SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

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1 SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Les aides à l’investissement en faveur de la protection de l’environnement et de l’utilisation durable de l’énergie. DGO6 - Economie, Emploi et Recherche - octobre 2008

2 SERVICE PUBLIC DE WALLONIE DIRECTIONS GENERALES OPERATIONNELLES
DGO 1 « Routes et bâtiments » DGO 2 « Mobilité et Voies hydrauliques » DGO 3 « Agriculture, Ressources naturelles et Environnement » DGO 4 « Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie » DGO 5 « Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé » DGO 6 « Economie, Emploi et Recherche » DGO6 - Economie, Emploi et Recherche - octobre 2008

3 DIRECTION GENERALE OPERATIONNELLE ECONOMIE, EMPLOI ET RECHERCHE
http ://economie.wallonie.be Département des Investissements Direction des programmes d ’investissements Place de la Wallonie, 1 Bât. II Jambes Tél : 081/ Fax : 081/ Contacts : Mme C. CHARLIER, Directrice f.f. Mme I. THIRY, Attachée Département de l ’Inspection DGO6 - Economie, Emploi et Recherche - octobre 2008

4 DGO6 - Economie, Emploi et Recherche - octobre 2008

5 INCITANTS DESTINES A FAVORISER LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET L’UTILISATION DURABLE DE L’ENERGIE Prime à l’investissement / exonération du précompte immobilier Décret du 11 mars 2004 Arrêté du 2 décembre 2004 Circulaire ministérielle du 29 septembre 2006 (Moniteur belge du 9 janvier 2007) Arrêté du 29 mai 2008 modifiant l’arrêté du 2 décembre (entrée en vigueur le 16 juin 2008). DGO6 - Economie, Emploi et Recherche - octobre 2008

6 TYPES D ’INVESTISSEMENTS SUBSIDIES :
A. Protection de l’environnement 1. Investissements permettant à l’entreprise de dépasser les normes communautaires existantes ou réalisés en l’absence de telles normes obligatoires; 2. PME : les investissements réalisés en vue de se mettre en conformité avec de nouvelles normes communautaires dans les 3 ans à compter de leur adoption; 3. Les actions de valorisation et de réduction des déchets dans le processus de production. DGO6 - Economie, Emploi et Recherche - octobre 2006.

7 B. L’utilisation durable de l’énergie (UDE)
1. La réduction de la consommation d’énergie utilisée au cours du processus de production; 2. Le développement d’énergies issues de sources d’énergie renouvelables (photovoltaïque, éolien, solaire thermique, pompe à chaleur, hydroélectricité…); 3. Le développement d’installations de cogénération de qualité. DGO6 - Economie, Emploi et Recherche - octobre 2006.

8 Quelles sont les entreprises concernées ?
* Toute entreprise ayant un siège d’exploitation situé en Région wallonne, soit : - une personne physique ayant la qualité de commerçant ou exerçant une profession indépendante; - les sociétés commerciales dotées de la personnalité juridique (SA, SPRL, SNC, SCS, SCRL, SCA,…); - le groupement d’intérêt économique (G.I.E.) * Sont exclues les personnes morales de droit public et les ASBL. DGO6 - Economie, Emploi et Recherche - octobre 2006.

9 DEFINITION DE LA TAILLE DE L’ENTREPRISE (conformément à la définition européenne de la taille de l’entreprise). TPE « micro-entreprise » P.E. « Petite entreprise » ME « Moyenne entreprise » après consolidation éventuelle ENTREPRISE PARTENAIRE ENTREPRISE LIEE CRITERES TPE P.E. ME Effectif < de 10 travailleurs < de 50 travailleurs < de 250 travailleurs Total bilantaire < ou = € < ou = € < ou = € ou Chiffre d ’affaires < ou = € < ou = € < ou = € Est qualifiée de grande entreprise celle qui ne respecte pas les critères PME. Pour en savoir plus, réalisez le test : DGO6 - Economie, Emploi et Recherche - octobre 2008.

10 SECTEURS D ’ACTIVITES EXCLUS
Banques, institutions financières, assurances Immobilier Enseignement et formation Secteur de la santé et de l’action sociale Activités sportives, de loisirs et de distribution de produits culturels (à l ’exception des hôtels, parcs d ’attraction, villages de vacances et exploitations de sites touristiques ainsi que de la production de films) Professions libérales ou associations formées par ces personnes La grande distribution dont l’objet principal est la vente de biens aux particuliers Extraction de produits énergétiques Traitement de combustibles nucléaires Production et distribution d ’électricité, de gaz et d’eau Par dérogation, la production d’électricité verte est un secteur admis au bénéfice des incitants s’il s’agit d ’une petite entreprise et pour autant que celle-ci ne soit pas détenue par une moyenne ou une grande entreprise dont l’activité relève du secteur de l’énergie. DGO6 - Economie, Emploi et Recherche - octobre 2006

11 CONDITIONS FINANCIERES
Respect des réglementations fiscales (TVA, ONSS, Contributions). Pas de perte d’exploitation supérieure aux amortissements et réductions de valeurs sur immobilisations (Cash flow d’exploitation au cours des 2 exercices comptables avant la demande). pas d’actif net < 2/3 du capital social (exercice comptable de l’année précédant la demande). DGO6 - Economie, Emploi et Recherche - octobre 2006

12 INVESTISSEMENTS ADMIS
Les investissements en immobilisations corporelles ou incorporelles figurant à l’actif du bilan dans la rubrique « actifs immobilisés » et qui portent sur : - des installations et des équipements destinés à réaliser un ou plusieurs des objectifs précités (environnement ou UDE); - des terrains et bâtiments s’ils sont strictement nécessaires pour satisfaire un ou plusieurs de ces objectifs; - les dépenses liées au transfert de technologies (acquisition de licences d’exploitation ou de connaissances techniques brevetées ou non brevetées) Seuil d ’investissement minimum : EUR. DGO6 - Economie, Emploi et Recherche - octobre 2008

