Actualités fiscales des personnes physiques Un paysage fiscal enfin stabilisé ? Melun - 5 mars 2015.

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1 Actualités fiscales des personnes physiques Un paysage fiscal enfin stabilisé ? Melun - 5 mars 2015

2 Impôt sur le revenuImmobilierDonation – Succession – ISFPatrimoine financier 2 Actualités fiscales Mars 2015 - Banque CIC Est

3 Barème IR CITE Réduction IR/ISF PME Sofica Impôt sur le revenu 3 Actualités fiscales Mars 2015 - Banque CIC Est

4 Baisse de l’impôt sur le revenu des ménages aux revenus modestes et moyens Revalorisation des tranches du barème et des différents seuils 4 Fraction de revenu imposable (1 part) Taux Revenus 2013Revenus 2014 Jusqu’à 6 011 €0 de 6 011 € à 11 991 €Supprimée5,5 % de 11 991 € à 26 631 €de 9 690 € à 26 764 €14 % de 26 631 € à 71 397 €de 26 764 € à 71 754 €30 % de 71 397 € à 151 200 €de 71 754 € à 151 956 €41 % Supérieure à 151 200 €Supérieure à 151 956 €45 % Actualités fiscales Mars 2015 - Banque CIC Est

5 Accompagner la transition énergétique Crédit d’impôt sur la transition énergétique (CITE)  Aménagement du crédit d’impôt en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale 1)Suppression de la condition de réalisation d’un « bouquet » de travaux 2)Augmentation du taux du crédit d’impôt à 30 % au lieu de 25 % ou 15 % 3)Nouveaux équipements éligibles : 4)Mesure transitoire pour les personnes ayant effectué une 1 ère dépense entre le 1 er janvier et le 31 août 2014 dans le cadre d’un « bouquet » de travaux. 5 Dépenses réalisées jusqu’au 31 août 2014 Dépenses réalisées à compter du 1 er /09/2014 (1) Dépenses seulesBouquet de travaux Contribuables modestes15 %25 % (2) 30 % Autres contribuables-25 % (2) 30 % (1)Une dépense suffit. (2)Si les deux dépenses sont réalisées avant le 31/08/2014, le taux de 25 % s’applique à l’ensemble. Si la 1 ère dépense est réalisée avant le 1 er /09/2014 et la seconde dépense à compter du 1 er /09, le taux de 25 % est appliqué à la 1 ère et celui de 30 % à la seconde. Actualités fiscales Mars 2015 - Banque CIC Est

6 Réductions IR/ISF pour souscription au capital de PME Favorise l’investissement dans les petites et moyennes entreprises. Assouplissements des conditions d’éligibilité de la « holding pure » ayant investie dans des PME : Suppression de la condition relative au nombre minimum de deux salariés, Suppression du plafond de 50 associés ou actionnaires. 6 Souscriptions à compter du 1 er janvier 2015 Impôt sur le revenu ISF 18% 50% 50.000 € ou 100.000€ 45.000 € TAUX PLAFOND Actualités fiscales Mars 2015 - Banque CIC Est

7 Aide au financement du cinéma - Sofica  Avantage fiscal = réduction d’impôt  30 % des sommes versées dans la double limite par foyer fiscal de : 25 % du revenu net global imposable, et de 18 000 €, soit une réduction d’impôt maximum de 5 400 euros.  Taux porté à 36 % soit une réduction de 6 480 € maximum, si 10 % au moins des investissements de la Sofica sont réalisés directement au capital de sociétés de production.  Plafonnement global des niches fiscales majoré de 8 000 € soit 18 000 € pour 2015.  Prorogation de 3 ans de la réduction d’impôt, soit jusqu’au 31/12/2017. 7 Sofica Actualités fiscales Mars 2015 - Banque CIC Est

8 Immobilier PV des terrains à bâtir Frais de vente Création de logements Dispositif Pinel 8 Actualités fiscales Mars 2015 - Banque CIC Est

9 Mobiliser le foncier pour pouvoir construire Modification de la fiscalité sur les plus-values de cession de terrain à bâtir  Deux mesures 1)Alignement de l’abattement pour durée de détention sur ceux applicables aux plus- values de cession d’immeubles 2)Instauration d’un abattement exceptionnel de 30 % 9

10 Plus-values de cession de terrains à bâtir 10 Date de cession du terrain à bâtir Jusqu’au 31/08/2014 Durée de détentionAbat. annuelCumul Jusqu’à 5 ans inclus0 % De 6 à 17 ans2 %24 % De 18 à 24 ans4 %52 % De 25 à 30 ans8 %100 % Exonération d’IR et de PS au bout de 30 ans Taux d’imposition de 34,50 % (19 % + 15,5 % de PS) + CEHR mais hors taxe sur les PVI élevées Pas d’abattement exceptionnel de 25 % Depuis le 1 er /09/2014 Durée de détention Impôt sur le revenuPrélèvements sociaux Abat. annuelCumulAbat. annuelCumul Jusqu’à 5 ans inclus0 % De 6 à 21 ans6 %96 %1,65 %26,4 % 22 ème année4 %100 %1,60 %28 % De 23 à 30 ans9 %100 % ExonérationAu terme de 22 ansAu terme de 30 ans Abattement exceptionnel de 30 % (promesse de vente jusqu’au 31/12/2015 et cession effective dans les 2 ans) Taux d’imposition de 34,5 % (19 % + 15,5 % de PS) + CEHR Non concernée par la taxe sur les PVI élevées Actualités fiscales Mars 2015 - Banque CIC Est

