19/05/2006 Page 1 Les dispositions de protection du consommateur de l’ordonnance votée le 8 décembre 2006. Cabinet de la Ministre de l'Energie Philippe.

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1 19/05/2006 Page 1 Les dispositions de protection du consommateur de l’ordonnance votée le 8 décembre 2006. Cabinet de la Ministre de l'Energie Philippe Devuyst

2 Cabinet de la Ministre de l'Energie 6/02/06 Page 2 Trois volets complémentaires et indissociables: 1er volet: droit d'accès au gaz et à l’électricité 2ème volet: endettement pour tous les ménages. 3ème volet: endettement des ménages précarisés. II. La protection du consommateur résidentiel

3 Cabinet de la Ministre de l'Energie 6/02/06 Page 3 II. La protection du consommateur résidentiel 1er volet: Droit d'accès transparent et raisonnable au marché pour tous.  obligation de faire offre,  transparence des prix,  durée des contrats

4 Cabinet de la Ministre de l'Energie 6/02/06 Page 4 2ème volet : traitement de l'endettement II. La protection du consommateur résidentiel  Procédure avec étapes successives avec résiliation devant le Juge de Paix pour le gaz et l'électricité,  Fourniture hivernale possible

5 Cabinet de la Ministre de l'Energie Page 5 Les situations d’endettement: une procédure définie pour TOUS les consommateurs! Impayé rappel Mise en demeure Placement du Limiteur 6A Plan d’apurement Justice de Paix Coupure 19/05/2006

6 Cabinet de la Ministre de l'Energie Page 6 Les situations d’endettement: une procèdure avec information des CPAS! Impayé rappel Mise en demeure Placement du Limiteur 6A Plan d’apurement Justice de Paix Coupure listes CPAS listes CPAS listes CPAS 19/05/2006

7 Cabinet de la Ministre de l'Energie Page 7 Après la coupure : possibilité en période hivernale de rétablir la fourniture ! Impayé rappel Mise en demeure Placement du Limiteur 6A Plan d’apurement Justice de Paix Coupure Fournisseur de dernier ressort du 1/10 au 31/03 19/05/2006

8 Cabinet de la Ministre de l'Energie Page 8 Après la coupure : possibilité conditionnelle de conclure un nouveau contrat ! Impayé rappel Mise en demeure Placement du Limiteur 6A Plan d’apurement Justice de Paix Coupure Nouveau contrat Si dettes éteintes Ou Si dettes persistantes mais respect d’un plan d’apurement Conditions : 19/05/2006

9 Cabinet de la Ministre de l'Energie 6/02/06 Page 9 3ème volet : traitement de l'endettement des ménages en situation plus précaire:  La possibilité de se voir fournir par un fournisseur de dernier ressort (séparation des dettes antérieures),  Le principe de la suspension du contrat II. La protection du consommateur résidentiel

10 Cabinet de la Ministre de l'Energie Page 10 Une protection spéciale et temporaire pour les ménages précarisés. Impayé rappel Mise en demeure Placement du limiteur 6A Plan d’apurement Justice de Paix Coupure Fournisseur de dernier ressort Suspension du contrat CONTRAT 19/05/2006

11 Cabinet de la Ministre de l'Energie Page 11 Une protection spéciale et temporaire pour les ménages précarisés. Impayé rappel Mise en demeure Placement du limiteur 6A Plan d’apurement Justice de Paix Coupure Fournisseur de dernier ressort Suspension du contrat CONTRAT soit VIPO ou médiation de dettes soit décision du CPAS soit inférieur à un niveau de revenus Conditions: 19/05/2006

12 Cabinet de la Ministre de l'Energie Page 12 Une protection spéciale temporaire pour les ménages précarisés. Impayé rappel Mise en demeure Placement du limiteur 6A Plan d’apurement Justice de Paix Coupure Fournisseur de dernier ressort Suspension du contrat de base CONTRAT Dettes non apurées + information du CPAS 19/05/2006

13 Cabinet de la Ministre de l'Energie Page 13 Une protection spéciale temporaire pour les ménages précarisés. Impayé rappel Mise en demeure Placement du limiteur 6A Plan d’apurement Justice de Paix Coupure Fournisseur de dernier ressort Suspension du contrat de base CONTRAT Dettes Apurées v-à-v du fournisseur de base 19/05/2006

14 Cabinet de la Ministre de l'Energie Page 14 Le droit à l’électricité et au gaz à Bruxelles: Conclusions 19/05/2006 ● Accès pour tous au marché du gaz et de l’électricité par les fournisseurs; ● La décision de coupure est prise par le Juge de Paix et la fourniture hivernale est possible; ● Un fournisseur de dernier ressort pour permettre aux clients protégés de résoudre leurs problèmes d’endettement.

15 Cabinet de la Ministre de l'Energie Page 15 Le droit à l’électricité et au gaz à Bruxelles: Conclusions 19/05/2006 ….Merci pour votre attention