COFRAC Le Comité Français d’Accréditation

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1 COFRAC Le Comité Français d’Accréditation
Projets Communication 2010/2011 COFRAC Le Comité Français d’Accréditation

2 Petit Déjeuner Presse 13 février 2014
Projets Communication 2010/2011 Petit Déjeuner Presse 13 février 2014 Bernard DOROSZCZUK, Directeur Général Hélène MEHAY, Directrice Santé Humaine Nathalie SAVEANT, Directrice Certifications Karine VINCENT, Directrice Affaires Internationales et Qualité Laurent ROULLOT, Directeur Communication

3 Projets Communication 2010/2011
NOS OBJECTIFS Projets Communication 2010/2011 Nos objectifs : Vous faire mieux connaître l’accréditation et ce que nous faisons au travers quelques exemples concrets Vous faire partager les enjeux de l’accréditation sur des sujets d’actualité Répondre à vos questions et vous donner envie pour un prochain rendez-vous

4 Projets Communication 2010/2011
NOS OBJECTIFS Projets Communication 2010/2011 Pourquoi l’accréditation ? La société contemporaine est de plus en plus exigeante en matière de qualité, de sécurité, de santé, de loyauté commerciale et de protection de l’environnement Ces exigences s’accroissent, y compris dans la chaîne de production, de transport et de distribution, dans une économie ouverte et mondialisée Les Etats ne peuvent à eux-seuls apporter ces garanties et établir de manière objective la conformité des produits, services, organisations ou systèmes de management à des exigences spécifiées.

5 C’est dans cet objectif que le Cofrac
NOS OBJECTIFS Projets Communication 2010/2011 Pourquoi l’accréditation ? Les organismes d’évaluation de la conformité (publics ou privés) peuvent remplir cette mission. Il est cependant essentiel pour l’acheteur, les autorités réglementaires, les consommateurs et le public de savoir que ces organismes d’évaluation de la conformité sont compétents et impartiaux pour remplir cette tâche, et qu’ils peuvent l’accomplir dans un cadre international harmonisé. C’est dans cet objectif que le Cofrac a été mis en place.

6 Projets Communication 2010/2011
Qu’est-ce que l’accréditation ? l’accréditation, c’est la reconnaissance de la compétence et de l’impartialité des organismes réalisant des activités d’évaluation de la conformité cela concerne directement les laboratoires (d’analyse, d’essai ou de métrologie), les organismes d’inspection et l’ensemble des organismes de certification (de produits, de services, de personnes ou de systèmes de management) indirectement, cela concerne toutes les entreprises qui produisent, transportent, distribuent et commercialisent des produits ou services

7 Projets Communication 2010/2011
L’accréditation sert à : donner confiance, du fabricant au constructeur, du producteur au consommateur final, et des autorités au public améliorer la qualité des produits et services mis sur le marché, et à accroître la performance des entreprises se démarquer de la concurrence en valorisant son savoir-faire, sa prestation, son produit ou service, son origine (« made in France ») ou son innovation

8 Projets Communication 2010/2011
accéder plus facilement et à moindre coût aux marchés européens et internationaux grâce aux accords de reconnaissance mutuelle signés entre les organismes d’accréditation (« fait une fois, accepté partout ») appuyer la mise en œuvre et la simplification des politiques publiques accompagner si besoin le désengagement de l’Etat des missions de contrôle et de surveillance

9 Projets Communication 2010/2011
Les limites de l’accréditation L’accréditation ne peut garantir: l’absence d’erreur humaine ou de fraude (les rapports émis par un organisme accrédité restent de sa pleine et entière responsabilité) le risque zéro (l’accréditation contribue à renforcer la confiance)

10 Projets Communication 2010/2011
La journée d’Alice 1/2 Alice vit dans un immeuble HQE (label sous certification accréditée) Elle mange des céréales bio au petit déjeuner (label AB sous certification accréditée) Alice prend un car (CTPL sous inspection accréditée) ou le métro (certification de services sous accréditation ligne 1 RATP)

