PRESENTATION SUCCINTE DU BATIMENT

PRESENTATION SUCCINTE DU BATIMENT
THÈME 1 PRESENTATION SUCCINTE DU BATIMENT Immeuble de grande hauteur de classe W2 ACTIVITE DE BUREAU De forme rectangulaire ……. ? D’une hauteur de ………. m Construit en RDC + … étages et … sous sol D’une superficie de m² (ou l’extension, la transformation, l’aménagement) Regroupant des activités de bureau aux Étages et locaux techniques en sous sol ? L’effectif est de ……. au titre du public ? : …. personnes au titre du personnel; totalisant 2600 OCCUPANTS L’établissement est situé rue ………… L’entrée principale se situe rue …… D’autres sortie rue ………………….. Dénommer, positionner, qualifier les mitoyens, en vis-à-vis, éloignement, les voisins: il est bordé au nord par un bâtiment R + Au sud par la rue …… large de À l’est par un tiers contigu en R + ……… Il est desservie par ……….voies dont la voie la plus importante est ……………

CCH R 122-9 GRANDS PRINCIPES IGH PRINCIPES DE SÉCURITÉ.
Compartiments CF 2h SSI A IGH avec mise en sécurité automatique R § 1 CCH R 122-9 R § 2 R § 7 Évacuation / 2 escaliers / compartiment NSA Volume de protection PRINCIPES DE SÉCURITÉ. R § 6 R § 3 SAS étanches aux fumée et désenfumés Une ou plusieurs sources autonomes d'électricité Alarme incendie + moyens de lutte incendie / secours publics et occupants R § 5 R § 4 Dispositifs de désenfumage / compartiment Continuité des asc et MC / sinistre

GRANDS PRINCIPES IGH (CCH R 122-1 à 29)
Registre de sécurité (consignes état, plan, dates d’exercices, vérifications, contrôles; visé par maire 1 × / an Vise la sécurité des personnes en IGH Définition de l’IGH Visite périodique ou inopinée / occupation 29 28 1 > 1 pers /100 m² de surface hors œuvre nette à chacun des niveaux. Fichier départemental de contrôle des IGH 2 27 3 Répertoire des immeubles à plan d’intervention 26 Textes d’application 4 Ampliation 10 Classes d’IGH 25 5 Occupation au cours des travaux 24 6 3 Km / CSP Définition Classement Le CCDPC visite à la demande du maire; registre de sécurité 23 7 Articles CCH R 122 Pas d’ICPE incendie explosion Contrôle 22 8 Occupation moyenne de 1 pers / 10 m² Occupation 21 9 Occupation des locaux Visites inopinées / construction 7 principes de sécurité 20 10 Vérification / maire / inflammabilité et résistance au feu 11 2500m² × 75 m / 2 ou 3 niveaux , CF 2h 19 Installations et équipements conformes … Autorisation, accessibilité, préfet, dossier, Délai 5 mois, … CCDPC (protection civile) 18 12 16 17 Modifications et potentiel calorifique / limites 15 14 CCS donne un avis et accès à toute heure Organiser un service de sécurité unique / IGH + exercices d’évacuation Le propriétaire désigne mandataire et suppléant Mandataire et suppléant seul correspondant / autorité administrative Le propriétaire maintient et entretien installations

THÈME 2 On entend par réglementation: les lois, décrets et arrêtés (pas les circulaires) Code de l’urbanisme (articles L 421 et suivants …., 460 et suivants …., R 111 et …., L 421 et suivants, …) Code des collectivités territoriales Le code de l’environnement (ICPE articles du livre 5 titre 1, …..) Code du travail partie 4 (articles R, Let D) Code de la construction et de l’habitation (chapitres R 111, 122, 123, …) Code rural article L Code de l’action sociale (article L 114 (définition du handicap)) Code de sécurité intérieure (CSI article L 617- …, carte professionnelle et CQP demandé ) Réglementation IGH (arrêté du , dispositions générales et particulières, + circulaire du (désenfumage en IGH)) Réglementation habitation (arrêté du modifié) Pour l’hypermarché (ERP type M): arrêté du (dispositions générales) et arrêté du (dispositions particulières) Salles de cinéma (ERP type L): arrêté du (dispositions générales) et arrêté du (dispositions particulières) Restaurants (ERP type N): arrêté du (dispositions générales) et arrêté du (dispositions particulières) Réglementation ERP (arrêté du modifié, dispositions générales et particulières + IT (instructions techniques 246, 247, 247, 248, 249, 263, …..)) Réglementation pour les parc de stationnement couverts (arrêté du 9 mai 2006, circulaire du 3 mars 1975, rubrique ICPE n° 2935, …….) Réglementation ICPE (code de l’environnement, nomenclature ICPE, loi du , ……….) Arrêté du 23 juin 1978 (chaufferies) Accessibilité handicapés (Arrêté du ( / loi n° / directives européennes: la résolution du ; Arrêté du arrêté du , ….) Arrêté du modifié IOP (installations ouvertes au public) Monuments historiques (Loi du , loi du 2 Mai 1930; articles L et suivant du code du patrimoine, code de l'environnement aux articles L et suivants,) Pour les autres activités voir liste ci-après, …………

LES TEXTES Pour déterminer la réglementation applicable:
LES TEXTES Pour déterminer la réglementation applicable:. Identifier la date du permis de construire. Identifier la date d’autorisation des travaux ,d’aménagements. Exigences de la commission de sécurité Les codes applicables à la construction: Codes Code de l’urbanisme (L 462-2, R 462, R 111, R 443, R 444, R 480). Code des collectivités territoriales: L 2212 Code de l’environnement (partie ICPE, articles L 515) Code du travail C.T. décret n° du 31 mars 1992: livre 2, titre 3 (Articles R 230, L 231, R 232 (existants au 1er avril 1992), R 235 (Permis de Construire postérieur au 1er janvier 1993). Arrêté du 04 novembre Arrêté du partie 4 du CT Code de la construction et de l’environnement (CCH) Règlement Sanitaire Départemental (RSDT et RSD) issu du ministre de la santé; circulaire du modifié. DDSV. Code de la santé publique (tabagisme, R à R , R , R , à ) Code de la sécurité Sociale Les réglementations: ERP CCH livre 1 R 123 (décret): + Arrêté du 25.juin 1980 modifié (Arrêté du 23 mars 1965); Décret n° du : dispositions générales (JO n°1685) et dispositions particulières pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie. Arrêté du 22 juin 1990 modifié: ERP de 5ème catégorie Arrêté du 02 mai 2005 modifié (formation des SSIAP) IGH CCH livre 1 R 122 (décret). + arrêté du (ex Arrêté du 18 octobre 1977 modifié (Arrêté du )) Habitation CCH livre 1 R 111(décret): + Arrêté du 31 janvier 1986 modifié PS couverts Arrêté du modifié Arrêté du modifié (PS liés aux habitations) Arrêté du (ERP de type PS). Handicapés Arrêté du Arrêté du loi n° Notice d’accessibilité aux handicapés; ICPE Loi du 19 juillet 1976; décret d’application n° du : remplacé par le code de l’environnement livre 5 titre 1 Circulaire SEVESO du 26 juin 1992 SEVESO I SEVESO II Arrêté du pour la prévention des risques INB Décret du : la nomenclature des ICPE fixes (classement selon les substances utilisées et stockées, la nature de l’activité). Décret d’application n° du : il fixe les procédures de déclaration et autorisation par arrêté, arrêté type, circulaires et instructions techniques (I.T.) Chaufferies Arrêté du 23 juin 1978 IT IT 246: désenfumage en ERP: équipements, principes de désenfumage et obligation dans les escaliers, circulations et locaux, IT 247: désenfumage en ERP: mécanismes de déclenchement du désenfumage, commande. IT 263: désenfumage en ERP: des volumes libres intérieurs, atriums IT du 07 juin 1974 (pour désenfumage IGH) Portails Arrêté du Portes et portails automatiques, semi automatique Consuel Consuel et qualigaz: habitation arrêté du modifié DPE DPE: Diagnostique de Performance Energétique dès le 1er Visiteurs en CT Visiteurs occasionnels au bureau: circulaire du CNIL Comité National Informatique et Liberté. Loi informatique et liberté du Les normes en vigueur: NF, EN, ISO Bonnes pratiques assurances Règles APSAD: demander à l’assureur du client / lettre recommandée AR son exigence de règle APSAD: exigence R, qualification Q et certification N. APSAD remplacée par l’CPABR (ex APSAD le18 janvier 2000): Commission plénière des assurances de biens et de responsabilité (FFSA 26 bld Haussmann Paris). Règle R 1 à R 3: extinction automatique (eau, gaz) Règle R 4: extincteurs. Règle R 5: R.I.A Règle R 6: service de sécurité incendie SSIAP Règle R 7: SDI du SSI (DA de partout sauf WC et placards, faux plafond.) Règle R 8: surveillance des risques (rondes, Permis de Feu) Règle R 9: rideaux d’eau, etc.….

TEXTES réglementation
ACTIVITÉS TEXTES réglementation CDT (code du travail) ERP (établissement Recevant du Public) IGH (Immeuble de Grande Hauteur) ITGH (Immeuble de Très Grande Hauteur) Habitation Parc de stationnement couvert Parc de stationnement ouvert ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement) Environnement Sanitaire Monuments historiques IOP (Installations ouvertes au public) Aires de jeux Tunnels Ponts Barrages Pénitentiaire Transports Parc naturel Réserve naturelles ZOO et aquarium Voie publique Handicap Stands Parc et jardins Cimetières Aérodromes/ aéroports Routes Ports maritimes Phares et balises Voies ferrées Voies navigables Transports en montagne Châteaux d’eau Centrales électriques BTP Camping caravaning Applicable le 1er mai 2008 Arrêté du , arrêté du ; CCH décret 31/10/73 codifié R123.1 à R arrêté du (ex Arrêté du ) arrêté du (articles ITGH en complément et en aggravation du règlement IGH) Arrêté du Arrêté du 9 mai 2006, Circulaire IT du 03/03/75, arrêté du , rubrique ICPE n°2935 Arrêté du 7 juin 1977 modifié, normes NF P et NF P loi du , nomenclature des ICPE Code de l’environnement HAS Loi du , loi du 2 Mai 1930; articles L et suivant du code du patrimoine, code de l'environnement aux articles L et suivants, Circulaire n° DGUHC du 30 novembre 2007 Arrêté du CIR NORJUSE C du Circulaire n° du , Décret n° , directive n° 2004/54/CE, … décret , arrêté du ; C88.49 du ; NFEN 1317, … Circulaire du , Arrêté du , Arrêté du , Décret n° du ; loi du n° 92-3; décret du ; arrêté du ; circulaire DAP n° du Décret du 1er , loi du 07 et ; décret du et 1er ; L333 CE; Arrêté du 23 février 2007 Code de l'Environnement : art. L à L et L à L ; art. R à R et R à R ● Circulaires du 19 février 1986 et du 2 novembre ● Circulaire n°95-47 du 28 mars 1995 ● Circulaire n°97-1 du 7 octobre loi n° du 27 février 2002 décret d’application n° du 18 mai 2005 Arrêté du , du , du , du , du , … Loi du ; La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969; guides des bonnes pratiques professionnelles L et L … du CGCT; Loi n° du 2 mars 1982, loi du , … Article L ; L du code général des collectivités territoriales Code des ports maritimes Décret n° du 17 juillet 2009; règlement sur la sécurité des navires est réparti en 7 volumes l'arrêté du 11 janvier 1993 décret du 11 janvier 1993 Le code de l'urbanisme art. R à R et R 480-7, l'arrêté du 18 décembre 1980 et la circulaire N° C de mai 1968 , décret du 13 juillet 1994, décret du 14/11/88

