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REUNION DES COMPTABLES PUBLICS REUNION DES COMPTABLES PUBLICS CRC de CORSE 25 novembre 2014.

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1 REUNION DES COMPTABLES PUBLICS REUNION DES COMPTABLES PUBLICS CRC de CORSE 25 novembre 2014

2 DEROULE DE L’INTERVENTION 2 Le champ de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics Partie I : Le champ de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics Fondements juridiques Responsabilité en matière de dépenses Responsabilité en matière de recettes

3 3 Les procédures juridictionnelles de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics Partie II : Les procédures juridictionnelles de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics Fondement des nouvelles procédures Autorités compétentes Apurement des comptes Jugement des comptes Mise en jeu de la responsabilité – Phase contentieuse

4 LE CHAMP DE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE ET PECUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS 4

5 FONDEMENTS JURIDIQUES 5 Article 60 modifié de la loi n O du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 Décret n O du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (article 17)

6 Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (art. 60-I) : 6 du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés à l’organisme public, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilité, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité, la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent.

7 7 Les comptables publics sont aussi personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (art. 60-I). Cette responsabilité s’étend aux opérations des régisseurs (art. 60-III).

8 8 5 cas d’engagement de responsabilité (art. 60-I) : un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, une recette n’a pas été recouvrée, une dépense a été irrégulièrement payée, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes.

9 9 Constat objectif Responsabilité sans faute

10 RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE DÉPENSES 10 Il appartient au comptable, pour chaque dépense devant être réglée, d’effectuer l’intégralité des contrôles visés aux articles 19 2° et 20 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. La responsabilité s’apprécie à la date du paiement.

11 LES CONTRÔLES EN MATIÈRE DE DÉPENSES 11 Article 19 2° : la qualité de l’ordonnateur l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits la disponibilité des crédits la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 le caractère libératoire du paiement

12 LA VALIDITE DE LA DETTE Article Le contrôle porte sur la justification du service fait l’exactitude de la liquidation l’intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation la production des pièces justificatives contrôle de régularité, pas de légalité pièces justificatives : article D du code général des collectivités territoriales l’application des règles de prescription et de déchéance

13 LES CONTRÔLES EN MATIÈRE DE RECETTES 13 S’agissant des ordres de recouvrer (article 19 1°): de la régularité de l’autorisation de percevoir la recette  Le comptable doit ainsi s’assurer que la recette est autorisée par l’autorité habilitée contrôle purement formel pas de recouvrement sans titre

14 14 Dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer (article 19 1°). C’est à l’ordonnateur qu’il incombe de constater les droits de l’établissement, de déterminer le montant de la dette et d’émettre le titre de recette correspondant.

15 15 Hors le cas de mauvaise foi, les comptables publics ne sont pas personnellement et pécuniairement responsables des erreurs commises dans l’assiette et la liquidation des droits qu’ils recouvrent (article 60-I).

16 16 Les contrôles s’exercent dans la limite des éléments dont dispose le comptable obligation de moyen obligation de provoquer par écrit l’émission d’un titre de recette par l’ordonnateur dès lors que le comptable a connaissance de l’existence de certaines créances qui n’ont pas fait l’objet d’un titre de recette importance de la prise en charge du titre (vérification du nom, de l’adresse du débiteur, des règles de prescription…)

17 RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT 17 S’agissant d’une obligation de moyen et non de résultat, le juge appréciera si les diligences sont : rapides : propres à prévenir la disparition ou l’insolvabilité du débiteur ou la prescription de la créance complètes : utilisation effective de tous les moyens légaux de recouvrement adéquates ou proportionnées : adaptées à la nature de la créance et aux circonstances de la cause

18 18 Article L du Code général des collectivités territoriales « L’action des comptables public chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l’alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. »

19 AUTORITES COMPETENTES 19 La responsabilité peut être mise en jeu par (article 60 – VI): Le ministre dont relève le comptable Le ministre chargé du budget Le juge des comptes

20 Les Procédures juridictionnelles de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics 20

21 21 ((source : Rapports publics annuels de la Cour des comptes)

22 22 Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme « Martinie contre France » du 12 avril 2006 : Une audience publique Rapport et conclusions du ministère public communicables au comptable Non participation du rapporteur et du ministère public au délibéré

23 23 Abandon de la procédure bi-séculaire de la règle du double arrêt ou double jugement. Loi n O du 28 octobre 2008, décrets n OS et du 19 décembre Entrée en vigueur le 1 er janvier 2009.

24 24 « La chambre régionale des comptes juge, dans son ressort, l’ensemble des comptes des comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que les comptes des personnes qu’elle a déclarées comptables de fait. » (article L du CJF)

25 Jugement des comptes 25 Le rapport d’instruction à fin de jugement est communiqué au ministère public de la chambre régionale des comptes. Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à son égard, le comptable public est déchargé de sa gestion par ordonnance du président de la formation de jugement ou d’un magistrat délégué à cette fin.

26 26 Le président de la formation de jugement désigne un magistrat chargé de l’instruction. L’instruction est contradictoire et donne lieu à un nouveau rapport puis à conclusions du ministère public. Un seul jugement après audience publique.

