Assemblée Générale de l’AMRMP Lundi 24 novembre 2014 Assemblée Générale de l’AMRMP Le lundi 24 novembre 2014 à Toulouse.

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1 Assemblée Générale de l’AMRMP Lundi 24 novembre 2014 Assemblée Générale de l’AMRMP Le lundi 24 novembre 2014 à Toulouse

2 Assemblée Générale de l’AMRMP Lundi 24 novembre 2014 La démographie

3 Assemblée Générale de l’AMRMP Lundi 24 novembre 2014 AffiliésÂge moyen Cotisants 125 278 54 Cumul retraite / activité 8 702 69 Conjoints collaborateurs 1 921 56 Retraités 51 758 74 Conjoints survivants + de 60 ans 19 018 80 Invalides 500 57 Conjoints survivants - de 60 ans 1 503 55 Effectifs CARMF, au 01/01/2014 La démographie

4 Assemblée Générale de l’AMRMP Lundi 24 novembre 2014 Cotisants 6 161 dont cumuls 436 Conjoints collaborateurs cotisants 113 Médecins retraités 2 787 Conjoints Collaborateurs retraités 1 022 Médecins invalides 69 Conjoints d'invalides 21 Enfants invalides 1 Conjoints survivants > 60 ans 30 Conjoints survivants < 60 ans 69 Orphelins 123 Effectifs de votre région La démographie

5 Assemblée Générale de l’AMRMP Lundi 24 novembre 2014 Pyramide des âges médecins cotisants, y compris les médecins en cumul retraite activité libéral au 01/01/2014 La démographie

6 Assemblée Générale de l’AMRMP Lundi 24 novembre 2014 Pyramide des âges médecins retraités, y compris les médecins en cumul retraite activité libéral au 01/01/2014 La démographie

7 Assemblée Générale de l’AMRMP Lundi 24 novembre 2014 Le cumul de la retraite avec une activité libérale

8 Assemblée Générale de l’AMRMP Lundi 24 novembre 2014 Contrat RCP Il est conseillé au médecin retraité qui envisage de reprendre à court terme une activité médicale libérale, de maintenir son adhésion à son assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). La souscription d’un nouveau contrat lors de la reprise d’activité libérale entraînerait une augmentation considérable de la prime d’assurance du fait de l’accroissement - présumé par les assureurs - du risque lié à l’âge. Cumul retraite / activit é lib é rale Le cumul de la retraite avec une activité libérale

9 Assemblée Générale de l’AMRMP Lundi 24 novembre 2014 Cumul retraite / activit é lib é rale (*) La loi du 20 janvier 2014 prévoit que le médecin libéral pourra cumuler intégralement sa pension du régime de base avec les revenus issus de sa reprise ou poursuite d’activité professionnelle tant qu’il n’aura pas atteint l’âge de liquidation sans décote dans les régimes complémentaires (65 ans actuellement à la CARMF). Dès cet âge atteint, les régimes complémentaires devront être liquidés pour permettre le maintien d’une activité sans limite de revenu. Conditions de cumul à la liquidation Percevez-vous le régime de base à taux plein ? Avez-vous liquidé toutes vos retraites obligatoires ? Cumul nonoui ou nonPlafonné oui Intégral non Plafonné sauf exception (*) Le cumul de la retraite avec une activité libérale

10 Assemblée Générale de l’AMRMP Lundi 24 novembre 2014 Si les revenus issus du cumul sont inférieurs à ceux précédemment perçus, les cotisations peuvent être calculées sur demande, sur des revenus estimés pour l’année en cours et non sur ceux de l’avant-dernière année. Les retraités au titre de l’inaptitude n’ont pas droit au cumul. Avez-vous atteint l’âge de la retraite à taux plein lors de la liquidation de vos droits (65 à 67 ans selon la date de naissance) ? Plafond des revenus annuels nets tirés de l’activité médicale libérale à ne pas dépasser non37 548 € (1 PSS) oui48 812 € (130% du PSS) Détermination du plafond de revenus Le cumul de la retraite avec une activité libérale

