Emmanuelle DUBOIS CAPITAINE

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1 Emmanuelle DUBOIS CAPITAINE
Formation collectivités – marchés publics- Maitrise d’oeuvre Emmanuelle DUBOIS CAPITAINE

2 POURQUOI CETTE FORMATION
Sans appréhender les fondamentaux : La loi MOP Le Code des Marchés Publics L’ordonnance du 6 juin 2005 il est difficile : de « décoder » un AAPC d’établir une candidature ciblée d’être retenu par un maître d’ouvrage

3 PROGRAMME LA MAITRISE D’OUVRAGE 1 – Le fonctionnement de la collectivité territoriale 2 – La maitrise d’ouvrage publique 3 – La collectivité et la problématique technique : le déficit d’ingénierie territoriale 4 – Le montage de projet public et la programmation préalable 5 – Les erreurs classiques commises par les collectivités en matière de marchés publics 6 – La nécessaire adaptation technique

4 I - LA COLLECTIVITE TERRITORIALE

5 I - 1 - Définition d’une collectivité territoriale /
collectivité locale Les collectivités territoriales 1 - sont des personnes morales de droit public distinctes de l’État et bénéficient à ce titre d’une autonomie juridique et patrimoniale. 2 - s’administrent librement dans les conditions prévues par la loi.  3 - ne possèdent que des compétences administratives

6 I - 2 - Les catégories de collectivités
Les collectivités de droit commun correspondent à des catégories qui ont vocation à se rencontrer sur l’ensemble du territoire, que ce soit en métropole ou outre-mer. En font partie à ce jour (art. 72 al. 1er de la Constitution) les communes et communautés de communes les départements les régions Exemple : Chaque commune relève, par exemple, de la catégorie communale car elle est dotée d’un conseil municipal et d’un maire

7 I - 3 - La commune La commune
Est la collectivité administrative de « base » ou de proximité Est la plus ancienne et la plus identifiée par les administrés Présente une organisation administrative unique, quelle que soit sa taille : elle est gérée par le conseil municipal et par le maire

8 I - 3 –a - Schémas de fonctionnement d’une commune
Exemple de fonctionnement d’une commune dite « Urbaine » (plus de 3500 habitants)

9 I - 3 –a - Schémas de fonctionnement d’une commune
Exemple de fonctionnement d’une commune dite « Rurale» (moins de 3500 habitants Maire Secrétaire(s) de mairie Entre deux et 5 adjoints municipaux Technicien(s) communal (aux)

10 I - 3 –b – Le maire Le maire Est élu par et parmi le conseil municipal
Il bénéficie d’une « double casquette » : il est à la fois Agent de l’État Sous l’autorité du préfet, le maire remplit des fonctions administratives dont : la publication des lois et règlements, l’organisation des élections  la légalisation des signatures. Sous l’autorité du procureur de la République, il exerce des fonctions dans le domaine judiciaire. Il est : officier d’état civil officier de police judiciaire .

11 Agent exécutif de la commune : Le maire
Est chargé de l’exécution des décisions du conseil municipal et agit sous contrôle de ce dernier Représente la commune en justice Passe les marchés Signe des contrats Prépare le budget Gère le patrimoine communal Exerce des compétences déléguées par le conseil municipal (affectation des propriétés communales, réalisation des emprunts, création de classes dans les écoles, action en justice...) Est chargé de maintenir l’ordre public Est le chef de l’administration communale

12 I – 3 – c - Les fonctions traditionnelles des communes
Etat civil (enregistrement des naissances, mariages et décès), Fonctions électorales (organisation des élections…) exercées par les maires au nom de l’État, Entretien de la voirie communale, Protection de l’ordre public local par le biais du pouvoir de police du maire.

