Better Regulation in France

Présentation au sujet: "Better Regulation in France"— Transcription de la présentation:

1 Better Regulation in France
« Mieux légiférer »

2 Qui est responsable du « Mieux légiférer » en France ?
La Constitution réserve un rôle éminent au Premier ministre : il lui appartient d’arrêter, le cas échéant au terme d’un arbitrage, le contenu des projets de loi et de les déposer sur le bureau de l’une ou l’autre assemblée après délibération du conseil des ministres. Le secrétariat général du Gouvernement exerce en outre un rôle de conseiller juridique auprès du Premier ministre et plus largement de l’ensemble du Gouvernement. Il s'appuie à cette fin sur un réseau de « hauts fonctionnaires chargés de la qualité de la réglementation », désignés dans chaque ministère. Le Conseil d'Etat assure également un rôle essentiel en matière de qualité réglementaire dans le processus normatif, Il est obligatoirement consulté sur tout projet de loi, d'ordonnance, ainsi que sur tous les projets de décrets pour lesquels un texte supérieur impose son intervention Enfin, une partie très significative de la politique de qualité réglementaire repose sur la « direction générale de la modernisation de l'Etat » placée sous l'autorité du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

3 Les composantes du « Mieux légiférer »
accès au droit Simplification législative et réglementaire mesure et de la réduction de la charge administrative études d’impact processus de consultation et d’information des citoyens

4 Contexte historique Plusieurs éléments de contexte se sont conjugués pour créer un contexte favorable au développement du « Mieux légiferer » en France : rapport public 2006 du Conseil d’Etat sur « la sécurité juridique et la complexité du droit », dynamique créée par l’initiative communautaire « Mieux légiférer » qui se conjugue avec le processus de Lisbonne, lancement d’un processus ambitieux de révision générale des politiques publiques (RGPP)

5 L’accès au droit La notion d’accessibilité du droit n’est pas dissociable de celle de qualité de la réglementation. Le droit en vigueur doit être présenté de manière cohérente et intelligible, ce à quoi visent le programme de codification et la promotion des règles de légistique L’utilisation des technologies de l’information et de la communication est essentielle pour améliorer l’accès au droit. C’est à ce titre que la France a saisi l’occasion de la présidence de l’Union européenne au second semestre 2008 pour promouvoir l’accès au droit par les technologies de l’information comme élément à part entière du programme Mieux légiférer : c’est ce que le Conseil compétitivité a entériné en septembre 2008.

6 Principaux portails de l’accès au droit
Vie publique Ce portail de la Documentation française offre notamment des précisions accessibles au grand public concernant l’évolution de la réglementation, avec des notices explicatives établies par la Documentation française sur les lois en cours d’adoption Légifrance il met gratuitement à la disposition du public la plupart des actes normatifs en vigueur (Constitution, codes, lois, actes réglementaires émanant des autorités de l’Etat, et actes résultant des engagements internationaux de la France, dont les directives et règlements publiés au Journal officiel de l’Union européenne), présentés tels qu’ils résultent de leurs modifications successives ; il permet l’accès à plusieurs bases de jurisprudence, qu’il s’agisse de la jurisprudence constitutionnelle, judiciaire, administrative ou européenne ; un abonnement gratuit quotidien à la diffusion électronique par messagerie du Journal officiel de la République française est proposé aux utilisateurs du site ; la conception du site repose sur la fédération de bases de données organisées le plus possible dans l’optique d’une facilitation de la recherche sur le site Légifrance ; le site fait également office de portail vers d’autres sites publics de référence, par exemple ceux des assemblées parlementaires, et propose à l’internaute des références de sites juridiques privés ; des licences de réutilisation des données figurant dans les bases publiques sont accordées à titre gracieux aux personnes qui souhaitent faire usage de ces données dans le cadre de leur activité, que celle-ci ait ou non un caractère commercial ; Depuis qu’il est devenu un site gratuit (2002), le site Légifrance connaît un succès qui ne cesse de croître : le nombre de visites est passé de 31 millions en 2005 à 47 millions en 2008.