11 Assemblée Générale de l’AMRMP Lundi 24 novembre 2014 ► aux revenus tirés de la participation à la permanence des soins, ► aux revenus tirés des activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite, ► aux revenus tirés de la participation d’activités juridictionnelles ou assimilées : - consultations données occasionnellement, -participation à des jurys de concours publics, - instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire. Plafond de revenus Le versement de la pension est suspendu 2 ans après en cas de dépassement. Les limites de revenus dans le cadre du contrôle ne sont pas appliquées La loi du 20 janvier 2014 prévoit que le versement de la pension est réduit à due concurrence du dépassement dans des conditions fixées par décret. Le cumul de la retraite avec une activité libérale

12 Assemblée Générale de l’AMRMP Lundi 24 novembre 2014 Dispense de cotisations Ces deux conditions doivent être remplies simultanément. Les médecins en cumul qui exercent en tant que médecins remplaçants ou régulateurs dans le cadre de la permanence des soins peuvent demander une dispense de cotisations CARMF à condition de : ► Ne pas être assujettis à la Contribution Économique Territoriale (CET), ► Ne pas dépasser 11 500 € de revenus non salariés. Le cumul de la retraite avec une activité libérale

13 Assemblée Générale de l’AMRMP Lundi 24 novembre 2014 Le cumul est-il intéressant ? 4 hypothèses possibles ► Il aura 66 ans l’année prochaine et se demande s’il doit prendre ou non sa retraite dès 65 ans, et s’il est intéressant pour lui de cumuler. Exemple ƒƒmédecin âgé de 65 ans, marié, ƒƒsans enfant à charge (deux parts fiscales), ƒƒavec 80 000 € de bénéfices non commerciaux (BNC), ƒƒqui est le seul revenu d’activité du ménage, ƒƒqui exercice en secteur 1, ƒƒqui cotise depuis 30 ans à la CARMF. Le cumul de la retraite avec une activité libérale

14 Assemblée Générale de l’AMRMP Lundi 24 novembre 2014 ► Il conserve le même rythme de 80 000 € de revenus. ► Chaque année cotisée lui rapporte un supplément de retraite de 1 076 € nets. ► S’il avait validé plus de 160 trimestres, une majoration de 0,75% se serait ajoutée sur l’intégralité de la retraite du régime de base. Hypothèse 1 Il poursuit son activité sans prendre sa retraite Le cumul est-il intéressant ? Le cumul de la retraite avec une activité libérale

15 Assemblée Générale de l’AMRMP Lundi 24 novembre 2014 ► Ses revenus professionnels sont inchangés et s’élèvent à 80 000 €, auxquels s’ajoutent 32 410 € nets de retraite. ► Il lui reste après charges et impôts ► 90 578 €. ► Ses cotisations CARMF ne viendront pas augmenter le montant de sa retraite qui, une fois liquidée, ne peut être recalculée. Il poursuit son activité et demande sa retraite Le cumul est-il intéressant ? Le cumul de la retraite avec une activité libérale Hypothèse 2

16 Assemblée Générale de l’AMRMP Lundi 24 novembre 2014 ► Il perçoit une retraite nette de 32 410 € (35 000 € bruts). ► Après prélèvements et impôts, il lui reste 30 885 € nets correspondant à ses trente ans cotisés. Il prend sa retraite et cesse totalement son activité. Le cumul est-il intéressant ? Le cumul de la retraite avec une activité libérale Hypothèse 3

17 Assemblée Générale de l’AMRMP Lundi 24 novembre 2014 ► Ses revenus réels sont identiques à l’hypothèse 1. Son BNC doit s’élever à 46 633 €, auquel s’ajoutent 32 410 € de retraite. Il lui reste après charges et impôts 67 222 €. ► Ses cotisations CARMF ne viendront pas non plus augmenter sa retraite. Le médecin peut conserver le même revenu en maintenant la moitié de son activité. Il prend sa retraite et poursuit une activité réduite Le cumul est-il intéressant ? Le cumul de la retraite avec une activité libérale Hypothèse 4

