 26 septembre 2016 Arrêté 09/11/2009 (traitement)-arrêté 18/11/2009(enregistrement et déclaration registre national)-arrêté 18/11/2009 (taux cadmium) –agrément COREPILE et SCRELEC

33 33 Fluides frigorigènes Agrément ministériel pour les organismes chargés de délivrer des attestations de capacité aux opérateurs Liste des opérateurs qui se sont vu délivrer une attestation en ligne sur les sites internet des organismes aggréés Antériorité au titre rubrique 2718 transit DD pour les plateformes logistiques de regroupement Code de l’env R

34 34 Pneus usagés - Interdiction de l’abandon, du dépôt dans le milieu naturel et du brûlage à l’air libre - Interdiction de l’abandon, du dépôt dans le milieu naturel et du brûlage à l’air libre - Reprise gratuite par les distributeurs - Reprise gratuite par les distributeurs - Agrément des collecteurs par les préfets pour cinq ans : respect des cahiers des charges « ramassage » & « regroupement et tri » - Agrément des collecteurs par les préfets pour cinq ans : respect des cahiers des charges « ramassage » & « regroupement et tri » - Autorisation et agrément préfectoraux des traiteurs - Autorisation et agrément préfectoraux des traiteurs Art. R et suiv. c. env. (ex décret n° du 24 décembre 2002)

35 35 Véhicules hors d’usage (VHU) Règles de conception des véhicules : Règles de conception des véhicules : limiter les substances dangereuses et faciliter les démontage et dépollution des véhicules Agrément par les préfets des installations de stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage des véhicules usagés : Agrément par les préfets des installations de stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage des véhicules usagés : respect de cahier des charges et autorisation installation classée Art. R et suiv. c. env. (ex décret n° du 1 er août 2003)

36 36 Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) - Absence de substances dangereuses dans les équipements (plomb, mercure, cadmium, chrome hexavalent, retardateurs de flammes bromés) et marquage - Absence de substances dangereuses dans les équipements (plomb, mercure, cadmium, chrome hexavalent, retardateurs de flammes bromés) et marquage - Reprise gratuite des DEEE provenant des ménages par les distributeurs - Reprise gratuite des DEEE provenant des ménages par les distributeurs - Financement de la collecte sélective et de la valorisation des DEEE par les producteurs des équipements - Financement de la collecte sélective et de la valorisation des DEEE par les producteurs des équipements - Organisation et financement de l’enlèvement et du traitement des DEEE professionnels par les producteurs - Organisation et financement de l’enlèvement et du traitement des DEEE professionnels par les producteurs - Système individuel de collecte sélective, d’enlèvement et de traitement ou contribution versée à un organisme coordonnateur agréé - Système individuel de collecte sélective, d’enlèvement et de traitement ou contribution versée à un organisme coordonnateur agréé Art. R et suiv. c. env. (ex décret n° du 20 juillet 2005)

37 37 Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) Distinction entre DEEE ménagers et professionnels Distinction entre DEEE ménagers et professionnels C’est le producteur au sens du décret du 20 juillet 2005 qui doit définir le caractère professionnel ou ménager de ses équipements C’est le producteur au sens du décret du 20 juillet 2005 qui doit définir le caractère professionnel ou ménager de ses équipements Les équipements de même nature que ceux des ménages mais utilisés à des fins professionnelles sont à considérer comme des équipements ménagers dès lors que le circuit de distribution n’est pas exclusivement professionnel (et inversement) Les équipements de même nature que ceux des ménages mais utilisés à des fins professionnelles sont à considérer comme des équipements ménagers dès lors que le circuit de distribution n’est pas exclusivement professionnel (et inversement) Eco-organismes : Eco-organismes : DEEE ménagers : Ecologic, Eco-Systèmes, ERP, Recylum (lampes) DEEE professionnels : aucun à ce jour Plus d’info : / Domaines d'intervention / Déchets / A chaque déchet des solutions / Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (http://www2.ademe.fr/servlet/KBaseShow?m=3&cid=96&catid=14687)http://www2.ademe.fr/servlet/KBaseShow?m=3&cid=96&catid=14687

