REUNION TECHNIQUE SUR LES COMPOSANTES DE LA REMUNERATION ET INTERESSEMENT DES EX-ENTITES DOCUMENT DE TRAVAIL 9 Mars 2011 1.

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1 REUNION TECHNIQUE SUR LES COMPOSANTES DE LA REMUNERATION ET INTERESSEMENT DES EX-ENTITES DOCUMENT DE TRAVAIL 9 Mars 2011 1

2 Sommaire Présentation des structures de rémunération et d’intéressement des ex-entités La structure et ses composantes Les règles de gestion La structure de rémunération ex-Exa La structure de rémunération ex-AMT La structure de rémunération ex-Atlantica La structure de rémunération ex-Greencam La structure de rémunération ex-Comète Rappel du cadre juridique sur un accord intéressement Synthèse des PEE La synthèse générale L’impact de la « garantie d’un niveau de rémunération individuelle » de l’accord N°7 du GIE CAT CAS,

3 1 - Structure de rémunération et d’intéressement des ex-entités

4 1-1. Structure de rémunération plus intéressement de l’ex-entité EXA

5 Structure de rémunération et de l’intéressement de l’ex-entité EXA
Détails Modalités de versement Salaire fixe RCE/RCP Versement mensuel sur 13 mois RCI RCC dont les suppléments familiaux = rémunération conventionnelle complémentaire Versement mensuel sur 12 mois RPM non absorbable = rémunération personnelle métier Versement mensuel sur 13 mois RPM absorbable (non variable) = rémunération personnelle métier Variable « rémunération extra-conventionnelle » Intéressement Intéressement Versement de la partie PRM au plus tard au 30 avril N+1 Versement de la partie PPC au trimestre échu

6 Focus sur la rémunération personnelle métier ( RPM)
représente la part variable de rémunération détenues dans les 3 ex-entités ( ISFM, EXAPROD et APIS), Intégre également les écarts en jours d’ancienneté et/ou de fractionnement des 3 ex-entités La RPM est constituée d’une part fixe et d’une part variable La part variable est absorbable, en cas de mise en place d’une autre rémunération extraconventionnelle. Application de l’évolution annuelle de la RCI à la RPM. Versement mensuel ( 13 mois)

7 Focus sur l’accord intéressement de l’ex-entité EXA
Formule de calcul Deux masses calculées séparément PPC + PRE Contenu de la formule PRE=0.371*P1*Somme des salaires DADS des salariés de la SNC • Le pourcentage P1 est égal à la somme de l’Intéressement et de la Réserve Spéciale de Participation versée par les CR divisé par la somme des salaires payés par les CR à leurs salariés.Si la somme des résultats nets de l’année en cours est inférieure ou égale à 25% de la somme des résultats nets de l’année précédente, la PRE est égale à zéro (0). PPC = calculé en fonction de l'atteinte des objectifs définis par avenant. Les objectifs sont mesurables par un indicateur périodique. A chaque objectif est associé une table ou une règle permettant de lier indicateur mesuré et taux de performance - L'enveloppe représente 7,5% de la DADS TR = Somme des TI / 8; TI = par CR, caculé par moyenne des taux mesurés pour la période considérée ; TR = de chaque période de chacun des indicateurs, calculé par moyenne des taux intermédiaires de chacune des CR adhérentes Entrent dans calcul PPC : Objectif 1- Respect des contrats de projets + Objectif 2 -Respect des contrats de service Le taux de performance globale est obtenu par application d'un coefficient aux divers objectifs définis.: 40% contrats de projet et 60% contrats de service Dates de versement PPC= calculée par trimestre et versée par trimestre échu (Avril, Juillet, Octobre et régularisation dernier versement) - PRE = versée annuellement au terme de l'exercice (fin avril N+1) Répartition 50% présence effective + assimilées + franchise 20 jours d’absences cumulées sur l'année + 7 jours sans solde pris dans le cadre de l’accord d’entreprise signé le 3 avril 2008 50% proportionnellement à la rémunération brute figurant dans la DADS de l'exercice diminuée le cas échéant de la prime d'intéressement perçue au titre de l'année précédente. Eligibilité salarié Salariés ayant plus de 3 mois d'ancienneté dans le Groupe Crédit Agricole à la clôture de l'exercice ouvrant droit à l'intéressement