Classé selon la hauteur
ICPE: code de l’environnement L 511-1: Non classé Soumis à déclaration « D » Soumis à déclaration avec contrôle « DC » Soumis à enregistrement « E » (ordonnance du 11 juin 2009) Soumis à autorisation »A » Soumise à autorisation avec servitude d’utilité publique « AS » Non SEVESO SEVESO I: seuil bas: risque fort, important SEVESO II: seuil haut: risque majeur Code du travail: partie 4 (santé, sécurité) articles R, S, D Établissement < 8 m de haut Établissement > 8 m de haut: R à29 CCH R 111-1: habitation: 4 familles d’habitation 1ère famille: RDC et R + 1 étage 2ème famille: > R + 1 et < R + 3 3ème famille A: < 28 m de [R+4 à R + 7] 3ème famille B: < 28 m, > R + 7, D > 7 m, ou non accès SP 4ème famille: > 28 m mais < 50 m / voie accessible aux secours ERP CCH R 123-2: Les ERP sont classés par: Type (22 / 23) Catégorie(5): réparties en 2 groupes (1 et 2) PS 3: Parc de Stationnement couvert: Est PS: Établissement couvert surmonté d’un plancher, d’une toiture, d’une terrasse ou d’une couverture, Destiné au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque; le plancher supérieur ou la terrasse peut être aussi destiné au remisage des véhicules 2. PS mixte: Parc disposant de niveaux de stationnement superposés en infrastructure et en superstructure 3. PS largement ventilé: 4. PS à rangement automatisé: PS permettant le remisage automatisé des véhicules. Il ne reçoit pas de public en dehors des zones d’accueil. IGH CCH R 122-2: Classé selon la hauteur: -à 50 mètres pour les immeubles à usage d'habitation, tels qu'ils sont définis par l'article R (1) ; -à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles. CCH R 122-5: Classé selon la hauteur > 200 m

IOP Installations Ouvertes au Public (circulaire interministérielle n° 2007-53 du 30 11 2007)
Sont IOP: Les espaces lieux ou équipements, publiques ou privés tels que espaces publiques ou privés qui desservent les ERP, les équipements qui y sont installés, chemins principaux des jardins publiques, parties non flottantes des ports de plaisance, aménagements divers en plein air, tribunes et gradins, parties non bâties des terrains de camping, autres terrains aménagés pour l’hébergement touristique. Ne sont pas IOP: Aménagements liés à la voirie et aux espaces publiques (places publiques, espaces piétonniers dallés, escaliers mécaniques, passerelles, éléments mobiliers de voirie, arrêts de bus, sentiers de promenade, randonnée, plage, passerelles mobile d’avion et bateaux, équipements de sport et de loisirs, murs d’escalade, pistes de ski, toboggans, pont de singe, toiles d’araignée, piste de vélo cross, skate-parcs,…). IOP Privés Publics Campings Sanitaires d’autoroute Sanitaires de terrain de sport Aires de repos d’autoroute Aires de repos sur Routes Nationales (RN) Parcs animaliers Jardin(s) des plantes 8

Classement des ACTIVITES
Bâtiment et Travaux Publiques Camping caravaning Code du travail Établissement Recevant du Public ZOO et aquariums Pénitentiaire Immeuble de Grande Hauteur Classement des ACTIVITES Sanitaire Immeuble de Très Grande Hauteur Voie Publique Parc de Stationnement Couvert Environnement Habitation Réserves Naturelles Accessibilité aux handicapés Installation Classée pour la Protection de l’environnement Parcs naturels Installation Ouverte au Public Ponts Monument Historique Tunnels Aires de Jeux

ACCESSIBILITÉ HANDICAPS
LES TEXTES ARRÊTÉ DU (dispositions générales ERP) ACCESSIBILITÉ HANDICAPS LES ARTICLES GE 2 dossier de Sécurité LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS CIRCULAIRES CODES GE 3 Loi n° du GN 8 EAS à chaque niveau et consignes Loi « handicap » n° du égalité des droits et des chances AS 4: ascenseur accessible + locaux d’attente, EAS AS 5 consignes et signalisation / locaux d’attente Décret n° du 21 octobre 2009 Le décret n° du 17 mai 2006 modifié par le décret n° du CO 23 parois des EAS CO 34 §6 définition EAS Décret n° du CO 38 §3 Arrêté du 1er août 2006 ERP neufs MS 50 PC / EAS §6 Arrêté du 21 mars 2007 ERP existants CO 57 EAS Arrêté du modifié par arrêté du attestation de vérification accessibilité CO 58 EAS CO 59 EAS Arrêté du professions libérales CO 60 absence d’EAS possible Arrêté du MS 47 consignes de sécurité / handicapés Arrêté du MS 64 signal sonore d’évacuation complété Arrêté du CO 14, Circulaire interministérielle n° DGUHC du Arrêté du Ces textes ont été introduits dans le code de la construction et de l’habitation (CCH) GH 3 GH 60 §3 exercices d’évacuation / handicap Code de l’urbanisme article L 421-1, R , R à 41; R 112-2 ; R 462-1 GH 63 NORMES HANDICAPÉS Code pénal article , 15 ; article LO ,DC ,DE 2010/48/CE,CCH,DC ,AR D,AR E,AR A,AR A,AR A,AR A,CI A NO ,DC ,AR C,DC ,AR A,AR A,DC ,AR A,DC ,NF D11-201:2009,PR NF D11-201/A1,FD CEN/TR 15894:2009,NF EN 81-70:2003,NF EN 81-70/A1:2005,FD ISO :2004,NF P82-222:1996,NF EN 81-40:2008,FD P82-617:2008,NF P82-751:2010,BP P96-100:2010,NF S90-603:1985,NF X05-050:2000,NF X05-050/A1:2001,FD X :2010,BP X35-072:2005,BP X35-073:2007,BP X35-075:2007,BP X35-601:2009,NF X50-783:2010; E85-101 Code de procédure pénale article 2.8 Code du travail article R et suivants R et … Code de l’action sociale article L 114 (définition du handicap) Code général des collectivités territoriales article L Code rural article L LES ARTICLES DU CCH Article CCH R 123-4, 123-7, , ...., , , R123-3, … CCH R Articles CCH R à 30 Article CCH L 111-7…., L …. ; L ; L 152-1 ; L 151-1 ; L 123-2; CCH (IGH) R ; CCH (IGH) R CCH L 111-8 CCH L 302-1 CCH R définition Pour accéder aux textes intégraux sur Internet: Taper par exemple: legifrance CCH R (détail d’un texte legifrance) Les normes ne sont pas accessibles sur legifrance

CODE DE L’URBANISME Régime général L 421-1 à 3 L 460-2 L460-2
Contrôle de la conformité des travaux par la délivrance du certificat L421-1 Permis de construire L421-2 Service instructeur Recours à un architecte Obligations R 421-3 Respect du CCH Respect de la réglementation sécurité ERP et IGH Nécessité d’aires de stationnement L délégation à un autre service instructeur (EPCI) R condition de délivrance et de recueil d’avis R Destination des exemplaires du permis R Conditions d’exécution du permis L intérressement au permis de l’autorité délivrante L soutient gratuit des services de l’état L délivrance du permis lors d’annulation du POS ou PLU L conditions d’étude lors du transfert de compétences

CODE DE L’URBANISME Décret en conseil d’état R 111-4, R 421-53,
Terrains accessibles aux engins de lutte contre l’incendie L’accès ne dot pas présenter de risques pour l’usager Choix de la voie d’accès R 460-3 Recollement des travaux, recollement obligatoire si Monument historique Monuments et sites naturels Zone de protection du patrimoine IGH-ERP en liaison avec le DDSIS Parc national Réserve naturelle Secteur couvert par PPR R La protection contre l’incendie entre dans le champs du permis de construire Le permis est délivré après avis de la commission de sécurité

CODE DE L’URBANISME Article L421-1 Modifié par Ordonnance n° du 8 décembre art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007 Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis. Article L421-2 Modifié par Ordonnance n° du 8 décembre art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007 Les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation des sols et figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d'Etat doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager. Article L421-3 Modifié par Ordonnance n° du 8 décembre art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007 Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. Article L421-4 Modifié par Loi n° du 13 juillet art. 6 (V) JORF 16 juillet 2006 en vigueur le 1er octobre 2007 Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis et font l'objet d'une déclaration préalable. Ce décret précise les cas où les clôtures sont également soumises à déclaration préalable. NOTA: La date d'entrée en vigueur de l'article 6 II de la loi n° est conditionnée par la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n°

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
Décret en conseil d’état R 111-4, R , R 460-3 R à 29 IGH R à 13 Classification des matériaux R à 28 Exécution du contrôle R à 17 Définition et application des règles R à 26 Autorisation de construire, aménager, modifier R à 21 Classement des établissements R à 55 Dispositions diverses R à 42 Commissions de sécurité R Sanctions administratives R à 51 Contrôle des établissements

ERP: Établissement Recevant du Public

Petits Établissements
PARTIES DE L’ARRÊTÉ DU APPLICABLE AUX ERP Dispositions Générales (DG) Dispositions Particulières (DP) DG et DP Tous les ERP ERP du 1er groupe (1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégories) ERP du 2ème groupe Livre I Dispositions applicables à tous les ERP (types et catégories) Livre II Dispositions applicables aux ERP des 4 premières catégories (1er groupe) Livre IV Dispositions applicables aux établissements spéciaux Livre III Dispositions applicables aux ERP de 5ème catégorie (2ème groupe) Arrêté du modifié Arrêtés particuliers Arrêté du modifié GN GE CO AM DF CH GZ EL EC AS GC MS TYPES d’ERP J L M N O P R S T U V W X Y PA OA GA EF REF PS SG CTS Petits Établissements (2ème groupe) PE (DG) PE (RT) PE (LAS) PO PU PX Les bureaux sont considérés comme ERP S’ils sont spécialement aménagés pour la réception régulière de clients ou d’usagers (circulaire du )

ERP: dispositions particulières

PARC DE STATIONNEMENT ICPE
1° Jusqu'au 30 décembre 2004 : L'activité était soumise soit à déclaration soit à autorisation au titre de la législation ICPELe décret n° du 29 décembre 1993 avait créé dans la nomenclature des ICPE la rubrique n° 2935, anciennement rubrique 331 bis, relative aux parcs de stationnement couverts. Ces parcs de stationnement étaient, en fonction de leur capacité d'accueil, soumis au régime de la déclaration ou de l'autorisation. Lorsque la capacité d'accueil du parc était supérieure à 250 véhicules, mais inférieure ou égale à 1000 véhicules, l'exploitation du parc était soumise à déclaration. Au-delà de 1000 véhicules, le régime était celui de l'autorisation. 2° Du 1er janvier 2005 au 30 juin 2006 : L'activité n'est plus soumise qu'à autorisation au titre de la législation ICPELe décret n° du 30 juin 2004 a supprimé le régime déclaratif des parcs de stationnement de la rubrique Ainsi, à partir du 1er janvier 2005, une déclaration n'était plus nécessaire pour la création de parking de plus de 250 et de moins de 1000 véhicules. Seuls les parcs accueillant plus de 1000 véhicules continuaient à être soumis au régime de l'autorisation. Le décret n° du 31 mai 2006 a totalement supprimé, à compter du 1er juillet 2006, de la nomenclature des installations classées, la rubrique 2935, sans en créer de nouvelle. Par conséquent, et depuis le 1er juillet 2006, les parcs de stationnement, quelle que soit leur capacité d'accueil, ne sont plus des installations classées au sens de la législation ICPE et ne sont donc plus soumis à autorisation, ni à déclaration. C'est l'arrêté du 9 mai 2006 (JO 8 juillet 2006, portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (parc de stationnement couverts) qui a soumis les parcs de stationnement couverts à la réglementation des établissements recevant du public : à compter du 1er juillet 2006 pour les parcs de stationnement pouvant recevoir plus de 1000 véhicules, et ceci de façon à ce qu'il n'y ait pas de vide juridique entre la date de la suppression de la rubrique 2935 de la nomenclature ICPE et celle de la soumission de ces parcs à la réglementation ERP; - à compter de la publication de l'arrêté, soit le 8 juillet 2006, pour tous les autres parcs, à savoir ceux qui reçoivent de 10 véhicules à 1000 véhicules et qui n'étaient plus réglementés depuis le 1er janvier Attention, les parcs de stationnement dont la capacité d'accueil est inférieure à 250 véhicules et qui n'avaient ainsi jamais été réglementés par la législation ICPE sont depuis le 8 juillet 2006 soumis à la réglementation ERP. L'arrêté du 9 mai 2006 (article PS 1) exclut par ailleurs de son champ d'application les parcs de stationnement couverts liés à un bâtiment d'habitation et à un bâtiment relevant du Code du travail.

