L’Agrément Loi du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l’application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole.

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1 L’Agrément Loi du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l’application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés. Si prestation de service, obligation de posséder l’agrément à l’exception de l’application à titre d’entraide agricole. Agrément accordé si dossier complété + attestation d’assurance + copie des certificats. Certificats obtenus soit sur : - diplôme Ministère Agriculture (liste diplômes). - Dossier de VAE. - Formation complète ( 3 UC) ou partielle.

2 Agrément et certificat Conditions de l’agrément
Loi du 17 juin 1992 Agrément et certificat Conditions de l’agrément Une personne possédant un certificat, capable de former, de conseiller et d ’appliquer les produits phytosanitaires (1 certifié pour 10 personnes) Assurance en responsabilité civile professionnelle Rôle du certifié dans l ’entreprise Dans une entreprise agréée, chaque établissement doit disposer de personnel certifié pour : accompagner la vente de conseils et mises en garde indispensables, améliorer la qualité et le raisonnement des applications

3 L’agrément distributeur et applicateur
Loi du 17 juin 1992 Loi du 17 juin 1992 : certains distributeurs et tous les applicateurs prestataires de services sont soumis à l ’agrément délivré par le Ministère de l ’Agriculture « Sont subordonnées à la détention d’un agrément la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit aux utilisateurs des produits à usage agricole et des produits assimilés mentionnés à l ’art.1 de la loi du 2 novembre 43…. » Les DISTRIBUTEURS qui mettent à titre gratuit ou onéreux des produits phytosanitaires à disposition de l’utilisateur final, dès lors que ces produits sont classés dans les catégories suivantes : Très toxique :(T+), Toxique (T), Xn cancérigènes : phrases R40, R45, R49, R68 Xn mutagènes : phrases R40 et R46 Xn tératogènes : phrases R60 à R63 N dangereux pour l ’environnement Les APPLICATEURS qui appliquent des produits phytosa-nitaires au titre de la prestation de services, et quelque soit le produit appliqué. Le respect de la loi du 17 juin 1992 est contrôlée par le SRFD (certificat) et pat le SRPV (agrément). A fait entrer dans le cadre de cette loi toutes les grandes surfaces, graineteries, petites jardineries puisque pratiquement tous les produits EAJ vont être classés N.

4 LE TRANSPORT

5 Le transport Depuis 1946 texte de loi français réglementant les transports de matières dangereuses Depuis 1997 tous les transports routiers de matière dangereuse (TMD) sont soumis à l’accord international ADR

6 3 Suivi et formation TMD :
C’est un module de 3 jours de formation initiale validé par un examen final déclinant l’ensemble des points suivants : la classification des matières dangereuses Les étiquettes réglementaires Définition du danger Emballages Chargement et déchargement Réglements et dispenses à la réglementation Documents de bord obligatoires Circulation des véhicules Conduite Infractions et sanctions et responsabilités Accidents et incidents

7 3 Formation doit être renouvelée (2 jours) tous les 5 ans
Marquage du véhicule : Plaques orange (40*30 cm) avec liseré noir à l’avant et à l’arrière du véhicule

8 3 Équipements obligatoires : Extincteurs poudre ABC Cale Triangle
Vêtement ou baudrier fluorescent Lampe de poche Équipements de protection individuelle Matière absorbante et pelle

9 La dispense partielle 4 Lorsque je transporte l’équivalent de moins d’une tonne de matières dangereuse : je suis dispensé de la formation TMD. Mon véhicule doit être équipé de : Un document de transport avec la mention « Transport ne dépassant pas les limites prescrites au  » Un extincteur poudre de 2 Kg Un lampe de poche par personne sans métal, dans le véhicule Les marchandises sensibles à l’humidité sont couvertes et bâchées Je respecte les consignes de chargement (aucun débris combustible, ni matériau inflammable)

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12 L’arrêté mélanges 1 MELANGE Concerné par l’annexe 1
Pas concerné par l’annexe 1 Utilisation possible (se reporter aux documents des bonnes pratiques) Pas sur la liste des mélanges autorisés avant parution de l’arrêté Sur la liste des mélanges autorisés avant parution de l’arrêté Utilisation interdite Dépôt du mélange Utilisable jusqu’au 1 janvier 2008 Autorisation après avis du comité d’homologation

13 L’arrêté mélanges Catégories de mélanges extemporanés devant faire l’objet d’une évaluation préalable : 1 Les mélanges comprenant : Au moins un produit étiqueté très toxique (T+) Au moins un produit étiqueté très toxique (T) Au moins 2 produits comportant une des phrases de risque R40 ou R68 Ou au moins 2 produits comportant la phrase de risque R48 Au moins 2 produits comportant une des phrases de risque R62 ou R63 ou R64 2 Les mélanges comprenant au moins un produit de classe 4 pour les risques aquatiques ou terrestres dont la ZNT (zone non traitée à respecter en bordure des points et cours d’eau) est de 100 m ou plus. 3 Les mélanges utilisés durant la floraison ou au cours des périodes de production d’exsudats, au sens de l’article 1er de l’arrêté du 28 novembre 2003 susvisé, comportant : - d’une part, un produit contenant une des substances actives appartenant à la famille chimique des pyrethrinoïdes ; - et, d’autre part, un produit contenant une des substances actives appartenant aux familles chimiques des triazoles ou des imidazoles.

14 L’arrêté mélanges