11 Projets Communication 2010/2011
La journée d’Alice 2/2 Elle prend parfois l’avion pour des réunions en province (certification sous accréditation de SMQ dans le domaine aéronautique, spatial et défense) Elle séjourne alors à l’hôtel (inspection sous accréditation pour le classement hôtelier) et prend ses repas au restaurant (qui fait appel à un laboratoire d’analyses accrédité pour l’hygiène) Le week-end, elle emmène ses enfants sur une aire de jeux (inspection sous accréditation) et le soir n’oublie pas de leur donner leurs peluches (essais mécaniques sur les jouets)

12 Projets Communication 2010/2011
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13 Projets Communication 2010/2011
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14 Projets Communication 2010/2011
Le Cofrac en bref… créé en 1994 à l’initiative des pouvoirs publics association privée à but non lucratif (loi 1901), avec la participation de toutes les parties concernées (3 collèges) sans prédominance d’aucune d’entre-elles seul organisme d’accréditation en France (règlement CE 765/2008, loi de modernisation de l’économie et décret du 19 décembre 2008)

15 Projets Communication 2010/2011
…et en chiffres 25 M € de CA, 3 % de subvention 140 salariés permanents, 200 évaluateurs qualiticiens, plus de 1300 évaluateurs et experts techniques Près de 3000 accréditations délivrées à fin 2013 tous secteurs d’activités confondus

16 Projets Communication 2010/2011

17 Sections d’Accréditation Evaluateurs qualiticiens et techniques
Organigramme Assemblée Générale Conseil d’Administration Commission d’Audit Interne Comités de section Directeur Général Comités techniques d’accréditation Communication Sections d’Accréditation Services Certification Vérification Qualification Ressources Humaines Qualité SI Finances Laboratoires Inspection Santé Humaine Evaluateurs qualiticiens et techniques

18 Projets Communication 2010/2011
ACCRÉDITATION : DÉMARCHE VOLONTAIRE OU EXIGENCE RÉGLEMENTAIRE ? Une démarche volontaire L'affirmation d'un choix Devenir un fournisseur reconnu Assurer son développement commercial Faire reconnaître son système de management et sa compétence technique Une exigence réglementaire Une obligation technique, une exigence prévue par la réglementation Pré-requis à un agrément Application des directives européennes

19 Projets Communication 2010/2011
ROLE DU COFRAC Le Cofrac évalue et reconnaît la compétence technique Des organismes certificateurs : • de produits et services • de systèmes de management (qualité et environnemental) • de personnes Des vérificateurs environnementaux Des laboratoires d’analyses, d'essais et d'étalonnages Des laboratoires de biologie médicale (LBM) Des organismes d'inspection Des organisateurs de comparaisons inter-laboratoires

20 Projets Communication 2010/2011
PROCESSUS D’ACCREDITATION Le processus d’accréditation se déroule en 4 étapes : Analyser (examen de la recevabilité du dossier, signature d’une convention) Evaluer (définition du programme d’évaluation, constitution d’une équipe d’évaluateurs, évaluation) Décider (examen du rapport d’évaluation par une commission, formulation d’un avis de la commission, décision prise sur la base de l’avis par le DG) Notifier (notification de la décision, délivrance d’une attestation précisant le champ et la durée de l’accréditation, cycle de 4 puis 5 ans)

21 Projets Communication 2010/2011
MARQUES DU COFRAC (exemples de logos déclinés)

22 Projets Communication 2010/2011
LE COFRAC A L’INTERNATIONAL Le Cofrac assure la représentation des intérêts français dans les instances et organismes européens et internationaux traitant de l'accréditation et est signataire des accords de reconnaissance INTERNATIONAL LABORATORY ACCREDITATION COOPERATION EUROPEAN CO-OPERATION FOR ACCREDITATION INTERNATIONAL ACCREDITATION FORUM

23 Projets Communication 2010/2011
VALEURS FONDAMENTALES DU COFRAC Indépendance Association à but non lucratif Indépendance vis-à-vis de toute démarche commerciale ou pression extérieure Impartialité Participation aux différentes décisions de tous les acteurs de l’accréditation Equité de traitement Transparence Méthodes et procédures claires et accessibles par tous Confidentialité Exigence éthique des évaluateurs et des permanents Respect de la confidentialité