MANAGEMENT LES RISQUES DU SITE RISQUES DE L’ENTREPRISE Risque incendie
Juridiques et Psychosociaux Contrats clients, prestataires, cahier des charges, fiches missions gérés par employeur et avocat Risque sûreté Malveillance, vol espionnage, dégradation Braquage DAB …… Géré par le service Sûreté CQP APS LES RISQUES DU SITE Trouble à l’ordre public Manifestation, grèves plan vigipirate gérés par la police nationale, la police municipale, le renseignement Risque incendie géré par l’équipe SSIAP RISQUES DE L’ENTREPRISE Risques sanitaires gérés par la DDSV et méd. Alimentation, distributeurs de boissons, chambres froides, grippe aviaire, canicule insectes, rongeurs, linge, poubelles, médicaments et DM… Risques professionnels gérés par l’employeur et le CHSCT, aggravation 1ère intervention SST Risques majeurs (naturels et technologiques) Feu de forêt, inondation Transports de personnes gérés par les “DREAL” , DRIEE, SDIS Risque Technique géré par la Maintenance Compétente qualifiée Conformité aux normes des Instal tech. Risque environnement géré par une personne HQSE Hygiène Qualité Sécurité Environnement

COMPARAISON DES CODES DU TRAVAIL (1973 - 2008)
LE NOUVEAU CODE DU TRAVAIL (2008) L’ANCIEN CODE DU TRAVAIL (1973) Le nouveau code du travail est divisé en 8 parties : Les relations individuelles de travail Les relations collectives de travail Durée du travail - Salaire - Intéressement, participation et épargne salariale Santé et sécurité au travail L'emploi La formation professionnelle tout au long de la vie Dispositions particulières à certaines professions et activités Contrôle de l'application de la législation du travail Le code du travail de 1973 était divisé en 9 livres : livre Ier : conventions relatives au travail livre II : réglementation du travail livre III : placement et emploi livre IV : les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale livre V : conflits du travail livre VI : contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail livre VII : dispositions particulières à certaines professions livre VIII : dispositions spéciales à l'outre-mer livre IX : de la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie

8 PARTIES RÉGLEMENTAIRES « R »
TABLE DES MATIERES DU CODE DU TRAVAIL (version 2011 applicable au 1er mai selon les décrets nos et du 7 03 2008) (modifié par la loi no du 9 décembre 2004 et la loi no )) 8 PARTIES LÉGISLATIVES « L » 8 PARTIES RÉGLEMENTAIRES « R » 9 ANNEXES 1 Relations individuelles de travail (5 livres) 1 Convention du travail 2 Relation collectives de travail (6 livres) 2 Réglementation du travail 3 Durée du travail (4 livres) 3 Placement et emploi 4 Santé et sécurité au travail (8 livres) 4 Groupements professionnels 5 L’emploi (5 livres) 5 Conflits du travail 6 Formation professionnelle (5 livres) 6 Contrôle de l’application de la législation 7 Dispositions particulières à certaines professions (5 livres) 7 Dispositions particulières 8 Contrôle de l’application de la législation (3 livres) 8 Dispositions outre mer 9 Formation professionnelle

CODE DU TRAVAIL PARTIE 4 « SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL »
PARTIE LÉGISLATIVES « L » (8 livres: L à L ) Livres Titres et chapitres 1 Dispositions générales (5 titres) L à 6: application des articles suivants L à L : principes généraux de prévention: obligations des employeur et travailleurs L à L : droit d’alerte et de retrait L à L : Information et formation des travailleurs L à Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs (femmes enceinte, jeunes, CDD et temporaires). 2 Dispositions applicables aux lieux de travail (2 titres) L à … Obligation des maîtres d’ouvrage pour les lieux de travail / santé et sécurité L obligation de l’employeur pour l’utilisation / sécurité des travailleurs, propreté, salubrité 3 Équipements de travail et moyens de protection (2 titres) L à L : machines, appareils, outils, engins, matériels et installations, équipements et produits de protection individuelle L à 5: utilisation des équipements de travail et moyens de protection 4 Prévention de certains risques d’exposition (6 titres) L à 7: risques chimiques L : risques biologiques L : exposition au bruit L : exposition aux vibrations mécaniques L …: exposition aux rayonnements ionisants 5 Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations (4 titres) L : travaux par entreprise extérieure L à L : établissement à INB et installations avec servitude d’utilité publique L à L : principes généraux de prévention sur chantiers de bâtiment et de génie civil 6 Institutions et organismes de prévention (4 titres) L à L : CHSCT L à L : services de santé au travail (décret du §3, 74°; médecin du travail) L :service social du travail (mise en place, mission) L à L : institutions concourant à l’organisation de la prévention (agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, commissions de santé et de sécurité) 7 Contrôle (4 titres) L à 5: documents et affichages obligatoires L à : mises en demeure L à : mesures et procédures d’urgence L à L infractions aux règles de santé et de sécurité 8 Dispositions relatives à l’outre mer (3 titres) L : dispositions générales L : OUTRE MER, SAINT PIERRE ET MIQUELON L : MAYOTTE, WALLIS-ET-FUTUNA, …

CODE DU TRAVAIL PARTIE 4 « SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL »
PARTIE LÉGISLATIVES « R » (8 livres: R à R ) Livres Titres et chapitres 1 Dispositions générales (5 titres) R à R : principes généraux de prévention: obligations de l’employeur R à R : droit d’alerte et de retrait R à R : Information et formation des travailleurs R à R : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs (femmes enceinte, jeunes, CDD et temporaires). 2 Dispositions applicables aux lieux de travail (2 titres) R à R Obligation des maîtres d’ouvrage pour les lieux de travail / santé et sécurité, dossier de maintenance R à R : obligation de l’employeur pour l’utilisation / aération, maintenances, éclairage, sécurité, électricité, confort, .. 3 Équipements de travail et moyens de protection (2 titres) R à R : machines, appareils, outils, engins, matériels et installations, équipements et produits de protection individuelle R à R : utilisation des équipements de travail et moyens de protection 4 Prévention de certains risques d’exposition (6 titres) R à R : risques chimiques R :à R : risques biologiques R à R : exposition au bruit R à R : exposition aux vibrations mécaniques R à …: exposition aux rayonnements ionisants 5 Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations (4 titres) R à R : travaux par entreprise extérieure R à R : établissement à INB et installations avec servitude d’utilité publique R à R : principes généraux de prévention sur chantiers de bâtiment et de génie civil R à R : manutention des charges, écrans de visualisation, équipements élévateurs 6 Institutions et organismes de prévention (4 titres) R à R : CHSCT R à R : services de santé au travail R :service social du travail (mise en place, mission) R à R : institutions concourant à l’organisation de la prévention (agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, commissions de santé et de sécurité) 7 Contrôle (4 titres) R à R : documents et affichages obligatoires R à R : mises en demeure R à R : mesures et procédures d’urgence R à R infractions aux règles de santé et de sécurité 8 Dispositions relatives à l’outre mer (3 titres) R : service de santé au travail OUTRE MER, SAINT PIERRE ET MIQUELON

Sécurité (prévention des incendies)
CODE DU TRAVAIL GÉNÉRALITÉS Définition code du travail: recueil qui rassemble l’ensemble des textes législatifs « L » et réglementaires « R » les décrets applicables en matière de droit du travail, et qui concerne essentiellement les salariés sous contrat de travail de droit privé, …. Régit l’ensemble des relations entre employeurs et salariés, du début à la fin de la relation de travail : embauche, contrats, conditions de travail, relation de travail, durée et temps de travail, suspension ……….. 8 parties dont la partie 4: « santé et sécurité au travail » décrit les actions de prévention, d’information, d’organisation, les moyens et les contrôles à mettre en place sur le lieux de travail pour éviter accidents et maladies du travail Codification à 4 chiffres depuis le 1er mai 2008 Acteurs de la prévention: employeur, CHSCT, cadres, employés, SST, services de santé au travail médecin du travail, inspecteur du travail (DIRECCT), service social du travail , spécialistes divers, ……… Formation, information: R à 16, L à 4; R à 5, R , R , R , Registre: D SIGNALISATION DE SÉCURITÉ R à 24, R ; R /// AFFICHAGE OBLIGATOIRE: D 4711 Travailleur isolé: R …. Droit de retrait: D et ….., L à 4, Faute inexcusable de l’employeur ou de l’employé en cas de manquement à une obligation de sécurité: L à 5, L ; L Contrôles: D Définition lieu de travail: R : on entend par lieux de travail les lieux destinés à recevoir des postes de travail, situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, ainsi que tout autre endroit compris dans l'aire de l'établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail. ………………………. Poste de travail: R4225 Moyens communs L : Lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en œuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail. Santé (prévention des accidents de travail et maladies professionnelles) Sécurité (prévention des incendies) Articles SANTÉ ET SÉCURITÉ: L à : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE PRÉVENTION SUIVANTS : L : 9 PRINCIPES GÉNÉRAUX: 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. …………… DOCUMENT UNIQUE: R : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs …. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, …… MISE À JOUR du DU (DUER): est réalisée : 1° Au moins chaque année ; 2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, …. 3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie MISE À DISPOSITION: Article R : Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition : 1° Des travailleurs ; 2° Des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu ; 3° Des délégués du personnel ; 4° Du médecin du travail ; 5° Des agents de l'inspection du travail ; 6° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; 7° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L…………. EXEMPLE DE RISQUES PROFESSIONNELS: ambiances thermiques, bruit, chimique, biologique, circulation, éclairage, engins, explosion, écrans, électricité, équipements de travail, incendie, manutention, presses, rayonnements, stress, vibrations mécaniques, …. Équipements de protections individuels FORMATION POUR LA SANTÉ ET LA SÉCURIT DES TRAVAILLEURS: L à 16 …..: L'employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier ………………. ARTICLE L : Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, prend en considération les capacités de l'intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité PLAN DE PRÉVENTION: risques apportés par les entreprises extérieures: R /// permis de feu: arrêté du 19 mars 1993; R Dossier de maintenance: R à 5: Le maître d'ouvrage élabore et transmet aux utilisateurs, au moment de la prise de possession des locaux et au plus tard dans le mois qui suit, un dossier de maintenance des lieux de travail. Ce dossier comporte notamment ……………….. R (dossier électrique), R et …, R , R à 7, R à 21, Registre unique L …. et ….., R et … Risques d'incendies et d'explosions et évacuation: accessibilité handicap, dégagements, désenfumage, chauffage, stockage, bât. > 8 m de haut, moyens de prévention et de lutte contre l’incendie, prévention des explosions R à 34: Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux IGH, au sens du CCH, pour lesquels des dispositions particulières sont applicables. Elles ne font pas obstacle aux dispositions plus contraignantes prévues pour les ERP, au sens de l'article R du CCH ou pour les bâtiments d'habitation ……………. R : Les bâtiments et les locaux sont conçus et réalisés de manière à permettre en cas de sinistre : L'évacuation rapide de la totalité des occupants ou leur évacuation différée, lorsque celle-ci est rendue nécessaire, dans des conditions de sécurité maximale L'accès de l'extérieur et l'intervention des services de secours et de lutte contre l'incendie La limitation de la propagation de l'incendie à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. R à 57: dégagements, chauffage des locaux, stockage, moyens d’extinction, système d’alarme, consignes de sécurité, prévention des explosions, Décret n° du art 3 ACCESSIBILITÉ DES LIEUX DE TRAVAIL AUX TRAVAILLEURS HANDICAPÉS: R à 28: Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap. Les lieux de travail sont considérés comme accessibles aux personnes handicapées lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible ………. Les accès, portes, dégagements et ascenseurs desservant les postes de travail et les locaux annexes tels que locaux sanitaires, locaux de restauration, parcs de stationnement, sont conçus de manière à permettre l'accès et l'évacuation des personnes handicapées, notamment celles circulant en fauteuil roulant R à 4: …. sont dotés, à chaque niveau, d'espaces d'attente sécurisés ou d'espaces équivalents, dont le nombre …………………… R : ….. si 10 cabinets d'aisance, l'un d'entre eux, ainsi qu'un lavabo placé à proximité, sont aménagés de manière à en permettre l'accès et l'usage autonome par des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant. ……………. R à 8: Le poste de travail ainsi que les locaux sanitaires et de restauration que les travailleurs handicapés sont susceptibles d'utiliser dans l'établissement sont aménagés de telle sorte que ces travailleurs puissent y accéder aisément. Leurs postes de travail ainsi que les signaux de sécurité qui les concernent sont aménagés si leur handicap l'exige R : Le système d'alarme sonore prévu à l'article R est complété par un ou des systèmes d'alarme adaptés au handicap des personnes concernées employées dans l'entreprise en vue de permettre leur information en tous lieux et en toutes circonstances R4624-6: service de santé au travail CHSCT: Mise en place du CHSCT: L à Missions du CHSCT: L à Composition du CHSCT: L à Fonctionnement L à 16 R : Dans les établissements dotés d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le document unique d'évaluation des risques est utilisé pour l'établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels annuels prévus à l'art L R : formation sécurité RÔLE DU MÉDECIN DU TRAVAIL :L à 17: Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. Il consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d'hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé. …………. DOSSIER MÉDICAL: R à 57; visite médicale (d’embauche, périodique, de surveillance renforcée, complémentaire, à la demande, de reprise): R à 36; Tous les 24 mois: R : s'assurer du maintien de l'aptitude médicale du salarié au poste de travail occupé ……….. HYGIÈNE / confort au travail: R 4225 – 2 à 4 : ……………………. eau potable et fraîche pour la boisson //// R 4223 – 1 à 12: éclairage /// R 4217: sanitaire R : Un siège approprié est mis à la disposition de chaque travailleur ……………. R à 8: handicapés R à 37: L'employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d'aisance et, le cas échéant, des douches, vestiaires, lavabos et douches, cabinets d’aisance, restauration et repos, hébergement, …… ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL: R4311-1 TRAVAUX INTERDITS: D /// TRAVAUX DANGEREUX: R R 4222: Aération, pollutions spécifiques, pollution des eaux usées, travaux en espace confinés, protections individuelles, éclairage, ambiances thermiques, stabilité, portes et portails, PÉNIBILITÉ AU TRAVAIL: Article D 1er SECOURS: Conduite à tenir en cas d’accident: R à 20 Matériels de 1er secours: R à 16 Signalisation: R

