Fédération Les CONGES ANNUELS à l'hôpital.

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1 Fédération Les CONGES ANNUELS à l'hôpital

2 Décret no 2002-8 du 4 janvier 2000 et la circulaire 2002-240 du 18 avril 2002
Art. 1er. - Tout fonctionnaire en activité a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. (y compris les emplois jeunes et agents contractuels)

3 1/5è des obligations hebdomadaire
Cette notion de 5 fois les obligations hebdomadaires est à rapprocher du cycle de travail et de la durée quotidienne. Si vous avez un rythme de travail de 37h30 hebdomadaire, à raison de 7h30 par jour, vous bénéficiez des 25 jours ouvrés de 7h30.

4 1/5è des obligations hebdomadaire (suite)
Par contre si vous êtes sur un cycle de 36 heures à raison de 4 jours de 9 heures ou 9 jours de 8 heures par quinzaine, le 1/5ème de vos obligations hebdomadaires représente 7h12' par jour de congé. (36 / 5) Dans ce cas vous bénéficiez de 25 jours de 7h12. Conclusion: Si la durée quotidienne est différente du 1/5 des obligations hebdo, il vaut mieux prévoir un décompte horaire des congés.

5 25 fois, 1 jour ! Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés, sur la base de 25 jours pour l'exercice de fonctions à temps plein. L'agent qui n'a pas exercé ses fonctions pendant la totalité de la période de référence indiquée précédemment a droit à un congé annuel de deux jours ouvrés par mois

6 Jours hivers, jour fractionné…
L'agent qui prend trois, quatre ou cinq jours ouvrés de congés, entre la période du 1er novembre au 30 avril bénéficie d'un jour de congé supplémentaire. Un deuxième jour de congé supplémentaire est attribué à l'agent lorsque ce nombre est au moins égal à six jours ouvrés. L'agent qui fractionne ses congés annuels en au moins trois périodes d'au moins cinq jours ouvrés chacune bénéficie d'un jour de congé supplémentaire. Dans de nombreux établissements, ces 3 jours ont été forfaitisé

7 Congés = service accompli !
Les congés prévus dans la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont considérés, pour l'application de ces dispositions, comme service accompli (pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre ) Article 41 un congé annuel congés de maladie congés de longue maladie congé de longue durée congé pour maternité congé de formation professionnelle congé pour formation syndicale congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie Article 63 période d’instruction militaire

8 Jours de Congés et maladie :
Il ne pourra être refusé à l’agent de retour d’un de ces congés, l’ensemble de ses droits à congé pour l’année en cours L’agent peut bénéficier de ces congés à l’issue d’un de ces congés sans qu’il soit obligé de reprendre effectivement son travail

9 Art 2: le tableau prévionnel
L'autorité investie du pouvoir de nomination permet à chaque agent de bénéficier de trois semaines de congés annuels consécutives durant la période d'été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service. (été = 21 juin au 22 septembre) Les agents chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels. Le tableau prévisionnel des congés annuels est fixé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après consultation des agents intéressés et compte tenu des nécessités de service. Le tableau prévisionnel est mis à la disposition de tous les agents concernés au plus tard le 31 mars de l'année considérée.

10 Maximum consécutif Art L'absence du service au titre du congé annuel ne peut excéder trente et un jours consécutifs Ce bornage peut-être dépassé si l’agent ajoute les R.T.T. (précision de la circulaire) Les jours de congés non compris dans ces 31 jours restent acquis à l’agent.

11 Congés et repos…. La durée du congé est calculée du premier au dernier jour, déduction faite des repos hebdomadaires et des jours fériés. Un agent dont le congé annuel se termine la veille de son repos hebdomadaire peut prétendre au bénéfice de ce dernier.

12 Congés non pris…. Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante (sauf autorisation du Directeur) . Les congés non pris au titre d'une année de service accompli peuvent alimenter un compte épargne temps. Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.

13 DES JOURS FERIES - le 1er janvier - le lundi de Pâques - le 1er mai - le 8 mai - l'Ascension - le lundi de Pentecôte - le 14 juillet - l'Assomption - la Toussaint - le 11 novembre - le jour de Noël Art Les jours fériés accordés sont les fêtes légales ainsi désignées : TOTAL=11 jours Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion, et Mayotte, le jour prévu par la loi du 30 juin 1983 d'Alsace et de Moselle, les jours prévus par l'ordonnance locale du 16 août 1892 Rappelez-vous dans le protocole signé par la CFDT, il n’y avait que 9 fériés !!!!!

14 Congés et fériés… 2- lorsque les repos hebdomadaires interviennent à dates fixes incluant le samedi et le dimanche : Aucune compensation n'est accordée 1- Lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire : une compensation des jours fériés est accordée aux agents travaillant en repos variable

15 Congés et fériés 3- Lorsque les repos hebdomadaires interviennent à dates fixes, mais ne comprennent pas simultanément le samedi et le dimanche : la compensation est accordée quand le jour férié coïncide avec le jour ouvré. Concernant les agents en repos fixe, cette année 2002 compte 10 jours fériés en dehors des WE, qui s'ajoutent aux 104 jours de repos.

16 En final…sur le décret, Art Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière. Les dispositions du présent décret prennent effet le 1er janvier 2002. En général, les protocoles prévoient que les contractuels de plus d’un an bénéficient aussi de ces dispositions.

17 est une période d'activité.
ATTENTION: la maladie est une période d'activité.

18 La jurisprudence: (TA Besançon N° 960119)
Un agent à temps partiel n’a pas été en mesure du fait de son état de santé d’exercer ses fonctions deux journées qui figuraient sur son tableau de service et qu’un congé de maladie lui a été accordé pour ces deux journées ; le directeur du centre hospitalier a estimé qu’eu égard notamment à l’insuffisance des heures accomplies, l’intéressé était redevable de 3 heures 30 minutes pour ses obligations de service de la quinzaine. une telle décision porte atteinte aux droits à congés de maladie que l’agent tient de son statut ; que, dès lors, ce dernier est fondé à en demander l’annulation ;

19 CONCLUSION Les jours ouvrables deviennent des jours ouvrés
C’est-à-dire qu’ils sont positionnés sur des jours normalement travaillés Congés = 25 fois le 1/5e de la durée hebdomadaire La maladie est une position d’activité!

20 quelques idées syndicales

21 Vérifiez : Qu’aucun abattement ne soit opéré sur les congés pour cause de maladie Que les 31 jours consécutifs ne soient pas pour solde de tout compte Que le Compte Epargne Temps ne soit alimenté que sur demande de l’agent ! Qu’en 2002 le décompte horaire annuel tienne compte des 10 fériés.

22 Conception Denis GARNIER Pour la Fédération F.O. des Services de Santé
rue de Rome PARIS