27 MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE AU TITRE DU JUGEMENT DES COMPTES 27 Le magistrat rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont il est saisi (article R du CJF) (article L du CJF) Lorsque le ministère public relève un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, il saisit la formation de jugement (article L du CJF) par réquisitoire

28 OUVERTURE DE L’INSTANCE 28 Le réquisitoire du ministère public et le nom du magistrat instructeur sont communiqués à chacun des comptables et autres personnes mises en cause ainsi qu’à l’ordonnateur en fonctions. La notification est effectuée par le greffe.

29 ACCÈS AU DOSSIER 29 A leur demande, le comptable mis en cause et l’ordonnateur ont accès au dossier, que ce soit après la notification du réquisitoire, au cours de l’instruction ou après la clôture de l’instruction. Les parties peuvent en demander une copie au greffe.

30 INSTRUCTION DU RÉQUISITOIRE 30 Les comptables mis en cause et l’ordonnateur en fonctions sont tenus de déférer aux demandes d’explication ou de production de pièces formulées par le magistrat chargé de l’instruction, jusqu’à la clôture de celle-ci, dans un délai fixé par ce magistrat et qui ne peut être inférieur à 15 jours suivant la réception de cette demande..

31 31 Les comptables mis en cause et l’ordonnateur en fonctions peuvent adresser au magistrat chargé de l’instruction leurs observations écrites, dont la production est notifiée à chaque partie. Ces observations sont versées au dossier.

32 CLÔTURE DE L’INSTRUCTION 32 Le dépôt du rapport à la fin de jugement marque la clôture de l’instruction. Les parties sont informées de la clôture de l’instruction, du dépôt des conclusions du ministère public, des productions faites par les autres parties, ainsi que de la possibilité de consulter ces pièces et de produire des observations nouvelles. Cette information est faite par le greffe..

33 33 Une fois l’instruction close, le président de la formation de jugement ou le magistrat délégué à cet effet, peut désigner un réviseur parmi les membres de la formation de jugement pour les chambres. (obligatoire pour la Cour des comptes)

34 PROCÉDURE 34 Une partie peut produire des observations ou des pièces nouvelles entre la clôture de l’instruction et le délibéré. Ces observations ou pièces sont communiquées au magistrat instructeur et au ministère public. Les autres parties sont informées de leur production et de la possibilité de les consulter.

35 AUDIENCE PUBLIQUE 35 Toute partie est avertie par une notification du jour où l’affaire est appelée à l’audience. Cette notification est faite 7 jours au moins avant l’audience. Elle est faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est effectuée par le greffe.

36 36 La salle réservée à l’audience garde au moins une porte ouverte tant que la séance est publique (sauf cas exceptionnel de huis clos). La police de l’audience est assurée par le président de la formation de jugement. A l’audience, toute partie ou leurs avocats peuvent formuler des observations. La parole est donnée aux parties en dernier.

37 LE JUGEMENT 37 Il est motivé, statue sur les propositions du rapporteur, les conclusions du ministère public et les moyens et observations soulevées par l’ensemble des parties. Il mentionne la date de l’audience publique et celle à laquelle il a été prononcé Il est notifié par le secrétaire général aux comptables concernés, à l’ordonnateur en fonctions et, lorsque cela concerne leur département, aux ministres intéressés.

38 38 Tout jugement doit faire l’objet d’une lecture publique. La lecture du jugement ne se substitue pas à sa notification. En particulier, elle n’ouvre pas le délai d’exercice des voies de recours..

39 MODIFICATION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS 39 Article 90 de la loi de finances rectificative pour 2011 n O du 28 décembre Entrée en vigueur le 1 er juillet Instaure un distinction selon que le manquement du comptable a causé ou non un préjudice financier à la collectivité.

40 40 « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d’État en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. » (art. 60-VI)

41 41 Le décret n° du 10 décembre 2012 a fixé la somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré.

42 42 En cas de pluralité de charges, le juge des comptes a la faculté d’arrêter plusieurs sommes non rémissibles sur un même exercice contrôlé. Leur montant cumulé n’est pas affecté par le niveau du plafonnement prévu par le législateur. Arrêt du Conseil d’Etat du 21 mai 2014, Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres

43 Cette réforme a pour conséquences 43 d’introduire une notion de préjudice financier ; de demander au juge des comptes d’arrêter, pour chaque exercice, la somme que devra acquitter le comptable, en tenant compte des circonstances, aggravantes ou atténuantes, de l’espèce ; cette somme, dont le comptable est tenu de s’acquitter, ne pourra plus faire l’objet d’une remise gracieuse, elle ne sera plus rémissible.

44 44 Enfin, les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu pour des manquements ayant causé un préjudice financier à l’organisme public peuvent obtenir du ministre chargé du budget, la remise gracieuse des sommes mises à leur charge.

45 45 Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut leur être accordée, le ministre chargé du budget étant dans l’obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa du VI de l’article 60.

46 LES VOIES DE RECOURS L’appel La cassation La révision La réformation 46

47 DU JUGE DES COMPTES AU JUGE DES COMPTABLES ? 47 Recouvrement des recettes Responsabilité des régisseurs Force majeure

48 48 Arrêt Martinie Article 125 de la loi de finances rectificative pour 2004 Réforme des procédures

49 49 FIN Merci de votre attention


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