EXTRAITS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LES RISQUES Ordonnance n° mars applicable le 1er mai 2008 R 4121 Article R (R 230-1): L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement Article R La mise à jour du DU (Document Unique) d’évaluation des risques est réalisé: au moins chaque année, lors toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (selon L , lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie. Article R Dans les établissement dotés d’un CHSCT, le DU est utilisé pour l’établissement du rapport et du programme de prévention des risques pro annuels (selon ) Article Le DU est tenu à disposition: du CHSCT, des DP, médecin du travail, inspection du travail, agent de prévention de la sécurité sociale, … L 4121 Article L (ex L 230-2): L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs Ces mesures comprennent: Des actions de prévention des risques professionnels Des actions d’information et de formation La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. Article L : l’employeur met en œuvre les mesures suivantes (L ) sur le fondement des principes généraux de la prévention Éviter les risques Évaluer les risques (lieux et postes de travail, aménagements, réaménagement, installations, équipements , substances, fabrications) Combattre les risques à la source Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé Tenir compte de l’état d’évolution de la technique Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu’il est défini à l’article L Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle Donner des instructions appropriées aux travailleurs Article L : L’employeur, compte tenue de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans le définition des postes de travail. A la suite de cette évaluation, l’employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production , garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement Article L : Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, l’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, prend en considération les capacités de l’intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité. Article L : Lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en œuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail. L 4122 Articles L4122-1: Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur,…, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Les instructions de l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir. L 4131 Article L : droit d’alerte et de retrait: Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection…..il peut se retirer d’une telle situation. L 4141 Article L à 4: L’employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier. L’employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice des travailleurs qu’il embauche, salariés temporaires, salariés ayant été arrêté > 21j sur demande du médecin du travail, travailleurs qui changent de poste ou de technique,… R à 41 R : > 50 Pers ou matières inflammables. Alarme sonore générale par bâtiment si bâtiments isolés entre eux…., audible en tout point du bât, pendant 5’ minimum R : consignes de sécurité R : exercices tous les 6 mois: essais et visite des matériels, reconnaître l’alarme, utiliser les moyens de 1er secours.

CODE DU TRAVAIL R 4216 – 2 « Les bâtiments et les locaux sont conçus et réalisés de manière à permettre en cas de sinistre L’évacuation rapide de la totalité des occupants dans des conditions de sécurité maximale. L’accès de l’extérieur et l’intervention des services de secours et de lute contre l’incendie » La limitation de la propagation de l’incendie à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments. Voir R 4227

PREVENTION DU RISQUES INCENDIE EXIGENCES CODE DU TRAVAIL (extrais)
ARTICLES CONTENU R Les bâtiments et locaux sont conçus , aménagés de manière à respecter les dispositions relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l’incendie (R à 41). R Les bâtiments et les locaux sont conçus et réalisés de manière à permettre en cas de sinistre: L’évacuation rapide de la totalité des occupants dans des conditions de sécurité maximale L’accès de l’extérieur et l’intervention des services de secours et de lutte contre l’incendie La limitation de la propagation de l’incendie à l’intérieur et à l’extérieur des locaux R Les bâtiments et locaux sont isolés de ceux occupés par des tiers …. R …l’effectif théorique des personnes susceptibles d’être présentes comprend l’effectif des salariés, majoré, le cas échéant, de l’effectif du public susceptible d’être admis et calculé suivant les règles de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié (article CO 38) R La largeur des dégagements est proportionnée au nombre total des personnes appelées à l’emprunter. La largeur type est de 0,60 m. 1 UP = 0,90m; 2 up = 1,40 m. R à 12 R à 14 La largeur des escaliers est > 2 UP (1,40 m) Aucune saillie ou dépôt ne doit réduire la largeur réglementaire R : tableau de calcul des dégagements (nombre et UP) Pour les locaux en sous sol si l’effectif > 100 pers.: arrondir au 100 supérieur, majorer l’effectif de 10%par mètre ou fraction de mètre au-delà de 2 mètres de profondeur Seuls les locaux techniques peuvent être situés à plus de 6m sous le NMSE Distance maximale de 40 m à parcourir pour atteindre un escalier (en étage et sous sol) Le débouché d’un escalier au RDC pour atteindre la sortie < 20 m Les itinéraires de dégagement ne comprennent pas de cul de sac > 10 m Marches non glissantes, recouvrement des marches de 5 cm, 1 ou 2 marches isolées sont interdites dans les circulations principales, pas plus de 25 marches par volées d’escalier, les paliers ont une largeur égale à celle des escaliers,…. R Sont désenfumés (à équiper d’un dispositif de désenfumage naturel ou mécanique): En RDC et en étage: les locaux > 300 m² Les locaux aveugles > 100 m² En sous sol: les locaux > 100 m² Tous les escaliers R : balayage d’air naturel en ouverture haute et basse sur l’extérieur La surface totale des sections d’amenée d’air et ‘extraction: > 100ème de la superficie du local desservi avec un minimum de 1 m² Les dispositifs d’ouverture sont aisément manœuvrables à partir du plancher Si extraction mécanique: débit d’extraction = 1 m3 /seconde / 100 m² R Chauffage des locaux R Stockage, manipulation de matières inflammables R à 29 Bâtiments de plus de 8 m de hauteur (voir aussi l’arrêté du 05 août 1992) Au moins 1 façade accessible Cages d’escaliers et d’ascenseur en cloisonnés par une parois CF 1 h avec Portes PF ½ h, sinon à l’air libre Distribution intérieure: recoupements ou compartimentages Aménagements intérieur des locaux (murs, sols, plafonds): réaction au feu et résistance au feu (CCH R 121-1) pour limiter la propagation R Dossier de maintenance (+ R , )

Évacuation des personnes en situation de handicap
Alarme incendie des locaux de travail. Code du travail Article R : "Le système d’alarme sonore prévu à l’article R est complété par un ou des systèmes d’alarme adaptés au handicap des personnes concernées employées dans l’entreprise en vue de permettre leur information en tous lieux et en toutes circonstances." Évacuation des personnes en situation de handicap en milieu de travail Annulation des possibilités de dérogation Possibilité de dérogation aux règles d’accessibilité pour les locaux de travail neuf : Conseil d’Etat, décision n° er juin 2011 : le Conseil d’Etat a considéré que le législateur n’avait pas donné au Gouvernement un mandat sur d’éventuelles dérogations pour les locaux de travail neufs. Il a annulé les possibilités de dérogation ouvertes par voie réglementaire.

CONFORT DE BASE AU POSTE DE TRAVAIL (extraits du code du travail)
Eau potable et fraîche à disposition des travailleurs….. Emplacement des postes de distribution des boissons à proximité des postes de travail….. R Siège approprié à disposition de chaque travailleur….. R à 6 Vestiaires: installés dans un local spécial… de surface convenable, isolé des locaux de travail, …, tenus propre, …, aérés, …, ♀ et ♂ séparés, …, sièges et armoires individuelles ininflammables munie d’une serrure ou d’un cadenas, …, suspendre 2 vêtements de ville R 4227 – 15 à 20 Chauffage des locaux: … R à 12 Éclairage: les locaux de travail disposent autant que possible d’une lumière naturelle.…adapté à la nature et à la précision des travaux,…, pour éviter la fatigue visuelle, …, et déceler des risques perceptibles, …, niveaux d’éclairement conforme au tableau R (de 40 à 200 lux) R 4217 R 4228 Sanitaires: cabinets d’aisance et lavabos: l’employeur met à la dispositions des travailleurs les moyens d’assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, lavabos, cabinets d’aisance et, le cas échéant des douches. R … Il existe au moins 1 cabinet d’aisance + 1 urinoir pour 20 ♂ et 2 cabinets d’aisance pour 20 ♀…… R R R , 9 R R , 8 R Douches: à température réglable sont installées à proximité des pièces destinées à l’hébergement dans cabines individuelles, à raison d’une cabine pour 6 personnes Les lavabos sont à eau potable. L’eau est à température réglable… des moyens de séchage ou d’essuyage appropriés sont mis à dispositions des travailleurs… Si travaux insalubres et salissants (voir arrêté du ministre du travail): douches …, à t° réglable…, sol à nettoyage efficace, …, tenue propre Lavabos et cabinets d’aisance accessibles aux handicaps Poste de travail, sanitaire et restauration aménagés pour handicap si handicap… Système d’alarme sonore complété par un système d’alarme adapté au handicaps …en tous lieux et toutes circonstances R R R R R R Restauration: il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans des locaux affectés au travail. Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n’est autorisé sur le lieu de travail Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d’ivresse si > 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur le lieux de travail…un local restauration / avis du CHSCT /DP… avec tables, 10 sièges, … il est doté de moyen de conservation ou de réfrigération … d’une installation de réchauffe plat. Si < 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur le lieux de travail…emplacement permettant de se restaurer … Après chaque repas l’employeur veille au nettoyage du local de restauration …. L CSP R … Tabagisme: interdiction de fumer lieux fermés et couverts, moyens de transport collectifs, ….. Dans les locaux emplacements où matières extrêmement inflammables, comburantes, explosives…. R Local repos: les sièges mis à la disposition des travailleurs pour cet usage comportent des dossiers R à 26 Aération des locaux: dans les locaux fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner, l’air est renouvelé,… pour préserver la santé des travailleurs,…éviter odeurs, condensation, … R Les dimensions des locaux de travail (hauteur, surface…, espace libre) … avec liberté de mouvement suffisante…sinon: espace libre à côté du poste L L : R Sécurité les établissements et locaux de travail sont aménagés de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des travailleurs Lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en œuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail (L ). Nettoyage…ils (établissement et locaux de travail) sont tenus dans un état constant de propreté et présentent des conditions d’hygiène et de salubrité propres à assurer la santé des intéressés. 29