13 I - 3 –d - Les Compétences communales
La commune dispose de compétences très diversifiées. Suite aux lois de décentralisation, elle a acquis des compétences "décentralisées", c’est-à-dire exercées antérieurement par l’État, en matière : d’urbanisme Autonomie de décision et liberté de conception dans l’élaboration des documents réglementaires d’urbanisme Compétence pour délivrer les autorisations individuelles d’urbanisme, dont PC sanitaire et social Mise en œuvre de l’action sociale facultative (gestion crèches, foyers personnes âgées)

14 I - 3 –d - Les Compétences communales Les Compétences communales
de l’enseignement A en charge les écoles primaires et élémentaires (création et implantation, gestion et financement, à l’exception de la rémunération des enseignants) culturel Crée et entretient des bibliothèques, musées, écoles de musique, salles de spectacle Organise des manifestations culturelles sportif et des loisirs Crée et gère des équipements sportifs, Subventionne des activités sportives, y compris les clubs sportifs professionnels, En charge des aménagements touristiques.

15 Chaque projet, chaque action de la collectivité dépend :
BILAN Chaque projet, chaque action de la collectivité dépend : De réglementations qui se superposent De procédures liées au règlementations et au formalisme administratif de la collectivité De délais Du contexte administratif (CDC/Communauté d’agglomération, région, département, pays, SCOT, PLU, …) Du contexte financier, économique et des capacités de subventions

16 I - 3 – e - Le patrimoine communal
Qu’il s’agisse de bâtiments ou d’espaces extérieurs, il est important de distinguer Le domaine public de la commune : « dont la jouissance directe est laissée aux habitants » L'église, l'école, le monument aux morts, la mairie, les équipements sportifs et culturels…. Le domaine privé de la commune : « dont la commune est propriétaire dans les mêmes conditions qu'un propriétaire privé » Cette distinction est déterminante pour toute application de règlementation (dont accessibilité), de prévision de travaux

17 I L’EPCI L’EPCI « [...] un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.» Il faut distinguer les communautés de communes et les communautés d’agglomération

18 I - 4 – a - La communauté de communes
Elle exerce, aux lieu et place des communes membres des compétences obligatoires : Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté  Aménagement de l’espace + au moins une des compétences relevant des six groupes suivants : Protection et mise en valeur de l’environnement Politique du logement et du cadre de vie  Création, aménagement et entretien de la voirie Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et d'enseignement primaire et élémentaire Action sociale d’intérêt communautaire Tout ou partie de l‘assainissement I - 4 – a - La communauté de communes

19 I - 4 – a - La communauté de communes
des compétences optionnelles : d’action sociale droit de préemption urbain des compétences supplémentaires que les communes lui transfèrent NB : déclaration d'intérêt communautaire résulte du vote d'une majorité qualifiée des conseils municipaux I - 4 – a - La communauté de communes

20 I - 4 – b - La communauté d’agglomération
Elle doit former, lors de sa création, un ensemble de plus de habitants, autour d’une ou plusieurs communes centres de habitants. Ce seuil n’est toutefois pas exigé lorsque la communauté d’agglomération comprend le chef-lieu du département ou la commune la plus importante du département Les compétences obligatoires sont plus nombreuses : Aménagement de l’espace, développement économique, équilibre social de l’habitat, politique de la ville Elle est libre de choisir ses compétences optionnelles I - 4 – b - La communauté d’agglomération

21 II - LA MAITRISE D’OUVRAGE PUBLIQUE

22 II - 1 - Définition et rôle du maître d’ouvrage
L’EPCI Le maitre d’ouvrage Est l'entité porteuse du besoin Il définit l'objectif du projet, son calendrier et le budget consacré à ce projet. Il représente les utilisateurs finaux à qui l'ouvrage est destiné Il n'a pas forcément les compétences techniques liées à la réalisation de l'ouvrage Le résultat attendu du projet est la réalisation d'un produit, appelé ouvrage.