8 Périodicité des versements des éléments de rémunération et d’intéressement
SALAIRE MENSUEL = salaire fixe + RPM MOIS ATYPIQUE Décembre : salaire fixe + RPM + le 13ème mois Salaire différé ou 13ème mois : assiette de calcul = RCE/RCP + RCI + RPM mode de versement : Payé avec le salaire de décembre Versement du salaire : le 23 de chaque mois ou le 1er jour ouvré qui suit. Sauf en décembre, le versement est réalisé mi-décembre. Intéressement: Versement trimestriel à terme échu de la PPC (Avril, Juillet, Octobre et régularisation dernier versement) Versement annuel de la PRE (fin avril N+1)

9 1 -2. Structure de rémunération et de l’intéressement de l’ex-entité AMT

10 Structure de rémunération et de l’intéressement de l’ex-entité AMT
Détails Modalités de versement Salaire fixe RCE/RCP Versement mensuel sur 13 mois RCI RCC dont les supplément familiaux = rémunération conventionnelle complémentaire Versement mensuel sur 12 mois Indemnité de transfert Versement mensuel sur 13 mois Prime de différentiel Salaire compensé Indemnité de résidence Versement mensuel sur 12 mois Variable « rémunération extra-conventionnelle » PPE (Prime de performance entreprise) Versement sur le mois de janvier n+1 PPI (Prime de performance individuelle) Acompte en décembre + solde en janvier n+1 Intéressement Intéressement Versement en une fois au plus tard au 31 Mai N+1 PSA Salaire du mois de mars n+1

11 Focus sur le salaire fixe (1/2)
Lors du transfert des salariés des Caisses régionales vers le GIE AMT : Prime ou indemnité de différentiel : Objectif : compenser les « points » spécifiques de Caisse régionale (actuellement RCCR) non existants dans la structure de rémunération d’AMT. Versement de l’indemnité sur 13 mois Valeur figée sauf négociation Indemnité de transfert : Objectif : compenser une éventuelle différence de ressource globale ( comparaison de la ressource globale dont intéressement et participation de la Caisse régionale / ressource globale AMT)

12 Focus sur le salaire fixe (2/2)
Salaire compensé : A l’occasion de la modification de la CCNCA en juillet 2007 (passage de points en euros), transformation des points de qualification du collaborateur en salaire compensé Indemnité de résidence : Versée uniquement aux salariés de la Caisse Régionale Provence Côte d’Azur ayant intégrés AMT. Pas absorbable, valeur figée sauf négociation.

13 Focus sur la PPE (1/2) Prime de performance d’entreprise ( PPE )
PPE a pour objectif de rémunérer la performance informatique du GIE perçue par les clients Montant brut base 100 varie en fonction du niveau de la classification personnelle La grille varie de 1142,95 ( position 1) à € (positon 17)

14 Focus sur la PPE (2/2) En fonction du résultat du degré d’atteinte des objectifs de l’année, le montant pouvait varier entre 60% - 140%. Les objectifs sont des objectifs d’entreprise pour mesurer la performance globale du GIE Le montant de la PPE est proraté en fonction de l'horaire de travail et du temps de présence constatés au cours de l'exercice concerné, sachant que : les congés sans solde, quelle que soit leur nature, n'ouvrent pas droit à la PPE. au-delà d'un mois (soit 22 jours ouvrés) d'absence, cumulée ou non (sauf accident de travail ou de trajet), au cours de la période de référence, les congés maladie n'ouvrent pas droit à la PPE. Cette disposition s'applique prorata temporis pour les collaborateurs travaillant à temps convenu. Modalité de versement : versement intégral avec le salaire du mois de Janvier suivant l'exercice auquel elle se rapporte.

