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Questions/Réponses Transfert AFPA 15 Janvier 2010.

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1 Questions/Réponses Transfert AFPA 15 Janvier 2010

2 Réunion régionales communes AFPA / Pôle emploi – Questions / Réponses 15/01/ Réunion commune AFPA / Pôle emploi – Questions / Réponses Questions sur le transfert et l’intégrationRéponses Qu’en est-il de l’intégration des personnels de l’AFPA au regard du contexte actuel (blocage de la fusion, plateformes virtuelles). Quels sont les moyens pour l’intégration des psychologues : de quels outils disposerons-nous pour travailler ? Bureaux fermés, ordinateurs personnels, tests, OSIA, outils informatisés, accès Internet, messagerie, documentation, autres ? Quelles procédures d’intégration prévues (Formation, période d’immersion, etc…)?  Il s’agit d’une question très large qui relève des thèmes en cours de traitement, traités dans le dossier CCE et dont les réponses seront affinées dans les semaines qui viennent dans le cadre du CCE et des CE Dans l’hypothèse où l’ensemble des salariés impactés souhaitent intégrer Pôle emploi, auront-ils cette possibilité ?  Cela n’est pas souhaité, l’AFPA et PE ont deux projets d’entreprise qui nécessitent des ressources pour les mener à bien, dans les proportions qui ont été dans les grandes lignes arrêtées dans le rapport rendu par les deux Directeurs généraux de l’Afpa et de Pôle emploi au printemps Si ce n’est pas le cas, quelle est précisément la population ciblée par cet article ; Cible établie par qui et sur quels critères ?  Le rapport des 2 DG, en avril 2009, identifie les besoins des 2 Etablissements pour mettre en œuvre leur projet d’entreprise et c’est sur cette base qu’ont été calculés les 919 ETP pour Pôle emploi Le transfert est prévu le 1er avril 2010 et Pôle emploi a annoncé qu’il n’y aura pas de mobilité forcée : La DG peut-elle le confirmer ? Quelles sont les modalités de transfert ? Une mobilité souhaitée par le salarié est-elle possible au moment du transfert ? Si oui, selon quelles modalités ?  Si des mobilités sont prévues avant le transfert : étude au cas par cas, en région, sur la base d’un protocole national pour essayer de prendre en compte les situations individuelles. Si post 1er avril : accès à la BDE. L’implantation des équipes d’orientation au 1er avril résulte d’un croisement entre les besoins de Pôle emploi (offre de service), l’existant des implantations AFPA et l’analyse du parc immobilier de PE. Le dossier en son annexe 3 fait état des projets d’implantation par région et envisage des mobilités dites potentielles, pouvant aller jusqu’à 85 km avec des disparitions de sites : Quid de l’effet d’annonce «pas de mobilité forcée» ? L’accord du salarié sera-t- il exigé et quelles seront les dispositions applicables à cette mobilité acceptée ?  Ce sont des projets à ce stade puisque Pôle emploi ne connaîtra le nombre et les caractéristiques des salariés transférés qu’à la fin janvier / début février, après recrutements AFPA. Les cas potentiels de mobilité relèveraient de l’exception et devront, s’ils devaient être confirmés, être traités comme tels en région.