23 II - 2 – La responsabilité du maître d’ouvrage public :
le respect du cadre légal Le maitre d’ouvrage public est lié par un trio législatif La Loi MOP La circulaire du 14 février 2012 «   Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics  » Le Code des Marchés Publics

24 II - 2 – a - La loi Mop (loi n° du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée) Fixe les règles de bases du travail entre le maitre d’ouvrage et le maitre d’œuvre S’applique dans le cadre de missions de maitrise d’œuvre bâtiment ou à un équivalent pour une mission infrastructure (hors ZAC et lotissement) Fixe le contenu de la mission de maitrise d’œuvre et les conditions de définition du forfait de rémunération

25 II - 2 – a - La loi Mop (loi n° du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée) Les dispositions de la loi MOP sont applicables à la réalisation de tous ouvrages de bâtiment ou d’infrastructures ainsi qu’aux équipements industriels, destinés à leur exploitation, quel que soit le montant du marché réalisés par : L’Etat et ses établissements publics nationaux Les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux Les établissements publics d’aménagement de villes nouvelles Les groupements des collectivités locales Les syndicats mixtes Les organismes de S Sociale Les organismes privés d’HLM Les SEM pour la réalisation de logements à usage locatif aidés par l’Etat Les mandataires de maitres d’ouvrages soumis à la loi MOP Opérations d’entretien, de réparation et de restauration sur les immeubles inscrits

26 II - 2 – a - La loi Mop Ouvrages non soumis à la loi MOP :
Ouvrages de bâtiments ou d’infrastructure destinés à une activité industrielle Ouvrages d’infrastructure réalisés dans le cadre d’une ZAC ou d’un lotissement Logements aidés en accession à la propriété lorsqu’ils sont réalisés par les organismes privés HLM ou ste d’Economie mixte Opérations d’entretien, de réparation et de restauration sur les immeubles classés

27 II - 2 – a - La loi Mop A retenir
Article 2 Il appartient au maître d'ouvrage : de définir, avant tout commencement des avant-projets, le programme de l'opération envisagée et l'enveloppe financière prévisionnelle correspondante, en précisant sa décomposition et notamment la partie de l'enveloppe affectée aux travaux. L’élaboration du programme et la détermination de l’enveloppe financière peuvent se poursuivre pendant les études d’avant-projet. d'indiquer le délai prévisionnel de réalisation de l'opération

28 II - 2 – a - La loi Mop A retenir
Article 7 Le maître de l'ouvrage peut confier au maître d'oeuvre tout ou partie des éléments de conception et d'assistance inclues dans sa mission de base. Toutefois, pour les ouvrages de bâtiment, une mission de base fait l'objet d'un contrat unique.

29 III - LA COLLECTIVITE ET LA PROBLEMATIQUE TECHNIQUE

30 III - 1 – Les obligations règlementaires actuelles des collectivités
Du fait de ses nombreuses compétences, la collectivité est soumise à une multitude d’obligations règlementaires et techniques notamment dans les domaines : De l’urbanisme et de l’aménagement Du bâtiment Or, Ces secteurs sont interdépendants Ces obligations font appel à des compétences particulières à identifier Ces obligations engendrent des couts qui doivent être anticipés Ces obligations règlementaires évoluent dans le temps et sont souvent contradictoires

31 III - 1 – a - Exemples d’exigences dans le domaine du bâtiment
Loi handicap du 11 février 2004 RT2012 CSPS et contrôle technique Diagnostics obligatoires (plomb, amiante, thermique, qualité de l’air, sismiques,…) Diagnostics nécessaires (électrique, charpente et structure, assainissement, salpêtre,….) Sécurité / Hygiène ; qualité de l’air Obligations liées à l’usage du lieu NB : ces obligations évoluent très régulièrement, engendrent des couts, doivent être couplées avec la démarche méthodologique de la loi Mop, sont liées à la propriété de l’équipement et de l’enjeu du projet

