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Vidéosurveillance.. Réglementation. Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité Décret no 96-926 du 17 octobre.

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1 Vidéosurveillance.

2 Réglementation. Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité Décret no du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi no du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

3 Réglementation. Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 Article 10 Les enregistrements visuels de vidéosurveillance répondant aux conditions fixées [……… ] Il peut être également procédé à ces opérations dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol

4 Réglementation. Décret no du 17 octobre 1996 Art. 1er. - La demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéosurveillance dans le cadre de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée doit être déposée à la préfecture du lieu d'implantation, accompagnée d'un dossier administratif et technique.

5 Demande d’autorisation ? Deux cas : Cas 1 Sans autorisation. Cas 2 Avec autorisation obligatoire.

6 Cas 1: Sans autorisation. L’installation visionne uniquement (sans enregistrement) des vues sur le domaine privé du camping (en aucun cas même partiel une vue sur le domaine public ou privé de votre voisinage). Vous devrez impérativement informer le public de la présence de vidéosurveillance. Demande d’autorisation ?

7 Cas 2: Avec autorisation obligatoire. L’installation visionne et/ou enregistre des vues privées (autre que votre camping) et/ou sur le domaine public. Vous devez demander une autorisation à la préfecture. Demande d’autorisation ?

8 Informations En cas de contrôle ou réclamation d’un inspecteur, ou tout autre personne, le seul fait d’avoir une autorisation de la préfecture (écrite) supprime d’éventuels commentaires et interprétations des textes par celui-ci. Si vous déposez une demande d’autorisation la commission préfectorale devra étudier votre dossier. Une étude plus approfondie sera faite par la préfecture.

9 Constitution du dossier. comprenant : 1-Un rapport de présentation […] 2-Un plan masse des lieux […] 3- Un plan de détail […] 4- La description du dispositif prévu pour la transmission, l'enregistrement […] 5-La description des mesures de sécurité qui seront prises […] 6- Les modalités de l'information du public […] 7-Le délai de conservation des images, […] 8- La désignation de la personne ou du service responsable du système […] 9- Les consignes générales données aux personnels d'exploitation du système […] 10-Les modalités du droit d'accès des personnes intéressées. […]

10 Complément d’informations : Les enregistrements visuels de vidéosurveillance ne sont considérés comme des informations nominatives, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, que s’ils sont utilisés pour la constitution d’un fichier nominatif. Donc pas de déclaration à la CNIL. (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

11 Affichage. ETABLISSEMENT PLACE SOUS VIDEO SURVEILLANCE 24 H / 24 H Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité. Décret n° du 17 octobre 1996 relatif à la vidéo- surveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° du 21 janvier Pour toute question concernant le fonctionnement du dispositif de vidéo-surveillance s’adresser à ………………Ou Téléphoner au

12 Merci de votre attention


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