18 Assemblée Générale de l’AMRMP Lundi 24 novembre 2014 Calcul des cotisations Régimes de base et complémentaire Assiette ► Revenus non salariés nets de l’année N-2. ► Régularisation sur le régime de base, 2 ans après lorsque le revenu est connu si le médecin est toujours en activité l’année au cours de laquelle la régularisation est opérée. Uniquement sur demande ► Calcul sur le revenu de l’année en cours N estimé par le médecin : ce revenu estimé est rectifiable sans majorations de retard jusqu’en août de l’année en cours. ► Régularisation systématique des deux régimes, 2 ans après lorsque le revenu est connu. ► Si le revenu définitif est supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé, une majoration de 5 % pour insuffisance d’acompte est appliquée au supplément de cotisations exigible. Le cumul de la retraite avec une activité libérale

19 Assemblée Générale de l’AMRMP Lundi 24 novembre 2014 Calcul des cotisations Régime ASV – Taux 2014 N.B : Les médecins dont le revenu N-2 est nul auront une cotisation ASV égale à zéro. À défaut de communication des revenus, le montant de la cotisation ASV sera celui de la cotisation forfaitaire applicable à laquelle est ajoutée la cotisation d’ajustement maximum. Cotisation proportionnelle La cotisation due par les médecins en cumul retraite/activité libérale est déterminée en pourcentage des revenus d’activité non salariés de l'avant-dernière année (N-2) sans que son montant puisse être supérieur à celui de la cotisation forfaitaire applicable. ► 9 % des revenus non salariés dans la limite du montant de la cotisation forfaitaire (4 500 €, ce qui correspond à un revenu de 50 000 €). Cotisation d’ajustement ► 1,5 % des revenus conventionnels 2012 dans la limite de 5 PSS. Secteur 1 Les deux tiers de ces cotisations sont prises en charge par les caisses maladie. Le cumul de la retraite avec une activité libérale

20 Assemblée Générale de l’AMRMP Lundi 24 novembre 2014 Cotisations La loi du 20 janvier 2014 prévoit que les assurés dont la première pension prend effet à compter du 1 er janvier 2015 ne pourront plus, en cas de poursuite ou de reprise d’activité, acquérir de droits dans quelque régime légal de retraite que ce soit, de base ou complémentaire, dès lors qu’ils auront liquidé un droit propre dans un régime légal de base. Les cotisations versées dans le cadre du cumul retraite / activité libérale ne sont pas attributives de droits Le cumul de la retraite avec une activité libérale

21 Assemblée Générale de l’AMRMP Lundi 24 novembre 2014 Les pensions de réversion

22 Assemblée Générale de l’AMRMP Lundi 24 novembre 2014 R é version du r é gime de base Conditions Âge Suite à la LFSS 2009, la condition d’âge a été rétablie à : 55 ans depuis le 1 er janvier 2009, ou 51 ans si le médecin est décédé avant le 1 er janvier 2009. Plafond annuel de ressources Personne seule : 19 822,40 € ou du ménage : 31 715,84 € si le conjoint vit de nouveau en couple (PACS, concubin, conjoint). Le contrôle des ressources cesse 3 mois après la date à laquelle le conjoint survivant perçoit l’ensemble de ses pensions (base et complémentaires) ou à l’âge légal du départ en retraite s’il ne peut prétendre à ces pensions. Durée de mariage Pas de condition de durée de mariage Pas de suppression de droits en cas de remariage. Pension de réversion

23 Assemblée Générale de l’AMRMP Lundi 24 novembre 2014 R é version du r é gime de base Ressources prises en compte Revenus Professionnels (un abattement de 30 % sera opéré à la liquidation des droits si le conjoint survivant est âgé de 55 ans ou plus), De remplacement (indemnités journalières, invalidité…), Retraites personnelles, ensemble des rentes viagères, Retraites de réversion des régimes de base. Autres revenus Avantages en nature (nourriture, logement…), Pensions alimentaires, revenus de mise en gérance… Biens mobiliers et immobiliers propres Un revenu de 3 % de la valeur de ces biens est retenu. Donations Un pourcentage est retenu comme revenu pour évaluer les biens donnés (3 % si moins de 5 ans, 1,5 % entre 5 et 10 ans et 11,797 % si donation à un tiers depuis moins de 10 ans). Pension de réversion