AFFICHAGES OBLIGATOIRES DANS L’ENTREPRISE
Inspection du travail: Inspecteur du travail Médecin du travail Services de secours d’urgence L Le PV des réunions de Comité d’Entreprise affichés ou diffusés … L Syndicat: Panneaux d’affichage pour chaque section syndicales De communications syndicales: libre Exemplaire de communication transmis à l’employeur R Convention collective: affichage d’un avis comportant l’intitulé des conventions et accords applicables dans l’établissement. Précise où les textes sont consultables et leur modalités d’accès…. L Délégués du Personnel: affichage possible sur les portes d’entrée des lieux de travail ou sur les panneaux prévus à cet effet … ou sous forme de distribution de tracts… L Délégués syndicaux: les noms des délégués syndicaux sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales… copie des noms adressée à l’inspecteur du travail… L Durée du travail: l’employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail, ainsi que les heures et la durée des repos….la programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié … . L Égalité professionnelle: affichage des articles et du code pénal dans les lieux de travail et à la porte des locaux où se fait l’embauche.

THÈME 3 ERP type M en RDC +7, -1 Travaux de réaménagement au +7:
Réunion conférence: ERP type L Formation: type R 6 salles de 50 m² 2 salles modulables de 150 m² en type L ou R 1 salle type L de 50 m² pourra accueillir ….. personnes donc tant de dégagements 1 salle type L de 150 m² pourra accueillir ….. Personnes donc tant de dégagements 1 salle type R de 50 personnes pourra accueillir ………. personnes donc tant de dégagements 1 salle type L de 150 m² pourra accueillir …….. personnes donc tant de dégagements La modulation type L …… m² pourra accueillir …….. personnes donc tant de dégagements La modulation type R ……m& pourra accueillir ………. personnes donc tant de dégagements Isoler ces activités des autres activités sinon appliquer la réglementation la plus exigible

THÈME 3 ERP type M de catégorie ? RDC +7 -1
PROJET DE TRAVAUX AU 7ÈME ÉTAGE Isoler les nouvelles activités du type existant par un degré CF 3 h (type M en superposition > 8 m de haut ) Type R Type L Activité Article R1: Formation Article L1: Réunion, conférence Seuil du 1er groupe Article R1b: 200 personnes Article L1a: 200 personnes Classement Combien de personnes au titre du public admises ? Moins de 200 (5ème catégorie ou 200 et plus (4ème caté) 4ème catégorie possible pour l’ensemble du niveau Détermination de l'effectif article R2 Détermination de l'effectif L'effectif maximal des personnes admises simultanément dans ces établissements est déterminé suivant la déclaration contrôlée du maître d'ouvrage ou du chef d'établissement. Cette déclaration doit préciser la capacité d'accueil maximale par niveau. a) Salles visées à l'article L 1 (§ 1, a, b, c) : - nombre de personnes assises sur des sièges ou des places de banc numérotées ; - nombre de personnes assises sur des bancs où les places ne sont pas numérotées, à raison d'une personne par 0,50 ml ; - nombre de personnes assistant à une manifestation sans disposer de sièges ou de bancs, à raison de 3 personnes/m² ; - nombre de personnes stationnant normalement dans les promenoirs et dans les files d'attente, à raison de 5 personnes par mètre linéaire. Nombre de personnes Déclaration du chef d’établissement Nombre de places assises si conférences ou réunions Dégagements exigibles R15 et R16 CO38 et CO 39 L10 et 11 Dégagements réels 2 dgt de 3 UP + 2 dgt de 2 UP → 4 dgt totalisant moins de 500 personnes Isolement / tiers CO 6 à CO10 Distribution intérieure R6: Secteurs et les compartiments sont autorisés. L6: Secteurs et les compartiments sont autorisés Moyens de secours Articles MS et R 30 à 33 ………………………. Articles MS et articles L selon aménagement des salles (espace scénique ?……

Article L 1 Arrêté du 5 février 2007 Etablissements assujettis
§ 1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables, en fonction de l'effectif reçu, aux locaux désignés ci-après : a) Salle d'audition, salle de conférences, salle de réunions, salle de pari ; b) Salle réservée aux associations, salle de quartier (ou assimilée) ; c) Salle de projection, salle de spectacles (y compris les cirques non forains) ; d) Cabarets ; e) Salle polyvalente à dominante sportive, dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à m², ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 m ; f) Autre salle polyvalente non visée au chapitre XII (type X, article X1) ; g) Salles multimédia. § 2. Sont assujettis les établissements dans lesquels l'effectif total du public admis est supérieur ou égal à l'un des chiffres suivants : a) Etablissements visés aux a, b et g du paragraphe 1 : 100 personnes en sous-sol ; 200 personnes au total. b) Autres établissements visés aux c, d, e et f du paragraphe 1 : 20 personnes en sous-sol ; 50 personnes au total. Pour le seuil d'assujettissement, les locaux visés aux a et b du paragraphe 1, qui possèdent des installations de projection non destinées à un spectacle, ne sont pas considérés comme des salles de projection. § 3. Dans les salles de danse comportant des installations de projection ou des aménagements de spectacle, les dispositions du présent chapitre ne sont applicables qu'à ces installations ou aménagements. Article R 1 Arrêté du 13 janvier 2004 § 1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements destinés : - à l'enseignement ou à la formation, à l'exception de la formation à des fins professionnelles du personnel employé par l'exploitant de l'établissement ; - à l'accueil des enfants à l'occasion des vacances scolaires et des loisirs. Les locaux d'enseignement et de formation des centres d'aide par le travail (CAT) et les ateliers protégés relèvent du seul code du travail en ce qui concerne la sécurité contre l'incendie. Sont notamment soumis à ces dispositions : - les établissements d'enseignement et de formation ; - les internats des établissements de l'enseignement primaire et secondaire ; - les crèches, écoles maternelles, haltes-garderies, jardins d'enfants ; - les centres de vacances ; - les centres de loisirs (sans hébergement).

ARTICULATION DE LA REGLEMENTATION ERP
(arrêté du modifié) Dispositions générales et dispositions particulières DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES Classement des ERP (par type (22) et par catégorie (5 catégories réparties dans 2 groupes)) Implantation: dessertes, façades, isolement tiers Construction: structure, parois, aménagements Dégagements: exigibles (normaux, accessoires), de secours, supplémentaires Risques (ERP M,S, et T; locaux à risque courant et particuliers (moyens et important)) Faciliter l’évacuation des occupants Limiter la propagation du feu Faciliter l’intervention des secours INSTALLATIONS TECHNIQUES Désenfumage (DF) Électricité (EL) / Éclairage (EC) Appareils élévateurs (ASC pompiers, handicapés, personnels., MC., nacelles de nettoyage, escaliers mécaniques, trottoirs roulants) Chaufferie (CH, GZ) Ventilation (CTA, VMC, cuisines) MOYENS DE SECOURS (MS) 9 moyens d’extinction SSI (A, B, C, D, E ou/et EA) Équipes de sécurité Système d’alerte Dispositifs qui facilitent l’action des sapeurs pompiers 34

ARTICULATION DE LA RÉGLEMENTATION CLICDVECRM IGH CLICDVECRM ERP
RUBRIQUES ELEMENTS REF Réglementaires Classement Définition Classification Définitions générales CCH R.122-2 R.122-5, GH 66 GH3 Implantation Desserte Isolement, volume de protection et servitude R , GH 6 GH7 et GH8 Construction Résistance structure Parois contigües, passerelles de liaison Parc de stationnement intégré et locaux dangereux dans l’IGH Couverture Façades Distribution intérieure Locaux à risques Conduits et gaines Aménagement intérieurs charges calorifique, plafonds suspendus Surveillance de l’isolement des compartiments GH 9, ITGH 2 GH 10 GH 11 GH14 GH12 à 14 R GH61 GH17 à GH20 GH15 à GH22, GH 61, GH 74, ITGH 6 GH 26 Dégagements Définitions Généralités, espace d’accueil Escaliers, SAS Ascenseur et escalier mécanique Contrôle d’accès GH 3, GH23, GH24 GH 24, GH25, ITGH 3 GH 26, GH30 à GH34, ITGH 4 GH 27 Ventilation Désenfumage DF circulation horizontale GH28 / GH 49 DF secours GH29 Calcul Circulaire juin 74 Electricité Eclairage Généralités Installation sécurité Eclairage Définition installation Source sécurité Circuit HT Indépendance canalisation Communication GH40 GH44 GH47 GH42 GH45 GH46 GH48 Chauffage Ventilation GH35 à GH39 Risques spéciaux Obligation de contrôle GH4 Moyens de Secours Moyen extinction Dispositif facilitant SP Service de sécurité Alerte intérieure et extérieure Alarme et scénario SSI A IGH Mandataire et suppléant GH51, GH54, GH55, ITGH 5 GH52, GH53, GH56 GH62, GH63, ITGH 7, ITGH 8 GH50 GH49, GH 44 GH 57, 58 Spécificités Disposition concernant les propriétaires et occupants Interdiction diverses Précaution travaux GH 57, GH58 et GH61 GH64 GH65 Vérifications Visites périodiques commissions de sécurité Vérification technique organisme agréé Report de signalisation Entretien des installations, maintenance Exercices, information des locataires GH 4 §3 GH 5 GH 26, GH 48, GH 59, CCH R GH 60 Volumes indépendants dans l’IGH Volumes non indépendants dan l’IGH GH 66 à 70 GH 71 à 74 CI Classement Type d'exploitation suivant la nature GN1 Catégorie en fonction du type d'exploitation CCH R et Seuil d'assujettissement I Implantation Nombre de bâtiment (contigus ou non) Articles CO 1 à CO 10 et dispositions particulières Surface propre à chaque bâtiment Dessertes et accès Façades accessibles aux engins de secours Isolement par rapport aux tiers C Construction Gros œuvre (réalisation et degré de résistance au feu) Articles CO11 à CO 29 / AM 1 à AM19 / AS 1à AS 11 et dispositions particulières Elément porteur Planchers, plafonds Toitures Distribution intérieure Aménagement intérieur Revêtement D Dégagements Nombre Articles CO 34 à CO 57 / AS 1 à AS 11 Largeurs Situation V Ventilation Désenfumage Renouvellement d'air Articles CH28 à CH 43 / DF 1 à DF 10 / CO 30 à CO 33 Surface trémies (exutoire, ouvrant de façade) Système de commande Gaines et clapets E Electricité Eclairage Conformité des installations aux normes Articles EL 1 à EL 23 / EC 1 à EC 15 et disposition particulières Eclairage normal et de remplacement Eclairage de sécurité Chauffage et climatisation Combustible Articles CH 1 à CH 27 / CH 44 à CH 58 / GZ1 à GZ 30 / GC 1 à GC 19 Générateurs Distribution Stockage Conduits et gaines R Risques particuliers Définition et énumération des risques Articles CO 27 à CO 28 / et suivant les dispositions générales (CH, GZ, EL, GC) et dispositions particulières Isolement par rapport aux autres locaux Mesures de prévention particulières M Moyen de secours Moyens de secours Articles MS 1 à MS 74 et suivant les dispositions particulières Implantation poteaux incendie,,,,) Implantation Ex, RIA,,,,) Affichage plans et consignes Système d'un système d'alarme Moyen d'alerte Personnel de sécurité