38 38 Sacs de caisse en plastique Interdiction, à compter du 1 er janvier 2010, de la distribution au consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, de sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable Interdiction, à compter du 1 er janvier 2010, de la distribution au consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, de sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable Vérification de la biodégradabilité des sacs Vérification de la biodégradabilité des sacs Usages du plastique pour lesquels l'incorporation dans celui-ci de matières d'origine végétale est rendue obligatoire et taux d'incorporation croissants imposés (décret à paraître) Usages du plastique pour lesquels l'incorporation dans celui-ci de matières d'origine végétale est rendue obligatoire et taux d'incorporation croissants imposés (décret à paraître) Loi n° du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (article 47), JO du 6 janvier 2006

39 39 Déchets d’imprimés Imprimés non sollicités (supports gratuits d’information/ annonces et de publicités, prospectus, journaux d’annonces, annuaires...) Imprimés non sollicités (supports gratuits d’information/ annonces et de publicités, prospectus, journaux d’annonces, annuaires...) Déclaration par l’émetteur du tonnage d'imprimés distribués dans chaque commune Déclaration par l’émetteur du tonnage d'imprimés distribués dans chaque commune Possibilité de contribution en nature à la collective prenant en charge les déchets générés ; ou Possibilité de contribution en nature à la collective prenant en charge les déchets générés ; ou Contribution financière versée par l’émetteur « donneur d’ordre » à l’éco-organisme agréé de la filière : « EcoFolio » (35 € / tonne en 2007) Possibilité de Contribution financière versée par l’émetteur « donneur d’ordre » à l’éco-organisme agréé de la filière : « EcoFolio » (35 € / tonne en 2007) Exonération en dessous de 500 kg par an Exonération en dessous de 500 kg par an Sanction en cas d’absence de contribution : paiement de la TGAP à hauteur de 900 € / tonne Sanction en cas d’absence de contribution : paiement de la TGAP à hauteur de 900 € / tonne Extension progressive à tous les déchets d’imprimés en juillet 2008 et janvier 2010 Extension progressive à tous les déchets d’imprimés en juillet 2008 et janvier 2010 Art. L et art. D et suiv. c. env. (ex décret n° du 1 er mars 2006), et arrêté du 19 janvier 2007 (JO du 23 janvier 2007)

40 40 Textiles Eco-organisme ECO-TLC Code de l’env R à R

41 41 Mesures prévues par le Grenelle de l’environnement Fiscalité incitative obligatoire pour le coût du traitement des OM et des DIB alliant une part fixe et variable (laissée au libre choix de la CL pour cette dernière) et s’appuyant sur une REOM ou TEOM. Utiliser la fiscalité pour taxer les produits fortement générateurs de déchets, lorsqu’il existe des produits de substitution avec les mêmes fonctionnalités Augmentation TGAP « déchets » et création d’une taxe sur les incinérateurs (modulation possible selon rejets NOx et efficacité énergétique) Mettre en place la redevance spéciale sur les DIB Favoriser la méthanisation par des soutiens et une réglementation adaptée.

42 42 Mesures prévues par le Grenelle de l’environnement Généraliser les plans locaux de prévention : réduction de 7% des ordures ménagères et assimilées d’ici 2013 Augmenter la part des déchets ménagers et assimilés orientés vers le recyclage (35% en 2012 – 45% en 2015). Pour les déchets d’emballages ménagers et les déchets banals des entreprises l’objectif est fixé à 75% dès 2012 Rendre obligatoire les diagnostics préalables aux chantiers de démolition Réduire de 15% les déchets incinérés et stockés d’ici 2012 Rendre obligatoire les plans de gestion du BTP sous maîtrise d’ouvrage des CG

43 43 Lois Grenelle -Loi Grenelle 1 du 03/08/2009 art 46 relatif aux déchets -Loi Grenelle 2 publiée le 12/07/2010 (dispositions relatives au déchets art 186 à 209 )