3 Réunion régionales communes AFPA / Pôle emploi – Questions / Réponses 15/01/ Réunion commune AFPA / Pôle emploi – Questions / Réponses Questions sur le transfert et l’intégrationRéponses Y a-t-il une mobilité géographique possible à Pôle Emploi et selon quelles modalités ?  La mobilité géographique est possible au sein de Pole emploi, dans les conditions prévues par la CCN de PE, mais ne sont pas applicables en tant que telles. PE s’engage néanmoins à appliquer aux personnels issus de l’AFPA des dispositifs d’accompagnement adaptés à leurs situations. Dans son article 53, la loi du 24 novembre 2009, souligne que les salariés de l’AFPA qui doivent être transférés à Pôle emploi sont ceux « qui participent à l’accomplissement des missions d’orientation professionnelle des demandeurs d’emploi ». Dans le dossier d’information page 29, le nombre d’ ETP concerné est en 2008, de Sont-ils tous concernés par le transfert du personnel au sens de l’article 53 ? Si oui, pourquoi avoir estimé seulement 919 ETP, susceptibles d’être transférés ? Comment seront-ils choisis et par qui ? Les 919 ETP correspondent au besoin estimé par PE pour assurer sa nouvelle mission d’orientation professionnelle des DE (ce qui ne couvre pas l’ensemble des activités des SOP, d’où l’écart). Cela n’est pas souhaité, l’AFPA et PE ont deux projets d’entreprise qui nécessitent l’une et l’autre des ressources et l’apport de compétences et de fortes expertises. PE n’a pas de vocation à choisir les salariés de l’AFPA : ces derniers sont transférés de droit dès lors qu’ils n’ont pas souhaité répondre ou n’auraient pas été retenus sur l’appel à candidature émis en interne par l’AFPA. Quels sites sont prévus de manière transitoire au moment du transfert ? Quels sites définitifs seront implantés et à quelles échéances ?  Le 1er avril 2010 est une étape ; le projet de Pôle emploi est d’avoir un réseau de sites polyvalents et des sites spécialisés, dont les plateformes de service intégrant les équipes d’orientation spécialisée Sur quels critères seront affectés les salariés, si trop de personnes à transférer sur un même département, ou émettant des vœux de mobilité hors département ?  PE examinera in concreto ces situations dès qu’elle aura connaissance des personnels qui la rejoignent. Région par région, les situations personnelles des salariés devant rejoindre PE devront être prises en compte, afin que la mise en œuvre du projet d’entreprise de Pole emploi, la continuité de la prestation d’orientation et les aspirations personnelles des personnels transférés soient gérés au mieux. Avez-vous la possibilité de refuser des personnels transférés ? Dans ce cas, que se passe-t-il ?  La Loi du 24/11 prévoit le transfert, Pôle emploi et l’AFPA ne laisseront aucun salarié sans solution.

4 Réunion régionales communes AFPA / Pôle emploi – Questions / Réponses 15/01/ Réunion commune AFPA / Pôle emploi – Questions / Réponses Questions sur le transfert et l’intégrationRéponses Est-il envisageable de changer de région ? A ce jour, des salariés ont formalisé des souhaits d’affectation à PE dans d’autres régions que la leur, auprès de la Direction du CROP. Pouvez-vous nous dire ce qui est prévu, concrètement, pour traiter ces demandes dans le cadre du transfert ? Les EOS devront-elles postuler sur des postes diffusés, pourront-elles le faire dans d’autres régions ?  PE ne diffusera pas de poste dans la mesure où la loi prévoit un transfert des contrats de travail ; en revanche, une fois listés les personnels nous rejoignant, les situations individuelles pourront être examinées au cas par cas en région. Est-il possible de connaître les lieux d'implantation des plateformes PE en province?  les projets d’implantation sont en ligne sur AGORA, l’intranet AFPA. Quelles sont les prestations attendues et activités envisagées ? Quels sont les objectifs de ces prestations ? Quelle sera la volumétrie d’activités attendue ?  La volumétrie des prestations attendue est calculée sur la base des objectifs 2009 ; au sein de Pôle emploi, les POPS devraient être des prestations internes, intégrées à une offre de service globale, impliquant que la question ne se poserait plus en terme d’enveloppe ni de quotas. De quel temps disposeront les psychologues pour accompagner les demandeurs d’emploi (nombre et durée des entretiens) ? Garderont-ils la liberté d’organiser leur planning concernant les rendez-vous RDVA et les rendez-vous de suivi ?  La POPS devrait durer en moyenne 6 semaines, sur la base de 3 entretiens. Le premier RDV serait pris par le conseiller prescripteur via RDVA, pour une reprise en main ensuite par le psychologue. Quels seront les horaires de travail ? Y a-t-il des badges de présence ?  Les horaires de travail et les conditions de prise en compte du temps de travail ainsi que la gestion des absences et congés des personnels issus de l’Afpa seront dans un premier temps, gérés en application des dispositions conventionnelles en vigueur à l’Afpa. Congés prévisionnels été 2010 :aurons-nous la garantie de pouvoir poser nos congés pendant l’été ?  Cf réponse précédente. Les personnels à temps partiel auront-ils la possibilité d'augmenter leur temps de travail au moment du transfert ? Inversement, les salariés à temps partiel pourront-ils conserver le même aménagement de leur temps de travail ?  Les personnels pourront conserver leur quotité de travail pour la période durant laquelle le temps partiel a été accordé. Ils auront aussi la possibilité, s’ils le souhaitent, d’augmenter cette dernière et de revenir s’ils le désirent à temps plein lors de leur intégration au sein de Pole emploi.