32 III - 1 – b - Les obligations des collectivités liées à l’évolution des rapports avec l’Etat
Actuellement, les ADS (actes administratifs liés à l’urbanisme et au bâtiment – Exemples Permis de construire - sont instruits par les DDTM Or une nouvelle loi de décentralisation est en passe d’être instaurée. Ceci aura pour conséquences principales : Le transfert de la compétence urbanisme aux communautés de communes Le traitement des ADS par la collectivité La diminution du nombre de fonctionnaires, donc de main d’œuvre de contrôle Ceci pose le problème de compétence dans le traitement des dossiers

33 IV – LE MONTAGE DE PROJET PUBLIC

34 IV – 1 – Rappel du cadre règlementaire
La Loi Mop La circulaire du 14 février 2012 «   Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics  » Le Code des Marchés Publics Il appartient au maître d'ouvrage : de définir, avant tout commencement des avant-projets, le programme de l'opération envisagée et l'enveloppe financière prévisionnelle correspondante, en précisant sa décomposition et notamment la partie de l'enveloppe affectée aux travaux. L’élaboration du programme et la détermination de l’enveloppe financière peuvent se poursuivre pendant les études d’avant-projet. d'indiquer le délai prévisionnel de réalisation de l'opération

35 IV – 2 – Application méthodologique du cadre règlementaire
1 – IDENTIFICATION DU BESOIN 2 A – DEFINITION DES COUTS 2 B – DEFINITION DES COMPETENCES 3 – IDENTIFICATION DE LA PROCEDURE 4 – REALISATION DU PROJET

36 IV – 3 – La définition de projet (Identification du besoin)
1 – Qui peut définir le projet 2 – Qui peut aider à définir et à chiffrer le projet Petit projets bâtiment : Economiste de la construction ou Architecte (sous conditions) Grands projets de bâtiments : Architecte (sous conditions) ou Programmiste Petit projets infrastructures : BET ingénierie ou Autres professionnels Grands projets infrastructures : BET ingénierie Programmiste Autres professionnels (sous conditions) LA COLLECTIVITE

37 IV – 4 – La contractualisation de l’avant projet
En tenant compte des seuils de procédure CMP 2 solutions : Contrats séparés Etude de faisabilité Préalable = prestation de service Mission de maitrise d’oeuvre Travaux Le prestataire ayant réalisé l’étude préalable ne sera pas retenu pour la mission de maitrise d’oeuvre

38 DIAG éventuellement suivie d’une mission de maitrise d’oeuvre
2 – Contrat global AO DIAG éventuellement suivie d’une mission de maitrise d’oeuvre Travaux Exclu de la procédure : le programmiste

39 IV – 5 – Méthodologie de programmation
Exemple 1 Réhabilitation de l’ancienne salle des fêtes en contrats séparés 1 - Réaliser l’état des lieux du bâtiment (diagnostic technique général) Par qui ? Artisans (électricité, charpente/toiture,…), thermicien, acousticien, BET structure diagnostic plomb / amiante / thermites, BET accessibilité, éventuellement un économiste de la construction Objectif ? Identifier et chiffrer l’ensemble des travaux de rénovation et mise aux normes à réaliser 2 – Identifier un groupe de travail au sein de la collectivité (commission bâtiment, associations,…) 3 – Définition des attentes et des besoins par le groupe de travail Solution n°1 : Pas de changement de destination / rénovation et mise aux normes Solution n°2 : Changement de destination + rénovation et mise aux normes

40 Solution n°1 Pas de changement de destination / rénovation et mise aux normes
Organisation d’une mise en concurrence maitre d’œuvre = Rédaction CDC à partir de la synthèse des diags + identification des normes (hand, élec, sismique, RT2012,…) Dossiers de subventions Mission de maitrise d’œuvre + Economiste de la construction SPS / contrôleur technique Travaux

41 Solution n°2 Changement de destination + rénovation et mise aux normes
Etude de faisabilité préalable (faisabilité technique, règlementaire et économique) = AO prestation de service DIAG (architecte + économiste ou programmiste ou économiste) AO Mission de maitrise d’œuvre + SPS / contrôleur technique AO Travaux 2 1 3

