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Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi Le stress au travail Pau 1 er décembre 2009 Yves DARMENDRAIL, Avocat spécialisé en droit social.

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1 Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi Le stress au travail Pau 1 er décembre 2009 Yves DARMENDRAIL, Avocat spécialisé en droit social et pénal Pierre SANTI, Avocat spécialisé en droit du travail, droit des sociétés et droit européen

2 Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi Gestion du risque juridique Santé – sécurité au travail ; Nouveaux enjeux

3 Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi Obligation de sécurité de résultat en matière de santé au travail Les responsabilités de lemployeur (civil, pénal, faute inexcusable) Les moyens daction et de défense du salarié : Inspection du travail, médecine du travail, CHSCT, Droit de retrait, rupture du contrat de travail.

4 Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi On vous demande de vous tuer au travail.. Pas de vous suicider !

5 Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi Pas de définition juridique du stress

6 Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi Prise en compte du stress au travail sous limpulsion de lUnion Européenne à la suite de laccord-cadre du 8 octobre 2004 ; Reprise de laccord-cadre européen par les partenaires sociaux dans laccord national interprofessionnel sur le stress au travail du 2 juillet 2008 ; Extension de laccord national interprofessionnel sur le stress au travail par arrêté du 23 avril 2009 rendant obligatoires pour tous les employeurs les dispositions de laccord national du 2 juillet 2008.

7 Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi Applicabilité de ces accords sur le stress au travail à la fonction publique détat, à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière ?

8 Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi Fonction publique hospitalière : dépend du Code du Travail et donc du droit privé (article L du Code du Travail) ; Fonction publique détat et fonction publique territoriale : application des règles de droit européen (principe de primauté) + des règles statutaires.

9 Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi Obligation de sécurité de résultat en matière de santé au travail

10 Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi Directive CE n° 89/391 du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir lamélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ; Obligation légale de lemployeur qui doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L du Code du Travail) ; Obligation de lemployeur : obligation de sécurité de résultat en matière de santé au travail (différent de lobligation de moyen).

11 Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi Obligation de sécurité de résultat en matière de santé au travail

12 Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi Arrêts AMIANTE de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 11 avril 2002 : « En vertu du contrat de travail, lemployeur est tenu envers le salarié dune obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; le manquement à cette obligation a le caractère dune faute inexcusable lorsque lemployeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et quil na pas pris les mesures nécessaires pour len préserver. » (arrêts AMIANTE Cass. Soc. 11 avril 2002) …/… « Et ceci même en présence dune faute de la victime. » (arrêts AMIANTE Cass. Soc. 11 avril 2002) Document unique dévaluation des risques + plan daction + traçabilité.

13 Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi Laccroissement du risque juridique et son impact sur le pouvoir de direction de lemployeur

14 Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi « Mais attendu que lemployeur est tenu, à légard de son personnel, dune obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs ; quil lui est interdit, dans lexercice de son pouvoir de direction, de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés ».

15 Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi Le pouvoir de direction de lemployeur est ainsi mis à mal par lobligation impérieuse de protéger la santé des salariés : « Et attendu (…) la Cour dAppel a constaté que la nouvelle organisation mise en place par lemployeur en février 2005 réduisait le nombre des salariés assurant le service de jour et entraînait lisolement du technicien chargé dassurer seul la surveillance de la maintenance de jour, en début de service et en fin de journée, ainsi que pendant la période estivale et à loccasion des interventions, cet isolement augmentant les risques liés au travail dans la centrale, et que le dispositif dassistance mis en place était insuffisant pour garantir la sécurité des salariés ; quelle a pu en déduire (…) que cette organisation était de nature à compromettre la santé et la sécurité des travailleurs concernés et que sa mise en œuvre devait en conséquence être suspendue. » (Cass. Soc. 5 mars 2008)

16 Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi Faute inexcusable

17 Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi « Commet une faute inexcusable lemployeur qui, par ses actes de harcèlement, compromet gravement léquilibre psychologique dun salarié à tel point que celui-ci tente de se suicider. » (Cass. Civ. 2ème, 22 février 2007)

18 Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi Mais pas besoin dêtre en présence dune tentative de suicide ou dun suicide pour le déclenchement de la faute inexcusable : Syndrome anxio-dépressif lié au travail est considéré par la jurisprudence comme une faute inexcusable de lemployeur ; Accumulation dheures supplémentaires du fait de lorganisation défectueuse de lemployeur ayant des conséquences sur la santé des salariés égale faute inexcusable ; Condamnation pénale = faute inexcusable automatique ; Délégation du pouvoir : effet sur la responsabilité pénale (L du Code du Travail) mais aucun effet sur la responsabilité civile ou sur la faute inexcusable ; Présomption de faute inexcusable en labsence de formation du personnel ou de réaction de lemployeur face au droit dalerte.

19 Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi Les moyens daction et de défense du salarié

20 Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi Saisine du CHSCT, de la médecine du travail, de linspection du travail … Droit dalerte ; Droit de retrait du salarié (article L du Code du Travail). NB : si le droit de retrait est fondé, aucune retenue sur le salaire ne peut être opérée par lemployeur. Prise dacte de la rupture aux torts de lemployeur qui sanalysera alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

21 Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi Conclusions

22 Le stress au travail Pau 1er/12/09/AUPP Darmendrail & Santi SECURITAS OMNIA CORRUMPIT.


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