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INTRODUCTION Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 Réforme du droit des régimes de protection juridique des majeurs. Consacre les principes de : Nécessité Subsidiarité.

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1 INTRODUCTION Loi n° du 5 mars 2007 Réforme du droit des régimes de protection juridique des majeurs. Consacre les principes de : Nécessité Subsidiarité Proportionnalité

2 Les missions du procureur de la République ● Dresser la liste des médecins habilités à établir les certificats médicaux nécessaires à l'ouverture des mesures de protection ; ● Donner un avis conforme sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; ● Traiter et orienter les signalements envoyés par les services sociaux ou les requêtes incomplètes envoyées par les familles ; ● Saisir le juge des Tutelles lorsqu'il l'estime nécessaire.

3 Conditions de recevabilité d'une requête ● Articles 428 et suivants du code civil, article 1218 du code de procédure civile : ● Altération des facultés établie par un certificat médical circonstancié joint à la requête ; ● Éléments concrets sur la vie quotidienne de la personne qui peuvent révéler la nécessité d'un protection et éléments sur la situation familiale, patrimoniale sociale etc... ● Identité et adresse des personnes de l'entourage proche ; ● Nom du médecin traitant s'il existe.

4 Saisine directe du juge des tutelles ● La personne elle-même ; ● Un parent ou allié ; ● Une personne entretenant des liens étroits et stables avec le majeur à protéger ( compagnon, conjoint ou pacsé)

5 Les missions du juge des Tutelles ● Le juge doit : ● Sauf motif médical grave,entendre la personne à protéger dès l'ouverture de la mesure, lors des renouvellements et pour toute demande relative à sa personne (1220 à du code de procédure civile) ● Entendre toute personne qui demande à exercer la mesure de protection dès lors qu'elle fait partie de la liste de l'article 430 du code civil. ● Le juge peut : ● Entendre toute personne de son choix ; ● Se déplacer au domicile de la personne, ordonner une mesure d'instruction exiger des pièces complémentaires etc...

6 La sauvegarde de Justice ● La sauvegarde pour la durée de l'instance est prise par ordonnance (433 alinéa 2 du code civil) et ne peut durer plus d'un an, le juge peut, dans ce cas, désigner un mandataire spécial. ● La sauvegarde autonome est prise par jugement( 433 alinéa 1 du code civil), elle est prise lorsque la personne a besoin d'une protection temporaire. ● Existence d'une sauvegarde médicale ( L du code de la santé publique) qui correspond à une déclaration médicale faite au procureur, elle dure un an et ne peut être renouvelée pour un an que sur décision du juge ● Aucun recours possible contre la mesure de sauvegarde. ● Recours possible sur la désignation du mandataire spécial.

7 LA CURATELLE ● C'est un régime d'assistance à la personne et aux biens ● Elle peut être aménagée à tout moment en fonction des nécessités.

8 La curatelle renforcée ● Article 472 du code civil ● Curatelle+gestion des revenus et des capitaux de la personne protégée ● L'excédent doit être placé sur un compte à disposition de la personne protégée ou versé directement entre ses mains.

9 Curatelle, Tableau des actes

10 La Tutelle ● C'est un régime de représentation qui s'applique à la personne et aux biens et qui peut être allégé ou modifié à tout moment.

11 Tutelle : Tableau des actes

12 Les autres mesures : ● Judiciaires : ● Tutelle avec conseil de famille : articles 456 et 457 du code civil ; ● Non judiciaires :Mandat de protection future ( article 477 du code civil)

13 L'encadrement des mesures : Limites et contrôles ● Limites médicales : exigence d'un certificat médical avant de prendre une décision qui empiète sur la liberté de l'individu. ● Limites temporelles : révision périodique des mesures. ● Limites procédurales : pas de saisine d'office du juge y compris pour une aggravation, communication et consultation du dossier, droit d'appel. ● Limites liées au respect de la personne : actes intimes et personnels. ● Interdiction de l'article 909 du code civil ( interdiction de don et de testament à l'égard de certains profesionnels)

14 ● Contrôles a-priori :Inventaire dans les 3 mois de la mesure sous peine de décharge. Conditions à remplir pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ( article 450 du code civil) vérifiées par les services sociaux et par le procureur. Financement public en Nouvelle- Calédonie mais indemnité complémentaire possible( du code civil) après avis du procureur de la république si travaux exceptionnels. ● Contrôles continus : Secret bancaire non opposable,comptes de gestion remis contrôlés par le greffier en chef ou le conseil de famille ou le subrogé tuteur, possibilité de les faire contrôler par un technicien. ● Contrôle final : Lorsque la mission prend fin : compte de gestion dans les 3 mois de la fin de mission, remise des 5 derniers comptes annuels et du dernier compte soit au majeur qui a retrouvé sa capacité soit au nouveau tuteur ou curateur soit aux héritiers.


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