42 Exemple 2 : Construction d’un nouveau centre de loisirs en contrat global
1 – Identifier un groupe de travail au sein de la collectivité (commission bâtiment, associations,…) ainsi que les acteurs publics concernés 2 – Définition des attentes et des besoins par le groupe de travail Identification des obligations en matière règlementaires et de fonctionnement Etude capacitaire : Nous avons besoin d’un bâtiment pour y mettre X personnes, y organiser X activités, qui sera ouvert X fois par semaine, qui disposera d’un espace de stationnement, d’un espace vert….) + précision des exigences architecturales et performances énergétiques 3 – Rédaction d’un cahier des charges Définition des modalités de consultations et délais de réalisation 4 – AO DIAG éventuellement suivie d’une mission de maitrise d’œuvre 5 – AO travaux

43 V – LES PRINCIPALES ERREURS COMMISES PAR LES COLLECTIVITES

44 V – 1 – Les erreurs des collectivités
L’absence de réflexion préalable Le Réflexe : L’appel à un ami (l’architecte du coin) L’absence de prise de responsabilité sur l’ensemble de la procédure Le copié – collé d’autres marchés L’inadaptation de la forme du marché / au contexte Les équipes systématiquement pléthoriques L’absence de formalisme des pièces = contentieux

45 V – 1 – Les erreurs des collectivités
La méconnaissance des normes et des obligations légales (Loi Mop, CMP, normes techniques,… Il y a souvent confusion par le maitre d’ouvrage entre : La consultation maitrise d’œuvre et la consultation travaux Les pièces liées à la consultation et celles du marché La consultation et l’appel d’offre

46 VI – LA NECESSAIRE ADAPTATION DES PROFESSIONS TECHNIQUES FACE A LA DEMANDE PUBLIQUE

47 VI – 1 – Une adaptation au contexte public
De plus en plus de « compétences » et de moins en moins de moyens humains et techniques Un recul des aides publiques Un recul de l’accompagnement de l’Etat Une multiplication des contentieux Une complexification dès règles et une multiplication des obligations Une importante différence entre le contexte urbain et le contexte rural Un vrai apprentissage du CMP et des règlementations publiques

48 VI – 2 – La complémentarité des professions
Quel qu'il soit, un projet aboutira à une réalisation unique Tous les intervenants poursuivent un but commun qui doit être intégré à une vision à 360° du projet Sur chaque projet interviennent des professions différentes Identifier les autres professions Identifier les services de l’Etat compétents Travailler ensemble à une réponse cohérente en amont Collaborer à la réalisation Le contexte public nécessite anticipation, maitrise des coûts et des obligations. Un travail collectif dès l’amont permet notamment : Une information globale du maitre d’ouvrage sur les risques et ses obligations Une gestion globale et contrôlée des coûts PRINCIPES

49 VI – 3 – Le conseil préalable
Ne pas confondre AMO et conseil préalable AMO Le recours à une assistance à maîtrise d'ouvrage se justifie par la taille, la complexité ou certaines spécificités du projet concerné. Ce recours peut aussi être déclenché par un besoin de compétences spécifiques qu'il faut aller chercher en externe ou bien par le besoin de faire intervenir un acteur "neutre", garant : de piloter et mettre sous contrôle la MŒ, de la bonne traduction du besoin de la MO par la MŒ, de la bonne prise en compte de ce besoin de la MO par la MŒ au travers des réponses faites par celle-ci. PRINCIPE

50 VI – 3 – Le conseil préalable
Le conseil préalable est à la portée de tout le monde Il permet d’aider la collectivité à : Replacer le projet dans un contexte global à 360° (règlementaires, enchainement d’interventions de professionnels, obligations de contrôles et actes administratifs Identifier ses lacunes et les besoins de conseils complémentaires Repérer s’il manque des études complémentaires Faire le tour des dépenses nécessaires afin qu’elle les budgète et monte des dossiers de subventions adaptés et complets PRINCIPE