15 Focus sur la PPI (1/2) Prime de performance individuelle (PPI) : elle est composée D’une partie principale : Montant brut fixé par accord variant en fonction de la position de classification personnelle La grille varie de 2229 € (catégorie 1) à 5033€ (catégorie 4). Le montant de cette partie principale est proraté en fonction de l’horaire de travail et du temps de présence constatés au cours de l’année, sachant que : les congés sans solde, quelle que soit leur nature, n'ouvrent pas droit à la PPE. au-delà d'un mois (soit 22 jours ouvrés) d'absence, cumulée ou non (sauf accident de travail ou de trajet), au cours de la période de référence, les congés maladie n'ouvrent pas droit à la PPE. Cette disposition s'applique prorata temporis pour les collaborateurs travaillant à temps convenu.

16 Focus sur la PPI (2/2) D’une partie complémentaire : enveloppe de prime brute Enveloppe discutée chaque année dans le cadre de la NAO : Enveloppe spécifique qui permet de rémunérer la performance en fonction de la contribution de chacun au progrès de l’entreprise ( enveloppe en sus de l’enveloppe NAO). Modalité de versement : Versement d’un acompte de la partie principale au 15 décembre de 1200 € au prorata temporis, Solde de la PPI principale plus la PPI complémentaire éventuelle versé en janvier de l’année n+1

17 Focus sur la PSA Mise en place de la prime spéciale annuelle, associée au Plan d’Epargne Entreprise lors de la création du GIE AMT Objectif : compenser la participation en vigueur dans les Caisses régionales membres du GIE Montant individuel était calculé en fonction du temps de présence et de la rémunération, Le montant était plafonné à 1/8ème du plafond annuel de sécurité sociale, et majoré de 20% En 2005, un accord d’intéressement est mis en place, et la PSA est maintenue Enveloppe commune assise sur les résultats des Caisses régionales ( ¾ pour l’intéressement, ¼ pour la PSA) Mode de calcul du montant individuel de la PSA : 50% proportionnellement à la durée de présence de chaque collaborateur dans AMT au cours de l’exercice civil précédent, 50% proportionnellement au salaire perçu par chaque collaborateur au cours de l’année civile précédente, au sein d’AMT PSA est majorée de 30% ( prise en compte des charges ) Mode de calcul identique à celui du calcul du montant individuel de l’intéressement (hors majoration). Mode de versement : Versée avec le salaire du mois de Mars de l’année N+1 suivant l’exercice N.

18 Focus sur l’accord intéressement de l’ex-entité AMT
Formule de calcul Enveloppe = 1,5xC+1,5xCxCPB Contenu de la formule C= (97% somme ACR)-B x moyenne annuelle EMU AMT/4 ACR = I+RSP des CR/ moyenne annuelle EMU CR x % facturés aux CR B=montant réel de la PPE à la note 3 versée/Moyenne annuelle EMU AMT PPE à la note 3 = Moyenne annuelle EMU AMT CPB = coefficient performance budgétaire, base de la maîtrise du budget annuel AMT Définition des % écart/budget - de 1,15 à 0 Dates de versement En une fois, au plus tard le 31 Mai N+1 Répartition 50% présence effective et assimilées 50% Salaire perçu (RCE,RCP,RCI,RCC, indemnités de transfert, différentiel d'horaire fixe, assistance support CCM et salariés compensés, PPI,PPE,PSA, primes liées à l'activité (FNCA,AMT), astreintes, HS, HC,1/10ème CP,IJ sur maintien de salaire) Eligibilité salarié 3 mois ancienneté ou 90 j de présence à la date de clôture de l'exercice considéré ou date de départ

19 Périodicité des versements des éléments de rémunération et d’intéressement
SALAIRE MENSUEL = Salaire fixe + 1/24 ème mois du 13 ème mois (salaire différé) MOIS ATYPIQUES JANVIER : Salaire fixe + 1/24 ème mois du 13 ème mois + solde PPI de l’année précédente + PPE de l’année précédente MARS : Salaire fixe + 1/24 ème mois du 13 ème mois + PSA de l’année précédente JUIN : Salaire fixe + ½ mois du 13ème mois + 1/24ème du 13ème mois DECEMBRE : Salaire fixe + 1/24 ème mois du 13 ème mois + acompte PPI de l’année n Salaire différé ou 13ème mois : Assiette de calcul = RCE/RCP + RCI + prime de transfert + prime différentielle+ salarié compensé Mode de versement : Versement du salaire = la veille du dernier jour ouvré du mois Sauf en décembre, le versement est réalisé le 24 décembre. Intéressement = versement au plus tard au 31 mai de l’année n+1