11 Plus-values de cession de terrains à bâtir  Instauration d’un abattement exceptionnel de 30 % sur la PV nette taxable à l’IR et aux PS 1)Sur la cession de terrain nu en zone constructible Promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, Cession réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2 ème année suivant celle de la promesse de vente, soit au plus tard le 31 décembre 2017, Exclusion des cessions intra-familiales  Conjoint du cédant, son partenaire lié par un Pacs, son concubin notoire, un ascendant ou descendant,  Personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un Pacs, son concubin notoire, un ascendant ou descendant de l’une de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession. 11 Actualités fiscales Mars 2015 - Banque CIC Est

12 Plus-values de cession de terrains à bâtir  Instauration d’un abattement exceptionnel de 30 % sur la PV nette taxable à l’IR et aux PS 2)Extension aux opérations de démolition reconstruction en zones tendues Immeubles situés dans des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants visée par la taxe sur les logements vacants (notamment agglomérations de Meaux et Strasbourg) Deux conditions :  Cession précédée d’une promesse de vente ayant acquis date certaine en 2015,  Engagement de l’acquéreur de démolir les constructions en vue de réaliser et d’achever, dans un délai de 4 ans, des locaux destinés à l’habitation. Amende de 10 % du prix d’acquisition en cas de non respect de l’engagement de construction. 12 Actualités fiscales Mars 2015 - Banque CIC Est

13  Augmentation définitive du droit départemental sur les ventes d’immeubles  Exemple pour l’achat d’un appartement de 300 000 € 13 Frais de ventes immobilières Date d’acquisitionjusqu’au 29/02/2014Depuis le 1 er mars 2014 Droit départemental3,80 %4,50 % Taxe communale1,20 % Frais d’assiette et de recouvrement0,09 % (2,37 % x 3,80 %)0,11 % (2,37 % x 4,50 %) Total5,09 %5,81 % Date d’acquisitionJanvier 2014Mars 2014 Droit départemental11 400 €13 500 € Taxe communale3 600 € Frais d’assiette et de recouvrement270 €330 € Total15 270 €17 430 € Soit un coût supplémentaire de 2 160 € Actualités fiscales Mars 2015 - Banque CIC Est

14 Favoriser l’investissement dans le logement neuf et intermédiaire : Nouveau dispositif Pinel  Assouplissement de la réduction d’impôt « DUFLOT » rebaptisée « PINEL »  Investissements réalisés depuis le 1 er septembre 2014  Durée de l’engagement de location Possibilité d’opter pour un engagement initial de 6 ou 9 ans Prorogation jusqu’à 12 ans, par période de 3 ans.  Taux de la réduction d’impôt 14 Durée de l’engagementInvestissement métropoleInvestissement Outre-Mer 6 ans 1 ère prorogation de 3 ans 2 ème prorogation de 3 ans RI maximale 12 % 6 % 3 % 21 % 23% 6 % 3 % 32 % 9 ans Prorogation 3 ans RI maximale 18 % 3 % 21 % 29% 3 % 32 % Actualités fiscales Mars 2015 - Banque CIC Est

15  Assouplissement de la réduction d’impôt « DUFLOT » rebaptisée « PINEL »  Conditions de location Possibilité de location à un ascendant ou descendant, non membre du foyer fiscal de l’investisseur, sans interruption de l’avantage fiscal, sous réserve de respecter les plafonds de loyer et de ressources du locataire. Pour les investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2015.  SCPI Base de la réduction d’impôt porté de 95 % à 100 % 15 Réduction d’impôt soumise au plafonnement globale des niches fiscales de 10 000 € ou 18 000 € si investissement outre-mer Favoriser l’investissement dans le logement neuf et intermédiaire : Nouveau dispositif Pinel Actualités fiscales Mars 2015 - Banque CIC Est

16 Donation Terrain à bâtir Donation de logements neufs Transmission d’immeubles Paiement différé/fractionné Dons & legs Fiscalité locale Donation – Succession - ISF 16 Actualités fiscales Mars 2015 - Banque CIC Est

17 Mobiliser le foncier pour pouvoir construire  Exonération temporaire des donations de terrains à bâtir  En pleine propriété  Consenties par acte authentique entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2015  Deux conditions à respecter : Engagement du donataire, pris dans l’acte pour lui et ses ayant cause, de construire sur le terrain, dans un délai de 4 ans, un logement destiné à l’habitation, Justification par le donataire ou ses ayants cause de la réalisation et de l’achèvement du logement au terme du délai de 4 ans.  L’ensemble des donations de terrains à bâtir consenties par un même donateur sera limité à 100 000 € maximum (quel que soit le nombre de bénéficiaires). 17 Actualités fiscales Mars 2015 - Banque CIC Est