7 Simplification législative et réglementaire
En France, La loi n° (3eme loi de simplification) rassemble des actions de simplification qui ont été proposées par les ministères. Les actions les plus importantes concernent : Les ministères du budget et de l’économie : guichet unique pour l’emploi, les impôts et les entreprises innovantes. Justice: possibilité de visioconférence pour les juridictions, possibilité for the avocats d’avoir un accès dématérialisé pour les affaires civiles et administratives dont ils ont la charge. Intérieur: dématérialisation of comptes des collectivités locales et régionales. Equipment : simplification du permis de construire D’autres simplifications ont été intégrées dans d’autres textes (loi de modernisation de l’économie, dite LME)

8 La mesure et la réduction des charges administratives
Le chantier sur la mesure et la réduction des charges administratives (MRCA) tire son origine dans le plan d'action que la Commission  a fait approuver par le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 et qui pose un double objectif de réduction de 25 % tant au niveau communautaire qu’à celui des Etats membres. Ce plan d'action  fixe une liste de 13 domaines prioritaires. La mise en œuvre de cet objectif au niveau français a fait l'objet d'une communication en Conseil des ministres du 29 janvier 2008 qui indique l’engagement de la France à réduire de 25 % la charge des procédures administratives les plus lourdes ou les plus « irritantes » pour les entreprises d’ici à 2011, champ d’application qui va au-delà des 13 domaines prioritaires.

9 Caractéristiques de l’approche française de réduction de la charge administrative
La France a procédé au recensement complet des obligations d’information pesant sur les entreprises, mais n’effectue leur mesure que par étapes. 2,344 procédures et 8,836 obligations d’information ont été recensées sur 49 codes et 2,366 textes européens (1,591 règlements et 775 directives) La réingénierie des obligations à simplifier est réalisée à dès que leur mesure est effectuée. Le programme MRCA-France comportait une phase de mesure systématique basée sur le modèle statistique SCM. Les opérations de mesure concentrées sur ces thèmes à fort impact ont de cette façon permis d’identifier un gisement de gains annuels (total des heures de procédures épargnées par les entreprises converti en équivalent financier) de plus d'1 milliard d'euros, qui s’ajouterait aux gains d’1 milliard d’euros déjà enregistrés dans les années précédentes.

10 Victoires emblématiques….réalisées
Avec la réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme, entrée en vigueur au 1er octobre 2007, les entreprises ont gagné en délais et dans la précision des dossiers demandés. 85 M€ Pour les agriculteurs, des obligations ont été supprimées, la périodicité de versement de taxes réduite des données utiles dans le cadre de plusieurs obligations ont été mutualisées et dématérialisées. 50 M€ Les entreprises de transports bénéficient de la mise en place du chrono tachygraphe électronique. La procédure relative aux demandes de transports exceptionnels ainsi que celle relative aux dossiers de demande de réception des véhicules neufs ont été allégées. 40 M€ D’autres simplifications ont été réalisées, par exemple en faveur des saisonniers agricoles étrangers, sur la sécurité des travaux et sur la certification des chaudières neuves…

11 Nouvelle perspective de l’exercice de réduction des charges
Pour la suite de son programme de simplification, la France se base sur des études quantitatives et/ou qualitatives pour sélectionner les thèmes à enjeux forts (vus de l’usager) et fonderait l’estimation des charges administratives sur une approche plus légère et moins systématique que le SCM. L’objectifs de réduction de 25 % des obligations les plus lourdes et les plus irritantes est conservé.

12 Sélection des thèmes à enjeux forts

13 Simplification : attentes prioritaires des particuliers
+ Simplification : attentes prioritaires des particuliers Démarches fréquentes mais jugées compliquées Démarches peu fréquentes mais jugées compliquées J’immigre (ressortissant hors UE) Je suis handicapé / Un de mes proches est handicapé Je perds un proche Je pars travailler à l’étranger Je perds mon emploi Je cherche un logement % de complexité ressentie Je perds mon autonomie Je me suis fait agresser Je divorce/me sépare Je pars à la retraite Démarches fréquentes jugées plus simples Je donne naissance à un enfant Je commence des études supérieures J’immigre (ressortissantUE) J’établis ou renouvelle mes papiers d’identité Je déménage Je me marie/me pacse Je tombe malade J’agis pour la protection de l’environnement Je déclare et paie mes impôts Démarches peu fréquentes jugées plus simples Je deviens conducteur d’un véhicule Je scolarise mon enfant - Je m’inscris sur les listes électorales % d’usagers* + - Taille proportionnelle au % de priorité ressentie * Personnes ayant réalisé au cours des deux dernières années des démarches liées à chaque évènement de vie Source: Etude BVA / DGME Octobre 2008