20 1-3. Structure de rémunération et d’intéressement de l’ex-entité AtlantiCA

21 Structure de rémunération et d’intéressement de l’ ex-entité AtlantiCA
Détails Modalités de versement Salaire fixe RCE/RCP Versement mensuel sur 13 mois RCI RCC dont les supplément familiaux = rémunération conventionnelle complémentaire Versement mensuel sur 12 mois sauf ex-points nationaux sur 13 mois RCCR = rémunération complémentaire spécifique Caisse régionale Versement mensuel sur 12 ou 13 mois en fonction de la nature de l’élément Variable « rémunération extra-conventionnelle » REC Acompte mensuel = 80% de l’enveloppe Solde en février année n+1 Intéressement Intéressement Versement en une fois au plus tard au 30 juin N+1

22 Focus sur le salaire fixe
RCC : rémunération complémentaire conventionnelle : ex - Points nationaux, Non absorbables et valeurs figées (13 mois) RCCR : rémunération complémentaire spécifique Caisse régionale Ensemble d’éléments de rémunération liés aux fusions : ex - Points de transfert REC Dialog : Absorbables en cas de promotion REC et d'évolution de la grille de REC Valeurs figées ex - Points de différentiel REC AtlantiCA : Complément valeur du point CR85 ( 13 mois)

23 Focus sur la Rémunération Extra conventionnelle (REC)
Rémunération variable dont l’objectif est: d’associer les salariés aux objectifs du GIE et du service d’introduire une part variable dans la rémunération fonction de la réussite collective Rémunération extra conventionnelle rémunère la performance informatique du GIE perçue par les clients Les caractéristiques de la REC: La REC a pour base, un montant exprimé en euros, variable selon le niveau de classification de l’emploi ( 2830 € à 6490 €) Variabilité entre 80% et 120% Versement mensuel à hauteur de 80%, solde versé en Février année N+1 Le montant de la REC varie en fonction du temps de présence effectif du salarié. Les objectifs de REC se subdivisent en deux compartiments : Un compartiment collectif, correspondant aux objectifs du GIE définis chaque année par la Direction Générale. Un compartiment correspondant aux objectifs de service fixés chaque année par le responsable de service en coordination avec la Direction et après échanges avec les équipes. Pour les trois exercices, la REC repose à : 50% sur les objectifs du GIE, 50% sur les objectifs de services.

24 Focus sur l’accord intéressement de l’ex-entité ATLANTICA
Formule de calcul ((Ax30%)+(Ax70%xCPA))xEMU ATL - Tout événement susceptible de venir modifier l’assiette de calcul (adhésion ou retrait d’une Caisse régionale) sera pris en compte à la date de l’événement (prorata temporis). Contenu de la formule A = (RSP+Int des CR adhérentes/MS CR adhérentes) CPA= coef de performance AtlantiCA fondé sur la maîtrise du budget annuel du GIE. EMU : effectif moyen utilisé CPA = maîtrise du budget % écart (dépenses réelles/budget arrêté) - de 1,20 à 0,80 Dates de versement En une seule fois à chaque bénéficiaire au plus tard le 30 juin de chaque année Répartition 50% présence effective et assimilées + mi-temps thérapeutique + franchise de 70% des absences maladies 50% salaire perçu (RC,REC,HS,HC,IJ maintien de salaire) exclusion astreintes, primes, mesures compensatoires résultant des articles 4,1, et 4,4 de l'accord 4 (création AtlantiCA) Eligibilité salarié 2 mois ancienneté ou 60 j de présence à la date de clôture de l'exercice considéré ou date de départ