13 INVESTISSEMENT ADMIS POUR LE PHOTOVOLTAÏQUE
INSTALLATION A CARACTERE PROFESSIONNEL UNIQUEMENT. Si usage mixte privé / professionnel avec un seul compteur : vérification des profils de consommation Installation dimensionnée par rapport aux besoins professionnels Prise en compte à 100% Installation surdimensionnée par rapport aux besoins professionnels : Prise en compte de la partie professionnelle en excluant la proportion de l’investissement relative à l’usage privé (minimum kWh/an pour l’usage privé)  la partie professionnelle doit représenter   plus de EUR DGO6 - Economie, Emploi et Recherche - Octobre 2008

14 COMMENT DETERMINER LA BASE SUBSIDIABLE ?
Application de l’encadrement communautaire des aides d’Etat pour la protection de l’environnement. 1°Détermination du surcoût : Dans le domaine de la protection de l’environnement, les investissements pouvant faire l’objet des incitants sont limités aux coûts supplémentaires pour atteindre les objectifs de protection de l ’environnement. Dans le domaine de la production d’énergie renouvelable, les investissements admis sont limités aux surcoûts supportés par l’entreprise par rapport à une installation de production d’énergie traditionnelle de même capacité en termes de production effective d’énergie (TGV). Dans le cadre des investissements permettant de réduire la consommation d’énergie au cours du processus de production, les coûts éligibles sont les surcoûts supportés par l’entreprise par rapport à une installation traditionnelle de même nature. DGO6 - Economie, emploi et Recherche - octobre 2008

15 COMMENT DETERMINER LA BASE SUBSIDIABLE ?
Suite 2° Déduction des gains sur 5 ans : - les avantages retirés d’une éventuelle augmentation de capacité; - les économies de coûts engendrées pendant les 5 premières années de vie de l’investissement; - les productions accessoires additionnelles pendant cette même période de 5 ans. La circulaire d ’interprétation du 29 septembre 2006, publiée au Moniteur belge du 9 janvier 2007, précise les modalités de calcul de la base subsidiable. DGO6 - Economie, Emploi et Recherche - octobre 2008

16 NIVEAU D ’AIDE Le montant global de la prime et de l’exonération du précompte immobilier est fixé à un pourcentage de la base subsidiable. Pour les investissements en faveur de la protection de l’environnement DGO6 - Economie, Emploi et Recherche - octobre 2008

17 NIVEAU D ’AIDE Le montant global de la prime et de l’exonération du précompte immobilier est fixé à un pourcentage de la base subsidiable. Pour les investissements en utilisation durable de l’énergie : DGO6 - Economie, Emploi et Recherche - octobre 2008

18 DGO6 - Economie, Emploi et Recherche - octobre 2008

19 Quelle peut-être la durée de l’exonération du précompte immobilier ?
NIVEAU D ’AIDE (suite) Quelle peut-être la durée de l’exonération du précompte immobilier ? L’exonération du précompte immobilier portera sur les investissements en immeubles. L’exonération peut être accordée : - à la grande entreprise pour une durée de 3 ans; - à la moyenne entreprise pour une durée de 4 ans; - à la petite entreprise pour une durée de 5 ans. Plan Marshall : Exonération inconditionnelle pour le matériel et l’outillage acquis à l’état neuf depuis le 01/01/2006. N.B. : Défiscalisation des aides (ISOC) DGO6 - Economie, Emploi et Recherche - octobre 2008

20 GRANDS PRINCIPES L’entreprise doit être en règle vis-à-vis des législations et réglementations environnementales; Pour un même programme d’investissements, l’entreprise ne peut cumuler le bénéfice des incitants avec des aides obtenues en vertu d’autres législations ou réglementations régionales en vigueur (par ex. les primes énergie); Un programme d’investissements peut s’étaler sur une période de 4 ans maximum; Pas de condition d’emploi; pas d’utilisation à caractère privé ; Obligation de maintien des investissements subsidiés dans les actifs immobilisés de l’entreprise pendant 5 ans. DGO6 - Economie, Emploi et recherche - octobre 2008

21 DEMARCHES 1° Introduire la demande avant de commencer les investissements : documents à télécharger sur : Entreprises - Aide à l ’investissement « dossier simplifié préalable à la demande d’intervention » 2° Vous recevez ensuite un accusé de réception fixant la date d’autorisation de débuter vos investissements = date d’envoi de votre demande à l’administration. 3° A partir de cet accusé de réception, vous disposez de 6 mois maximum pour introduire votre dossier complet (« demande d’intervention ») 4° La DGO6 (Economie) envoie ensuite une demande à la DGO3 (Environnement),ou   à la DGO4 (Energie) qui détermine la base subsidiable et l’aide à accorder. DGO6 - Economie, Emploi et Recherche - octobre 2008

22 DEMARCHES (Suite) 5° Le dossier revient ensuite à la DGO6 (Economie) où la décision d’octroi de l’aide est prise, formalisée par une convention à signer par l’administration et l’entreprise. 6° L’entreprise réalise son programme d ’investissements. En principe, l’investissement doit commencer (1ère facture) dans les 6 mois de l’autorisation de débuter. 7° Au plus tard 1 an après la fin de la réalisation de celui-ci, l’entreprise doit demander la liquidation de la prime. Celle-ci est payée en une seule tranche, après contrôle de l ’Inspection économique et accord de la DGO4 (Energie), ou de la DGO3 (Environnement). DGO6 - Economie, Emploi et Recherche - octobre 2008