Formation Initiale des Chefs de Services de Police Municipale

Présentation au sujet: "Formation Initiale des Chefs de Services de Police Municipale"— Transcription de la présentation:

1 Formation Initiale des Chefs de Services de Police Municipale
2009 Promotion « Marcel PAGNOL » Délégation Régionale P.A.C.A

2 Mr Guy PASCAL 25 ans de Police Municipale.
A ce jour, Chef de service à la police municipale de la Ville d’Avignon, responsable de « l’Intra Muros ». Service composé de 40 agents sur les 100 de l’effectif total.

3 AVIGNON Préfecture du Vaucluse, qui s'étend sur la rive gauche du Rhône. Ville de 92 500 habitants , dont 12 000 demeurent en intra-muros. Surnommée la « cité des papes » en raison de l’installation des papes de 1309 à 1423. Elle a été classée Patrimoine mondial de l'UNESCO.

4 Projet de service Gestion des « TIG »
par la Police Municipale d’Avignon.

5 Définition de « TIG » Travail d’Intérêt Général, institué par la loi
du 10 Juin 1983. Le « TIG » est une peine alternative à l’incarcération qui consiste en un travail non rémunéré au sein d’une association,d’une collectivité publique ( État, région, département, commune) ou d’un établissement public (Hôpital, établissement scolaire…).

6 Quelques exemples de travaux
Entretien des espaces verts Peinture Maçonnerie Rénovation du patrimoine Participation aux actions d’aide en faveur des personnes défavorisées Stages de sensibilisation aux dangers de l’alcool Etc…… Les possibilités nombreuses et variées dépendent du contexte local.

7 Le « TIG » de A à Z Le « TIG » est une peine prononcée à titre de peine principale ou en complément d’une peine d’emprisonnement avec sursis soit par le tribunal pour enfants, soit par le tribunal de police en répression d’une contravention (dégradation volontaire…,)soit par le tribunal correctionnel en répression d’un délit (vol, délit routier, outrage à agent de la force publique…) il suppose l’accord du prévenu qui doit être présent à l’audience et faire savoir s’il accepte ou non le principe d’un travail d’intérêt général. La durée du travail d’intérêt général est comprise, depuis le 1er Janvier 2005, entre 20 heures et 120 heures pour une peine de police et entre 40 heures et 210 heures pour une peine correctionnelle. Sa durée n’inclut ni les délais de route, ni les temps de repas. Le délais d’exécution est au maximum de dix huit mois.

8 Le « TIG » de A à Z suite … Si le condamné se dérobe à ses
obligations ou s'il accomplit son travail de manière peu satisfaisante, il s'expose à une incarcération.

9 Le « TIG » de A à Z suite … Le « TIG » pour les mineurs
Les mineurs de seize à dit huit ans peuvent être condamnés à un travail d’intérêt général. Les taches confiées doivent être adaptées au mineur. La durée du « TIG » est réduite pour les mineurs: entre 20 et 120 heures avec un délai d’exécution limité à douze mois. C’est le juge des enfants(JE) qui décidera des modalités du « TIG » de la même manière que le Juge d’Application des peines « JAP » vis-à-vis des personnes majeures. Le juge pour enfants saisi pour avis le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) avant de communiquer la demande au président du tribunal.

10 Le « TIG » de A à Z suite…. Le « TIG » pour les mineurs suite…
L’interlocuteur privilégié de l’organisme qui accueille des mineurs n’est pas le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation« SPIP » mais l’un des services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse« PJJ » désigné par le juge des enfants: Le Centre d’action éducative (CAE) Ou le service éducatif auprès du tribunal (SEAT).

11 Mise en place d’un « TIG »
1/ Le tribunal condamne une personne à un Travail d’Intérêt général « TIG » 2/ Le juge d’application des peines (JAP) reçoit le condamné pour lui notifier ses obligations (idem pour les mineurs par le juge des enfants (JE). 3/ Le juge transmet le dossier au Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) service qui est chargé de la mise en œuvre de la mesure (idem pour les mineurs par la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ).

12 Mise en place d’un « TIG » suite….
Définition et rôle du « SPIP » ? Le « SPIP » (Service pénitentiaire d’insertion et de probation) est un service à compétence départementale ayant pour mission la préparation et l’exécution des décisions de justices à caractère pénal. Il est l’interlocuteur privilégié de l’organisme accueillant et assure le relais avec le « JAP ». Après avoir évalué la situation de la personne condamnée et qu’elle soit apte à exercer le travail qui lui sera confié (dans le dossier papier sont indiquées les différentes formalités, visite médicale, etc… dossier indispensable à la mise en place du « TIG ») Le « SPIP » contacte l’organisme susceptible de l’accueillir pour exécuter sa peine.