24 Projets Communication 2010/2011
QUE SIGNIFIE LA MARQUE COFRAC ? L’organisme accrédité est compétent tant d’un point de vue technique qu’organisationnel Les compétences accréditées sont reconnues dans les pays signataires des accords multilatéraux d’EA, d’ILAC et d’IAF Le Cofrac reconnaît la compétence des organismes qu’il accrédite pendant une durée maximale de 5 ans (4 ans pour une accréditation initiale) Dans le domaine réglementaire, l’organisme est reconnu par les pouvoirs publics (agrément, notification) Présente sur un rapport/certificat, la marque atteste de la compétence au moment de la prestation et pour le champ de la prestation proposée et réalisée

25 Projets Communication 2010/2011
Gros plan sur la santé Le Cofrac intervient : dans le cadre de politiques de santé publique et d’urgences sanitaires de la responsabilité de la DGS, dans le cadre de missions de contrôle (secteur du médicament) exercées par des établissements sous tutelle (ANSM, ANSES-ANMV), dans le cadre de démarches volontaires de différenciation.

26 Projets Communication 2010/2011
L’accréditation peut alors : être une condition préalable à l’exercice d’une activité antérieurement couverte par un agrément du ministère de la santé (loi HPST et cas des LBM, accréditation des organismes d’inspection chargés du contrôle de la conformité des installations à impact sanitaire : exemple des cabines de bronzage) être un préalable à l’obtention d’un agrément du ministère de la santé ou d’un de ses établissements sous tutelle (cas des laboratoires de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire de l’eau)

27 Projets Communication 2010/2011
être un moyen de prouver le respect d’une disposition réglementaire (recherche de légionelles, prélèvements de fibres d’amiante dans l’air et leur analyse…) être un moyen volontaire pour un service de l’Etat ou un établissement public intervenant dans le domaine de la santé de faire reconnaître sa compétence (exemple : accréditation d’une ARS pour l’inspection d’immeubles insalubres) être un moyen volontaire de différencier et d’attester la conformité d’un laboratoire, d’un produit ou d’un service à référentiel spécifique

28 REFORME DE LA BIOLOGIE MEDICALE 2 principes principaux :
Projets Communication 2010/2011 REFORME DE LA BIOLOGIE MEDICALE 2 principes principaux : Renforcement du rôle et de la responsabilité du biologiste médical Renforcement de l’évaluation de la compétence du laboratoire de biologie médicale (LBM) Ordonnance n° du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale / Loi n° du 30 mai 2013 Accréditation obligatoire au 1er novembre 2020 Application de la norme NF EN ISO 15189, complétée le cas échéant par la norme NF EN ISO 22870 Pour la totalité de l’activité du LBM (y compris les activités biologiques d’assistance médicale à la procréation et les examens d’anatomie et de cytologie pathologiques)

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1ère échéance réglementaire : 1er novembre 2013 Aucun LBM ne pouvait fonctionner après cette date sans avoir fait la preuve de son entrée effective dans la démarche d’accréditation 1386 dossiers reçus et vérifiés par le Cofrac 1384 LBM ont fait la preuve de leur entrée dans la démarche 359 établissements hospitaliers (CH, CHU et GCS) PROCHAINES ECHEANCES : 1er novembre 2016 : accréditation portant sur 50 % des examens réalisés 1er novembre 2018 : accréditation portant sur 70 % des examens réalisés

30 Projets Communication 2010/2011
SITUATION AU 31/12/2013 250 (18%) LBM accrédités pour une partie de leur activité 29 (8%) établissements hospitaliers (CH, CHU et GCS) 975 sites couverts par la portée d’accréditation 418 (30%) LBM ayant déposé une demande initiale d’accréditation 212 (59%) établissements hospitaliers (CH, CHU et GCS)

31 Projets Communication 2010/2011
ENJEUX LBM : déploiement d’une démarche d’accréditation dans un délai contraint, dans un contexte de restructuration, pour un droit d’exercice Cofrac : recrutement, formation et harmonisation des évaluateurs, notamment des évaluateurs techniques (médecins ou pharmaciens biologistes en exercice au sein de LBM publics ou privés) Brochure évaluateur technique en biologie médicale disponible sur publications/brochures

