Faculté de droit et de criminologie Institut pour la recherche interdisciplinaire en sciences juridiques Centre de recherche interdisciplinaire "Droit,

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2 Faculté de droit et de criminologie Institut pour la recherche interdisciplinaire en sciences juridiques Centre de recherche interdisciplinaire "Droit, entreprise et société" - Jean Renauld CRIDES Modèle PPT Centre - Version Février 2014 Le droit à l’information et à la consultation au regard de la CDFUE : Association de médiation sociale Filip Dorssemont Professeur Droit du Travail

3 Faculté de droit et de criminologie Institut pour la recherche interdisciplinaire en sciences juridiques Centre de recherche interdisciplinaire "Droit, entreprise et société" - Jean Renauld CRIDES Menu L’affaire AMS (C-176/12) : lest faits et la procédure L’affaire AMS (C-176-12) : La/les questions préjudicielle(s) Le jugement AMS, un déjà vu? L’approche droit et principes L’approche effet directe Conclusion I: La trahison du législateur et des juges? Conclusion II : Qui peut le plus, ne peut pas le moins?

4 Faculté de droit et de criminologie Institut pour la recherche interdisciplinaire en sciences juridiques Centre de recherche interdisciplinaire "Droit, entreprise et société" - Jean Renauld CRIDES L’affaire (faits) A.s.b.l. AMS est spécialisée dans la médiation sociale :  réinsertion sociale de personnes qui n’ont pas un accès facile à l’emploi Tout POUR le travailleur, rien PAR le travailleur: les contrats d’accompagnements dans l’emploi ne sont pas pris en compte pour le comptage des effectifs (IRP) La CGT exige la création de la section syndicale L’employeur conteste cette désignation  réclame la nullité de cette décision devant le Tribunal d’Instance de Marseille

5 Faculté de droit et de criminologie Institut pour la recherche interdisciplinaire en sciences juridiques Centre de recherche interdisciplinaire "Droit, entreprise et société" - Jean Renauld CRIDES L’affaire (Procédure) Tribunal d’Instance transmet une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle (quid de la liberté syndicale/ quid du droit à la codétermination-co- gestion?) Cour constitutionnelle (2011) : l’inégalité est justifiée par la politique de l’emploi, les travailleurs concernés sont représentés si les effectifs ont été atteints; ils peuvent constituer des syndicats et s’y affilier. Tribunal refuse d’appliquer l’exemption des travailleurs concernés  --  Directive 2002/14 L’employeur se pourvoit en Cassation La Cour de Cassation pose une question préjudicielle à la CJUE

6 Faculté de droit et de criminologie Institut pour la recherche interdisciplinaire en sciences juridiques Centre de recherche interdisciplinaire "Droit, entreprise et société" - Jean Renauld CRIDES La/les questions préjudicielle Peut-on invoquer un article de la Charte (27) à titre d’une exception d’illégalité (en demandant de ne pas appliquer une norme nationale  Directive 2002/14 dans un conflit entre particuliers (droit primaire) Quid de la conformité du Code du travail avec la Directive 2002/14? (droit secondaire) ---  Est-ce que l’article 27 pris isolément ou en combinaison avec la Directive peut être invoqué (en vue de laisser inappliqué une disposition nationale incompatible avec le droit de l’Union européenne)

7 Faculté de droit et de criminologie Institut pour la recherche interdisciplinaire en sciences juridiques Centre de recherche interdisciplinaire "Droit, entreprise et société" - Jean Renauld CRIDES Le Jugement A) la question de l’incompatibilité de la disposition française avec la Directive 2002/14 :  incompatibilité (Cf. CGT et autres C-385/05 ) B) La Directive a-t-elle un effet direct dans un litige entre particuliers ? NON, la solution réside dans la bonne transposition ou dans une interprétation conforme de la loi de transposition  Pas d’interprétation contra legem Est-ce que l’article 27 permet de conclure à l’inapplicabilité d’une disposition nationale à l’instar de l’arrêt Kücükdeveci ?  L’article 27 revêt il un effet direct? NON ni en lui seule et donc pas en combinaison avec la Directive

8 Faculté de droit et de criminologie Institut pour la recherche interdisciplinaire en sciences juridiques Centre de recherche interdisciplinaire "Droit, entreprise et société" - Jean Renauld CRIDES AMS, un déjà vu? CGT and others 2007 -Ordonnance exempte les contrats de nouvelle embauche -le Conseil d’Etat est saisi par une requête d’annulation -aucune référence à la Charte -la Cour constitutionnelle reste sourde AMS 2014 -une disposition légis- lative -la Cour de Cassation envisage la non-application -une référence à la Charte -la Cour constitutionnelle reste sourde

9 Faculté de droit et de criminologie Institut pour la recherche interdisciplinaire en sciences juridiques Centre de recherche interdisciplinaire "Droit, entreprise et société" - Jean Renauld CRIDES Approche Droits et principes Propagée par AG Cruz Villalon, la CJUE reste muette sur la qualification droits/principes = Principe Why? a) aucune précision quant à l’objet, au niveau, identité des représentants b) « dans les cas et conditions prévus par le droit de l’UE et les législations et pratiques nationales C) « Solidarité »

10 Faculté de droit et de criminologie Institut pour la recherche interdisciplinaire en sciences juridiques Centre de recherche interdisciplinaire "Droit, entreprise et société" - Jean Renauld CRIDES Approche Droits et principes La qualification comme principe n’est pas la fin de l’histoire Article 52 § 5 « leur invocation devant le juge n’est admise que pour l’interprétation et le contrôle de la légalité de tels actes » Tel est bien le cas : dans le cadre du contrôle de la légalité d’actes qui mettent en œuvre le principe d’information et de consultation (Directive ET une loi de transposition)

11 Faculté de droit et de criminologie Institut pour la recherche interdisciplinaire en sciences juridiques Centre de recherche interdisciplinaire "Droit, entreprise et société" - Jean Renauld CRIDES Approche effet direct/effet indirect S Prechal (The EU Charter of Fundamental Rights of the EU) n’est pas convaincue par la valeur ajoutée de la distinction droits/principe (unimportant/redundant)  elle préfère la distinction entre effet direct/ dénué d’effet direct  elle est contraire à un gouvernement des juges trop poussé

12 Faculté de droit et de criminologie Institut pour la recherche interdisciplinaire en sciences juridiques Centre de recherche interdisciplinaire "Droit, entreprise et société" - Jean Renauld CRIDES Conclusion I: La trahison du législateur et des juges? Tout le monde a abandonné les travailleurs français victime d’une violation de leur droit à l’information et la consultation -le législateur -la Cour Constitutionnelle -La CJUE

13 Faculté de droit et de criminologie Institut pour la recherche interdisciplinaire en sciences juridiques Centre de recherche interdisciplinaire "Droit, entreprise et société" - Jean Renauld CRIDES Conclusion II : Qui peut le plus, ne peut pas le moins? Décision critiquée par une partie de la doctrine travailliste a)Elle renforce une certaine aliénation b)Elle semble renforcer une inégalité entre outsiders et insiders c)Elle autorise l’annulation, s’oppose à la non applicabilité (quid du gouvernement des juges) d)Judicial cognisable, mais comment ? -interprétation conforme de la Directive  -Francovich n’est pas pertinente en cas de dommage moral 

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