La commune : son fonctionnement, le rôle et les responsabilités des élus Séminaire de formation CRAMA – Séance 2 Jeudi 21 Septembre 2006 Montagny Sainte.

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1 La commune : son fonctionnement, le rôle et les responsabilités des élus Séminaire de formation CRAMA – Séance 2 Jeudi 21 Septembre 2006 Montagny Sainte Félicité

2 Rappel introductif : Qu’est-ce que le CRAMA? Une association dont le but est de réunir des citoyens qui partagent l’idée de faire vivre une sur la base de démocratie valeurs républicaines

3 La commune : son fonctionnement Partie 1

4 La commune : plan Le maire : organe exécutif Le conseil municipal : organe délibérant Organisation des liens de la commune avec son environnement Désignation, compétences de droit commun et d’attribution, pouvoirs spéciaux Fonctionnement, compétences de droit commun Dispositions générales Introduction, modes de scrutin Avec l’Etat Avec les autres collectivités locales

5 introduction La commune

6 La commune, une spécificité française en terme de nombre Nombre d’habitants (en millions) Superficie (en km²) Echelon régional Echelon départemental Echelon communal Royaume- Uni 59,2244 80037 comtés 133 arrondissements 10 679 communes Allemagne 82,0356 90016 Etats fédérés 439 arrondissements 13 176 communes France 60,2549 00026 régions 100 départements 36 678 communes

7 Avec des conséquences sur le nombre d’élus municipaux Les femmes représentent 47,5 % des conseillers municipaux des communes de plus de 3 500 habitants. Ce pourcentage reste cependant inférieur à 11 % pour les maires de l'ensemble des communes. Depuis 2001, 514 519 conseillers municipaux. En France, plus d'un électeur sur cent est donc conseiller municipal.

8 Typologie des maires Sous représentation des employés et ouvriers parmi les maires

9 Un nombre de conseillers fixé selon la démographie

10 Conséquences sur le canton de Nanteuil le Haudouin CommunePopulationConseillers Nanteuil le Haudouin 323323 Silly le Long112015 Plessis Belleville3 06123 Montagny Ste Félicité 41111 Lagny le Sec1 82519 Ver sur Launette1 08515 Baron77715

11 Conséquences sur le canton de Nanteuil le Haudouin CommunePopulationConseillers Ermenonville83015 Eve43311 Ognes25711 Chevreville44711 Versigny36611 Rosières12911 Borest33211

12 Conséquences sur le canton de Nanteuil le Haudouin CommunePopulationConseillers Fontaine Chaalis37411 Montlognon23611 Péroy les Gombries 99015 Boissy Fresnoy80215 Fresnoy le Luat43011

13 élection La commune

14 La commune : élection Les conseillers municipaux sont tous élus au suffrage universel direct pour un mandat de 6 ans renouvelable. Mais le mode de scrutin en lui-même diffère selon la taille des communes.

15 Commune de moins de 3500 habitants Scrutin plurinominal majoritaire La commune : modes de scrutin Pour les communes de moins de 2500 hab Candidature : individuelle ou par liste Liste complète ou non Une personne non candidate au premier tour peut se présenter au second. Les listes peuvent être fusionnées au second tour. Frais de propagande non remboursés, à la charge des candidats Les électeurs peuvent rayer des noms sur la liste, voter pour des personnes non candidates et faire du panachage. Pour les communes entre 2500 et 3500 hab Les listes de candidats doivent être complètes Pour le reste règles identiques à ce que vu précédemment SONT ELUS : Les personnes ayant obtenu dès le premier tour la majorité absolue des voix et le quart des électeurs inscrits, la majorité relative au second

16 Commune de plus de 3500 habitants Scrutin de liste à deux tours de type mixte : proportionnel et majoritaire Listes doivent être complètes Les électeurs ne peuvent pas ajouter ou supprimer de noms sur la liste. Panachage interdit Candidatures nouvelles entre deux tours interdites Fusion des listes si elles ont au moins recueilli 5% des voix Accès au second tour pour les listes ayant obtenu 10% des voix SONT ELUS Liste arrivée en tête au tour décisif (premier si plus de 50% des voix) obtient la moitié des sièges. Sièges restants attribués à la proportionnelle (règle de la plus forte moyenne) entre toutes les listes qui ont obtenu plus de 5% au tour décisif. La commune : modes de scrutin

17 La commune : élection Pour être éligible, il faut Question de parité Loi du 6 juin 2000 Pour un scrutin de liste, l’écart entre le nombre de candidats des deux sexes ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l’ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe.

