Comité de Direction élargi du mercredi 6 août 2014 Perception de l’image de la DGI.

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1 Comité de Direction élargi du mercredi 6 août 2014 Perception de l’image de la DGI

2 L’Etude menée en 2011 L’étude sur la perception de l’image de la Direction Générale des Impôts (DGI) par les contribuables a été réalisée par la Cellule d’Analyse et de Prospective en Développement (CAPED) pour le compte de la Direction Générale des Impôts dans le souci d’accroître l'efficacité du système fiscal nigérien. Elle avait pour objectif global de faire un diagnostic de l'image des services fiscaux chez les contribuables. Il s’agissait d’évaluer leur niveau de connaissance en matière de réglementation fiscale, d’identifier leurs besoins ou attentes en matière de communication et de mesurer leur degré de satisfaction vis-à-vis de la qualité des services rendus.

3 Réalisée sur la base d’une enquête menée auprès de 1820 contribuables dont 82,64% de personnes physiques et 17,36% de personnes morales. Principaux constats : Plus de trois contribuables sur cinq (64,8%) ne disposent pas d’un numéro d’identification fiscale et plus de deux tiers des contribuables interrogés (67,7%) sont à la patente synthétique. L’étude a montré que 37% des répondants déclarent que les services fiscaux n’accomplissent pas convenablement leur mission. En outre, 40,9% pensent qu’il existe la corruption et des pratiques semblables au niveau de la DGI tandis que 21% évoquent le fait que les agents du fisc ne prêtent pas suffisamment attention aux sollicitations des contribuables. Enfin 13,2% relèvent l’insuffisance ou la faible qualification du personnel des services fiscaux.

4 Les constats (suite) Environ deux répondants sur cinq (39%) déclarent avoir exercé un recours auprès des services fiscaux. Les motifs de ce recours vont de : l’erreur d'imposition (30,8%), à la fermeture injustifiée (26,4%) ou pour non paiement d'impôts (22%), la réclamation suite à un contrôle (13,1%) ou le retard dans le traitement des dossiers (5,4%). 53% des contribuables déclarent ne pas connaître la réglementation. 40% considèrent que la raison consiste dans l’inaccessibilité aux texte. Pour ceux qui ont eu accès à l’information, seulement 10,7% l’ont eu grâce aux médias contre 32% au travers des supports DGI et 29% par un accès direct aux textes

5 Les constats (suite) Avis sur l’impôt : 67,5% des contribuables se déclarent favorables à la perception de l’impôt. 18,6% y sont hostiles avec une augmentation du taux s’agissant des personnes morales (22,3%) Sur la raison de l’hostilité à l’impôt : 55% considèrent que les taux d’imposition sont très élevés 21,8% considèrent que les ressources publiques sont mal employées 13,9% ne veulent pas payer l’impôt ! Et enfin, 7,1% évoquent des raisons religieuses

6 Les constats (suite) Avis sur les services fiscaux : 61,7% des contribuables estiment que les services fiscaux accomplissent correctement leur mission. Pour les 37% ayant répondu par la négative, 40,9% estiment que cela est lié à la corruption, 21% dans le comportement inattentif des agents et enfin 13,2% à la faible qualification des agents Les principales raisons qui poussent les contribuables à ne pas faire leurs déclarations (ceux au régime réel) sont liées à : 35,1% :L’insuffisance de leur capacité financière, 29,4% : Le manque d’exigence des services fiscaux 13,1% : l’ignorance des obligations déclaratives

7 Les constats (suite et fin) 35,8% des contribuables ont entendu parlé des arrangements fiscaux et 19,4% en ont été témoins Pour ceux qui en ont été témoins (140 personnes), 65,4% déclarent que l’arrangement a consisté à réduire l’impôt moyennant une gratification en espèces et 56,7% considèrent que ce type de pratique est fréquent. Par contre, 60% des personnes sondées (1 069) déclarent qu’au cas ou ils seraient témoins de ces pratiques, ils ne les dénonceraient pas, 684 d’entre eux (68,1%) estimant qu’il est inutile de le faire (impunité)

8 Les attentes des contribuables : Les principales attentes des contribuables vis-à- vis des services fiscaux sont relatives à : la réduction du taux de prélèvement (61,3%), l’amélioration de la qualité des services (21,4%) et à la lutte contre la corruption et les pratiques connexes (12,4%). Les propositions d’amélioration de la qualité des services fiscaux faites par les répondants s’articulent autour de la sensibilisation et la communication (43,6%), l’allégement du taux d’imposition (37,7%), la suppression de la corruption et des pratiques connexes (12,3%) et l’amélioration des capacités en ressources humaines (7%) en qualité et en quantité.

9 Les recommandations : L’élaboration d’un véritable plan de communication La sensibilisation et l’information (émissions radiophoniques ou télévisuelles, de spots, communiqués, affiches et panneaux publicitaires.) La réalisation d’une étude approfondie sur le secteur informel afin de tendre vers l’équité fiscale ; Le renforcement du dispositif organisationnel de la DGI par l’instauration d’un Système d’Analyse du Risque (scoring and risk management) ; L’établissement des relations de confiance avec les partenaires par une politique de promotion de l’honnêteté fiscale et de la justice fiscale ;

10 Les recommandations (suite) La mise en place des politiques d’élargissement de l’assiette fiscale par l’introduction d’un système d’évaluation à partir d’indicateurs de performance à tous les niveaux (évolution du nombre de contribuables qui payent spontanément leurs impôts, évolution du nombre de contribuables par service et/ou par direction ; évolution du nombre de contribuables passant de la patente synthétique au régime réel par service et /ou par Direction) La mise en place d’un mécanise de suivi et d’évaluation des effets et/ou impacts des dépenses fiscales (exonérations et autres avantages fiscaux accordés par l’Etat aux opérateurs économiques)

11 Les recommandations (suite) L’élargissement du champ des mesures incitatives pour le personnel et le contribuable investisseur; La simplification des démarches administratives, l’opérationnalisation des Centres de Gestion Agréés (CGA); Le recensement plus rigoureux de la matière imposable; La mise en place d’un dispositif spécifique de lutte contre la corruption et les pratiques délictuelles dans le domaine.

12 Les réformes en cours à la DGI L’adoption et la mise en œuvre d’un plan de communication « offensif » en 2014 : contrat conclu avec l’Office de Radio Télévision National (ORTN); Le développement du contrôle interne : SAGRI (manuels et fiches de procédure, développement de l’analyse risque), programme annuel d’audit de la DISQ (vérification des postes comptables à enjeu sur 2014) La mise en œuvre d’indicateurs de performance : diagnostic de mars 2014 et préparation du contrat de performance 2015 L’amélioration du suivi et du contrôle des dépenses fiscales La mise en œuvre d’une stratégie de « civisme fiscal » : élargissement de l’assiette (recensement), lutte contre la fraude (exonérations), renforcement du partenariat avec la Société civile et les opérateurs économiques (simplifications), le renforcement du contrôle interne (déontologie)