14 Les études d'impact en France
Les raisons d'une « conversion tardive » aux études d'impact : une circulaire, même du Premier ministre, ne présente pas un caractère réellement contraignant : ministres et administrations ont pu trouver toutes les raisons pour se dispenser de son application la notion d’étude d’impact, son contenu, le détail de la mise en œuvre n’étaient pas encore stabilisés et pouvaient donner lieu à des interprétations différentes l’absence de culture de l’étude d’impact et l’organisation de nos administrations centrales, y compris au niveau de la coordination interministérielle, ont aussi fait obstacle au déploiement de cet instrument. 2. Le rapport public du Conseil d’État sur la sécurité juridique en 2006 a récemment mis en évidence les conséquences négatives de l’inflation normative et simultanément recommandé le recours aux études d’impact parmi les moyens pour y remédier 3. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a prévu dans son article 39, alinéa 3 que « la présentation des projets de la loi devant l’Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique [LOI organique no du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution . ]

15 Une définition exigeante de l'étude d'impact
■ Article 7 de la loi organique : l’étude d’impact comprend une appréciation de la législation existante, la définition des objectifs poursuivis, l’exposé des options possibles en dehors de l’intervention de règles de droit nouvelles, ainsi qu’une estimation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales de la réforme. ■ L’étude d’impact s’attache à faire apparaître par catégorie de personnes physiques et morales et par catégorie d’administrations, les conséquences des dispositions législatives proposées ■ En matière financière, distinguer les coûts et les bénéfices attendus des dispositions pour les catégories intéressées, notamment les PME. ■ intégrer la mention des textes supprimés ou abrogés et indiquer le volume en cause ■ l’étude d’impact comporte aussi une analyse en moyens humains et en organisation que les pouvoirs publics devront déployer, c’est-à-dire d’évaluer les conséquences sur l’emploi public

16 Proportionner le contenu et le degré de précision de l'étude d'impact
La loi organique prévoit que « la teneur de l’évaluation [l’étude d’impact] est fonction de l’ampleur de la réforme proposée de son urgence le cas échéant, de l’importance de son incidence prévisible pour les comptes des administrations publiques ou du nombre de personnes directement concernées . Cela implique que les études d’impact sont « à géométrie variable » tenant compte des enjeux de la réforme envisagée. La dimension et la précision de l’évaluation varieront d’un projet de texte à l’autre Dans certains cas, une étude en quelques pages sera suffisante et éclairante dans un texte, alors que dans un autre, l’étude d’impact prendra la forme d’un document beaucoup plus volumineux. L’évaluation n’est pas réalisée, dans tous les cas, article par article, mais de façon plus globale L’étude d’impact ne doit pas être un exercice contraint et formel réalisé par les administrations, elle doit éviter le risque de la production de travaux automatiques et nécessiter l’adhésion et l’implication des administrations.

17 L'étude d’impact devrait couvrir tout le champ du normatif : projets et propositions de loi, ordonnances, principaux décrets, directives et règlements européens La loi organique prévoit que « la teneur de l’évaluation [l’étude d’impact] est fonction de l’ampleur de la réforme proposée de son urgence le cas échéant, de l’importance de son incidence prévisible pour les comptes des administrations publiques ou du nombre de personnes directement concernées . Cela implique que les études d’impact sont « à géométrie variable » tenant compte des enjeux de la réforme envisagée. La dimension et la précision de l’évaluation varieront d’un projet de texte à l’autre Dans certains cas, une étude en quelques pages sera suffisante et éclairante dans un texte, alors que dans un autre, l’étude d’impact prendra la forme d’un document beaucoup plus volumineux. L’évaluation n’est pas réalisée, dans tous les cas, article par article, mais de façon plus globale L’étude d’impact ne doit pas être un exercice contraint et formel réalisé par les administrations, elle doit éviter le risque de la production de travaux automatiques et nécessiter l’adhésion et l’implication des administrations.