5 Réunion régionales communes AFPA / Pôle emploi – Questions / Réponses 15/01/ Réunion commune AFPA / Pôle emploi – Questions / Réponses Questions sur le transfert et l’intégrationRéponses L'accord d'adaptation entraînera-t-il la signature d'un nouveau contrat de travail ?  La négociation d’un accord collectif d’adaptation n’implique pas ipso facto la nécessité de conclure d’avenants aux contrats de travail ou encore de conclure de nouveaux contrats de travail, seules les dispositions conventionnelles donc collectives ayant vocation à évoluer de ce fait, s’appliquant directement aux salariés sans qu’il soit besoin d’en faire mention dans le contrat de travail de chacun des salariés concernés. Les équipes de travail actuelles (psychos, ATO et secrétaires) seront-elles maintenues ?  les personnels issus de l’AFPA ne seraient pas répartis dans les agences Pôle emploi. La volonté de PE consisterait à conserver l’identité professionnelle et la valeur ajoutée du fonctionnement en équipe, tout en créant des liens avec les équipes de PE au travers de modalités d’installation des équipes adaptées au besoin de l’activité. Y aura-t-il continuité du travail avec les partenaires que sont les MDPH, les CRP et les autres structures intervenant en direction des personnes en situation de handicap ? Si oui, selon quelles modalités ? Par quelles personnes ?  les partenariats en cours, au bénéfice de publics spécifiques, seront maintenus ; la DG Pôle emploi devrait informer prochainement les réseaux concernés. Conserverons-nous la possibilité d’inscrire des candidats dans les stages AFPA ? Cette possibilité sera-t-elle étendue à d’autres organismes de formation ?  Une négociation est en cours entre Pôle emploi et l’AFPA, mais pas seulement avec cette institution, dans la mesure où il s’agit d’offrir aux prescripteurs une vision globale de l’offre de formation financée.

6 Réunion régionales communes AFPA / Pôle emploi – Questions / Réponses 15/01/ Réunion commune AFPA / Pôle emploi – Questions / Réponses Questions sur l’activitéRéponses Quels seront les critères de performance assignés aux Equipes d’Orientation Spécialisées ? En terme de production, les personnels de l’AFPA auront-ils des objectifs chiffrés (nombre de S2 à recevoir par an ou mensuellement) ? Si oui, quel est cet objectif ?  Pôle emploi dispose de son propre système de pilotage de la performance, les activités d’orientation devraient y être intégrées mais ce point n’est pas arbitré à ce jour car faisant partie des points de négociation dans le cadre de l’accord d’adaptation. Pour autant, la période d’intégration pourra être un temps mis à profit pour déterminer et mettre en œuvre les outils les plus appropriés à la mesure de la performance des activités d’orientation, intégrées dans l’offre de service d’ensemble de Pole emploi. Quel sera notre rattachement hiérarchique ?  Le rattachement envisagé est celui du directeur de plateforme quand c’est le cas ou à défaut, le directeur d’agence de proximité. Le management fonctionnel serait réalisé par le niveau de la DR. Transfert des personnels d’encadrement : Quelles seront les missions des encadrants ? Auront-ils la charge d’encadrer uniquement les équipes du POPS ? En cible, serait visé un management fonctionnel régional, par un responsable de l’animation « métier » et un référent pour les EOS. Des directeurs de plateformes de service, en charge des différentes équipes présentes sur leur site (EOS, CRP/CTP, PFV…) seraient également en charge de l’aspect managérial. Au 1er avril 2010, des configurations différentes suivant les régions pourraient être retenues, en fonction notamment du nombre et de la localisation des encadrants transférés à Pôle emploi. Quelle est la structuration de Pôle emploi ? Le statut de la structure ? Y a-t-il une direction de l’ingénierie ou un bureau d’études sur l’orientation professionnelle ?  Pôle emploi est un EPA. Il est prévu de mettre en place une direction de l’orientation et de la formation à la DG, incluant des missions d’ingénierie d’orientation et de formation (cf. dossier CCE). Quelle est la vision pôle emploi de l’orientation professionnelle ?  cf support Quelle sera exactement la fonction de l'ATO au sein de Pôle Emploi ?  La situation sera celle qui est en vigueur actuellement, avec un complément progressif par une intervention en amont (atelier «décider de se former ») et en aval (« sécurisation des parcours »). Un accompagnement devra être mis en place pour l’intégration de ces compléments.