25 salaire fixe + acompte REC (basé sur les 80%)
Périodicité des versements des éléments de rémunération et d’intéressement SALAIRE MENSUEL = salaire fixe + acompte REC (basé sur les 80%) MOIS ATYPIQUES FEVRIER : salaire fixe + acompte REC + solde REC de l’année précédente JUIN : salaire fixe + acompte REC + option ½ du 13 ème mois NOVEMBRE : salaire fixe + acompte REC + solde du 13ème mois Salaire différé ou 13ème mois : assiette de calcul = RCE/RCP + RCI + ex-points nationaux + ex-point complément valeur du point CR85 mode de versement : Payé avec le salaire de Novembre Possibilité de demander un versement de 50% en juin Possibilité de transférer le 13ème mois sur le Compte Epargne Temps - 50% du salaire différé - 100% pour les salariés de plus de 50 ans Versement du salaire : le 27 de chaque mois Sauf en décembre, le versement est réalisé le 20 décembre. Intéressement: versement au plus tard au 30 juin de l’année n+1

26 1-4. Structure de rémunération et d’intéressement de l’ex-entité Greencam

27 Structure de rémunération et d’intéressement de l’ex-entité Greencam
Détails Modalités de versement Salaire fixe RCE/RCP Versement mensuel sur 13 mois sauf suppléments familiaux RCI RCC dont les suppléments familiaux = rémunération conventionnelle complémentaire Variable « rémunération extra-conventionnelle » REC Acompte mensuel = 5% de l’enveloppe Soit 60% sur 12 mois Solde en février année n+1 Intéressement Intéressement Versement en une fois au plus tard au 30 juin N+1

28 Focus sur la rémunération extraconventionnelle (1/2)
Rémunération variable dont l’objectif est: De mesurer le niveau d’atteinte des objectifs d’activité de l’entreprise. de mobiliser l’ensemble des collaborateurs autour des projets retenus, constitutifs de l’activité annuelle l’entreprise La rémunération extraconventionnelle est constituée : D’une partie collective correspondant à la mesure des activités réalisées par l’ensemble du GIE par rapport aux prévisions établies en début d’année, La démarche REC collective comprend 2 volets : Une mesure du taux d’atteinte des dossiers majeurs constitutifs d’une très grande partie de l’activité réalisée au cours de l’année, Une bonification des résultats qualitatifs réalisés, grâce à l’implication des collaborateurs permettant la fourniture de travaux de qualité. D’une partie individuelle traduisant le taux d’atteinte des objectifs individuels retenus avec chaque responsable hiérarchique, en début d’année

29 Focus sur la rémunération extraconventionnelle (2/2)
Grille de REC : La REC a pour base, un montant exprimé en euros, variable selon le niveau de classification de l’emploi (Niveau F : 2560 € à Responsable de service : 5120 €) dont une partie au titre des objectifs individuels : Position de classification de 1 à 7 : la part individuelle représente 20% et la Part Collective 80% à partir de la position 8, la part individuelle représente 30% et la part collective 70% Les caractéristiques de la REC: Variabilité entre 60% et 130% Versement mensuel à hauteur de 5%, soit 60% sur 12 mois, solde versé en Février année N+1 Le montant de la REC varie en fonction du temps de présence effectif du salarié.

30 Focus sur l’accord intéressement de l’ex-entité GREENCAM
Formule de calcul Enveloppe = montant moyen RSP + Int des CR utilisatrices du logiciel Green x EMU Green x CPG Contenu de la formule CPG : coefficient de performance de GREEN - le coefficient est égal à la moyenne de 3 coefficients : CMCB (maîtrise des charges budgétaires) - PAA ( mise en œuvre des activités ) - QDP (appréciation qualité des prestations) - lorsque l'un des coefficients de peut être mesurable, il est d'office comptabilisé à 1 CMCB : charges budgétées/Compte de résultats - de 1,30 à 0,85 PAA : projets développés et qualifiés/ projets validés - de 1,10 à 0,80 QDP : appréciation qualité de prestations par les CR - 1,10 à 0,80 Dates de versement Versé en une seule fois au plus tard le 30 Juin année N+1 Répartition 65% proportionnellement à la durée de présence effective au cours de l'exercice + assimilées + franchise de 15 jours ouvrés pour maladie 35% proportionnellement au montant de la rémunération de la classification de l'emploi de chaque salarié plafonnés à la classe 17 Eligibilité salarié Salariés ayant au moins 3 mois d'ancienneté à la date de clôture de l'exercice