18 Faire évoluer l'étude d'impact au cours de la procédure législative
Certains amendements des parlementaires et du Gouvernement vont modifier, parfois en profondeur, l’équilibre du projet de texte. Ne pas corriger, en la complétant, l’étude d’impact, risque de la rendre rapidement obsolète. L’étude d’impact ne doit pas être conçue comme une « photographie » à un instant donné mais plutôt comme un « film » qui s’achève avec la publication de la loi (et ultérieurement avec ses décrets d’application). La mise en œuvre de ce principe soulève plusieurs questions. Qui est chargé de cette actualisation ? Qui en supporte le coût ? À quel moment doit-elle intervenir ? Doit-elle concerner tout le projet ou seulement quelques amendements significatifs ? En tout état de cause, l’étude d’impact doit être révisée et actualisée avant sa publication, conjointement avec le texte de la loi, au Journal officiel.

19 Les processus de consultation
Réduction de la part de la consultation institutionnelle traditionnelle en ce qu’elle s’avère trop formaliste (les nouvelles commissions administratives à caractère consultatif ne pourront être instituées auprès des autorités de l’État que pour une durée déterminée qui ne peut excéder cinq ans Modernisation er la consultation à travers l’utilisation des technologies de l’information et de la communication circulaire du 8 décembre 2008 du Premier ministre Réforme du dialogue social obligation de concertation préalable avec les partenaires sociaux (organisations syndicales de salariés et d’employeurs interprofessionnelles reconnues représentatives au niveau national) dans le but de permettre l’ouverture d’une négociation ; Développement de nouvelles formes de consultations participatives, avec notamment le Grenelle de l’environnement ou l’expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) ; Nouvelles forme d’association des collectivités territoriales à l’élaboration des réformes réglementaires dans le cadre de la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN).

20 La consultation du monde des entreprises
Un « Conseil des entrepreneurs » a été créé en juillet Cette instance informelle a pour vocation de décloisonner le monde des entreprises et celui de l'administration afin d'être le plus en prise avec la réalité des entrepreneurs et d'établir un contact permanent avec eux. Trois groupes d’experts composés de praticiens du monde de l’entreprise (experts-comptables, avocats, artisans, notaires, banquiers...) ont été créés sur ce thème. Douze organisations professionnelles, ordinales et consulaires ont participé à ces travaux. Chaque groupe a travaillé sur la simplification dans un domaine précis : simplification réglementaire, simplification fiscale et simplification sociale. Dès septembre 2007, ils ont mis en avant une trentaine de propositions concrètes dont plusieurs ont déjà été prises en compte dans la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (statut d’auto-entrepreneur et rescrits fiscal par exemple). Cf. :

21 La consultation sur internet
On peut estimer à une centaine le nombre de forums de discussion interactive ouverts sur les projets de réglementation en cours ou à venir. Le Gouvernement a créé en 2008 un « portail » des forums de discussion sur des réformes ou des grands projets en cours d’étude. Ce site offre pour les internautes un accès privilégié aux grandes réformes en cours et a rencontré immédiatement l’adhésion du public : du 1er janvier au 31 juillet 2007, le site a enregistré en moyenne 41 862 visites, correspondant à 146 608 pages vues par mois. Vie-publique.fr permet en outre à chaque internaute de suivre l’ensemble des débats publics en cours ou programmés, y compris par une cartographie de ces débats sur l’ensemble du territoire national.

22 Quelques exemples de consultation
Le forum « Comment garantir l’avenir de notre système de retraite ? » entre le 29 avril et le 13 juin 2008 a enregistré visites. Non moins que 789 sujets de discussion ont été ouverts, qui ont généré 859 réponses, soit contributions publiées. Le forum « Propositions de la Commission Alzheimer : donnez votre avis ! » a reçu près de 6000 visites entre le 12 novembre et le 10 décembre 2007 (131 sujets de discussion ouverts, qui ont suscité 276 observations ou réponses) Le forum : « Valeurs, missions et métiers : quelle Fonction publique ? Quels services publics pour demain ? » a été ouvert sur une période de huit jours, du 1er au 8 février 2008, a reçu visites ( pages vues) et a suscité de nombreuses interventions (110 sujets ouverts, 179 réponses ou observations).

23 Pour mieux s’informer sur “Mieux légiférer” en France
Site de la Direction générale de la modernisation de l’Etat Spécialement, les pages sur la simplification Site de l’Assemblée nationale – page sur la simplification Légifrance – Site “Performance publique”