24 Assemblée Générale de l’AMRMP Lundi 24 novembre 2014 R é version du r é gime de base Ressources exclues Ressources du médecin avant son décès ► ses revenus professionnels ► ses retraites ► ses biens personnels Ressources du conjoint survivant ► ses retraites de réversion des régimes complémentaires et loi «Madelin» ► sa rente du régime obligatoire invalidité- décès ► ses prestations familiales… La valeur de la résidence principale Les biens issus de la communauté Pension de réversion

25 Assemblée Générale de l’AMRMP Lundi 24 novembre 2014 Depuis le 1 er juillet 2006, les caisses de retraite (CNAV, CARSAT, MSA, RSI,…)* doivent coordonner leurs informations pour permettre le calcul du droit au régime de base de réversion. L’organisme qui a enregistré la plus longue durée de cotisations procède à la collecte des données nécessaires, (notamment le nombre de trimestres acquis), pour calculer l’allocation de base de réversion susceptible d’être versée (avant application de la condition de ressources). Puis il délivre aux caisses concernées le montant de l’allocation de base de réversion à servir ou le rejet de droit à opposer au requérant. Cet organisme est plus connu sous le nom de Régime Interlocuteur Unique (RIU). *CNAV : Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse CARSAT : Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail MSA : Mutualité Sociale Agricole RSI : Régime Social des Indépendants Mécanisme de la coordination Pension de réversion

26 Assemblée Générale de l’AMRMP Lundi 24 novembre 2014 Calcul de la pension Déclaration de ressources et documentations sur le site Internet www.carmf.fr Calcul de la pension Taux : 54 % de la retraite du médecin sous condition d’âge et de ressources. Pension minimale Durée d’assurance du médecin : 60 trimestres minimum (15 années tous régimes de base confondus). Montant annuel : 3 359,40 € au 1 er janvier 2014 Si le médecin ne réunit pas 60 trimestres d’assurance, ce minimum est réduit proportionnellement au nombre de trimestres d’assurance justifiés. Pension de réversion

27 Assemblée Générale de l’AMRMP Lundi 24 novembre 2014 Régimes complémentaire et ASV Montant de la pension Taux RCV = 60 % ASV = 50 % Majoration familiale 10 % des points si le conjoint a eu au moins 3 enfants avec le médecin Cumul entre droits personnels et dérivés Oui (sans limite) Conjoints divorcés non remariés La pension est partagée entre le conjoint survivant non remariés et les conjoints divorcés non remariés, au prorata de la durée de chaque mariage Conditions d’attribution Le compte cotisant du médecin décédé doit être à jour. Aucun droit à pension ne peut être ouvert avant la régularisation intégrale du compte. Âge : 60 ans Durée de mariage : 2 ans (sauf dérogations statutaires) Remariage : perte du droit à la pension de réversion Pension de réversion

28 Assemblée Générale de l’AMRMP Lundi 24 novembre 2014 Régime complémentaire Le rachat de point Les années passées sous les drapeaux ou dans la coopération. Pour les femmes, 3 trimestres par enfant né pendant les périodes d'exercice médical professionnel. Il s'effectue dès 45 ans et au plus tard lors de la liquidation de la pension de réversion. Périodes Coût en 2014 ► 741,20 € pour 1 point ► Bonus : 0,33 point gratuit pour 1 point racheté Déductibilité fiscale du rachat Pension de réversion

29 Assemblée Générale de l’AMRMP Lundi 24 novembre 2014 Pension de réversion Régime complémentaire Les périodes rachetables Enfant handicapé Les deux premières années de dispense de cotisation Les périodes ayant fait l’objet de l’attribution de l’allocation d’éducation d’enfants handicapés. ► 741,20 € pour 1 point ► Bonus : 0,33 point gratuit pour 1 point racheté ► supplément annuel d’allocation pour 1,33 point : 62,24 € Coût en 2014 Médecins affiliés après le 1 er janvier 1996 et âgés de moins de 40 ans. Coût en 2014 ► 741,20 € pour 1 point ► supplément annuel d’allocation : 46,80 €