18 compétences La commune

19 La commune : attributions de pouvoir Attributions légales spécifiques DomainesIntervention communale UrbanismeApprobation du POS / PLU; délivrance des permis de construire; élaboration du schéma directeur Action socialeCCAS établit dossiers de demande d'aide, donne avis et transmet au département; possibilités affecter aides Formation professionnelle et enseignement En charge des écoles maternelles et primaires; consultation sur le contrat de plan Etat-région en terme de formation Développement économique zone de développement économique si pas compétence intercommunale Aménagement du territoire Accord pour la création de PNR, création de zone de protection paysagère, programme d'aide à équipement rural Logementdéfinition d'un programme local d'habitat Transportorganisation des transports urbains Action culturellecréation et gestion de musées et bibliothèques communales Coopération décentralisée conventions avec autres collectivités

20 La commune : attributions de pouvoir Clause générale de compétence Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune

21 La commune : qui décide ? Le maire Le conseil municipal OU Quelle répartition des pouvoirs et des compétences ?

22 Le conseil municipal La commune

23 Compétences du conseil municipal Le conseil municipal prend ses décisions par voie de délibération et a une compétence de droit commun pour statuer sur les affaires de la commune. Il donne son avis à chaque fois que cet avis est requis. Il émet des vœux sur tout sujet local. Il décide de la création et de l’implantation des écoles primaires et maternelles d’enseignement public après avis du représentant de l’Etat. Il arrête le compte administratif annuel. Il arrête les comptes de gestion des receveurs. Il vote le budget et la fixation des taux locaux d’imposition. Il désigne ses membres le représentant dans les organisations extérieurs. Il crée et supprime les emplois communaux. Le conseil municipal : organe délibérant 2/4

24 Réunion, convocation et publicité Le conseil municipal doit se réunir au moins une fois par trimestre. Les convocations faites par le maire, affichées et mentionnant l’ordre du jour. Elles sont adressées par écrit au moins trois jours francs avant la date de la réunion. – commune de moins de 3500 hab-. Pour les plus de 3500, une note explicative est jointe à la convocation. Délai fixé à 5 jours francs. Les délibérations du conseil municipal sont portées à la connaissance du public grâce au compte rendu et au registre des délibérations. Droit des conseillers Art L 2121-13 Tout membre du conseil a le droit d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une réflexion. Pendant la réunion, droit des conseillers aux questions orales sur affaires de la commune. Le conseil municipal : organe délibérant 3/4 Règles de fonctionnement

25 Présidence et vote Séance publique normalement / Le maire préside le conseil municipal. Le conseil ne peut délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice est présente. Pouvoir écrit pour vote, valable pour trois séances maximum Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le Président a voix prépondérante en cas d’égalité. Vote selon trois modes de scrutin : -le scrutin ordinaire à main levée ou par assis et levés ; -le scrutin public - demande du quart des membres présents soit par bulletin écrit, soit par appel nominal. -le scrutin secret -un tiers des membres présents le réclame ou s’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation Commissions Le conseil peut former des commissions. Le maire en est président de droit. Un vice-président remplaçant le maire en cas d’absence et pouvant convoquer la commission, est désigné dans chaque commission. Le conseil municipal : organe délibérant 4/4 Règles de fonctionnement

26 Le maire La commune

27 Le maire 1/4 Le maire et ses adjoints : élection Le conseil municipal élit le maire et les adjoints. Le conseil détermine le nombre d’adjoints dans la limite de 30% de l’effectif du conseil.

28 Le maire 2/4 Le maire agit de deux façons : -en tant qu’organe exécutif du conseil municipal -en tant que détenteur de compétences propres

29 Le maire : organe exécutif 3/4 Le maire est chargé : -d’exécuter les décisions du conseil municipal. -administrer les propriétés communales -gérer les revenus et la comptabilité municipale -préparer le budget et ordonnancer les dépenses -diriger les travaux communaux -de souscrire les marchés publics -de représenter la commune en justice Le maire est seul chargé de l’administration. Il peut toutefois déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à ses adjoints. Il est le chef du personnel communal. Il nomme aux emplois communaux.

30 Le maire : compétences propres 4/4 Le maire : autorité unique de police municipale il doit prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l’ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publics sur le territoire de la commune par voie d’arrêté. il peut confier les tâches relevant de sa compétence à des agents de police municipale. Pouvoirs dans domaines particuliers police du domaine public (autorisation de stationnement et permission de voirie) police des funérailles et des lieux de sépultures police des ports maritimes communaux, des baignades et de certaines activités nautiques il prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices menaçant ruine police des foires et marchés de détail, des manifestations, des spectacles, des réunions, des débits de boissons, les accidents naturels, des animaux dangereux le maire est le représentant de l’Etat à l’échelle de la commune. Il est officier de l’état civil. Il est chargé de l’exécution des lois et règlements au niveau local Avec ses adjoints, il est officier de police judiciaire, sous le contrôle du procureur

31 Le maire : attributs de fonction Le costume : tombé en désuétude mais décret toujours en vigueur L’écharpe L’insigne La cocarde L’apposition d’une cocarde tricolore ou d’un insigne aux couleurs nationales sur le véhicule est interdite pour les maires car réservée aux autorités suivantes : Président de la République, membres du gouvernement, membres du Parlement, préfets, sous-préfets. Mais possibilité de doter le véhicule d’un signe distinctif adoptant les « timbres, sceaux ou blasons de la commune » complétés par la mention du mandat, dans les conditions fixées par l’assemblée délibérante.

