Formation module « congés annuels - CET » Rappels réglementaires

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1 Formation module « congés annuels - CET » Rappels réglementaires
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2 Les congés annuels Les droits à congé annuel sont calculés par année civile et par référence à une activité exercée à temps plein. Les droits acquis sont exprimés en jours ouvrés. Le capital annuel de congé des agents travaillant à temps plein est le suivant : Exemple d’un agent à temps partiel à 80% : 32*0,8 = 25,6 => 25,5 jours Fonctionnaires (stagiaires et titulaires), CDD et CDI 32 jours Vacataires, et personnels relevant du droit privé (CAE…) 30 jours Les droits à congé annuel sont calculés par année civile et par référence à une activité exercée à temps plein. En cas d’activité à temps partiel ou incomplet, les jours sont proratisés, tout comme lorsque l’agent n’exerce pas son activité pendant la totalité de l’année Les droits acquis sont exprimés (et utilisés) en jours ouvrés (du lundi au vendredi inclus). Le capital annuel de congé des agents travaillant à temps plein est le suivant : 32 jours : fonctionnaires (stagiaires et titulaires), CDD et CDI 30 jours : vacataires et personnels relevant du droit privé (CAE, apprentis) Janvier 2013 2

3 Les jours dits « de fractionnement »
Tous les agents peuvent potentiellement bénéficier de jours de fractionnement. Le droit aux jours de fractionnement s’apprécie au regard de la quantité de congés annuels et de jours ARTT consommés par l’agent en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Les droits sont calculés par année civile et ne doivent jamais être proratisés. Les droits acquis sont exprimés (et utilisés) en jours ouvrés. Entre 5 et 7 jours consommés 1 jour de fractionnement 8 jours 2 jours de fractionnement Tous les agents => fonctionnaires, vacataires, contractuels de droit public et de droit privé Jour de fractionnement pour les CAE et les apprentis : de 3 à 5 jours consommés = 1 jour ; au moins 6 jours consommés = 2 jours) Janvier 2013 3

4 Les jours ARTT Tous les agents de droit public (fonctionnaires, vacataires, CDD, CDI) peuvent potentiellement bénéficier de jours ARTT. Le droit aux jours ARTT s’apprécie au regard de la durée hebdomadaire de travail en vigueur dans chaque structure, telle que définie dans son règlement intérieur. Les droits sont calculés par année civile et par référence à une activité exercée à temps plein. Les droits acquis sont exprimés en jours ouvrés. L’agent en position de congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée voit son capital ARTT réduit en proportion de son absence. Exemple d’un agent à temps partiel à 80% dans une structure basée sur du 38h30: 13*0,8 = 10,4 => 10,5 jours ARTT 36h11 hebdomadaire 0 jour ARTT 38h30 hebdomadaire 13 jours ARTT Tous les agents de droit public (fonctionnaires, vacataires, CDD, CDI) peuvent potentiellement bénéficier de jours ARTT. Le droit aux jours ARTT s’apprécie au regard de la durée hebdomadaire de travail en vigueur dans chaque structure, telle que définie dans son règlement intérieur. Les droits sont calculés par année civile et par référence à une activité exercée à temps plein (prorata en cas de temps partiel/incomplet ou lorsque l’agent n’exerce pas son activité pendant la totalité de l’année). Les droits acquis sont exprimés (et utilisés) en jours ouvrés. Le capital annuel de jours ARTT est égal à 0 jour pour une durée hebdomadaire de travail de 36 heures 11 et à 13 jours pour une durée hebdomadaire de travail de 38 heures 30. Janvier 2013 4

5 Modalités d’utilisation et de report des congés/jours ARTT
Les congés annuels, les jours de fractionnement et les jours ARTT acquis par l’agent s’utilisent dans les mêmes conditions. Ils peuvent être cumulés. L’absence du service au titre de ces congés ne peut excéder 31 jours calendaires consécutifs. S’ils n’ont pas été utilisés en totalité au terme de l’année civile, les congés annuels et les jours ARTT peuvent être reportés, dans la limite de 10 jours, jusqu’au 28 février de l’année suivante. Les agents contractuels et les vacataires doivent épuiser leurs droits à congé/ARTT avant le terme de leur engagement. Les congés annuels, les jours de fractionnement (qui sont juridiquement assimilables à des congés annuels) et les jours ARTT acquis par l’agent s’utilisent dans les mêmes conditions. Ils peuvent être cumulés. S’ils n’ont pas été utilisés en totalité au terme l’année civile, les congés annuels (y compris les jours de fractionnement) et les jours ARTT peuvent être reportés, dans la limite de 10 jours, jusqu’au 28 février de l’année suivante. Par exception, aucune limite quantitative ou calendaire n’est imposée dans le cas où les congés n’ont pas été utilisés du fait d’un congé de maladie Janvier 2013 5