51 VI – 4 – Les clés 1 - Avoir une vision à 360° de la faisabilité technique, économique et réglementaire du projet 2 - Avoir une vision à 360° du contexte communal et de ses obligations administratives, politiques et financières

52 Véronique BACHWA - A&CP
Commande publique de Maitrise d’oeuvre Véronique BACHWA - A&CP

53 PROGRAMME LA COMMANDE PUBLIQUE 1- Les procédures 2 –Les seuils
3 - l ‘AAPC 4 – Les documents administratifs 5 – La candidature 6- L’offre 7 –Les pièces du marché 8 – Les critères de sélections – Les critères d’attribution 9 – Les erreurs classiques commises par la maitrise d’œuvre en matière de marchés publics

54 1 - Les procédures 1 - Marchés passés selon la procédure adaptée MAPA dans les conditions définies par l’art 28 du CMP 2 - Appel d’offres ouvert ou restreint (art 33 du CMP) 3 - Marchés négociés (art 35 du CMP) 4 - Procédure de dialogue compétitif (art 36 du CMP) 5 – Marché de conception-réalisation (art 37 du CMP) 6 - Concours (art 70 du CMP) 5- Autres procédures (accord-cadre, CREM, REM) Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon une procédure adaptée, dans les conditions définies par l’article 28, lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils visés à l'article 26 du code des marchés publics.

55 2 - Les seuils On entend par seuil de procédure la valeur du marché au delà de laquelle une procédure formalisée doit être engagée lorsque la procédure dépend d'un seuil.

56 3 – l’Avis d’Appel Public à Concurrence - AAPC
Suivant la procédure mise en place par la maitrise d’ouvrage, le type d’opération, le montant des seuils, l’AAPC n’est pas présenté de la même façon, son contenu diffère, les renseignements ne sont pas identiques, les obligations non plus. Les sites, les veilles pour recenser les AAPC Les gratuits : Les payants : Vecteur Plus (le Moniteur) info.marche.public.doubletrade.com marchespublics.landespublic.org

57 EX A P C Nom et adresse officiels de l’organisme acheteur : Mairie de MORLAAS Correspondant : M. le MAIRE – Mairie de MORLAAS- Place Ste Foy – MORLAAS Objet du marche : MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA RENOVATION ET LA MISE ENACCESSIBILITE DE LA SALLE POLYVALENTE COMMUNE DE MORLAAS Type de marche : Services CPV: Services d'architecture Lieu de livraison : Commune de Morlaas Code NUTS : FR615 L’avis implique un marche public Caracteristiques principales - Le delai global d’execution de la mission est estime a 28 mois y compris la periode de parfait achevement a compter de la date de reception par le titulaire de la notification du marche - Les variantes et les options ne sont pas autorisees - Prestation divisees en lots : non Criteres d’attribution : Offre economiquement la plus avantageuse appreciee en fonction des criteres ponderes suivants : References 45% - Competences et moyens 30% - Montant des honoraires 25% Type de procedure : Procedure adaptee suivant les articles 28-I du Code des Marches Publics

58 EX A A P C Obtention de renseignements administratifs et techniques :
Sur demande ecrite adressee a : Monsieur le Maire - Mairie de Morlaas - Place Ste Foy Morlaas Horaires d’ouverture du service : du lundi au vendredi de 8H30 a? 12H ET de 13H30 a? 17h Tel : Fax: Courriel : DCE disponible en telechargement sur la plateforme : OFFRES : Remise des offres le 10/09/13 a? 12h00 au plus tard. Validite des offres : 120 jours a? compter de la date limite de reception des offres Les candidats transmettent leur offre a? Monsieur le Maire sous pli cachete portant les mentions : Offre pour : MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA RENOVATION ET LA MISE EN ACCESSIBILITE DE LA SALLE POLYVALENTE COMMUNE DE MORLAAS (MPI13-01) NE PAS OUVRIR Renseignements complementaires : Recours : Instance chargee des procedures de recours Greffe du Tribunal Administratif de Pau - 50 cours Lyautey-Villa Noulibos -BP 543 – PAU Tel : – Fax : Courriel : - Adresse internet : Dat ed’envoi du present avis a la publication: 23/07/13

