Les Droits de l’Homme au sein de l’UE.

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2 Les Droits de l’Homme au sein de l’UE.
10 décembre 1948: Déclaration universelle des droits de l’homme. «Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité.» Article premier «1. Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. 2. De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation quelconque de souveraineté.» Article 2 «Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.» Article 3 «Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.» Article 7

3 Les Droits de l’Homme au sein de l’UE.
Le Conseil de l’Europe «Sur le fond bleu du ciel, les étoiles forment un cercle en signe d'union. Elles sont au nombre invariable de douze, symbole de la perfection et de la plénitude, qui évoque aussi bien les apôtres que les fils de Jacob, les travaux d'Hercule, les mois de l'année»

4 Les Droits de l’Homme au sein de l’UE.
Le Conseil de l’Europe Créé le 5 mai 1945 Siège: Strasbourg 47 membres Objectif: Favoriser en Europe un espace démocratique et juridique commun, organisé autour de la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres textes de référence sur la protection de l’individu. Fonctionnement: - Comité des Ministres - Assemblée parlementaire (APCE) - Congrès des pouvoirs locaux et régionaux - Cour européenne des Droits de l’Homme - Conférence des OING - Secrétaire Général - Secrétaire Générale Adjointe - Secrétariat Thorbjørn Jagland Secrétaire Général Maud de Boer-Buquicchio Secrétaire Générale Adjointe

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Concrètement… La peine de mort La violence domestique L’exploitation sexuelle des enfants En 2006, 1 femme sur 5 voire 1 femme sur 4 ont été victime de violence domestique. En 2007, adoption de la Convention pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. En 2002, abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

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Exemple: 25 novembre 2009: Journée internationale sur l’élimination des violences à l’égard des femmes Belgique: lancement d’un numéro vert gratuit à la disposition des femmes afin de lutter contre les violences conjugales.

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Le dialogue interculturel Les personnes handicapés La torture En 2008, adoption du Livre blanc sur le dialogue interculturel. 80 millions de personnes handicapées en Europe. En 2006, adoption du Plan d’action en faveur des personnes handicapées. En novembre 2009, 20e anniversaire du Comité du Conseil de l’Europe pour la prévention de la torture.

8 Campagne de prévention

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L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) Créée à Vienne le 15 février 2007 Composition: 1. Un directeur 2. Un conseil d’administration 3. Un bureau exécutif 4. Un comité scientifique Objet: de fournir aux institutions et autorités compétentes de l'Union et des États membres une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux, et de les aider à prendre des mesures et à définir des actions appropriées. Missions: - Analyser la situation des droits fondamentaux - Réaliser des travaux de recherche dans le domaine des droits fondamentaux - Favoriser le dialogue avec la société civile - Etc.

10 Les Droits de l’Homme au sein de l’UE.
Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme. «Nous agissons pour que les droits fondamentaux, pour l’ensemble des résidents de l’Union, soient reconnus dans leur caractère universel, indivisible et effectif et pour que les droits soient des droits construits par et pour les citoyens.» Regroupe les ligues de défense des droits de l’Homme de l’UE. Objectif: - Une Europe démocratique dans laquelle les citoyens ont un réel pouvoir. - Une Europe fondée sur le respect des libertés de chacun Une Europe qui affirme son souci d’égalité sociale Une Europe qui choisisse un mode de développement durable et soit respectueuse de son environnement Une Europe sans discrimination. - Une Europe ouverte sur le monde et qui tienne compte de ses responsabilités internationales.

11 La Cour européenne des Droits de l’Homme
Appelée également Cour de Strasbourg 1959 faire respecter la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Jean-Paul Costa ( )

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Etat Condamnations Accords à l’amiable Turquie 257 1 Russie 233 Roumanie 189 Pologne 129 Ukraine 110

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La Cour européenne des droits de l’homme et la Belgique : Adhésion au Conseil de l’Europe : 5 mai 1949 La Convention européenne des droits de l’homme et la Belgique Signature de la Convention : 4 novembre 1950 Ratification de la Convention : 14 juin 1955 La Cour et la Belgique de son origine au 1er janvier 2009 : Premier arrêt : De Becker c. Belgique (27 mars 1962 Nombre total d’arrêts : 147 Arrêts de violation : 101 Arrêts de non-violation : 16 Autres arrêts : 30 Décisions d’irrecevabilité : Nombre de requêtes pendantes : 202

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Exemples d’affaires concernant la Belgique portées devant la Cour : Marckx c. Belgique (13 juin 1979) L’affaire porte sur le statut des mères célibataires et des enfants nés hors mariage selon le droit belge en vigueur à l’époque des faits. Pour établir la filiation de sa fille, Paula Marckx a dû reconnaître son enfant puis l’adopter. Violations de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) Violations de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique (12 octobre 2006) La requête portait sur la détention pendant près de deux mois et le refoulement dans son pays d’origine d’une fillette de cinq ans. Violations de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains) Leempoel & S.A. ED. Ciné Revue c. Belgique (9 novembre 2006) L’affaire concernait le retrait de la vente et l’interdiction de la diffusion de l’exemplaire du magazine Ciné Télé Revue ayant publié les notes qu’une juge d’instruction avait préparées en vue de son audition devant une commission d’enquête parlementaire. Non-violation de l’article 10 (liberté d’expression)