18 Favoriser l’investissement dans les logements neufs et l’accès au logement  Exonération temporaire des donations de logements neufs  à compter du 1 er janvier 2015,  en pleine propriété,  Logement neuf = logement n’ayant jamais été ni occupé ni utilisé,  Portant sur des immeubles dont le permis de construire a été obtenu entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2016,  Et intervenant dans les 3 ans suivant l’obtention de ce permis.  L’ensemble des donations de logements neufs consenties par un même donateur sera limité à 100 000 € maximum (quel que soit le nombre de bénéficiaires) 18 Actualités fiscales Mars 2015 - Banque CIC Est

19 Exonération temporaire des donations de terrains à bâtir ou de logements neufs  Montant de l’exonération pour les 2 dispositifs  Exonération cumulable avec les abattements de droit commun  Seule la partie exonérée est dispensée du rappel fiscal  En cas de non-respect des conditions, remise en cause de l’exonération, exigibilité des droits relatifs au montant exonéré + intérêts de retard + pénalité complémentaire égale à 15 % du montant des droits (hors intérêts de retard) sauf circonstances spécifiques (licenciement, invalidité, décès, circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du donataire). 19 Montant de l’exonérationBénéficiaire de la donation 100 000 € En ligne directe Conjoint ou partenaire d’un Pacs 45 000 €Frère ou sœur 35 000 €Autre personne Actualités fiscales Mars 2015 - Banque CIC Est

20 Paiement différé et/ou fractionné Un nouveau taux d’intérêt applicable :  Désormais le taux d’intérêt n’est plus celui de l’intérêt légal…  … mais le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers au cours du 4 ème trimestre de l’année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé.  Soit pour 2015, un taux de 2,20 % en principe. Exception : dans le cas de la transmission d’entreprise taux d’intérêt variable selon la transmission : Taux de 2,20 % lorsque le bénéficiaire reçoit moins de 5 % du capital Taux réduit de 2/3 soit 0,7 % en 2015 lorsque :  Chaque donataire, héritier ou légataire reçoit plus de 10 % du capital social,  ou plus du tiers du capital est transmis. 20 Actualités fiscales Mars 2015 - Banque CIC Est

21 Paiement différé et/ou fractionné  Réduction de la durée du paiement fractionné  Délai de droit commun Durée de fractionnement réduite de 5 ans à 1 an… … et nombre de versements désormais limité à 3 (vs 10 maximum).  Délai spécial, pour les successions comprenant au moins 50 % de biens non liquides Durée de fractionnement limitée à 3 ans au lieu de 10 ans… … et nombre de versements maximum fixé à 7 au lieu de 20. A noter : les objets d'antiquité, d'art ou de collection sont désormais considérés comme des biens non liquides. 21 1 er 2 ème Déclaration de succession Demande de paiement fractionné et 1 er versement 1 an2 ans 3 ans 3 ème 4 ème 5 ème 6 ème 7 ème versements Droit commun Si 50% d’actifs héréditaires non liquides Actualités fiscales Mars 2015 - Banque CIC Est

22  Les modalités du paiement différé des droits de succession sont inchangées : Décès Déclaration de succession Dévolution de biens en nue propriété Demande de paiement différé 1 an2 ans …ans Décès de l’usufruitier Différé sans intérêt si les droits sont calculés sur la valeur imposable de la PP des biens recueillis en NP 10 ans Différé avec intérêts si les droits sont calculés sur la valeur des biens recueillis en NP à 2,20% Vente du bien OU Décès 5 ans 6 ans 15 ans 20 ème versements Différé 5 ans avec intérêts 0,70% Fractionné 10 ans 1/20 ème tous les 6 mois avec intérêts 0,70 % Déclaration de succession Entreprise individuelle ou titres de sociétés non cotées Demande de paiement différé et fractionné … ans + 6 mois 2 ème 1 er ème chaque héritier ou légataire reçoit plus de 10 % de la valeur de l’entreprise ou du capital social, ou globalement plus du 1/3 du capital social Paiement différé et/ou fractionné  Les modalités du paiement différé et fractionné des transmissions d’entreprises sont inchangées : 22 Actualités fiscales Mars 2015 - Banque CIC Est

23 Taxe d’habitation sur les résidences secondaires  Majoration facultative de 20 % de la taxe d’habitation  Logements meublés non affectés à l’habitation principale,  Situés en « zones tendues » = communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de 50 000 habitants visée par la taxe sur les logements vacants.  Sur délibération de la commune avant le : 28 février 2015 pour une application dès 2015, 1 er octobre 2015 pour une entrée en vigueur en 2016.  Cas de dégrèvement, uniquement sur réclamation : Raisons professionnelles, Personnes âgées de conditions modestes résidant en maison de retraite ou établissement de soins de longue durée, Non affectation du logement à l’habitation principale pour « une cause étrangère à la volonté » du propriétaire. 23 Actualités fiscales Mars 2015 - Banque CIC Est

24 Merci de votre attention… 24