7 Réunion régionales communes AFPA / Pôle emploi – Questions / Réponses 15/01/ Réunion commune AFPA / Pôle emploi – Questions / Réponses Questions sur l’activitéRéponses  Quels sont les droits des salariés en matière de formation professionnelle ou personnelle ?  Le système de formation des personnels issus de l’Afpa est maintenu dans les conditions conventionnelles en vigueur à l’Afpa durant la période transitoire allant de l’intégration des personnels jusqu’à la conclusion de l’accord d’adaptation prévu par la loi du 24 novembre Les EOS Pourront-ils continuer à avoir des activités diversifiées ?  Au 1er avril 2010, les EOS réaliseront l’activité qui est transférée, à savoir la prestation d’orientation professionnelle spécialisée (ex S2). PE souhaite ensuite étoffer et compléter son offre de service en matière d’orientation. Pour les personnes qui prendront leur retraite cette année, quelles sont les modalités qui s’appliquent ?  Les modalités de départ en retraite sont prévues dans l’accord d’entreprise de l’Afpa. Ces conditions conventionnelles restent applicables durant la période transitoire allant de l’intégration des personnels jusqu’à la conclusion de l’accord d’adaptation prévu par la loi du 24 novembre Questions sur la rémunérationRéponses Dans la convention collective nationale de Pôle emploi, il est prévu une prime de vacances versée le 15 juin, équivalent à un 14e mois. Comment sera calculé le salaire mensuel ?  les conditions conventionnelles en vigueur à l’Afpa demeurent applicables durant la période transitoire allant de l’intégration des personnels jusqu’à la conclusion de l’accord d’adaptation prévu par la loi du 24 novembre Ce sont ces conditions d’intégration dans la CCN de PE qui permettront de déterminer, entre autres thèmes de négociation à prévoir, les conditions de versement des salaires pour les salariés issus de l’Afpa. Quelles sont les correspondances à faire afin de comparer les grilles de classification AFPA et PE ? Quelle sera notre classification dans la grille de Pôle Emploi ?  les conditions conventionnelles en vigueur à l’Afpa durant la période transitoire allant de l’intégration des personnels jusqu’à la conclusion de l’accord d’adaptation prévu par la loi du 24 novembre Ce sont ces conditions d’intégration dans la CCN de PE qui permettront de déterminer, dans l’attente de l’aboutissement des négociations à venir à PE sur la classification des personnels, les conditions de positionnements des salariés issus de l’Afpa dans la grille de classification en vigueur à Pole emploi.