THÈME 4 COMPORTEMENT AU FEU Résistance au feu Réaction au feu
Application sur Éléments de construction Matériaux de construction Définition C’est le temps ….. C’est la manière dont les matériaux …. Classement SF, PF, CF R, RE, ou E, REI ou EI avec indices M0, M1, M2, M3, M4 A1, A2, B, C, D, E, F avec indices Temps normalisés 9 temps en NF 10 temps en EN Application Isolement des risques: Isolement / tiers Toitures Encloisonnement des dégagements Protection des locaux à risques RM ou RI Protection des conduits, …….. Dégagements Locaux Conduits ………. Objectif Limiter la propagation du feu Limiter le risque de départ de feu (fumée / flammes)

COMPRTEMENT AU FEU DÉFINITIONS selon l’article R121-2 2 DU CCH
Le comportement au feu en cas d'incendie est apprécié d'après deux critères LA RÉACTION AU FEU C'est-à-dire l'aliment qui peut être apporté au feu et au développement de l'incendie Manière dont les matériaux réagissent sous l’action d’un feu (braise, chaleur, fumée, flamme ?) LA RÉSISTANCE AU FEU Le temps pendant lequel les éléments de construction peuvent jouer le rôle qui leur est dévolu malgré l'action d'un incendie. Concerne les éléments de construction (Pilier, poutre, parois, plancher, porte, …) Concerne les matériaux de construction (pierre, marbre, béton, plâtre, verre, métal,, bois)

Concerne les produits de construction
LE COMPORTEMENT AU FEU RESISTANCE AU FEU REACTION AU FEU Concerne les Eléments de construction (éléments porteurs, piliers, poutres, planchers, murs, portes, volets, clapets) Concerne les Matériaux de construction (Bois, bétons, plâtre, pierre, verre, métaux, moquette, tapisseries, peintures, aménagements, PVC, gros mobilier) Définition : temps pendant lequel les éléments de construction continuent à jouer leur rôle dans la construction (supporter, faire obstacle) malgré l’action d’un feu. Définition : manière dont les matériaux réagissent comme combustible sous l’action d’un feu. (manière dont ils brûlent: éclatement, fumée, flammes). NF (norme française) Arrêté du et annexes Classement « SF », « PF », « CF » EN (norme européenne) Arrêté du Les « Euro codes ». Classement « R », « E », « I » NF EN (1 / 2002), NFP (2 / 2004) et NFP (5 / 1986) Arrêté du (Ex arrêté du ) Classement « M »: Incombustible, M0, M1, M2, M3, M4, NC Les « EURO CLASSES » Arrêté du et NORME EN Classement en 7 Euro classes A1, A2, B, C, D, E, F : pouvoir calorifique Complétés par les critères « Fl. », « s », « d » 3 classements : SF : stable au feu (résistance mécanique) français PF : pare flamme (résistance mécanique + étanche aux flammes + non émission de gaz combustibles) CF : coupe feu : (résistance mécanique + étanche aux flammes + non émission de gaz combustibles + isolant thermique) 3 classement avec indicess: R: capacité a supporter l’exposition au feu sans perte de stabilité E: étanchéité au feu non propagateur de flammes ni de gaz chauds I: isolation thermique Autres critères en complément: B: fonctionnalité des exutoires C: capacité de fermeture automatique D: durée de stabilité des écrans de cantonnement G: résistance à la combustion de suies K: capacité de protection des revêtements (murs, plafonds) M: résistance a un impact S: étanchéité aux fumées W: rayonnement maximum 6 classements : Incombustible qui ne produit pas de chaleur PCS = 0 M0 (incombustible):PCS < 2,5MJ / kg; 600 kcal/kg) M1 (combustible ininflammable): qui ne produit pas de flammes et PCS > 2,5MJ / kg; M2 (combustible difficilement inflammable) M3 (combustible moyennement inflammable) M4 (combustible facilement inflammable) Nc : non classé: matières particulièrement inflammables (matières dangereuses) Concerne les produits de construction incorporés de façon durable dans la construction Les produits autres que les revêtements de sol (floor) (sauf rideaux, tapisserie, voilages,…) Les revêtements de sol 3 indices:: Combustible ou non: fl. (fl.: Floor): appliqué aux revêtements de sol Production et cumul de fumée: s1, s2, s3 (s.: Smoke) Production de gouttelettes enflammes: d0, d1, d2 (d.:Droplet) 9 temps normalisés NF (France) ou dégrés types: exprimés en heures ¼ h, ½ h, ¾ h, 1 h, 1 h ½, 2 h, 3 h, 4 h, 6 h APPLICATION EN ERP: Règle du 311 (M3 sur le sol, M1 sur les murs, M1 sur le plafond) Règle du 421 (M4 sur le sol, M2 sur les murs, M1 sur le plafond) M3 : pour le gros mobilier (aucune exigence pour le petit mobilier) et caisses, bars, comptoirs, vestiaires, etc., l'agencement principal qui comprend les écrans séparatifs de boxes, rayonnages, bibliothèques, étagères, présentoirs verticaux, casiers, estrades, etc., Rangées de sièges : 16 sièges maximum entre 2 circulations; ; 8 sièges maximum entre une circulation et un mur. cadre des sièges : M3 Sièges fixés au sol, attachés les uns aux autres. EN IGH: Les M4 et NC stockage sont interdits, Les M1, M2 et M3 doivent être collés sur du M0. Isolement / tiers (contiguité, superposition, vis-à-vis) Distribution intérieure (CT, secteur et comp.) Article CO12 de l’arrêté du modifié Résistance au feu de la structure: Selon hauteur de l’ERP et sa catégorie, Selon présence de locaux à sommeil Article Co 24 de l’arrêté du modifié Résistance au feu des parois Selon CO 12 Isolement des locaux à risques particuliers APPLICATION EN IGH: Compartiment coupe feu (CF) 2 h Piliers stables au feu (SF) 2 h en IGH et 3 h en ITGH 10 temps normalisés en minutes: 15’, 20’, 30’, 45’, 60’, 90’, 120’, 180’, 240’, 360’ Seul le PV atteste de la conformité Il est valable 5 ans Certificat d’essai européen Escaliers encloisonnées ERP M 3: C fl S1 M 1: B s2 d0 M 1: B s1 d0 Circulations encloisonnées M 4: D fl S2 M 2: C s3 d0 Certificat d’essai européen

LE COMPORTEMENT AU FEU DES ELEMENTS DE CONSTRUCTION DES MATERIAUX
Poutres, piliers, parois, planchers, portes, … RESISTANCE AU FEU Le temps pendant lequel les parois, plancher portes, … continuent à jouer leur rôle dans la construction DES MATERIAUX Béton, plâtre, métal, verre, bois, ... REACTION AU FEU Manière dont ils réagissent sous l’action d’un feu Classement Français Européen SF (stable au feu) R (résistant / porteur) PF (pare flamme) E (étanche …) CF (coupe feu: SF + PF + isolant Thermique) I (isolant ….) (+ indices: B, C, D, G, K, M, S, W) 9 « degrés » ou temps normalisés exprimés en heures ¼ h, ½ h, ¾ h, 1h, 1 h ½, 2h, 3h, 4h, 6h 10 temps normalisés exprimés en minutes 15’, 20’, 30’, 45’, 60’, 90’, 120’, 180’, 240’, 360’ PV français CERTIFICAT D’ESSAI européen Classement Français Classement « M » Classement Européen « Euro classes » Incombustible (< 2,5 MJ) A1 A2 B C D E F (+ indices Fl, s, d) M0 (> 2,5 MJ) M1 combustible ininflammable M2 difficilement inflammable M3 moyennement inflammable M4 non gouttant M4 facilement inflammable PV français CERTIFICAT D’ESSAI européen 39

INDICES RÉSISTANCE AU FEU
LE COMPORTEMENT AU FEU INDICES RÉSISTANCE AU FEU B: fonctionnalité des exutoires C: capacité de fermeture automatique D: durée de stabilité des écrans de cantonnement G: résistance à la combustion de suies K: capacité de protection des revêtements (murs, plafonds) M: résistance à un impact S: étanchéité aux fumées W: rayonnement maximum INDICES EUROCLASSES « Fl. » floor revêtements de sol « s » smoke fumée « d » droplet gouttelettes ou débris enflammés

DIRECTIVE EUROPÉENNE PRODUITS DE CONSTRUCTION DU 21/12/1988 (89/106).
ARRÊTÉ DU 21/11/ ANNEXE Annexe 1 : EUROCLASSES Annexe 2 : CLASSEMENT M Annexe 3 : Classements conventionnels Annexe 4 : Correspondance Euro classes / M. ESSAIS D’INFLAMMABILITE Inflammable Non inflammable Essais de combustibilité Incombustible Combustible PCS < 2,5 MJ/kg PCS ≥ 2,5 MJ/kg M 0 M 1 M 2 M 3 M 4 Nc Difficile Moyent Facilt Non classé Matériaux non testés Si PCS = 0, le matériau est dit incombustible Le classement après essai donne lieu à la délivrance d’un procès verbal établi par un Laboratoire agréé (ex : CSTB Centre Scientifique & Technique du Bâtiment, LNE Laboratoire National d’Essais) dont la validité est de 5 ans. Exceptions : - Matériaux classés conventionnellement (ex : béton, plâtre, acier, bois). - Matériaux certifiés et estampillés en Réaction au feu.

COMPORTEMENT AU FEU: Réaction au feu Résistance au feu
CCH article R 123-5: ERP Les matériaux et les éléments de construction employés tant pour les bâtiments et locaux que pour les aménagements intérieurs doivent présenter, en ce qui concerne leur comportement au feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques courus. La qualité de ces matériaux et éléments fait l'objet d'essais et de vérifications en rapport avec l'utilisation à laquelle ces matériaux et éléments sont destinés. Les constructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants sont tenus de s'assurer que ces essais et vérifications ont eu lieu. CCH R 123-6: ERP L'aménagement des locaux, la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement doivent assurer une protection suffisante, compte tenu des risques courus, aussi bien des personnes fréquentant l'établissement que de celles qui occupent des locaux voisins.

