BERGER & MONTELS-ESTEVE avocats

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1 BERGER & MONTELS-ESTEVE avocats
 Le référé BERGER & MONTELS-ESTEVE avocats 36, av. Amans-Rodat 12000 RODEZ   test Navigation Utilisez la molette de la souris ou les flèches (haut et bas) (c) Berger & Montels-Estève 2009

2 (c) Berger & Montels-Estève 2009
L’assignation Elle est rédigée par l’avocat du demandeur (=celui qui attaque) Elle précise ce qui est demandé au juge des référés : expertise, provision (=somme non contestable) Elle est signifiée (=remise officielle) au défendeur (=celui qui est « attaqué ») par un huissier saisi par l’avocat Durée de cette phase Suivant la difficulté du dossier et l’urgence : de quelques jours à quelques semaines (c) Berger & Montels-Estève 2009

3 (c) Berger & Montels-Estève 2009
La saisine du juge Le juge des référés est saisi par le dépôt, par l’avocat, d’une copie de l’assignation signifiée Le greffe (=secrétariat) ouvre un dossier qui portera un numéro de rôle (=numéro d’ordre) Le référé Le référé est souvent une procédure d’urgence destinée à obtenir une expertise ou une somme d’argent. Le référé peut aussi être utilisé pour expulser ou faire cesser un trouble. Le référé ne peut toucher au fond du droit (c) Berger & Montels-Estève 2009

4 Que doit faire l’adversaire ?
Il peut saisir l’avocat de son choix Il peut aussi se défendre en personne s’il s’en estime capable Le recours à un professionnel est toutefois conseillé Durée de cette phase L’audience de référé peut intervenir sous moins de 15 jours (c) Berger & Montels-Estève 2009

5 (c) Berger & Montels-Estève 2009
 La décision du juge Il peut accorder une provision si le montant n’est pas contestable ou ordonner la cessation d’un trouble ou une expulsion Il peut ordonner une expertise judiciaire (=vérification technique) aux frais du demandeur Sa décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 15 jours après sa signification par huissier Sa décision peut être exécutée même en cas d’appel Durée de cette phase Le juge rend sa décision (=ordonnance de référé) dans un délai assez bref (15 jours à 1 mois) (c) Berger & Montels-Estève 2009

6 (c) Berger & Montels-Estève 2009
L’expertise Dès que le demandeur a consigné les frais d’expertise le greffe saisi l’expert judiciaire L’expert convoque les parties et procède à ses opérations Le débat est technique et non juridique On peut demander à l’expert de vérifier tel ou tel point L’expert doit répondre aux actes (=dires) qui lui sont adressés dans ce but Principe du contradictoire Les pièces communiquées à l’expert sont échangées. A défaut l’expertise est irrégulière. Elle l’est également si l’expert omet de convoquer toutes les parties (c) Berger & Montels-Estève 2009

7 Le rapport d’expertise
L’expert le communique aux parties et le dépose au greffe Sa mission est terminée. Une demande de contre expertise ne peut pas à nouveau être demandée au moyen d’un référé La suite logique est une procédure devant le Tribunal (=procédure au fond) Coût de l’expertise Sauf aide juridictionnelle le demandeur doit avancer les frais d’expertise. Ils peuvent parfois être très importants. Merci de votre attention. © 2009 (c) Berger & Montels-Estève 2009