8 Réunion régionales communes AFPA / Pôle emploi – Questions / Réponses 15/01/ Réunion commune AFPA / Pôle emploi – Questions / Réponses Questions sur la rémunérationRéponses Sur quels critères ou conditions se font les changements de coefficients dans la grille de PE ? Quelles sont les conditions de salaires : augmentations salariales, promotions, etc. ?  La CCN de Pole emploi peut d’ores et déjà faire l’objet d’une communication, pour information, aux personnels de l’Afpa ayant vocation à rejoindre Pole emploi. Après les 3 ou 15 mois de Statut AFPA, quelles garanties est-il possible d’apporter sur les salaires ?  Le statut conventionnel de l’Afpa est garanti durant 15 mois (sauf en cas d’accord d’adaptation signé avant) après l’intégration des personnels à Pôle emploi. C’est le délai maximum prévu pour la négociation de l’accord d’adaptation. En l’absence d’accord, la CCN de Pôle emploi s’appliquera alors de plein droit et en tous points aux personnels intégrés Quelle sera la structure de la rémunération ? Quels sont les différences de prélèvements sur les salaires entre l'AFPA et Pôle emploi : quelles sont les règles en vigueur pour les cotisations sociales et autres compléments de salaire (retraites, maladie, maternité, accident de travail, chômage, mutuelle, logement, activités sociales et culturelles) ?  cf CCN de Pôle emploi. La présentation de synthèse de la CCN de Pole emploi peut être mise en ligne sur l’intranet Agora de l’Afpa. Comment sera ajustée la classification AFPA avec le coefficient et la classification Pôle emploi ? Où seront situés les psychologues, les ATO, les animateurs régionaux, les ex-INOIP...sur la classification Pôle emploi ?  Les règles relatives au temps de travail et à son usage, tout comme les règles salariales continuent, durant la période transitoire, d’être celles qui prévalent actuellement au sein de l’Afpa, comme le prévoit la loi, pour une durée maximum de 15 mois (sauf accord d’adaptation intervenant auparavant).  La négociation de l’accord d’adaptation devra prévoir les conditions dans lesquelles les personnels issus de l’Afpa seront positionnés, y compris lorsque ces emplois n’existent pas déjà dans la grille de classification, et ce dans l’attente de la renégociation de la classification des personnels de Pôle emploi. Les agents de l’AFPA conserveront-ils leur ancienneté ? Par exemple si ce critère est utilisé pour le départage de candidatures pour la mobilité ou pour le calcul des indemnités de départ en retraite  La CCN de PE prévoit que l’ancienneté acquise dans tout organisme dont toute ou partie des missions intègrent PE, est prise en compte pour les personnels transférés dans ce cadre.

9 Réunion régionales communes AFPA / Pôle emploi – Questions / Réponses 15/01/ Réunion commune AFPA / Pôle emploi – Questions / Réponses Questions sur la représentation du personnel & négociationRéponses Qu’en est-il de la demande du personnel AFPA transféré d’avoir dans le cadre des négociations sur la CCN, le droit à une expression portée par une instance représentative propre ?  Ce thème fait actuellement l’objet d’une discussion entre les DSC de PE et de l’Afpa et les Directions générales des deux établissements. Il est prématuré d’en faire connaître l’issue, non connue. Avec qui l’accord transitoire concernant le personnel de l’AFPA sera-t-il négocié ?  Ce thème fait actuellement l’objet d’une discussion entre les DSC de Pôle emploi et de l’Afpa et les Directions générales des deux établissements. L’issue n’est pas encore connue Si Pôle emploi propose sa convention collective au personnel venant de l’AFPA avant 15 mois, aurons-nous la liberté de conserver notre convention jusqu’au bout du délai de 15 mois ?  La loi prévoit la négociation d’un accord collectif d’adaptation, aux termes duquel l’ensemble des personnels transférés se verra appliquer, selon les modalités stipulées par cet accord, les dispositions de la CCN de Pole emploi. La loi ne prévoit pas un droit d’option pour le maintien de l’accord d’entreprise de l’Afpa, ou à l’inverse pour une application anticipée de la CCN de PE. Le personnel de l’AFPA aura-t-il le choix entre conserver les conditions « AFPA » ou accepter les conditions « Pôle emploi » ? Dans quels délais ?  L’ensemble des personnels transférés se verra appliquer à terme les dispositions de la CCN de Pole emploi. La loi ne prévoit pas un droit d’option pour le maintien de l’accord d’entreprise de l’Afpa, ou à l’inverse pour une application anticipée de la CCN de PE. Au moment de signer la convention collective le personnel de l’AFPA aura-t-il un nouveau contrat de travail estampillé Pôle emploi ? Les agents Pôle emploi ont des contrats de travail privés tout en travaillant pour un EPA. Sont-ils ou non assimilés fonctionnaires ?  Les contrats de travail sont transférés à l’identique, PE se substituant à l’Afpa. Les personnels de PE sont des salariés de droit privé (et de droit public), agents publics de l’EPA Pôle emploi. Quelles garanties peuvent-être apportées au maintient du statut de psychologue du travail : importance de la préservation du métier, de ses spécificités et conditions d’exercice (respect notamment de sa déontologie).  Les règles de déontologie des personnels titulaires du diplôme de psychologue du travail seront prises en compte dans le cadre de l’exercice professionnel au sein de Pôle emploi, au même titre que les conseillers de Pôle emploi qui eux aussi ont leur déontologie. Il n’est aucunement envisagé, ni même possible en tout état de cause d’un point de vue juridique, de supprimer le titre de psychologue du travail, qui est un titre acquis à titre individuel par les personnels concernés.