44 44 Nouvelle directive-cadre sur les déchets 19/11/ Remplace la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975, dite directive-cadre sur les déchets, aujourd’hui codifiée et remplacée par la directive 2006/12/CE du 5 avril Remplace la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975, dite directive-cadre sur les déchets, aujourd’hui codifiée et remplacée par la directive 2006/12/CE du 5 avril Introduction d’objectifs environnementaux avec hiérarchie contraignante entre prévention, modes de valorisation et de traitement - Introduction d’objectifs environnementaux avec hiérarchie contraignante entre prévention, modes de valorisation et de traitement - Clarification des notions de valorisation et d'élimination - Clarification des notions de valorisation et d'élimination - Introduction d'une procédure visant à préciser à partir de quel moment un déchet cesse d'être déchet pour une sélection de flux de déchets - Introduction d'une procédure visant à préciser à partir de quel moment un déchet cesse d'être déchet pour une sélection de flux de déchets - Débat autour de la notion de « sous-produit », catégorie hybride entre produit et déchet - Débat autour de la notion de « sous-produit », catégorie hybride entre produit et déchet

45 45 Transposition directive cadre suite -Ordonnance du 17/12/2010 publiée au JO du 18/12/2010 transpose la directive cadre -Modifications importantes des articles L54X du code de l’environnement (partie Législative relative aux déchets) -Modification en cours de la partie réglementaire (projet de décret relatif aux plans de prévention et de gestion des déchets)

46 46 Réforme de la planification : Grenelle et directive déchets du 19/11/2008 Ordonnance du 17/12/2010 qui modifie la partie législative du code de l’environnement ancien article L du code de l'environnement Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter lesdits effets. L'élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l'énergie, ainsi qu'au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans des conditions propres à éviter les nuisances mentionnées à l'alinéa précédent. Modification apportée : élimination devient gestion (collecte-traitement)

47 47 Echéances L : ex-PREDIS (prévention et gestion des DD) L : ex-PDEDMA (prévention et gestion des DND) L : plan départemental déchets BTP L Nota : L'article 194 V de la loi n° du 12 juillet 2010 précise que les plans départementaux ou interdépartementaux d'élimination des déchets ménagers et autres déchets établis à la date du 1er juillet 2008 doivent être révisés : - avant le 13 juillet 2012, si la date d’adoption ou de révision du plan est antérieure au 1er juillet 2005 ; L'article 194 V de la loi n° du 12 juillet 2010 L Nota : L'article 194 V de la loi n° du 12 juillet 2010 précise que les plans départementaux ou interdépartementaux de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics doivent être établis à la date du 13 juillet 2013.L'article 194 V de la loi n° du 12 juillet 2010

48 48 Nouvelles exigences des plans Rappel : DMA Déchets Ménagers et Assimilés produits par les ménages et les activités économiques collectés par le service public OMA Ordures Ménagères et Assimilés = OMR + CS DMA = OMA + déchets occasionnels (encombrants, DV, déblais et gravats…) 3 objectifs du Grenelle encadrent rédaction des plans : -7% OMA d’ici 2013 Développer le recyclage matière et organique 35% des DMA orientés vers recyclage matière ou organique en 2012 (2015 : 45%) Passer de 60% des déchets d’emballage orientés vers le recyclage en 2006 à 75% en 2012 Passer de 68% des déchets des entreprises (hors BTP, agriculture, IAA et activités spécifiques) orientés vers le recyclage en 2006 à 75% en 2012 Réduire les quantités partant en incinération ou en stockage de 15% d’ici 2012