59 4– Les documents administratifs
( DC1 – Lettre de candidature DC2 – Déclaration du candidat DC3 - Acte d'engagement (dont le contenu peut être imposé par le pouvoir adjudicateur) DC4 - Présentation d'un sous-traitant NOTI1 - Information au candidat retenu (ex DC6 Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé) NOTI2 - Etat annuel des certificats reçus - Certificats fiscaux et sociaux (ex DC7) Les renseignements figurant dans le formulaire DC1 doivent permettre au pouvoir adjudicateur de s’assurer de la recevabilité de la candidature Le DC1 atteste de l’exactitude de l’ensemble des renseignements fournis dans le formulaire DC2 qui est transmis, en complément du DC1, par le candidat à l'acheteur à l’appui de sa candidature.

60 Au stade de la candidature
Leur fréquence Au stade de la candidature •DC1 Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (ex DC4) •DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ex DC5 Déclaration du candidat) Au stade de l'offre •DC3 Acte d'engagement (dont le contenu peut être imposé par le pouvoir adjudicateur) Ce formulaire doit être signé, à défaut la candidature sera invalide (ex DC8) Avant la signature du marché et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché •NOTI1 Information au candidat retenu (ex DC6 Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé) Avant l'attribution du marché •NOTI2 Etat annuel des certificats reçus - Certificats fiscaux et sociaux (ex DC7) Pendant la passation ou l'exécution du marché •DC4 Présentation d'un sous-traitant (ex DC13 )

61 5– La candidature En fonction de l’objet de la consultation, établir un dossier synthétique reprenant les documents administratifs, les capacités techniques, financières et professionnelles. Capacités techniques : renvoient aux moyens matériels et humains et sont appréciées quantitativement et qualitativement. Le candidat peut généralement utiliser le formulaire DC2 Capacités financières : qui ne peuvent revêtir qu’un caractère général, tendent à déterminer si les moyens financiers du candidat suffisent pour mener à bien le marché. Le candidat peut généralement utiliser le formulaire DC2 . Capacités professionnelles : permettent de vérifier si le candidat possède les qualifications requises, soit « la preuve d’un certain niveau de compétences professionnelles », dossier d’oeuvres

62 Si le dossier du candidat est incomplet (art 52-I du CMP)
Au stade de la sélection des candidatures, les acheteurs peuvent demander aux candidats de régulariser le dossier de candidature. Le code n'impose pas au pouvoir adjudicateur de demander aux soumissionnaires les pièces manquantes, mais s'il procède à cette demande, c'est au bénéfice de tous les candidats et dans un délai identique pour tous qui ne peux dépasser les 10 jours.. Les 3 points : Optimiser sa candidature Respecter le formalisme Process inter de contrôle avant envoi

63 6 – L’offre •Qu'est ce qui est contractuel
•Quel est son contenu •Qu'est ce qui est contractuel •Quelles sont les pièces à fournir •Quelles sont les précautions à prendre lors de sa rédaction •Comment présenter les documents pour rendre l'offre attractive pour faciliter la tâche de la personne qui analyse (et qui note votre offre) •Quel est l'ordre de présentation des pièces L’article 59 (ou 64) du CMP permet au pouvoir adjudicateur de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leurs offres

64 7 – Les pièces du marché Au sens du CMP
Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, les pièces constitutives sont : l ’acte d’engagement le cahier des charges. Pour les marchés de conception-réalisation définis à l’article 37, 1° Le programme de l’opération, 2° Les études de conception

65 LES PIECES CONTRACTUELLES D’UN MARCHÉ
L'article 4 du CCAG-FCS 2009 issu de l'arrêté du 19 janvier 2009 liste les pièces contractuelles du marché. En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles prévalent dans l’ordre ci après : •l’acte d’engagement et ses éventuelles annexes, dans la version résultant des dernières modifications éventuelles, opérées par avenant ; •le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses éventuelles annexes ; •le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses éventuelles annexes ; •le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux prestations objet du marché, si celui-ci vise ce cahier ; •le cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicable aux prestations objet du marché, si celui-ci vise ce cahier ; •les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché •l’offre technique et financière du titulaire.