31 salaire fixe + acompte de REC
Périodicité des versements des éléments de rémunération et d’intéressement SALAIRE MENSUEL = salaire fixe + acompte de REC MOIS ATYPIQUE Février : salaire fixe + acompte de REC + solde de REC année précédente Décembre : salaire fixe + acompte de REC + le 13ème mois Salaire différé ou 13ème mois : assiette de calcul = RCE/RCP + RCI + points nationaux mode de versement : acompte le 10 décembre, régularisation des cotisations sur la paie de décembre Versement du salaire : le 25 de chaque mois Intéressement: versement au plus tard au 30 juin de l’année n+1

32 1-5. Structure de rémunération et d’intéressement de l’ex-entité COMETE

33 Structure de rémunération et d’intéressement de l’ex-entité COMETE
Détails Modalités de versement Salaire fixe RCE/RCP Versement mensuel sur 13 mois RCI RCC dont les suppléments familiaux = rémunération conventionnelle complémentaire Variable « rémunération extra-conventionnelle » Gratification Versement en mars de chaque année Intéressement Intéressement Le mois suivant précédent l’approbation Des comptes par l’AG

34 Focus sur l’accord intéressement de l’ex-entité COMETE
Formule de calcul Enveloppe = 7% de la masse salariale brute CDI et CDD de l’exercice concerné Contenu de la formule Calcul de l’intéressement est basé sur l’évolution de 4 critères multipliée par l’assiette d’intéressement : Critère 1 : Performance du GIE par rapport aux résultats des CR ( 25%) Tient compte du ratio COI/PNB en comparant le ratio de l’année N avec le ratio des 3 années précédentes Critère 2 : Satisfaction et services à la clientèle ( 25%) Formule = résultat atteint/ ( l’objectif * poids) Critère 3 : Respect du budget de fonctionnement du GIE ( 25%) Formule = budget initial/atterrissage budgétaire * poids Critère 4 : Respect de la conformité de l’instruction des plans de développement ( 25%) Formule = nombre d’études préalable/sur nombre de projets au plan Dates de versement Versé en une seule fois le mois suivant l’approbation des comptes par l’AG Répartition 30% proportionnellement aux périodes qui ont donné lieu à rémunération, au prorata du temps de présence 70% proportionnellement au montant de la rémunération perçue au titre de l’exercice de référence ( salaire annuel brut) Eligibilité salarié Salariés ayant au moins 3 mois d'ancienneté au cours de l’année civile de référence

35 Périodicité des versements des éléments de rémunération et d’intéressement
SALAIRE MENSUEL = salaire fixe MOIS ATYPIQUE Mars : salaire fixe + versement de la gratification Salaire différé ou 13ème mois : assiette de calcul = RCE/RCP + RCI + supplément familial mode de versement : avec le salaire de décembre Versement du salaire : le 25 de chaque mois Intéressement: versement le mois suivant précédent l’approbation des comptes par l’AG

36 1-5. Rappel du cadre juridique sur un accord intéressement Synthèse des PEE

37 Cadre juridique En référence à l’article L3313-4 du Code du travail: En cas de modification de la situation juridique de l’entreprise par fusion, cession ou scission et lorsque cette modification rend impossible l’application de l’accord, cet accord cesse de produire ses effets. Les ex-entités disposaient chacune d’un accord d’intéressement: AMT : accord d’intéressement conclu en décembre 2010. EXA : accord d’intéressement conclu en novembre 2010. ATLANTICA : accord d’intéressement conclu en juin 2010. GREENCAM : accord d’intéressement ratifié en juin 2010. COMETE : accord d’intéressement ratifié en mai 2010. Trois conséquences: Les accords conclus avant la TUP sont inopérants pour le périmètre des GIE CAT et CAS au titre de l’exercice 2011, Les GIE CAT et CAS doit engager la négociation sur son périmètre en vue de la conclusion d’un accord d’intéressement, Afin de bénéficier du dispositif fiscal, cet accord devra être déposé auprès de l’autorité administrative avant le 30 juin 2011.

