1. Procédure de détection et de suivi Convention du 16 mai 2005 du Conseil de l’Europe (signée le 1 er avril 2013-RS 0.311.543) Protocole de Palerme du.

Présentation au sujet: "1. Procédure de détection et de suivi Convention du 16 mai 2005 du Conseil de l’Europe (signée le 1 er avril 2013-RS 0.311.543) Protocole de Palerme du."— Transcription de la présentation:

1 1

2 Procédure de détection et de suivi Convention du 16 mai 2005 du Conseil de l’Europe (signée le 1 er avril 2013-RS 0.311.543) Protocole de Palerme du 15 novembre 2000 (RS 0.311.542) Art. 182 du code pénal Code de procédure pénale suisse (CPP) Loi fédérale sur l’aide aux victimes infractions Loi et règlement cantonal LAVI (322.04 et 322.040) Arrêté du 26 novembre 2008 du conseil d’Etat (modification du règlement d’exécution de la loi fédérale ) Loi fédérale sur les étrangers (art. 30 et art. 60) Ordonnance fédérale relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (art. 35 et 36) Ordonnance fédérale sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains (en consultation) Directives de l’Office fédéral des migrations Loi neuchâteloise sur la prostitution et la pornographie (Lprost) Loi fédérale sur la protection des témoins (Ltém) Art. 40 loi sur l’action sociale du 25 juin 1996 Commentaires Les communications avec la presse sont assurées par le ministère public. La table ronde se réunit au minimum une fois par an. 2 19.03.2013 - 22.03.2013 - 08.04.2013 - 29.05.2013 - 07.06.2013 - 17.06.2013 - 19.06.2013-8.7.2013-22.08.2013-24.02.2014

3 AUBERT PierreMinistère public - Parquet général – Magistrature Le lien avec le ministère public est assuré par Philippe Bongard BARROSO Patricia Service de l'emploi - Inspectrice du marché de l'emploi patricia.barroso@ne.ch - 032 889 47 36 patricia.barroso@ne.ch BONGARD Philippe Police judiciaire - Commissaire philippe.bongard@ne.ch - 032 889 76 78 philippe.bongard@ne.ch FASANO Raffaele Service de l'action sociale - Chef d'office raffaele.fasano@ne.ch - 032 889 85 89 raffaele.fasano@ne.ch FELIX Sylvain Service des migrations - Juriste sylvain.felix@ne.ch - 032 889 84 87 sylvain.felix@ne.ch GINDRAT PERROT Jennifer Service de protection de l'adulte et de la jeunesse - Cheffe d'office Jennifer.Gindrat@ne.ch - 032 889 85 01 Jennifer.Gindrat@ne.ch GOBETTI Karine Fondation neuchâteloise pour la coordination de l'action et sociale (FAS) - Chargée de mission pour les cantons de Suisse latine dans le domaine de la traite des êtres humains karine.gobetti@ne.ch - 032 886 80 02 karine.gobetti@ne.ch KNUBEL Laurent Service de coordination contre la traite d'être humains (SCOTT) - Responsable suppléant laurent.knubel@fedpol.admin.ch - 031 322 46 66 laurent.knubel@fedpol.admin.ch LOETSCHER BéatriceService des migrations – Conseillère en vue du retour béatrice.loetscher@ne.ch -032 889 43 08béatrice.loetscher@ne.ch RINALDO Sabrina Service de la cohésion multiculturelle – Spécialiste en migration sabrina.rinaldo@ne.ch - 032 889 48 54 sabrina.rinaldo@ne.ch ROBERT Olivier Centre de consultation LAVI - Directeur olivier.robert@ne.ch - 032 889 66 49 olivier.robert@ne.ch ROSSI Roberto Fondation neuchâteloise pour la coordination de l'action et sociale (FAS) - Directeur roberto.rossi@ne.ch - 032 886 80 01 roberto.rossi@ne.ch 3

4 a)L’expression « traite des êtres humains » désigne le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation. L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes b)Le consentement d’une victime de la « traite d’êtres humains » à l’exploitation envisagée, telle qu’énoncée à l’alinéa (a) du présent article, est indifférent lorsque l’un des moyens énoncés à l’alinéa (a) a été utilisé Article 4 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains 4

5 Le mandat relatif à la mise en place et à la conduite de la table ronde a été confié à la FAS par Mme Gisèle Ory, Cheffe du DSAS (jusqu’à fin mai 2013) Objectif :élaboration d’une procédure pratique et commune permettant de traiter les situations TEH 5