66 8 – Les critères de sélection – Les critères d’attribution
8-1 Les critères de sélection (art 52 du CMP) Les critères de sélection doivent être adaptés à la nature, la complexité et l’importance de l’opération •Vérification de l'aptitude des soumissionnaires •Insuffisance ou absence de références 8-2 Les critères d’attribution (art 53 du CMP •Le critère du prix •Le critère de valeur technique de l'offre Les sous-critères éventuels (annoncés) La définition de la valeur technique au regard du marché concerné •Le critère environnemental •Le critère du délai d'exécution •Les autres critères utilisables par l'acheteur

67 8 – Les critères de sélection – Les critères d’attribution
L’INFORMATION DES CANDIDATS NON RETENUS Connaître les motifs de son éviction Le positionnement des candidats retenus Les obligations du maitre d’ouvrage : En procédures formalisées (art 80 du CMP) En concours (art 70-III 1° alinéa 2 et art 70-IX alinéa 2 du CMP) En MAPA (art 83 du CMP)

68 9 – Les erreurs classiques commises par la maitrise d’oeuvre

69 9 – Les erreurs classiques commises par la maitrise d’oeuvre
Le copier coller d’une autre candidature dans l’objet du marché L’absence de signature du DC1 au stade de la candidature L’absence de signature du DC3 au stade de l’offre Le dossier d’œuvre libre (book complet) La note de motivation « bateau » ou « fleuve » Savoir se limiter à 1 page Appréhender l’objet de la consultation et non se mettre en valeur

70 STADE DE LA CANDIDATURE
RAPPEL STADE DE LA CANDIDATURE CODE DES MARCHES PUBLICS Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats Article 44 [Pièces à l’appui des candidatures] Article 45 [Documents de candidature exigibles] Article 46 [Documents de candidatures, certificats et attestations] CODE DU TRAVAIL (stade de la candidature) Article D du code du travail - Cocontractant établi en France Article D du code du travail Article D du code du travail

71 RAPPEL L’ORDONNANCE n°2005-649 du 6 juin 2005
Relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics Pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance 1° Les organismes de droit privé ou les organismes de droit public autres que ceux soumis au code des marchés publics dotés de la personnalité juridique et qui ont été créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, 2° La Banque de France ; l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts et l'Académie des sciences morales et politiques 3° La Caisse des dépôts et consignations ; 4° Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués en vue de réaliser certaines activités en commun : NOTA : L’article 132 de la loi n° du 17 mai 2011 soumet les marchés passés par les offices publics de l’habitat (OPH) à l’ordonnance n° du 6 juin 2005, les sortant ainsi du champ d’application du Code des marchés publics

72 La négociation En marché à procédure adaptée, MAPA
un pouvoir adjudicateur qui prévoit dans l’avis d’appel public à concurrence l’organisation d’auditions des candidats est tenu d’y procéder. Même s’il estime en cours de procédure ne pas avoir besoin d’obtenir davantage de précisions.

73 Etude de cas À partir d'un cas concret, déterminer les seuils de procédure et les modalités de la publicité Échange d'expériences entre participants et formateur sur les thèmes traités QUESTIONNAIRE À CHOIX MULTIPLES d'autocontrôle des acquis

74 ETUDE AAPC : Analyse de la procédure
EX AAPC ETUDE AAPC : Analyse de la procédure

75 EX AAPC

76 QUIZ