38 Points communs des accords conclus dans les ex-entités
La constitution de l’enveloppe d’intéressement: La référence systématique aux Caisses régionales adhérentes du GIE, La prise en compte de la Réserve Spéciale de Participation (RSP) et Intéressement versés par ces mêmes Caisses La détermination d’un coefficient de performance économique du GIE La répartition aux salariés de l’enveloppe d’intéressement: Une répartition en fonction du temps de présence du salarié Une répartition en fonction de la rémunération versée au salarié La possibilité de versement de l’intéressement dans le cadre d’un Plan Epargne Entreprise.

39 Règlement des Plans Epargne Entreprise
Synthèse des règles de gestion et d’abondement

40 Liste des FCPE Synthèse des FCPE dans les ex-entités

41 2 - Synthèse

42 Synthèse des structures de rémunération et d’intéressement des ex-GIE
Représentation en % des éléments constituant les structures de rémunération et d’intéressement des ex-entités et des détachés base 100 :

43 Les dispositions de l’accord n°7
L’accord n°7 a été négocié avec l’objectif partagé de garantir un niveau de rétribution au moins équivalent aux salariés faisant notamment l’objet d’un reclassement en Caisse régionale dans le cadre du projet. -> Les garanties de rétribution définies n’ont pas pour objectif d’augmenter le niveau de rémunération d’un salarié, -> Une garantie de montant de rétribution et non une garantie de structure de rémunération, -> Une équité de traitement entre les salariés concernés par le projet, .

44 Les dispositions de l’accord n°7
RCE/RCP+ RCI +RNC/RCCR/RPM*+IR +RCC hors éléments liés à la situation familiale du salarié et hors éléments exceptionnels Garantie de 1er niveau : Le niveau de rémunération fixe conventionnelle brute sera au moins équivalent à celui constaté à la date du transfert du contrat de travail ou du changement du contrat de travail vers les CAT / CAS. Garantie sous forme de versement d’un complément de salaire ( RCC) Base de référence = montant de la rémunération mensuelle des 12 mois ( hors éléments liés à la situation familiale du salarié et hors éléments exceptionnels) précédent la date du transfert ou du changement du contrat de travail. Garantie de 2ème niveau : Le niveau de ressources individuelle sera au moins équivalent à celui constaté à la date du transfert ou du changement du contrat de travail. Durée de la garantie : 5 ans à compter de l’année de transfert ou de l’année de changement du contrat de travail Garantie sous la forme d’un versement d’une prime passerelle au mois de juin de l’année suivante (n+1) Rémunération fixe conventionnelle brute Base de référence de la REC = montant de la REC annuelle brute théorique à la date du transfert. Base de référence INT/RSP = moyenne des montants individuels bruts au titre des 3 dernières années précédant le transfert ou du changement du contrat de travail. REC Intéressement, RSP Prime de performance entreprise (PPE), prime de performance individuelle (PPI principale et complémentaire), Prime spéciale annuelle (PSA), prime fixe, prime de transfert, prime de différentiel Base de référence = Montant versé au cours des 12 derniers mois précédent la date du transfert (ou du changement du contrat de travail) Eléments de rémunération individuelle Garantie d’un niveau de rémunération individuelle : Le niveau de rémunération individuelle brute annuelle (éléments inclus dans le brut DADS diminué des éléments exceptionnels ( primes liées à la situation personnelle et/ou familiale du salarié, les heures supplémentaires, les astreintes, les primes exceptionnelles, l’intéressement lorsque le salarié en a demandé le versement sur l’année concernée) sera au moins équivalent à celui constaté à la date du transfert ou du changement du contrat de travail. Garantie sous forme de prime de différentiel versée en février de l’année N+1 * RPM : absorbable selon les dispositifs prévues par accord

45 Application de l’accord n°7

46 Cas d’application accord n°7 - exemples
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