49 49 Nouvelles exigences des plans Projet de décret Nouvelles appellations des plans (gestion – prévention) en écho à la modification de la nomenclature (DND-DD-DI) Répartition des rôles : CG / CR DD du BTP et DND du BTP doivent être pris en compte pour dimensionner les installations de traitement Enquête publique pour plans DND et BTP, mise à disposition du public pour plan DD Evaluation environnementale Possibilité de dérogation à la hiérarchie des modes de traitement (ré-utilisation, recyclage, toute autre valorisation, élimination) pour certains types de déchets si prévu par le plan Evaluation tous les 6 ans (nouvel état des lieux, synthèse des suivis annuels, comparaison nouvel état des lieux/objectifs initiaux) Suivi annuel : rapport présenté à la commission d’élaboration et de suivi

50 50 Contenu d’un plan de prévention et de gestion des DND Nouvel art R : un état des lieux de la gestion des DND hors déchets du BTP (type, qtés, origine DND produits et traités, organisation de la gestion, installations existantes de traitement +projets ou délibérations, recensement pg locaux de prévention, REX situations de crise /organisation collecte-traitement des déchets : pandémie, catastrophe naturelle) Un programme de prévention des DND (objectifs et indicateurs relatifs aux mesures de prévention, priorités à retenir pour atteindre ces objectifs y compris opérations de communication et informations) Une planification de la gestion des DND (inventaire prospectif à 6 et 12 ans, objectifs et indicateurs relatifs aux mesures de tri à la source, collecte séparée notamment biodéchets+méthodes d’élaboration et suivi de ces objectifs, priorités, limite annuelle aux capacités d’incinération et stockage des DND non inertes en fonction de ces objectifs : capacité annuelle d’incinération + stockage < 60% des DND produits sur le territoire du plan, types et capacités des installations à créer en prenant en compte les DND non inertes du BTP avec éventuellement secteurs géographiques, description organisation situation de crise : zones de traitement) Mesures retenues pour atteinte des objectifs nationaux (valorisation d’au moins 60% en poids des déchets d’emballage, recyclage de 60% en poids pour verre, papier, carton, 50% en poids pour métaux, 22.5% en poids pour les plastiques, 15% en poids pour le bois, CS DEEE 4kg/hab/an

51 51 Contenu d’un plan de prévention et de gestion des DD Nouvel art R : Un état des lieux de la gestion des DD hors déchets BTP( type, qtés, origine DND produits et traités, organisation de la gestion, installations existantes de traitement + projets : DDAE, REX situations de crise /organisation collecte-traitement des déchets : pandémie, catastrophe naturelle, pollutions fluviales) Un programme de prévention des DD à l’exclusion déchets du BTP (objectifs et indicateurs relatifs aux mesures de prévention, priorités à retenir pour atteindre ces objectifs y compris opérations de communication et informations) aspect quantitatif et qualitatif (réduction de la nocivité) Une planification de la gestion des DD (inventaire prospectif à 6 et 12 ans, objectifs et indicateurs relatifs aux mesures de valorisation, priorités, types et capacités des installations à créer pour atteindre les objectifs en prenant en compte les DD du BTP avec éventuellement secteurs géographiques, description organisation situation de crise : zones de traitement) Mesures retenues pour gestion des déchets filières REP

52 52 Contenu d’un plan de prévention et de gestion des déchets issus du BTP Pour mémoire au niveau national, identification des déchets du BTP : 97% DI, 2%DND, 1%DD Art R : -Un état des lieux de la gestion des déchets du BTP (types, quantités, origines, organisation de la gestion, recensement installations existantes de transit, tri et traitement de ces déchets ) -Un programme de prévention -Une planification de la gestion des déchets (inventaire prospectif à 6 et 12 ans, objectifs et indicateurs relatifs aux mesures de valorisation de la matière de ces déchets et de diminution des quantités stockées, priorités, types et capacités des installations à créer afin de gérer les DND inertes avec éventuellement secteurs géographiques

