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SALON SECURITE ROUTIERE LANDERNEAU Le jeudi 28 novembre 2013.

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1 SALON SECURITE ROUTIERE LANDERNEAU Le jeudi 28 novembre 2013

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3 Intervenants Avocat : Maître Bertrand LABAT SRE 29 (SEPR) : Christophe GUILLOSSOU

4 Les responsabilités - 1 – Les responsabilités des personnes morales Les responsabilités des Chefs d’Entreprise en temps que personne physique représentant légal de leur société

5 Les obligations légales de l’employeur - formation à la sécurité (article du code du travail) - formation des nouveaux arrivants - renouvellement de la formation : aussi souvent que nécessaire. - prévention des risques DU - Fiches de pénibilité -

6 En cas de poursuite de la personne morale, les sanctions peuvent être multipliées par 5

7 JURISPRUDENCE Arrêt de de la cour de cassation du 28 février 2002 « En matière de sécurité, l’employeur a une obligation de résultat ».

8 LES 5 OBLIGATIONS de L’employeur 1- mise à disposition du matériel conforme et temps nécessaire 2 – formation 3 – information (notes de services, manuels,..) 4 – contrôle 5 – sanction (avertissement, mise à pied, liecenciement)

9 Le droit du travail Le code du travail La convention collective Le contrat de travail Le règlement intérieur Les usages La doctrine

10 MODELE DE CLAUSE DE PERMIS DE CONDUIRE A INTEGRER AU CONTRAT DE TRAVAIL ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET PERMIS DE CONDUIRE L’intéressé se devra d’assurer son travail en respectant le code de la route. Quel que soit l’accident en ou hors circulation dans lequel est impliqué son véhicule, l’intéressé s’engage à prévenir l’entreprise immédiatement, ainsi qu’a établir un constat amiable en fournissant le maximum de renseignements sur l’adversaire, les véhicules impliqués, le lieu, la date, les dommages de tous ordres et les coordonnées d’un éventuel témoin sur le lieu de l’accident. Il est impératif que ce document soit complété même lorsqu’un rapport de gendarmerie est rédigé. M. ………………. est titulaire du permis de conduire précité et s’engage à prévenir l’entreprise sans délai en cas d’annulation, de suspension ou de retrait de ce permis de conduire, en cas d’infraction au code de la route ou à la suite d’une perte totale de points. Dans le cas contraire, il en assumerait seul les sanctions civiles et pénales. La suspension du permis de conduire peut être une cause de rupture unilatérale des relations contractuelles. Une présentation de l’original du permis de conduire vous sera demandée au minimum une fois par an. Le refus de présentation est passible de sanction disciplinaire.


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