Ensemble, formons les citoyens de demain! © 2013. Le présent matériel est la propriété exclusive d’Éducaloi. Les enseignants du Québec peuvent l’utiliser.

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1 Ensemble, formons les citoyens de demain! © 2013. Le présent matériel est la propriété exclusive d’Éducaloi. Les enseignants du Québec peuvent l’utiliser à des fins non-commerciales seulement. Les documents doivent être utilisés dans leur format original, sans modification. Notez que le droit est un domaine en constante évolution. Ce document est à jour au 1 er juin 2013.

2 Éducaloi est un organisme sans but lucratif qui s’est donné pour mission d’informer les Québécois et les Québécoises de leurs droits et de leurs obligations en mettant à leur disposition de l'information juridique de qualité, diffusée dans un langage simple et accessible. Langage clair pour le citoyen

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7 Ordre du jour M ULTANI C. C OMMISSION SCOLAIRE M ARGUERITE -B OURGEOYS C OMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE C. C OLLÈGE N OTRE -D AME Les chartes canadienne et québécoise Le droit à l’égalité et à la non-discrimination La Cour suprême du Canada se prononce dans : Les accommodements raisonnables

8 Les chartes canadienne et québécoise Pouvez-vous nommer des droits et libertés protégés par les chartes? C’est un texte qui contient les principaux droits et libertés que la société reconnaît aux citoyens. C’est quoi une charte?

9 Les chartes canadienne et québécoise Droit à l’éducation Liberté d’expression Liberté de religion Droit à l’égalité Droit à la vie, à la liberté, à la sécurité Droit à la protection, à la sécurité et à l’attention de ses parents Droit pour un jeune contrevenant d’être détenu dans un lieu approprié à son âge Des droits et des libertés

10 Les chartes canadienne et québécoise Qui doit respecter la charte canadienne? Le gouvernement québécois Le gouvernement canadien Lois Décisions Gestes posés par leurs représentants Ex.: les ministères, les municipalités, les écoles publiques, les policiers municipaux et de la Sûreté du Québec, etc. Ex.: les ministères, les policiers de la Gendarmerie royale, etc.

11 Les chartes canadienne et québécoise Qui doit respecter la charte québécoise? Lois Décisions Gestes posés par leurs représentants Gestes posés Le gouvernement québécois Les institutions québécoises non gouvernementales Les citoyens Ex.: les entreprises privées, les écoles privées, etc. Ex.: les ministères, les municipalités, les écoles publiques, les policiers, etc.

12 Le droit à l’égalité et à la non- discrimination Le droit à l’égalité Toute personne a le droit de bénéficier des mêmes droits et d’un accès aux mêmes services que les autres. De ce droit à l’égalité provient le droit de ne pas subir de discrimination.

13 Le droit à l’égalité et à la non- discrimination Qu’est-ce que la discrimination? C’est le fait de ne pas respecter le droit à l’égalité d’une personne, c’est-à-dire : d’empêcher cette personne de bénéficier des mêmes droits ou d’un accès aux mêmes services que les autres; sur la base d’une caractéristique personnelle reconnue par les chartes comme un motif interdit de discrimination : religion handicap mental ou physique origine ethnique ou nationale etc. Pouvez-vous nommer des motifs de discrimination interdits par les chartes?

14 Quelques motifs de discrimination interdits : Le droit à l’égalité et à la non- discrimination La condition sociale L’orientation sexuelle Les convictions politiques Le sexe Le handicap La langue La race La grossesse La couleur de la peau L’état civil La religion L’âge (sauf dans la mesure prévue dans la loi)

15 La discrimination directe Une règle vise certaines personnes en particulier. Ex. : « Les Noirs ne sont pas admis dans l’école ». Une telle règle serait directement discriminatoire puisqu’elle empêche certaines personnes, sur la base de leur origine ethnique, de fréquenter l’école publique comme les autres. La règle est invalide et interdite par les chartes La discrimination indirecte Le droit à l’égalité et à la non- discrimination Une règle vise tout le monde sans distinction, mais ses effets empêchent certaines personnes d’exercer leurs droits. Ex. : « Pas d’animaux dans l’école». Une telle règle empêche indirectement les élèves non-voyants accompagnés d’un chien-guide de fréquenter l’école comme les autres. La règle est valide MAIS une exception doit alors être envisagée (un accommodement)

16 Les accommodements raisonnables Définition Un accommodement raisonnable est une exception accordée à une personne pour qu’elle bénéficie des mêmes droits et d’un accès aux mêmes services que les autres.

