La dérégulation des limites légales du temps de travail en Belgique

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1 La dérégulation des limites légales du temps de travail en Belgique
De l’annualisation du temps de travail au ‘plus minus conto’

2 Les limites légales du temps de travail en Belgique - principes
Durée du travail limitée : 8h/jour – 38h/semaine Encadrement légal des heures supplémentaires : les dépassements sont limitativement énumérés Limite maximum : 11h/jour et 50h/semaine Sursalaires

3 Les limites légales du temps de travail en Belgique – principes (les dépassements autorisés)
Semaine anglaise Lieu de travail éloigné Équipes successives Travaux en continu Branches d’activité spéciales Travaux vu accident Travaux urgents aux machines/matériel Travaux vu nécessité imprévue Surcroît extraordinaire de travail Travaux dont exécution ne peut être déterminée de manière précise Travaux sur matières d’altération rapide Transport chargement/déchargement Inventaire/bilans 9h/j – 40h/s 10h/j – 40h/s 11h/j – 50h/s Aucune 11h/j- 50h/s.

4 Les limites légales du temps de travail en Belgique – les mesures de flexibilité
1. Annualisation du temps de travail respect de la durée légale/conventionnelle en moyenne sur la période de référence (durée hebdomadaire moyenne) Période de référence : du trimestre à l’année (maximum) Garde-fou : la limite interne des 65h Octroi d’un repos compensatoire + sursalaire (50 ou 100%)

5 Les limites légales du temps de travail en Belgique – les mesures de flexibilité
2. Suppression du sursalaire dans certaines formes d’organisation du travail impliquant des dépassements Exemple Travail en équipes successives, Travail en continu (pour raisons techniques) Éloignement du lieu du travail

6 Les limites légales du temps de travail en Belgique – les mesures de flexibilité
3. Instauration de nouveaux cas de dépassement sans sursalaire (1/2) « Les horaires flexibles » Dépassement des limites :max 9h/j et 45h/semaine Annualisation Horaires alternatifs (modification des horaires normaux de travail) Négociation collective « faible »

7 Les limites légales du temps de travail en Belgique – les mesures de flexibilité
3. Instauration de nouveaux cas de dépassement sans sursalaire (2/2) « Les nouveaux régimes de travail » Dépassement des limites : max 12h/j – pas de limite hebdomadaire Annualisation Négociation collective sectorielle et/ou d’entreprise

8 Les limites légales du temps de travail en Belgique – les mesures de flexibilité
4. Le ‘plus minus conto’ : Contexte Flexibilité exigée par un secteur déterminé (construction automobile) sur la base du modèle allemand But : réduction du coût salarial (concurrence européenne) Système « sur mesure » pour un secteur précis introduisant une dérogation inédite : allongement de la période de référence (6 ans)

9 Les limites légales du temps de travail en Belgique – ‘Plus minus conto’
Particularité : repose sur la négociation (pluralité des verrous collectifs) : C.C.T. sectorielle Reconnaissance des motifs sectoriels par le C.N.T. C.C.T. d’entreprise (signée par toutes les organisations syndicales) Reconnaissance des motifs internes par le C.N.T. (NB : suppression du rôle du CE dans modification du RT)

10 Les limites légales du temps de travail en Belgique – ‘Plus minus conto’
Situation au 17/10/2009 Adoption d’une C.C.T. au sein de la commission paritaire 111 (28/03/2007) Motifs reconnus par le C.N.T. (avis du 31/05/2007) + A.M. du 23/07/2007 C.C.T. rendue obligatoire (A.R. du 5/03/2008) Négociations entamées au sein des entreprises (notamment Audi Brussels) – pas encore de C.C.T. d’entreprise

11 Les limites légales du temps de travail en Belgique – ‘Plus minus conto’
Mesure de flexibilité CP 111 (C.C.T. du 28/03/2007) Dépassement des limites : 10h/jour et 48h/semaine Suppression du sursalaire Allongement de la période de référence à maximum 6 ans Limite interne : 240 heures

12 Conclusion L’ « individualisation » des dérogations devient la règle
En acceptant de travailler au sein d’entreprises/secteurs bénéficiant de régimes dérogatoire, le travailleur « renonce » aux limitations légales L’allongement de la période de référence est de nature à ôter toute substance à la limitation de la durée du travail En tant que mesure inédite de flexibilité, l’adoption du ‘plus minus conto’ constitue un précédent inquiétant