6 Les jours de fermeture Arrêtés chaque année par le directeur de structure après avis du conseil de laboratoire ou de service Ils sont imputés sur les droits ARTT de l’agent et/ou ses droits à congé annuel Lorsqu’un jour de fermeture survient un jour où l’agent ne travaille pas, il doit lui être recrédité. Ex : temps partiel Les jours de fermeture Ils sont arrêtés chaque année par le directeur de structure, après avis du conseil de laboratoire ou de service. Les jours de fermeture s’imputent sur les droits à ARTT de l’agent et/ou sur ses droits à congé annuel. Lorsqu’un jour de fermeture survient un jour où l’agent ne travaille pas, quelle qu’en soit la raison, il doit lui être recrédité Cette règle est différente de celle qui qu’un jour férié survenant un jour où un agent ne travaille pas en raison de son temps partiel ne peut être récupéré Janvier 2013 6

7 La journée de solidarité
Mise en œuvre à l’Inserm depuis le 1er janvier 2006, elle se traduit par une journée de travail supplémentaire non rémunérée. Elle s’applique à tous les personnels rémunérés (Inserm et non Inserm, relevant du droit public ou du droit privé) en fonction au sein d’une structure de l’Institut. Initialement positionnée le lundi de Pentecôte, elle est mise en œuvre, depuis 2009, selon l’une des modalités suivantes : Si ARTT Retrait d’un jour d’office et récupération du différentiel entre le temps de travail dû au titre de la journée de solidarité (7 heures) et la valeur horaire de la journée ARTT déduite Si aucun ARTT Travail effectif de 7 heures ou dépôt d’un congé annuel Janvier 2013 7

8 Le compte épargne-temps (CET)
Congés annuels Jours de fractionnement Jours ARTT Le CET permet de capitaliser Fonctionnaires titulaires CDD, CDI ayant au moins travailler de manière continue un an dans la fonction publique de l’état Le personnel éligible Sous forme de congés rémunérés Monétisation Versement au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) = pour les fonctionnaires L’utilisation du CET Exemple d’un cas particulier: CDD recruté le 1er février 2008 pour un an. L’agent a déjà été recruté auparavant à l’université pour un an. Il peut donc dores et déjà ouvrir et alimenter un CET. Au 1er février 2009, il nommé fonctionnaire stagiaire : son CET se voit gelé le temps de son stage. Titulaire il pourra de nouveau alimenter son CET Janvier 2013 8

9 L’ouverture d’un CET n’est pas obligatoire
L’ouverture du CET L’ouverture d’un CET n’est pas obligatoire Elle peut intervenir à tout moment de l’année L’ouverture prend effet à la date de dépôt de la demande. Aucun effet rétroactif possible. Elle peut intervenir à tout moment de l’année, dès lors que l’agent remplit les conditions requises (pas de CET « vivant » préexistant, ancienneté suffisante pour les contractuels). Janvier 2013 9

10 L’alimentation du CET L’alimentation ne peut porter que sur des jours entiers. Trois conditions cumulatives doivent être satisfaites pour pouvoir alimenter un CET : Etre dans une situation ou une position statutaire permettant l’alimentation Avoir consommé au moins 20 jours de congés/ARTT acquis au titre de l’année civile en cours. Un prorata est appliqué en cas de temps partiel ou incomplet. Demander l’alimentation du CET dans les délais requis, soit entre le 1er Novembre et le 31 Décembre de l’année N. L’alimentation ne peut porter que sur des jours entiers. Trois conditions cumulatives doivent être satisfaites pour pouvoir alimenter un CET : être dans une situation ou une position statutaire permettant l’alimentation ; avoir consommé au moins 20 jours de congés/ARTT acquis au titre de l’année civile en cours (les jours reportés, ceux acquis à titre de compensation des astreintes et contraintes, les jours consommés au titre d’un CET et la journée de solidarité ne sont pas pris en compte). Un prorata doit être appliqué en cas de temps partiel/incomplet ; demander l’alimentation du CET dans les délais requis, soit entre le 1er novembre et le 31 décembre de l’année N. Janvier 2013 10