17 Conditions pour accorder une mesure d’accommodement Une personne est victime de discrimination Cette personne demande une mesure d’accommodement L’accommodement est raisonnable Les accommodements raisonnables

18 Quand il n’entraîne pas de contrainte excessive pour l’institution qui a commis la discrimination. L’accommodement doit, entre autres : respecter les capacités financières et matérielles de l’institution; ne pas bouleverser son bon fonctionnement; ne pas porter atteinte aux droits et à la sécurité des autres personnes. Quand un accommodement est-il raisonnable? Les accommodements raisonnables

19 ATTENTION! Le droit à l’égalité n’exige pas que tout le monde soit traité de la même manière!

20 Les décisions de la Cour M ULTANI C. C OMMISSION SCOLAIRE M ARGUERITE - B OURGEOYS C OMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE C. C OLLÈGE N OTRE -D AME

21 Y A - T - IL DISCRIMINATION ? Il n’y a pas de discrimination directe. Il y a cependant une discrimination indirecte : Le règlement dans le Code de vie est valide; MAIS il empêche Gurbaj d’avoir accès aux mêmes services que les autres, à cause de sa religion. U N ACCOMMODEMENT EST - IL POSSIBLE ? O UI.  Pas d’atteinte aux droits et à la sécurité des autres.  Pas de contraintes excessives pour l’école. L E PORT DU KIRPAN À L ’ ÉCOLE DOIT DONC ÊTRE A UTORISÉ, SOUS CERTAINES CONDITIONS. Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys Décision Le père de Gurbaj demande à la cour un accommodement raisonnable pour que son fils puisse porter son kirpan en métal à l’école.

22 Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys Pistes de réflexion La décision pourrait-elle s’appliquer à d’autres pratiques religieuses? Devrait-on bannir tout symbole religieux dans les écoles? Selon toi, quel est le niveau de sécurité souhaitable à ton école? Un niveau de sécurité absolu (si c’est le cas, il n’y aurait pas de ciseaux ni de compas ni de bâtons de hockey à l’école) ou un niveau de sécurité raisonnable? La décision serait-elle la même dans un lieu où la tolérance au risque est moindre, comme dans les aéroports?

23 Y A - T - IL DISCRIMINATION ? O UI.  L’objectif premier du Collège est de procurer une formation académique aux élèves et non d’en faire des athlètes.  La capacité physique de Maud lui permet de répondre aux objectifs particuliers du programme scolaire du Collège. U N ACCOMMODEMENT EST - IL POSSIBLE ? O UI.  Respecte les capacités financières et matérielles du Collège.  Pas de contraintes excessives pour l’école. L E C OLLÈGE AURAIT DÛ ADMETTRE M AUD ET PRÉVOIR CERTAINES MESURES D ’ ACCOMMODEMENT. Commission des droits de la personne c. Collège Notre-Dame Décision Maud conteste la décision du Collège Notre-Dame de lui refuser l’admission sous prétexte de sa mobilité réduite.

24 Commission des droits de la personne c. Collège Notre-Dame Pistes de réflexion Le Collège n’a pas offert à Maud d’adapter son programme scolaire ou ses installations pour répondre à ses besoins particuliers. Mais qu’en est- il lorsque des élèves sont temporairement blessés ou malades? Est-ce que l’école devrait prendre des mesures spéciales? Selon toi, le Collège aurait-il eu le droit de prévoir une politique d’admission excluant tout élève qui souffre d’un handicap physique s’il avait été question d’un programme sport-études ayant comme principal objectif de former des sportifs de haut niveau? Selon la Cour, le Collège pouvait raisonnablement prévoir des mesures d’accommodement pour aider Maud dans ses déplacements et ses activités régulières. Peux-tu en imaginer quelques-unes? Selon toi, cette décision peut-elle également s’appliquer dans le cas d’un élève qui souffre d’un handicap mental?

25 Fin