10 Réunion régionales communes AFPA / Pôle emploi – Questions / Réponses 15/01/ Réunion commune AFPA / Pôle emploi – Questions / Réponses Questions sur l’activitéRéponses Quelles garanties peuvent-être apportées au maintien du statut de cadre des psychologues du travail et la continuité des cotisations aux caisses de retraites correspondantes, au-delà de la période transitoire ?  La loi prévoit la négociation d’un accord collectif d’adaptation, au terme duquel l’ensemble des personnels transférés se verra appliquer, selon les modalités stipulées par cet accord, les dispositions de la CCN de Pole emploi. Ces garanties seront négociées dans ce cadre conventionnel. Si le POPS est inclus dans le SMP qui fera alors le suivi du bénéficiaire ? Le conseiller PE ? Le psychologue  La prestation d’orientation suspend le SMP, elle ne s’y substitue pas; à l’issue de la POPS, et s’il n’y a pas de solution formation définie à court terme, le DE est automatiquement réaffecté à son conseiller référent Qui est chargé du « support plate-forme » ? (p42). En quoi consiste un S2 enrichi en amont et en aval ? Quel sera le temps de réalisation d'un POPS si celui-ci est « enrichi » ?  Cf schéma annexe 2, page 42 ; le temps de réalisation d’une POPS peut-être allongé si une entrée en formation à moins de 2 mois est confirmée Sur quels critères, les conseillers vont-ils demander une expertise complémentaire à la plateforme de 2ème niveau ?  Les critères sont co-construits avec l’AFPA au sein des groupes de travail nationaux Qu’appelez vous la simplification et l’optimisation des processus ?  Le fait même de ne plus avoir 2 établissements qui échangent des données mais un seul simplifie considérablement le processus administratif A quelles normes ISO faites-vous référence ?ISO 9001/2008 (projet Pôle emploi 2010/2011)

11 Réunion régionales communes AFPA / Pôle emploi – Questions / Réponses 15/01/ Réunion commune AFPA / Pôle emploi – Questions / Réponses Questions sur les postesRéponses Quels sont les métiers concernés : psychologues et ATO seulement ou autres personnels, comme les personnels de direction du CROP, les CDRO, responsable d’affaire, assistantes de gestion, chargées de gestion des bénéficiaires, assistantes commerciales, documentaliste sont-elles aussi « transférables », et si oui pourquoi faire, à quelles conditions et où ?  les managers, ingénieurs et « fonctions support » font aussi partie des salariés transférables; pour ces derniers, et dans l’hypothèse où ils ne seraient pas retenus par l’AFPA, des solutions d’intégration au sein de Pôle emploi devront être recherchées La direction de PE envisage-t-elle d'embaucher le personnel AFPA dont les CDD prennent fin au 31/03/2010 ? Si oui, dans quelles conditions (CDD, CDI) ?  Les CDD dont le contrat s’est terminé avant le 31 mars font bien entendu partie des candidats potentiels si Pôle emploi était amené à compléter ses équipes, de par les compétences qu’ils détiennent


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