13 L’Organisme Accueillant
Collectivités territoriales, établissements publics et associations peuvent accueillir des personnes condamnées à une peine d’intérêt général (TIG), dés lors qu’ils sont inscrits et ont reçu une habilitation comme organisme d’accueil. Pour se faire les organismes d’accueil cités ci-dessus doivent faire une demande d’inscription sur la liste des « TIG » (plus une demande d’habilitation pour les associations). Cette demande d’inscription à la liste des « TIG » se fait auprès du juge de l’application des peines (JAP),ou auprès du juge des enfants (JE) pour les mineurs, du tribunal de grande instance dont ils dépendent.

14 La Mairie d’Avignon et les « TIG »
La mairie d’Avignon est inscrite pour gérer des « TIG » et c’est le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) créé par une délibération du conseil municipal en date du 26 Mai 2003 qui gère les « TIG »sous la direction de Mr Yves GARNIER. CLSPD : CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE Créé par le décret du 17 juillet 2002, le CLSPD remplace le Conseil communal de prévention de la délinquance (CCPD) et constitue une instance de concertation locale pour lutter contre l’insécurité et prévenir la délinquance autour de laquelle doivent se mobiliser les institutions et organismes publics et privés concernés. Il doit favoriser l’échange d’informations entre les acteurs, la prise en compte des attentes de la population et l’aide aux victimes. Il dresse le constat des actions de prévention existantes et définit des objectifs et des programmes d’actions coordonnés dont il suit l’exécution.

15 La Mairie d’Avignon et les « TIG »suite….
Bilan des « TIG » pour 2008: 36 « TIG » pour 3840 heures de travail. Différents « TIG » proposés par la mairie d’Avignon: Manutention aux Archives municipales Entretien cimetières Aide logistique aux manifestations et associations Entretien et amélioration de l’environnement aux espaces verts Entretien et nettoyage des vestiaires au service des sports Secrétariat au développement social urbain Entretien, nettoyage, décrassage à la propreté urbaine PAO informatique au service communication Manutention à l’opéra Etc…. Sauf service Police Municipale !!

16 LE PROJET Gestion des « TIG » par la Police Municipale d’Avignon

17 Pourquoi ? « … le maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en oeuvre. » Loi n° du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance Cette loi place le maire au cœur de la prévention de la délinquance ! En permettant aux Policiers Municipaux de prendre en compte certains « TIG » le Maire apporte ainsi une réponse sous forme de réparation de faits délictueux !

18 Par qui ? Par un Chef de Service de Police Municipale, qui devient l’interlocuteur du « CLSPD » valorisant sa mission première de « Proximité » et de « Prévention » aux regards des autorités judiciaires (SPIP et JAP).

19 Quel Objectif ? L’objectif premier est de montrer aux
condamnés pour des infractions manifestant un trouble à la vie publique qu’il existe d’autres manières de faire avec les institutions publiques. Créer un moment privilégiant la constitution de comportements plus responsables, plus " citoyens ". Cet apprentissage de relations fondées sur le respect et la dignité, sur le dialogue à privilégier sur la violence exige des préalables, des négociations, des médiations.

20 PUBLICS VISES ? Condamnés à des peines de TIG pour des délits de type:outrage, rébellion, dégradation…etc. Exemple : une personne condamnée pour des infractions au code de la route pourra être accueillie au sein de la police municipale pour aider les agents à réguler la circulation.

21 Exemples de « TIG » proposés par la Police Municipale
1/Assurer la sécurité à l’entrée et à la sortie des écoles. 2/Entretien des véhicules de service. 3/Entretien du poste de Police. 4/Sécurisation et médiation dans les transports  en commun avec les Policiers Municipaux(TCRA). 5/Service avec la brigade « Environnement » 6/Réparation de dégâts divers: affichage sauvage, graffiti. 7/Aider les Policiers Municipaux à réguler la circulation lors de manifestations sportives

22 La mise en œuvre • Le rôle de l’organisme accueillant
Prévoir un personnel d’encadrement qui, pour le bon déroulement de la peine, devra être motivé. Ce personnel peut être appelé référent ou tuteur. Le référent est un acteur essentiel. C’est la personne qui, sur le terrain,travaille avec la personne condamnée au TIG, en assurant sa prise en charge au quotidien. Il est dès lors l’interlocuteur privilégié du « CLSPD » mairie d’Avignon.

23 La mise en œuvre suite…. Rôle du Référent
Le dispositif permet également de sensibiliser les Chefs de service au rôle éducatif qu’ils ont à jouer: accueillir le « tigiste » comme un stagiaire motivé et non comme un petit délinquant qui doit purger une peine, la mise en place de « TIG » est ainsi perçue comme une main tendue

24 La mise en œuvre suite…. Rôle du Référent
a/ Placer le condamné au sein d’une équipe volontaire pour l’accueillir b/ Veiller à ce que le nombre d’heures de travail prescrit soit effectué dans le délai imparti. c/ Veiller à ce que le travail proposé respecte la réglementation relative au travail de nuit, à l’hygiène, à la sécurité, ainsi qu’au travail des femmes et des jeunes travailleurs. d/ Informer régulièrement le « CLSPD » du déroulement de la mesure qui informera le SPIP(ce dernier informera le Juge d’Application des Peines de toute absence ou autre incident).

