La réforme des agréments

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1 La réforme des agréments
dans le domaine de l’insertion par le logement Loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement (L et s. du CCH) Décret n° du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées

2 Constats SITUATION FRANÇAISE : EXIGENCES EUROPÉENNES :
Multiplicité des agréments : une 30aine ; éparpillement des activités concernées dans le CCH Manque de clarté sur leurs modalités d’octroi EXIGENCES EUROPÉENNES : Les services sociaux relatifs au logement social échappent à la directive « Services » La définition des activités relatives au logement social est donc à préciser ainsi que leur « mandatement » (mode d’octroi des aides des collectivités)

3 Les textes LA DIRECTIVE « SERVICES » 2006/123/CE DU 12 DÉCEMBRE 2006 Principe de la liberté d’établissement et de prestation de services - Exclusion du service social relatif au logement social de son champ d’application Article 2.2. : « La présente directive ne s’applique pas aux activités suivantes : …services sociaux relatifs au logement social, à l’aide à l’enfance et à l’aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin qui sont assurés par l’État, par des prestataires mandatés par l’État ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l’État ; »

4 Les textes La loi du 25 mars 2007 de mobilisation pour le logement (L du CCH) et son décret d’application (n° du 30 décembre 2009) - Définit le service social relatif au logement social en France dans le domaine de l’insertion par le logement - Définit le mode de « mandatement » entre les collectivités publiques et les organismes qui pratiquent ces activités - Poursuit l’objectif gouvernemental d’encadrer et de professionnaliser le secteur de l’insertion par le logement

5 Service social lié au logement 3 activités, 3 agréments, définis par décret.
LES ACTIVITÉS DE MAÎTRISE D’OUVRAGE Agrément national délivré par le Ministre du logement, durée illimitée LES ACTIVITÉS D’INGÉNIERIE SOCIALE, FINANCIÈRE ET TECHNIQUE (AMO, ASLL…) Agrément délivré par le Préfet pour 5 ans LES ACTIVITÉS D’INTERMÉDIATION LOCATIVE ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE

6 La maîtrise d'ouvrage Les activités concernées - Art. L. 365-2 / R
La maîtrise d'ouvrage Les activités concernées - Art. L / R du CCH LES OPÉRATIONS CONCOURANT AU DÉVELOPPEMENT DE L’OFFRE DE LOGEMENT ET DE L’HÉBERGEMENT LES OPÉRATIONS D’AMÉLIORATION DE LOGEMENTS ET D’ÉTABLISSEMENTS D’HÉBERGEMENT LES OPÉRATIONS D’AMÉLIORATION DE LOGEMENTS RÉALISÉES PAR L’ATTRIBUTAIRE DANS LE CADRE D’UNE RÉQUISITION PAR LE PRÉFET LA PRISE D’UN BAIL À RÉHABILITATION LA CONCLUSION D’UN BAIL DANS LE CADRE D’UNE CONVENTION D’USUFRUIT L’ACQUISITION D’UN FONDS DE COMMERCE D’HÔTEL MEUBLÉ

7 La maîtrise d'ouvrage Caractéristiques de l’agrément – R. 365-2 du CCH
IL EST ACCORDÉ AU NIVEAU NATIONAL : - par arrêté du ministre chargé du logement - après avis du comité régional de l’habitat IL PEUT ÊTRE DÉLIVRÉ À TOUT ORGANISME À GESTION DÉSINTÉRESSÉE (ASSOCIATION, FONDATION, UES…) Qui réalise les opérations visées en tant que titulaire d’un droit réel SANS LIMITATION DE DURÉE POUR L’ENSEMBLE DES ACTIVITÉS DE MAÎTRISE D’OUVRAGE IL EST LIMITÉ GÉOGRAPHIQUEMENT : IL FIXE LE TERRITOIRE SUR LEQUEL S’EXERCENT L’ACTIVITÉ DE L’ORGANISME

8 La maîtrise d'ouvrage Il est tenu compte…
DES STATUTS DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE GESTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE DES DIRIGEANTS ET DU PERSONNEL (SALARIÉ ET BÉNÉVOLE) DE LA SITUATION FINANCIÈRE, CAPACITÉ À MOBILISER DES RESSOURCES, SOUTIEN FINANCIER DE LA CAPACITÉ TECHNIQUE ET FINANCIÈRE POUR MONTER DES OPÉRATIONS ET ENTRETENIR SON PARC DE LA CAPACITÉ DE GESTION LOCATIVE ET SOCIALE DE SES LOGEMENTS DE L’APPUI DE SA FÉDÉRATION OU UNION

9 L’ ingénierie sociale, financière et technique Les activités concernées - R. 365-1 du CCH
AMÉLIORATION DE LOGEMENTS, ADAPTATION AU HANDICAP OU AU VIEILLISSEMENT : - accueil, conseil, assistance administrative et financière, juridique et technique - de propriétaire occupants ou locataires sous plafonds de ressources ACCOMPAGNEMENT SOCIAL : - aide à la définition du projet logement - aide à l’installation dans le logement - aide au maintien dans le logement ASSISTANCE DES REQUÉRANTS « DALO » PROSPECTION DE LOGEMENTS SIÈGE DANS LES COMMISSIONS D’ATTRIBUTION DES ORGANISMES HLM