11 L’utilisation du CET sous forme de congé
La demande d’utilisation peut être formulée à tout moment de l’année. Elle ne peut porter que sur des jours entiers. Quatre conditions cumulatives doivent être satisfaites pour pouvoir utiliser un CET : Être dans une situation ou position statutaire permettant l’utilisation Disposer d’un solde de jours suffisant Solliciter l’utilisation du CET dans les délais requis Avoir obtenu l’accord exprès du responsable hiérarchique La demande d’utilisation peut être formulée à tout moment de l’année. Elle ne peut porter que sur des jours entiers. Quatre conditions cumulatives doivent être satisfaites pour pouvoir utiliser un CET : être dans une situation ou une position statutaire permettant l’utilisation ; disposer d’un solde de jours suffisant (le CET ne peut être négatif) ; solliciter l’utilisation du CET dans les délais requis (le délai de prévenance doit être au moins égal à la durée du congé souhaité) ; avoir obtenu l’accord exprès du responsable hiérarchique. L’utilisation ne peut toutefois être refusée en cas de radiation des cadres ou de fin de contrat. Janvier 2013 11

12 L’exercice du droit d’option sur le CET « pérenne »
Le CET « pérenne » comprend les jours épargnés au 31 décembre 2009 et au-delà. Trois conditions cumulatives doivent être satisfaites pour pouvoir exercer un droit d’option : Exercice du droit d’option Disposer d’une épargne supérieure à 20 jours au 31 décembre de l’année N Être dans une situation ou une position statutaire qui le permet Seulement entre le 1er Janvier et le 31 Janvier de l’année N+1 Le CET « pérenne » comprend les jours épargnés au 31 décembre 2009 et au-delà. Trois conditions cumulatives doivent être satisfaites pour pouvoir exercer un droit d’option : être dans une situation ou une position statutaire permettant l’exercice du droit d’option ; Disposer d’une épargne supérieure à 20 jours au 31 décembre de l’année N (les 20 premiers jours d’épargne ne peuvent être utilisés que sous forme de congé) ; exercer le droit d’option dans les délais requis, soit entre le 1er janvier et le 31 janvier de l’année N+1. Janvier 2013 12

13 L’exercice du droit d’option sur le CET « pérenne » (suite)
Se faire indemniser (en une seule fois par an) Valoriser son épargne au titre de la RAFP (en une seule fois par an) L’agent peut Si l’agent n’exerce pas son droit d’option avant le 31 janvier de l’année N+1 Fonctionnaires Versement à la RAFP Agents Contractuels Monétisation Janvier 2013 13

14 La situation des agents détenteurs d’un CET « historique »
Le CET « historique » = les jours épargnés au 31 décembre 2008 maintenus au titre du dispositif transitoire. Ce compte est « gelé » (aucune alimentation possible) et l’épargne qui s’y trouve ne peut en principe être utilisée que sous forme de congé. Renonciation au CET historique = Transfert du solde vers le CET Pérenne (ouverture automatique) Option si >20 jours: Monétisation et/ou versement à la RAFP Janvier 2013 14

15 Le sort du CET en cas de mobilité
Les fonctionnaires CET gelé CET transféré Les agents contractuels CET transféré, sous réserve d’acceptation de l’employeur L’INSERM n’a aucune obligation de clôturer le CET lors de la fin de contrat ou ou Pour les fonctionnaires Le CET de l’agent est, selon la nature de l’organisme qu’il rejoint, soit transféré, soit « gelé ». Attention : les agents relevant, dans leur nouvel emploi, d’un régime d’obligations de service (ex. : MCU, PU, MCU-PH, PU- PH), ne sont pas éligibles au CET dans leur administration d’accueil et leur compte Inserm ne peut donc être transféré. Pour lLes agents contractuels L’Inserm n’a aucune obligation de clôturer le CET d’un agent dont l’engagement est arrivé à terme. La reprise, par un autre employeur, du CET détenu par l’agent, relève de son appréciation. Janvier 2013 15

16 La Clôture du CET La clôture du CET
La clôture du CET n’est requise qu’en cas de radiation des cadres (démission, licenciement, révocation, retraite) ou de décès de l’agent. Les congés non pris, du fait de l’agent, à la date de radiation des cadres, sont perdus. En cas de décès, les ayants droits bénéficient de l’indemnisation de la totalité de l’épargne figurant sur le CET (« pérenne » et/ou « historique »). Janvier 2013 16