THÈME 5 Propositions: Étant donné que l’alarme générale ne pourra pas être déclenchée, ni la mise en sécurité automatique ou manuelle du bâtiment réalisée, je demande la non occupation des lieux qui constituerait, sinon, une mise en danger de la vie d’autrui Sinon, en mesure compensatoire placer dans les plus brefs délais des agents de sécurité SSIAP (à jour de leur diplôme, aptitude médicale, HOBO et SST) à chaque niveau dotés de porte voix ou de corne de brume et chargés d’effectuer des ronde permanentes sur leur niveau. Avec pour consigne information des occupants, du centre de secours et bureau de prévention intervenants sur site L’accès à l’établissement ne sera pas autorisé durant le week end. Jusqu’à remise en service

THÈME 6 Faire intervenir un coordinateur SSI sur 3 missions (conception, réalisation et réception du SSI) S’assurer qu’un SSI est bien exigé sur les type ou l’ensemble Ensuite demander à l’assureur s’il exige que le futur SSI soit installé conformément à la règle APSAD R7 (surveillance totale du bâtiment) Demander au coordinateur SSI de réaliser un dossier d’identité du SSI (phase conception) Le SSI sera conforme aux normes en vigueur et à la réglementation applicable (articles MS 53 à 74(arrêté du et arrêté des dispositions particulières si exigée types LMNP), NFS 61970, EN 54, BPP 96101, ….. Et R La demande d’autorisation de travaux accompagnée du dossier d’identité du SSI phase conception est déposée à la mairie , destinée au maire en 4 exemplaires par lettre recommandée AR 3 mois après dépôt de la demande si avis favorable du maire ou non réponse du maire les travaux peuvent commencer L’exploitant consulte son futur installateur et lui remet le dossier d’identité du SSI phase conception Achat du nouvel SSI , installation du nouvel SSI en parallèle avec l’ancien puis dépose de l’ancien Le coordinateur SSI se déplacera sur le chantier pour contrôler l’implantation et le respect du dossier d’identité du SSI durant les travaux 1 mois avant la fin des travaux demander la réception du SSI par la CCDSA compétente Demander à l’installateur un autocontrôle de réception du SSI installé Un foyer type de site est réalisé une fois le SSI installé et mis en service Le coordinateur effectuera la réception du SSI avec procès verbal Un contrat de maintenance SSI est signé Les futurs exploitants directs du SSI sont formés à son exploitation attestée par PV (par l’installateur ou le coordinateur SSI) Autocontrôle installateur, PV coordinateur SSI son joints au dossier d’identité du SSI Demande de réception du nouvel SSI par le bureau de contrôle agréé PV du contrôle agréé joint au dossier d’identité du SSI Le dossier d’identité du SSI est finalisé (11 chapitres renseignés) par le coordinateur SSI puis remis à l’exploitant La commission de sécurité se déplace sur site pour visite et autoriser l’activité Le dossier d’identité du SSI est à sa disposition

DOSSIER D'IDENTITÉ DU SSI
NFS §13 ESSAI ET RÉCEPTION DE L'INSTALLATION Toute installation (y compris extension ou modification d'installation) doit faire l'objet d'une visite de réception en présence de l'utilisateur et des installateurs ou de leurs représentants désignés. Cette réception a pour but de contrôler la conformité du S.S.I. avec la présente norme et les spécifications figurant dans le Dossier d'Identité. La réception du S.S.I. doit faire l'objet d'un procès-verbal. Préalablement à toute réception, l'installateur établit un document indiquant les essais réalisés, les résultats obtenus et attestant du bon fonctionnement de chacun des sous-systèmes et de leur corrélation. Dans le cas où plusieurs installateurs mettent en oeuvre les différentes parties du S.S.I., la personne chargée de la coordination doit recueillir les documents de résultats permettant l'élaboration du procès-verbal de réception. NFS § 12 DOSSIER D'IDENTITÉ DU S.S.I. Afin de permettre la réception du S.S.I. ainsi que son exploitation future, un dossier technique dénommé « Dossier d'Identité du S.S.I. » doit être établi par la personne chargée de la coordination. Ce dossier doit comporter, au minimum, les informations suivantes : - Zones de Détection (Z.D.) avec identification des détecteurs et/ou des Déclencheurs Manuels (D.M.) correspondants ; - Zones de mise en Sécurité (Z.S.) avec identification des Dispositifs Actionnés de Sécurité (D.A.S.) ; - Zones de diffusion d'Alarme (Z.A.) avec identification des Diffuseurs d'alarme Sonore (D.S.) et/ou des Blocs Autonomes d'Alarme Sonore (B.A.A.S.) ; - corrélations : - entre Z.D. et Z.S. du Centralisateur de Mise en Sécurité Incendie (C.M.S.I.), pour les S.S.I. de catégories A et B, - entre dispositifs de commande (D.C.M., D.C.M.R., D.C.S.) et D.A.S., pour les catégories C, D et E ; - schéma(s) de principe de l'installation, les plans de câblage détaillés devant être annexés au Dossier d'Identité ; - liste des plans fournis par les installateurs, ces plans devant être annexés au Dossier d'Identité ; - liste des matériels du S.S.I. et documentations donnant leurs caractéristiques ; - certificats de conformité aux normes, fournis par les constructeurs ; - instructions de manoeuvre ; - document attestant la compatibilité entre le S.D.I. et le C.M.S.I. ; notice d'exploitation et de maintenance du S.S.I. DOSSIER D'IDENTITÉ DU SSI NFS § 5.3 COORDINATION S.S.I. Une mission de coordination doit nécessairement présider à l'analyse des besoins de sécurité et à la conception du S.S.I. Cette mission doit également exister lors de la réalisation et lors de modifications ou extensions éventuelles. Elle implique la réalisation des tâches énumérées ci-après. PHASE DE CONCEPTION Etablissement d'un cahier des charges fonctionnel du S.S.I. définissant - la catégorie du S.S.I. ; - l'organisation des zones (Z.D. et Z.S.) ; - la corrélation entre les Z.D. et les Z.S. ; - le positionnement des matériels centraux et déportés éventuels ainsi que les modalités de l'exploitation de l'alarme (restreinte, générale et/ou générale sélective) ; - les alimentations de sécurité (A.E.S., A.P.S.) et leurs conditions d'implantation ; - les constituants du S.S.I. en indiquant le mode de fonctionnement des D.C.T. et les options de sécurité des D.A.S. ; - le principe et la nature des liaisons ; - la procédure de réception technique du S.S.I. PHASE DE RÉALISATION - suivi de la cohérence entre les différents équipements du S.S.I. ; - création et mise à jour du dossier d'identité du S.S.I. tel que visé par la norme NF S ; - respect du cahier des charges et suivi des essais fonctionnels du S.S.I. ; établissement du procès-verbal de réception technique. PHASE DE MODIFICATION OU D'EXTENSION - mise à jour du cahier des charges fonctionnel du S.S.I. ; - respect des points énoncés dans la phase de réalisation ci-dessus ; - mise à jour du dossier d'identité du S.S.I.

COMPOSITION DU DOSSIER D'IDENTITÉ DU SSI
Selon la Norme Française de Sécurité NFS 61970: extrait

DOSSIER D'IDENTITÉ DU SSI
NFS 61970

Arrêté du modifié Article MS 58 Modifié par Arrêté du 2 février art. Annexe, v. init. Obligations de l'installateur et de l'exploitant § 1. Les matériels de détection automatique d'incendie doivent être admis à la marque NF Matériel de détection d'incendie et être estampillés comme tels, ou faire l'objet de toute autre certification de qualité en vigueur dans un Etat membre de la Communauté économique européenne. Cette certification devra alors présenter des garanties équivalentes à celles de la marque NF Matériel de détection d'incendie, notamment en ce qui concerne l'intervention d'une tierce partie indépendante et les performances prévues dans les normes correspondantes. § 2. L'installation des systèmes de détection doit être réalisée par des entreprises spécialisées et dûment qualifiées. § 3. Toute installation de détection doit faire l'objet d'un contrat d'entretien avec un installateur qualifié. Ce contrat doit inclure les essais fonctionnels prévus à l'article MS 56, paragraphe 3, deuxième tiret. § 4. Ce contrat d'entretien ainsi que la notice descriptive des conditions d'entretien et de fonctionnement doivent être annexés au registre de sécurité.

Arrêté du modifié Article MS 59 Modifié par Arrêté du 2 février art. Annexe, v. init. Généralités § 1. Le système de mise en sécurité incendie est constitué de l'ensemble des équipements qui assurent les fonctions nécessaires à la mise en sécurité d'un établissement en cas d'incendie, soit à partir des informations transmises par le système de détection incendie (lorsque celui-ci existe), soit à partir d'ordres en provenance de commandes manuelles. Il comprend : - des dispositifs actionnés de sécurité, répartis éventuellement par zones de mise en sécurité ; les équipements nécessaires pour assurer la commande des dispositifs actionnés de sécurité. § 2. Les dispositifs et équipements constituant le système de mise en sécurité incendie doivent être conformes aux normes en vigueur. De plus, les centralisateurs de mise en sécurité incendie intégrés aux systèmes de sécurité incendie de catégorie A ou B doivent être admis à la marque NF Centralisateurs de mise en sécurité incendie et être estampillés comme tels, ou faire l'objet de toute autre certification de qualité en vigueur dans un Etat membre de la Communauté économique européenne. Cette certification devra alors présenter des garanties équivalentes à celles de la marque NF Centralisateur de mise en sécurité incendie, notamment en ce qui concerne l'intervention d'une tierce partie indépendante et les performances prévues dans les normes correspondantes.

Arrêté du modifié Article MS 68 Modifié par Arrêté du 2 février art. Annexe, v. init. Entretien Le système de sécurité incendie doit être maintenu en bon état de fonctionnement. Cet entretien doit être assuré : - soit par un technicien compétent habilité par l'établissement ; - soit par l'installateur de chaque équipement ou son représentant habilité. Toutefois, les systèmes de sécurité incendie de catégories A et B doivent toujours faire l'objet d'un contrat d'entretien. Dans tous les cas, le contrat passé avec les personnes physiques ou morales, ou les consignes données au technicien attaché à l'établissement, doivent préciser la périodicité des interventions et prévoir la réparation rapide ou l'échange des éléments défaillants. La preuve de l'existence de ce contrat ou des consignes écrites doit pouvoir être fournie et être transcrite sur le registre de sécurité.

ERP arrêté du modifié Article MS 56 Modifié par Arrêté du 2 février art. Annexe, v. init. Principes généraux § 1. La surveillance assurée par le service de sécurité incendie prévue à la section IV du présent chapitre peut être complétée ou localement remplacée par des installations généralisées ou partielles de détection incendie conforme aux normes en vigueur. § 2. L'installation de détection automatique d'incendie doit déceler et signaler tout début d'incendie dans les meilleurs délais et mettre en oeuvre les éventuels équipements de sécurité qui lui sont asservis. § 3. Cette exigence est réputée satisfaite lorsqu'une installation remplit sa fonction : - lors de la combustion d'un foyer type adapté à la nature du risque rencontré dans l'établissement (ou lors de l'utilisation d'un dispositif reconnu équivalent par le ministre de l'intérieur) dans le cas de la première vérification d'une installation neuve ou modifiée ou dans le cas d'un changement de la nature des risques de l'établissement ; lors d'essais fonctionnels réalisés au moyen d'appareils de vérification adaptés au type de détecteur mis en place dans les autres cas. § 4. Les foyers types (plaques de mousse de polyuréthane, bac d'alcool, bobine électrique, etc.) sont ceux définis à l'annexe II du fascicule du cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés publics de travaux relatif aux installations de détection incendie. Les essais fonctionnels sont ceux définis au paragraphe 7.3 de ce même document.