10 L’ ingénierie sociale, financière et technique Il est tenu compte…
DES STATUTS DE LA COMPÉTENCE SOCIALE, FINANCIÈRE, TECHNIQUE ET JURIDIQUE DES DIRIGEANTS ET DU PERSONNEL (SALARIÉ ET BÉNÉVOLE) DES MOYENS EN PERSONNEL AFFECTÉ À CHAQUE ACTIVITÉ DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ORGANISME DE L’APPUI DE SA FÉDÉRATION OU UNION

11 L’ intermédiation locative et la gestion locative sociale Les activités concernées – R. 365-1 du CCH
LA LOCATION/SOUS-LOCATION : LOGEMENTS APPARTENANT À UN ORGANISME SOCIAL OU CONVENTIONNÉS LA LOCATION POUR HÉBERGER DES PERSONNES DÉFAVORISÉES LA GÉRANCE DE LOGEMENTS PRIVÉS OU PUBLICS LA GESTION DE RÉSIDENCES SOCIALES

12 L’ intermédiation locative et la gestion locative sociale Il est tenu compte…
DES STATUTS DE LA COMPÉTENCE SOCIALE, FINANCIÈRE, TECHNIQUE ET JURIDIQUE DES DIRIGEANTS ET DU PERSONNEL (SALARIÉ ET BÉNÉVOLE) DES MOYENS EN PERSONNEL AFFECTÉ À CHAQUE ACTIVITÉ DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ORGANISME DE L’APPUI DE SA FÉDÉRATION OU UNION Les organismes agréés « maîtrise d’ouvrage » sont considérés détenteur de cet agrément pour la gestion des logements dont ils sont propriétaires, preneur à bail ou attributaires

13 L’ ingénierie sociale, financière et technique L’ intermédiation locative - la gestion locative sociale Caractéristiques de l’agrément – R du CCH IL EST ACCORDÉ AU NIVEAU DÉPARTEMENTAL PAR ARRÊTÉ DU PRÉFET OU RÉGIONAL SI L’ACTIVITÉ COUVRE PLUSIEURS DÉPARTEMENTS IL PEUT ÊTRE DÉLIVRÉ À TOUT ORGANISME À GESTION DÉSINTÉRESSÉE (ASSOCIATION, FONDATION, UES…) POUR 5 ANS, RENOUVELABLE POUR TOUT OU PARTIE DES ACTIVITÉS CONCERNÉES DEMANDE PAR LRAR ADRESSÉE AU PRÉFET PAR LE REPRÉSENTANT LÉGAL DE L’ORGANISME RÉPONSE DANS LES 3 MOIS L’AGRÉMENT PEUT ÊTRE RETIRÉ

14 Le dossier de demande d’agrément Pièces à joindre à la demande d’agrément - R. 365-5 du CCH
LES STATUTS LA COMPOSITION DU CA, CONSEIL DE SURVEILLANCE OU DIRECTOIRE ET LA SITUATION PROFESSIONNELLE DE CHAQUE MEMBRE L’ORGANIGRAMME, QUALIFICATION ET ACTIVITÉ DES SALARIÉS ET BÉNÉVOLES LA DÉCISION D’INSTANCE DE SOLLICITER UN OU PLUSIEURS AGRÉMENTS LE BUDGET DE L’ANNÉE EN COURS, PRÉVISIONNEL ET COMPTES FINANCIERS DES DEUX DERNIERS EXERCICES UN COMPTE-RENDU DES ACTIVITÉS COUVERTES PAR L’AGRÉMENT DEMANDÉ ET DÉJÀ ENGAGÉES L’ANNÉE PRÉCÉDENTE LA JUSTIFICATION DES COMPÉTENCES LA JUSTIFICATION DE L’ADHÉSION À UNE FÉDÉRATION OU UNE UNION LA COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL POUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES

15 Et en plus, pour la maîtrise d’ouvrage
UN ÉTAT DU PATRIMOINE : NOMBRE DE LOGEMENTS DÉTENUS, LEUR TYPOLOGIE, MODE ET DATE DE FINANCEMENT ET LEUR LOCALISATION UN PROGRAMME DE CONSTRUCTION, ACQUISITION- AMÉLIORATION ET RÉNOVATION POUR LES 3 PROCHAINES ANNÉES AVEC UNE ESTIMATION PRÉVISIONNELLE DU COÛT DES TRAVAUX UNE COPIE DE L’AVIS DE COMITÉ RÉGIONAL DE L’HABITAT Pour chaque agrément Tous les ans : Compte-rendu de l’activité et comptes financiers ; Immédiatement : toute modification statutaire.

16 Entrée en vigueur du nouveau régime d’agrément
AU 1ER JANVIER 2010 LES AGRÉMENTS ACTUELS DEVIENDRONT CADUCS À PARTIR DU 1ER JANVIER 2011 UNE DEMANDE D’AGRÉMENT PEUT ÊTRE FORMULÉE APRÈS LE 1ER JANVIER 2011 CERTAINES ASSOCIATIONS DEVRONT SOLLICITER PLUSIEURS AGRÉMENTS