6 Une victime susceptible d’entrer dans le mécanisme de coopération peut-être identifiée par : Un organisme privé ou public (Service de l'emploi, Police, Service de l'action sociale, Service des migrations, Service de protection de l'adulte et de la jeunesse, Service de la cohésion multiculturelle, centre de consultation LAVI, service public, service d’aide privé, prestataire médical, autre) Commentaires Le lien avec le ministère public est assuré par la Police judiciaire. En cas d’opération policière de grande envergure, la police préavise, informe ou sollicite le ministère public et coordonne son intervention avec le directeur du centre LAVI. Une forme de pré-alarme pourrait être envisagée. Les personnes entendues sont informées de leurs droits. 6

7 La victime s’adresse directement à un centre LAVI ou est orientée par un service, cabinet, une association, voire accompagnée par la police vers un centre LAVI Au centre LAVI : La victime reçoit les premières informations et bénéficie des aides immédiates utiles Commentaires A cette étape des propositions d’hébergements et d’encadrement sont, si nécessaire, faites et les demandes de garanties financières adressées au Service de l’action sociale. Le SPAJ est informé lorsqu’un mineur est concerné. L’APEA peut être sollicitée lorsqu’un adulte nécessite une mesure de protection. Le centre LAVI informe la victime de l’existence de l’aide au retour. La mise en place des aides au retour fournies et la coordination des prestataires concernés sont assurés par le Conseil en vue du retour(CVR) et l’OIM. La LEtr ne prévoyant pas la prise en charge par l’ODM des frais de départ, le CVR étudie les possibilités de financement. Au besoin le service de l’action sociale peut intervenir. Le service social international peut assurer un suivi en cas de retour au pays. 7

8 8 Commentaires En cas de procédure pénale, le centre LAVI s’aligne sur l’évaluation faite par le ministère public. Le centre LAVI évalue si la victime peut bénéficier de la LAVI et/ou si elle est victime de traite des êtres humains La liste de contrôle élaborée par le SCOTT sert de guide à l’examen Résultat de l’évaluation : Si la victime n’entre pas dans la définition TEH selon la liste de contrôle, alors le mécanisme TEH est interrompu. Le centre LAVI garde le secret Les prestations LAVI « standard » sont réservées Si la victime est considérée comme TEH alors, la procédure continue

9 La victime (TEH) souhaite un délai de réflexion avant d’entreprendre une procédure pénale Muni d’une procuration le centre LAVI ou l’avocat de la victime demande au SMIG un délai de rétablissement en faveur de la victime Si la victime refuse de collaborer la procédure TEH s’arrête et le centre LAVI maintient le secret Commentaires La demande d’un délai de réflexion est déposée par le centre LAVI au SMIG, sur procuration de la victime. Durant ce délai de réflexion (30 jours au moins), une attestation écrite est délivrée par le SMIG. Celle-ci ne mentionne ni le lieu ni le motif de séjour. Au stade du délai de réflexion, aucune autorisation de courte durée n’est délivrée. En cas d’arrêt de la procédure par la victime, ces conditions de séjour sont examinées par le SMIG. Des aides au retour peuvent être envisagées (SMIG). 9

10 La victime décide de déposer une plainte. Le centre LAVI l’accompagne dans ses démarches et il informe la justice et le SAS La justice ouvre une instruction (art. 52 CP) Le ministère public informe le SMIG de la nécessité du séjour en Suisse de la victime. Le SMIG délivre une autorisation de courte durée, prolongeable. Le SMIG informe le centre LAVI, procureurs, juges, police, office du contrôle de l’emploi et SAS Le SAS prend les mesures d’aide sociale nécessaires Si la victime décide de ne pas déposer de plainte, son statut (légal ou non) déterminera son retour au pays Le CVR (bureau du conseil en vue du retour) vérifie si la victime peut bénéficier du programme d’aide au retour. Il en informe la victime. Le SMIG organise le retour Commentaires La traite des êtres humains se poursuit d’office. Le Ministère public informe le SMIG de la nécessité du séjour en Suisse de la victime. Le SMIG délivre une autorisation de courte durée, prolongeable. Le service de l’emploi et le SAS sont informés en cas de retour au pays. 10

11 La procédure pénale suit son cours Si la victime ne collabore plus son statut (légal ou non) déterminera son retour au pays. Une aide au retour est envisageable. La procédure pénale continue Commentaires La durée de l’autorisation de séjour, sa prolongation éventuelle sont fixées par la législation fédérale (SMIG) : permis B humanitaire (art. 31 OASA) ou permis F (admission provisoire, p. ex. si menaces de représailles dans le pays d’origine) sont envisageables. L’organisme qui a connaissance du refus de collaborer en informe les autres partenaires du mécanisme (avec l’accord de la victime pour le centre LAVI) 11

12 Sous réserve de son statut légal, la victime doit quitter la Suisse Le retour est organisé par le SMIG qui examine si une aide au retour est possible Commentaires Une demande de séjour pour raisons humanitaires ou au titre de l’admission provisoire peut se faire en respect des directives de l’Office fédéral des migrations. 12