25 La mise en œuvre suite…. Rôle du Référent
e/ La mairie fournie, à ses frais, l’outillage et la matière d’oeuvre nécessaire à l’accomplissement du TIG. f/ La Police Municipale délivre au « CLSPD » mairie d’Avignon, à l’issue de l’accomplissement effectif du travail, un formulaire d’horaires accompagné,le cas échéant, d’observations sur la manière dont le travail a été accompli par le condamné. Ce formulaire atteste que la personne a effectué son « TIG » pour transmettre au « SPIP » qui transmettra au « JAP ».

26 La mise en œuvre suite…. Résumé 1/ Accueillir le ‘’Tigiste’’,
Le référent à trois missions : 1/ Accueillir le ‘’Tigiste’’, 2/ L’accompagner, 3/ Faire le relais avec le « CLSPD ». Nota: C’est le « CLSPD » d’Avignon qui est le seul partenaire de l’état (JAP et SPIP).

27 Les droits de l’organisme accueillant (La Mairie d’Avignon)
Donne son accord pour accueillir la personne qui lui est proposée par le SPIP. En cours d’exécution du TIG, l’organisme accueillant «  CLSPD » peut, à tout moment,Informer le SPIP de son souhait d’être déchargé de la prise en compte du condamné. Ce dernier est alors orienté vers une autre structure après information et accord du Juge de l’Application des Peines. En cas de danger ou de faute grave du condamné, le responsable du travail (le référent) peut en suspendre immédiatement l’exécution mais devra en aviser sans délai le « CLSPD ». L’organisme n’a pas à se charger des modalités administratives liées à la Sécurité Sociale, car dans ce domaine, l’ État est considéré comme l’employeur et civilement responsable en cas de dommage.

28 CONCLUSION La peine de TIG décrit une gravité sur l’échelle du trouble à l’ordre public, comme toute peine. Elle doit aussi permettre de traduire concrètement un chemin de reconstitution des règles du " vivre ensemble " qui ont été violées et sanctionnées. La Police Municipale dans ses missions prioritaires de prévention et de proximité s’inscrit complètement dans la gestion des « TIG », créant une image positive de Policiers à l’écoute de la population.

29 Remerciements Madame Catherine CHAMPRENAULT
Procureur de la République du Vaucluse Monsieur Jean Paul MORETTI Juge d’application des peines TGI Avignon Monsieur Yves GARNIER, responsable du « CLSPD » à la mairie d’Avignon Madame ESTIVAL du « SPIP » Vaucluse à Avignon Madame Isabelle BOYE, responsable du pôle Police Municipale région PACA Monsieur Philippe GROSDIDIER, responsable pédagogique de la filière Police Municipale au « CNFPT » Madame Clarisse GOSSEIN , secrétariat pôle Police Municipale Monsieur Raymond DALMASSO, assistant pédagogique CNFPT PACA Madame Catherine DARCHY, assistante pédagogique CNFPT PACA Mon « Tuteur » Monsieur Jean Luc CIVALERO Chef de service et responsable de la Police Municipale de la Trinité (06) intervenant au « CNFPT » Les Intervenants Monsieur Fabien BELTRA Madame Michèle BERTHELOT Monsieur Jacques BERNIN Madame Cathy BLANC Monsieur Robert BOJANOVICH Monsieur Alain CHERQUI Monsieur Jean Luc CIVALERO Monsieur Jean Jacques DEVEZE Monsieur Richard FOSSIER Madame Cathy GASPARD Monsieur Raphaël GUTIERREZ Madame Brigitte HERNANDEZ Monsieur Jean Yves MORALES Monsieur Gilbert MORANDI Madame Chantal SAICHI Madame Magalie RUBAUDO Monsieur Daniel TLIDJANE Monsieur Jean VALENTE

30 Les Élèves de la Promotion « Marcel PAGNOL »
Monsieur Paul CAVALCA Monsieur Dominique CHARPENEL Monsieur Thierry COLLON Monsieur Jean François EVA Monsieur Alain FAVERO Monsieur Michel GOUTAGNY Monsieur Claude LAPOIRIE Monsieur Alain MONTANELLI Monsieur David MORANDEAU Monsieur Richard NEVORET Monsieur Bruno ROUANET Monsieur Lionel ROUBAT Monsieur Richard ROUQUEIROL Monsieur Bernard TODESCO Monsieur Thierry TORTOSA

31 « C’est pour se rassurer qu’on cherche l’approbation et c’est pour soutenir la vitalité peut être insuffisante de son œuvre qu’on voudrait l’entourer de la chaude admiration des hommes » Bergson (L’énergie spirituelle)

32 Conception et mise en page
Chef de Service Guy PASCAL