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Janvier 2013 Formation module « congés annuels - CET » Rappels réglementaires 1.

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1 Janvier 2013 Formation module « congés annuels - CET » Rappels réglementaires 1

2 2 Les droits à congé annuel sont calculés par année civile et par référence à une activité exercée à temps plein. Les droits acquis sont exprimés en jours ouvrés. Le capital annuel de congé des agents travaillant à temps plein est le suivant : Exemple d’un agent à temps partiel à 80% : 32*0,8 = 25,6 => 25,5 jours Les congés annuels Janvier 2013 Fonctionnaires (stagiaires et titulaires), CDD et CDI 32 jours Vacataires, et personnels relevant du droit privé (CAE…) 30 jours

3 3 Tous les agents peuvent potentiellement bénéficier de jours de fractionnement. Le droit aux jours de fractionnement s’apprécie au regard de la quantité de congés annuels et de jours ARTT consommés par l’agent en dehors de la période du 1 er mai au 31 octobre. Les droits sont calculés par année civile et ne doivent jamais être proratisés. Les droits acquis sont exprimés (et utilisés) en jours ouvrés. Les jours dits « de fractionnement » Janvier 2013 Entre 5 et 7 jours consommés1 jour de fractionnement 8 jours2 jours de fractionnement

4 4 Les jours ARTT Janvier 2013 Tous les agents de droit public (fonctionnaires, vacataires, CDD, CDI) peuvent potentiellement bénéficier de jours ARTT. Le droit aux jours ARTT s’apprécie au regard de la durée hebdomadaire de travail en vigueur dans chaque structure, telle que définie dans son règlement intérieur. Les droits sont calculés par année civile et par référence à une activité exercée à temps plein. Les droits acquis sont exprimés en jours ouvrés. L’agent en position de congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée voit son capital ARTT réduit en proportion de son absence. Exemple d’un agent à temps partiel à 80% dans une structure basée sur du 38h30: 13*0,8 = 10,4 => 10,5 jours ARTT 36h11 hebdomadaire 0 jour ARTT 38h30 hebdomadaire13 jours ARTT

5 5 Modalités d’utilisation et de report des congés/jours ARTT Les congés annuels, les jours de fractionnement et les jours ARTT acquis par l’agent s’utilisent dans les mêmes conditions. Ils peuvent être cumulés. L’absence du service au titre de ces congés ne peut excéder 31 jours calendaires consécutifs. S’ils n’ont pas été utilisés en totalité au terme de l’année civile, les congés annuels et les jours ARTT peuvent être reportés, dans la limite de 10 jours, jusqu’au 28 février de l’année suivante. Les agents contractuels et les vacataires doivent épuiser leurs droits à congé/ARTT avant le terme de leur engagement. Janvier 2013

6 6 Les jours de fermeture Janvier 2013 Arrêtés chaque année par le directeur de structure après avis du conseil de laboratoire ou de service Ils sont imputés sur les droits ARTT de l’agent et/ou ses droits à congé annuel Lorsqu’un jour de fermeture survient un jour où l’agent ne travaille pas, il doit lui être recrédité. Ex : temps partiel

7 7 Mise en œuvre à l’Inserm depuis le 1 er janvier 2006, elle se traduit par une journée de travail supplémentaire non rémunérée. Elle s’applique à tous les personnels rémunérés (Inserm et non Inserm, relevant du droit public ou du droit privé) en fonction au sein d’une structure de l’Institut. Initialement positionnée le lundi de Pentecôte, elle est mise en œuvre, depuis 2009, selon l’une des modalités suivantes : La journée de solidarité Janvier 2013 Si ARTTRetrait d’un jour d’office et récupération du différentiel entre le temps de travail dû au titre de la journée de solidarité (7 heures) et la valeur horaire de la journée ARTT déduite Si aucun ARTTTravail effectif de 7 heures ou dépôt d’un congé annuel