32 Relations extérieures La commune

33 Relations avec l’Etat Depuis 1982, la tutelle administrative de l’Etat sur les collectivités a été supprimée. contrôle de légalité a posteriori et non plus d’opportunité du préfet sur les actes émanant de la collectivité, Article 72 de la constitution proclame la libre administration des collectivités locales L’article 72-2 de la Constitution, depuis la loi constitutionnelle de mars 2003, érige en principe constitutionnel l’autonomie financière des collectivités territoriales en énonçant 5 principes financiers applicables aux collectivités locales : la liberté de gestion, le pouvoir fiscal, l’autonomie de ressources, la compensation des compétences nouvelles, la péréquation.

34 Relations avec les collectivités locales Plus de précisions lors des prochaines séances Intercommunalité Coopération décentralisée

35 Les élus locaux, responsabilités et garanties Partie 2

36 Responsabilité Les élus locaux

37 Les élus locaux : plan responsabilités et garanties Garanties Indemnités Droit à la retraite Droit à la formation Crédits d’heures et autorisation d’absence Responsabilité pénale et politique

38 La responsabilité de l’élu La responsabilité pénale : importance croissante dans la vie publique, ces dernières années plusieurs maires poursuivis devant les juridictions pénales pour des manquements à des obligations de sécurité (ex : accidents scolaires en raison de l'écroulement d'équipements sportifs). Pour limiter les mises en cause pénales des élus, deux lois, du 13 mai 1996 et du 10 juillet 2000, sont intervenues pour rendre moins sévère l'appréciation du juge pénal (appréciation au regard des circonstances de chaque affaire).

39 La responsabilité de l’élu La responsabilité politique : Un élu se soumet régulièrement au suffrage universel. Il est responsable politiquement devant les électeurs.

40 Garantie Les élus locaux

41 Les garanties juridiques

42 Les garanties : financières les indemnités de fonction DGCL – Ministère de l’Intérieur Source : AMF

43 Les garanties : financières les remboursements de frais

44 Les garanties : financières les droits à la retraite Droits à retraite ouverts pour tous les élus dès lors qu'ils exercent des fonctions donnant lieu au versement d'indemnités. La constitution de cette retraite incombe pour moitié à l’élu et pour moitié à la commune.

45 Les garanties : heures et absences Autorisations d’absence pour se rendre et participer aux séances plénières du conseil, aux réunions des commissions et organismes où ils ont été désignés Pour bénéficier de ces facilités de temps, l'élu doit informer son employeur par écrit. Ce droit s'impose aux employeurs qui ne sont pas, toutefois, obligés de rémunérer le salarié absent. Possibilité de percevoir par la commune une compensation des pertes de revenu professionnel subies dans certaine limite. Crédit d’heures pour les maires et les adjoints et, dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers municipaux forfaitaire et trimestriel, non reportable d’un trimestre à l’autre, non payé par l’employeur. pour l'administration de la collectivité L’employeur ne peut pas s’opposer à l’utilisation de ce temps d’absence. crédit équivalent par ex à une fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants, les adjoints dans les communes de 10 000 à 29 999 habitants

46 Les garanties : les droits à la formation droit des élus municipaux à une formation adaptée à leurs fonctions => droit de suivre, pour tout élu, pendant la durée de son mandat, une formation dont le coût, y compris les pertes de revenu professionnel, est une dépense obligatoire pour la commune, dans certaines Limites (20 % du montant total des indemnités maximales autorisées par le CGCT pour les élus de la commune).

47 Fin

48 Sources documentaires L’administration territoriale : les collectivités locales N°2.03 1997 Documents d’études, La Documentation française Guide du maire, DGCL, Ministère de l’Intérieur, 2001

49 La commune / les élus locaux Questions - Suggestions

50 PROGRAMME DES PROCHAINES SEANCES Séance 8 – octobre 2007 Synthèse + élections : organisation, campagne, programme Séance 3 – 10 novembre 2006 Le budget et la fiscalité locale Séance 4 – janvier 2007 L’intercommunalité Séance 5 – mars 2007 La décentralisation : place des régions, départements, communes Séance 6 - avril 2007 Les institutions françaises et européennes politiques et juridiques Séance 7 - septembre 2007 Aménagement du territoire, urbanisme et développement durable