30 Assemblée Générale de l’AMRMP Lundi 24 novembre 2014 R é gime compl é mentaire L’achat de point Il s'effectue dès 45 ans et au plus tard lors de la liquidation de la pension de réversion, lorsque la moyenne des points acquis par cotisation et rachat depuis l'affiliation n'atteint pas 4 par an. Déductibilité fiscale de l’achat Coût d’achat du point en 2014 ► 1 103,91 € apportant 1 point ► supplément annuel d’allocation : 46,80 € Pension de réversion

31 Assemblée Générale de l’AMRMP Lundi 24 novembre 2014 Dates d'effet Liquidation de la retraite avant le 1 er janvier 2006 Valeur des 300 premiers points Valeur des autres points (Article 4-I) 01/01/2012 01/07/2012 01/01/2013 01/01/2014 01/0/2015 7,78 € 7,63 € 7,40 € 7,20 € 7,00 € Pension de réversion Régime ASV (réforme du 1 er juillet 2012)

32 Assemblée Générale de l’AMRMP Lundi 24 novembre 2014 Dates d'effet Liquidation de la retraite entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 Valeur du point acquis antérieurement au 1 er janvier 2006 (Article 4-II 1°) Valeur du point acquis à compter du 1 er janvier 2006 (Article 4-III) 01/01/2012 01/07/2012 01/01/2013 01/01/2014 01/01/2015 7,78 € 7,63 € 7,40 € 7,20 € 7,00 € 7,78 € 6,50 € Pension de réversion - ASV (réforme du 1 er juillet 2012) Pension de réversion Régime ASV (réforme du 1 er juillet 2012)

33 Assemblée Générale de l’AMRMP Lundi 24 novembre 2014 Dates d'effet Liquidation de la retraite à compter du 1 er janvier 2011 (**) Valeur du point acquis antérieurement au 1 er janvier 2006 (Article 4-II 2°) Valeur du point acquis à compter du 1 er janvier 2006 (Article 4-III) 01/01/2012 01/07/2012 01/01/2013 01/01/2014 01/01/2015 7,78 € 6,50 € 7,78 € 6,50 € (**) Application rétroactive aux points acquis antérieurement au 1 er janvier 2006 et liquidés à compter du 1 er janvier 2011, de la baisse de la valeur de service du point à 6,5 € au 1 er juillet 2012. Pension de réversion - ASV (réforme du 1 er juillet 2012) Pension de réversion Régime ASV (réforme du 1 er juillet 2012)

34 Assemblée Générale de l’AMRMP Lundi 24 novembre 2014 Au profit de l’enfant du médecin, infirme et orphelin de père et de mère L’infirmité doit être permanente et empêcher l’enfant de se livrer à tout travail rémunérateur. L’enfant doit être âgé de 21 ans ou plus au décès du dernier parent (avant cet âge, il est titulaire d’une rente temporaire). Si l’infirmité s’est déclarée après le 21 e anniversaire, la situation est examinée par le Conseil d’administration après avis de la Commission médicale. Si au décès du dernier parent, il existe plusieurs enfants remplissant les conditions d’octroi, la pension de réversion est partagée entre eux à parts égales. Pension de réversion Sont réversibles les droits du conjoint survivant dont est issu l’enfant, à l’exclusion de l’éventuelle majoration familiale et majoration 42 bis dont pouvait être titulaire le conjoint survivant. Attention : dans l’attente de l’approbation de la Tutelle pour le régime des ASV, seul le régime complémentaire est aujourd’hui réversible. Pension de réversion

35 Assemblée Générale de l’AMRMP Lundi 24 novembre 2014 Cette pension de réversion est imposable (contrairement à l’Allocation Adulte Handicapé (AAH). Attention : Pension de réversion Au profit de l’enfant du médecin, infirme et orphelin de père et de mère Elle peut faire perdre le droit à l’AAH, à la couverture maladie qui en découle ainsi qu’à toute aide éventuelle soumise à condition de ressources. Lors de la constitution de la demande, les services de la CARMF adresse aux intéressés une estimation des sommes susceptibles d’être versées. Pension de réversion

36 Assemblée Générale de l’AMRMP Lundi 24 novembre 2014 Résidences de vacances, offres CARMF