32 Projets Communication 2010/2011
Gros plan sur l’efficacité et la transition énergétiques Le Cofrac intervient : en matière d’économie d’énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre en matière de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables

33 Projets Communication 2010/2011
Le Cofrac intervient ainsi : en vue d’attester de la compétence des opérateurs (accréditation obligatoire des organismes certificateurs délivrant des certificats aux diagnostiqueurs immobiliers, accréditation obligatoire des organismes de vérification des déclarations d’émissions de gaz à effet de serre..) en vue d’attester de la performance d’un produit ou d’un processus en relation avec l’efficacité énergétique et la réduction des GES (accréditation volontaire pour la certification de produits respectant les dispositions de la RT 2012 en matière de performance énergétique…)

34 Projets Communication 2010/2011
en vue de valoriser la compétence des laboratoires évaluant les performances et la sécurité des matériels contribuant à l’efficacité énergétique (essais sur les appareils de chauffage, groupes électrogènes…) en vue d’attester de la compétence des entreprises intervenant en matière de développement des énergies renouvelables (accréditation obligatoire pour la qualification des entreprises RGE…)

35 Projets Communication 2010/2011
en vue d’attester de la performance d’un produit ou d’un processus en relation avec la transition énergétique et le développement des énergies renouvelables (accréditation pour la certification de panneaux photovoltaïques, pour les essais sur éoliennes, pour la certification des projets de champs éoliens off-shore dans le cadre des appels d’offre de la CRE…) en vue de valoriser la compétence des laboratoires évaluant la performances des matériels contribuant au développement des énergies renouvelables (essais sur les systèmes solaires thermiques…)

36 La certification des diagnostiqueurs DPE
Réglementaire national Vise la compétence des personnes (opérateurs du DPE) 13 organismes certificateurs accrédités pour 6500 opérateurs certifiés Mise en place en novembre 2007 Basée sur : un examen théorique (QCM) un examen pratique (mise en « situation ») Refonte des textes réglementaires février 2012 suite à retour d’expérience harmonise les examens théoriques instaure 2 niveaux (habitat principal/tertiaire) renforce le pré requis (formation et expérience) met en place le contrôle sur ouvrage

37 La certification des diagnostiqueurs DPE
Elle garantit un niveau de compétence minimum des opérateurs (montée en compétence) une surveillance indirecte de certaines opérations (examen de rapports et contrôle sur ouvrage)  présomption d’un niveau de qualité de la prestation de DPE un suivi dans le temps des opérateurs L’action du Cofrac est à ce niveau : compétence et impartialité de l’OC Elle ne garantit pas la qualité de la prestation DPE réalisée la probité des opérateurs ou de leurs donneurs d’ordre Les difficultés une mise en place « brusque »: pas de lissage des activités pour les OC un droit à travailler pour les opérateurs : système très tendu une prestation DPE utilisée très vite : rétroactivité?

38 Le Cofrac agit dans un système européen robuste
La vérification des déclarations d’émissions de GES Réglementaire européen Objectif : réduire les émissions de GES par les entreprises (trois fois 20 en 2020) - Système européen EU ETS Phase I : 2005 à Phase II : 2008 à Phase 3 : 2013 à 2020 11000 entreprises en Europe et environ 1100 en France pour 11 organismes accrédités Les changements de la phase III Allocation de quota au niveau européen Élargissement du champ (chimie, aluminium et combustion au sens large) L’accréditation évalue la compétence et l’indépendance des organismes qui garantissent la « véracité » de la déclaration  Le Cofrac agit dans un système européen robuste Les spécificités Les pme / le moratoire sur l’aviation / le poids économique du contrôle

39 La certification des éoliennes
Volontaire - 1 organisme certificateur Objectif donner confiance à l’acheteur en termes de sécurité des structures et de performance des éoliennes favoriser le marché Référentiel international Réponse à des appels d’offre L’accréditation est volontaire, c’est un outil de positionnement sur le marché européen Vers la certification d’un projet éolien Vise une ferme éolienne conception – transport installation et maintenance Garantit le respect de critères précis sur toute la chaine L’accréditation est le dernier maillon de contrôle de cette chaine