53 53 Compatibilité aux plans déchets Article L du code de l'environnement (Loi n° du 27 février 2002, article 109-IV, loi n° du 13 août 2004, article 45 et Loi n° du 12 juillet 2010, article 194) Dans les zones où les plans visés aux articles L , L «, L et L » sont applicables, les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de la prévention et l'élimination des déchets et, notamment, les décisions prises en application du titre Ier du présent livre doivent être compatibles avec ces plans.aux articles L L L L Nouvel article R ° « lorsqu’elle porte sur une installation destinée au traitement des déchets, l’origine géographique prévue des déchets ainsi que la manière dont le projet est compatible avec la réalisation du ou des plans prévus aux articles L541-11, L541-13, L et L »

54 54 Compatibilité aux plans déchets Concrètement une autorisation préfectorale liée à une installation de traitement de déchets doit être compatible avec le/les plans. Prise en compte de l’avis des CG ou du CR en fonction des dossiers lors de l’instruction Origines géographiques des déchets fixées dans l’arrêté d’autorisation Pour une installation d’incinération ou stockage de DND (création, extension, modification substancielle) : l’autorisation préfectorale devra tenir compte de la capacité annuelle d’incinération + stockage < 60% des DND produits sur le territoire du plan définie dans le plan L « L'autorisation d'exploiter une installation d'incinération ou une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés fixe une limite de la capacité de traitement annuelle. Cette limite ne s'applique pas en cas de transfert de déchets en provenance d'une installation provisoirement arrêtée et située dans un département, une commune, un syndicat ou un établissement public de coopération intercommunale limitrophe. »

55 55 UIOM – ISDND Lorraines DépartementTypeEtablissementCapacité autorisée kt/anDate fin exploitation autorisée 54ISDNDBarisien ISDNDMMS UIOMNancy NRJ ISDNDSita Romagne ISDNDSFTR UIOMMeuse NRJ35- 57ISDNDCCAM ISDNDSita Flévy ISDNDSFTR Montois ISDNDSita Téting ISDNDCCAS Hesse UIOM Haganis ISDNDSita Villoncourt UIOMSOVAVD95-

56 56 Actions nationales « déchets » Résorption des PCB : obtenir la régularisation de l’ensemble des situations d’appareils non traités et pollués à plus de 500 ppm de PCB/PCT (action débutée en 2008)  En Lorraine 76 détenteurs potentiels (n’ont pas forcément procédé à l’analyse) + régime particuliers (ERDF, Arcelor)  Visites d’inspection / mise en demeure -Cimenteries/ fours à chaux :  contrôle des rejets atmosphériques inopiné (paramètres réglementés = poussières, métaux, dioxines, mercure, NOx, SO2)  bilan au regard des MTD (Bref mai 2010)  passage de 2 contrôles annuels par un organisme aggréé à 4 (AM 03/08/2010)

57 57 Données accessibles Arrêtés préfectoraux et déclarations annuelles des émissions polluantes CForm.php

58 58 Qqs paradoxes Les incinérateurs n’ont jamais été aussi sûrs, les Français n’en ont jamais eu aussi peur. Les décharges n’ont jamais été aussi sérieusement exploitées et suivies, il n’a jamais été plus difficile d’en implanter une nouvelle. Les Français ne veulent pas payer plus cher l’élimination de leurs déchets, mais ils ne veulent pas de nouvelles décharges, solution de « traitement » la moins chère. Les Français sont favorables à la valorisation des déchets, mais ne veulent pas utiliser de produits issus de la valorisation des déchets (composts…) ni améliorer/intensifier leur tri.

59 59 … suite Les ménages ne sont pas prêts à augmenter leur effort de tri, mais ils craignent les émanations « toxiques » des incinérateurs et décharges dont leurs déchets sont pourtant seuls à l’origine. La production de déchet augmente sans cesse, de même que l’offre de produits jetables ou sur-emballés. Tout le monde s’entend sur la nécessité de diminuer les volumes des déchets d’emballage, mais les produits peu emballés suscitent la méfiance : préoccupations d’ordre hygiénique par exemple. Les Français craignent les dioxines issues des UIOM mais brûlent massivement des déchets dans leur jardins à la campagne

60 60 Sites internet… Réglementation ICPE MEDDTL DREAL Lorraine


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