8 8 Le compte épargne-temps (CET) Janvier 2013 Congés annuels Jours de fractionnement Jours ARTT Le CET permet de capitaliser Fonctionnaires titulaires CDD, CDI ayant au moins travailler de manière continue un an dans la fonction publique de l’état Le personnel éligible Sous forme de congés rémunérés Monétisation Versement au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) = pour les fonctionnaires L’utilisation du CET Exemple d’un cas particulier: CDD recruté le 1 er février 2008 pour un an. L’agent a déjà été recruté auparavant à l’université pour un an. Il peut donc dores et déjà ouvrir et alimenter un CET. Au 1 er février 2009, il nommé fonctionnaire stagiaire : son CET se voit gelé le temps de son stage. Titulaire il pourra de nouveau alimenter son CET

9 9 L’ouverture du CET Janvier 2013 L’ouverture d’un CET n’est pas obligatoire Elle peut intervenir à tout moment de l’année L’ouverture prend effet à la date de dépôt de la demande. Aucun effet rétroactif possible.

10 10 L’alimentation du CET Janvier 2013 L’alimentation ne peut porter que sur des jours entiers. Trois conditions cumulatives doivent être satisfaites pour pouvoir alimenter un CET : Etre dans une situation ou une position statutaire permettant l’alimentation Avoir consommé au moins 20 jours de congés/ARTT acquis au titre de l’année civile en cours. Un prorata est appliqué en cas de temps partiel ou incomplet. Demander l’alimentation du CET dans les délais requis, soit entre le 1 er Novembre et le 31 Décembre de l’année N.

11 11 L’utilisation du CET sous forme de congé Janvier 2013 La demande d’utilisation peut être formulée à tout moment de l’année. Elle ne peut porter que sur des jours entiers. Quatre conditions cumulatives doivent être satisfaites pour pouvoir utiliser un CET : Être dans une situation ou position statutaire permettant l’utilisation Disposer d’un solde de jours suffisant Solliciter l’utilisation du CET dans les délais requis Avoir obtenu l’accord exprès du responsable hiérarchique

12 12 L’exercice du droit d’option sur le CET « pérenne » Le CET « pérenne » comprend les jours épargnés au 31 décembre 2009 et au-delà. Trois conditions cumulatives doivent être satisfaites pour pouvoir exercer un droit d’option : Janvier 2013 Exercice du droit d’option Disposer d’une épargne supérieure à 20 jours au 31 décembre de l’année N Être dans une situation ou une position statutaire qui le permet Seulement entre le 1 er Janvier et le 31 Janvier de l’année N+1

13 13 Janvier 2013 L’exercice du droit d’option sur le CET « pérenne » (suite) Si l’agent n’exerce pas son droit d’option avant le 31 janvier de l’année N+1 Se faire indemniser (en une seule fois par an) Valoriser son épargne au titre de la RAFP (en une seule fois par an) L’agent peut FonctionnairesVersement à la RAFP Agents ContractuelsMonétisation

14 14 La situation des agents détenteurs d’un CET « historique » Janvier 2013 Le CET « historique » = les jours épargnés au 31 décembre 2008 maintenus au titre du dispositif transitoire. Ce compte est « gelé » (aucune alimentation possible) et l’épargne qui s’y trouve ne peut en principe être utilisée que sous forme de congé. Renonciation au CET historique = Transfert du solde vers le CET Pérenne (ouverture automatique) Option si >20 jours: Monétisation et/ou versement à la RAFP

15 15 Le sort du CET en cas de mobilité Janvier 2013 Les fonctionnaires CET geléCET transféré Les agents contractuels CET transféré, sous réserve d’acceptation de l’employeur L’INSERM n’a aucune obligation de clôturer le CET lors de la fin de contrat ou

16 16 La clôture du CET Janvier 2013 La Clôture du CET La clôture du CET n’est requise qu’en cas de radiation des cadres (démission, licenciement, révocation, retraite) ou de décès de l’agent. Les congés non pris, du fait de l’agent, à la date de radiation des cadres, sont perdus. En cas de décès, les ayants droits bénéficient de l’indemnisation de la totalité de l’épargne figurant sur le CET (« pérenne » et/ou « historique »).


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