EXIGENCES D’UN SSI Article GH 49 de l’arrêté du 30 12 2011 §1
Les immeubles de grande hauteur doivent être équipés d’un système de sécurité incendie (S.S.I.) de catégorie A comportant exclusivement des zones de détection automatique. ………. En IGH Article CO 24 § 2 de l’arrêté du modifié: …… . Enfin les établissements comportant, par destination, des locaux à sommeil doivent être entièrement équipés d'un système de sécurité incendie de catégorie A. SSI A: autres articles J36, O19, U44, R31, P22, L15, S16, OA25, EF16, GA44, PS27, …, de l’arrêté du dispositions particulières et établissements spéciaux Autres: Articles L76§2,3, M30, N18, T49, V12, W14, X26, Y20, CTS 28 et 74, CO 21§3, CO13§3, CO53§1, CO33 §3, CH38, ……. MS 53 à MS 74 de l’arrêté du modifié CCH Article R*123-11 L'établissement doit être doté de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance et de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques………… En ERP

EXIGENCES D’UN SSI A en ERP
Article P 22 Système de sécurité incendie, système d'alarme Les SSI sont définis à l'article MS 53, les équipements d'alarme sont définis à l'article MS 62. § 1. Les établissements de 1ère catégorie doivent être équipés d'un SSI A Article L 15 Système de sécurité incendie, …… § 1. Les établissements de 1re catégorie pouvant recevoir plus de personnes, les établissements de 1re, 2e et 3e catégories comportant des dessous ou une fosse technique et certains établissements cités dans la suite du présent règlement (L 76, § 3) doivent être équipés d'un système de sécurité incendie de catégorie A. Dans ce cas, les DAI doivent être installés dans les locaux à risques particuliers, les combles, les fosses et dans les locaux de service électrique définis dans l'article EL 5 (§ 3) a et b ……………. § 2. Dans le cas où la hauteur de la partie haute délimitée par le plan horizontal passant par le linteau de la baie de scène et par le gril, la toiture ou le plancher haut est supérieure au tiers de la hauteur de la baie de scène, l'établissement est pourvu d'un SSI de catégorie A et 2 tours d'incendie desservent l'espace scénique. En aggravation de l'article L. 15, les DAI doivent être installés dans la salle. L 76 § 3. Lorsqu'un espace scénique comprend des dessous, les dispositions de l'espace scénique isolable sont applicables Article S 16 Système de sécurité incendie, système d'alarme Les SSI sont définis à l'article MS 53, les équipements d'alarme sont définis à l'article MS 62. Les établissements de 1ère catégorie doivent être équipés d'un SSI A

SOMMAIRE GÉNÉRAL DU CAHIER DES CONSIGNES
THÈME 7 SOMMAIRE GÉNÉRAL DU CAHIER DES CONSIGNES Milieu Risques surveillés Moyens humains Matériels Méthodes Coordination des différents moyens Consignes générales 2. Consignes particulières Rôles et composition de l’équipe Moyens de secours Mission de l’équipe Manipulation du SSI A option IGH et réarmement des matériels SSI Fonctionnement du PCSI (poste central de sécurité incendie) Tenue de l’équipe Locaux à risque Ouverture et fermeture de ‘établissement Appareils élévateurs Gestion des clés Incidents techniques Tenue des registres et de la main courante Risques professionnels Matériels et équipements Risques sanitaires Que faire en cas de détection incendie Que faire en cas de coupure électrique Phases d’évacuation Que faire en cas de fuite de gaz Que faire en cas d’accident Que faire en cas de fuite d’eau Que faire en cas d’évacuation Arrêt de la climatisation Prise en charge des personnes en situation de handicap Coupure enseigne Appel et accueil des secours extérieurs Commande du désenfumage Que faire en cas d’alerte à la bombe Appel et accueil des sociétés de maintenance Vérifications élémentaires Appel du cadre d’astreinte

THÈME 8 Organisation de l’exercice d’évacuation
1 équipement d’alarme type 3 implanté sur site composé de 4 DM, 3 BAAS Sa, 1 BAAS Pr. 1 appareil à fumé loué et testé 10 personnes du service logistique mairie encadreront l’exercice Une note de service précisant le déroulement de l’exercice et les rôles Le à 20 h00 un appareil à fumée sera mis en fonctionnement par M DAVID VINCENT L’alarme générale sera déclenchée du bureau du gardien par le gardien M MARTIN à partir du BAAS Pr Il simulera l’appel des secours extérieurs M DUBOIS se munira de l’extincteur de 9 l d’eau pulvérisée M DURANT, M DUPONT, M LEVI, M MOHAMED se placeront chacun sur une sortie pour orienter l’évacuation Mme PETIT JEAN en fauteuil roulant sera prise en charge par M OCTAVE M LEVI et M DURANT activeront chacun les 3 commandes de désenfumage placées sur les sorties s’assurant que les exutoires sont ouverts M ROUSSEAU placé à la sortie nord extérieure orientera les 2 groupes vers le parking ouest M VINCENT placé à la sortie sud extérieure orientera les 2 autres groupes vers le parking ouest Le gardien M MARTIN s’assurera que tout le monde est sorti du gymnase, il visitera les WC, douche, vestiaire et régie Chacune des personnes rejoindra le point de rassemblement pour donner un compte rendu précisant que tout le monde a évacué, qu’il n’y a pas de victimes M VINCENT rejoindra le point de rendez-vous des pompiers Une réunion sera tenue par l’ensemble des 10 personnes pour débriefing et compte rendu Les points d’amélioration seront mis en évidence Le cahier registre de sécurité sera renseigné sur cet exercice Code du travail: Article R La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à localiser et à utiliser les espaces d'attente sécurisés ou les espaces équivalents à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail.

EQUIPEMENT D'ALARME TYPE 3 (EA 3)
D.M NFS 61936 3.2.4 Équipement d'alarme de type 3 II comprend des Déclencheurs Manuels (D.M.) ; un (ou plusieurs) Bloc(s) Autonome(s) d'Alarme Sonore (B.A.A.S.) de type Ma (au sens de la norme NF C ) ; un dispositif de commande de mise à l'état d'arrêt. BAAS Pr BAAS Ma

Trouver des volontaires ou désigner des personnes
ORGANISER L’EVACUATION Trouver des volontaires ou désigner des personnes Guide file et serre file: combien / niveau; qui, localisation handicap 1ère intervention / feu: qui, comment les joindre SST: qui, comment les joindre temps d’intervention Témoins de l’exercice (chaque niveau + extérieur) Assistance: surveillance des tableaux (SSI ou EA), appel des secours, coupure fluides, appel ascenseurs, accueil des secours, emporter les plan et matériel 1er secours Définir à chacun une fonction Déclencher un DM rouge avec la clé de réarmement sur une issue ou enfumer un Détecteur d’Incendie (DI fumée) Surveillance des tableaux ECS et CMSI (codes + clé de réarmement des DM) Faire effectuer la levée de doute EPI (localiser le feu, évaluer sa maîtrise, donner l’ordre d’évacuer avec appel des secours, puis contenir l’incendie; comment communiquer, à qui) Guide file / serre file: porter les handicapés moteurs dans les escaliers + chaise roulante (sinon EAS) Permettre au serre file d’accéder à tous les locaux SST (Sauveteur Secouriste du Travail) Emporter le matériel 1er secours: qui apporte le matériel 1er secours au point de rassemblement (trousse 1er secours, défibrillateur, couvertures de survie) Appel des ascenseurs et blocage au RDC (sauf handicap) Emporter les plans pour les secours Appel au point de rassemblement Qui accueil les secours S’assurer que les secours auront accès aux locaux de l’établissement Ouverture des barrières, plots amovibles d’entrée et d’accès voie engins Communicant de crise Rédiger des consignes Déclaration de fin d’exercice; ordre de regagner les locaux Observer Désigner des témoins de l’exercice lors des exercices d’évacuation (1 témoin / niveau + 1 au point de rassemblement) Effectuer un débriefing Rassembler les acteurs (sauf évacuant) après l’exercice Rassembles les fiches des témoins (lors d’exercices), les témoignages Faire le point Décider de l’amélioration Fixer la date du prochain exercice Remplir le registre de sécurité

RÔLES DES ACTEURS ENCADRANT L’ÉVACUATION
Guide file: Choisi l’issue et l’escalier la moins dangereuse à son étage puis la plus rapide vers l’extérieur Désigne les porteurs de handicapés moteur + fauteuil roulant (si absence d’EAS) Guide la file vers le point de rassemblement Maintien les personnes à ce point jusqu’à la fin de l’appel EPI (équipier de 1er secours incendie): Localiser le sinistre Évaluer sa maîtrise Confirmer l’évacuation du bâtiment Confirmer l’appel des secours extérieurs (18; 112; 15; 17) Se munir des extincteurs / RIA: contenir le feu Ne pas se mettre en danger (fumée, chaleur, effondrement) Regagner le point de rassemblement Serre file: Visite tous les locaux de son étage Ordonne de quitter les lieux à toute personne Ferme les portes sur son passage Rejoint le point de rassemblement et rend compte Guide file Serre file EPI ASSISTANCE: Surveillance des tableaux (SSI ou EA), Appel des secours, Coupure fluides, Appel ascenseurs non handicaps Emporter les plan du bâtiment au point de rassemblement Emporter le matériel de 1er secours au point de rassemblement Accueil des secours avec clés, plans et talkies Communicant de crise SST (Sauveteur Secouriste du Travail): Recherche les éventuelles victimes au point de rassemblement Trier les urgences Porter les 1er secours Utiliser le matériel 1er secours (trousse, défibrillateur, couvertures de survie), brancards du local 1er secours) Assistance SST TEMOINS TEMOINS: Se positionne au niveau attribué pour voir la totalité de l’exercice Rempli sa fiche en fonction de ce qu’il voit Rend compte au débriefing

EXERCICE D’EVACUATION
Code du travail article R La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail Témoin de l’exercice d’évacuation: Guide file et serre file avec brassards: Société: Les EPI feu ont localisé le feu et son importance: Date: Tentative d’éteindre le feu avec les extincteurs: Site: Les Guide file à chaque étage ont remplis leur mission: Adresse: Les serre file à chaque étage ont remplis leur mission: Bâtiment: N° Arrêt d’urgence électriques mis en œuvre: Heure: Coupure des fluides: Durée de l’évacuation: Tout le monde a évacué: Exercice inopiné: Tous au point de rassemblement: Exercice annoncé: En hivers des couvertures ont été prévues par le service de sécurité incendie au point de rassemblement Chef de la sécurité: Les sapeurs pompiers ont-il été invités: La trousse de 1er secours est apportée au point de rassemblement Tout le monde a entendu le signal d’évacuation: Sans gène pour les secours: Alarme générale temporisée à: Sans risques pour les évacuants: Message d’évacuation: Appel des personnes: Les asservissement se sont mis en position de sécurité: Compte rendu de témoignage au chargé de sécurité: Déverrouillage automatique des portes de sortie: Retour aux locaux sur autorisation du responsable de la sécurité: Des DM verts (ou DDO ou DCM) ont été mis en œuvre: Le SSI a été géré correctement : Évacuation immédiate sans panique : Les DM ont été réarmés: L’alerte intérieure a été donnée: Aucun défaut ne subsiste sur le SSI L’alerte aux pompiers a été lancée: Une personne est désignée pour accueillir les secours Remarques à formuler ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Les personnes se sont habillées pour sortir (en hivers) sans retour en arrière: Les ascenseurs ont été appelés au RDC et maintenus inaccessibles aux personnes (sauf ascenseurs handicapés): Les portes et fenêtres de bureau ont été fermées: Aucun retour en arrière: Les escaliers ont été utilisés pour évacuer: Les ascenseurs n’ont pas été utilisés pour évacuer (sauf asc enseurs handicap): Application des consignes de sécurité: Prise en charge des handicapés, femme enceinte, personne à mobilité réduite:

THÈME 9 Document unique Se procurer les plans de chaque niveau
Identifier les locaux et activités Se rapprocher et se concerter avec le CHSCT, le médecin du travail, les services de maintenance technique de site, les personnes concernées par une activité dangereuse sur le site Cartographier les dangers (code du travail partie 4) Identifier les flux (qui se rapproche de quel danger ?) Évaluer les risques en fréquence (combien de fois on se rapproche du danger ?) et gravité, durée d’exposition Hiérarchiser (gravité, fréquence, urgence) Prioriser (selon le budget ?) Mettre un plan d’action en place (selon les 9 principes généraux de la prévention article L du code du travail) Mettre en œuvre Évaluer ce qui a été mis en place Rassembler le résultat de cette démarche dans un seul document (le « document unique ») Transmettre au CHSCT Transmettre à l’inspecteur du travail Transmettre au médecin du travail Informer les salariés Code du travail Article L4121-2 L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

63 Supprimer le danger Supprimer le risque Supprimer le contact direct
Consignes, modes opératoires, procédure, notes de service, balisage, affichages, information, formation, entraînement Supprimer le danger Supprimer le risque Supprimer le contact direct homme danger Fréquence Durée d’exposition Gravité Insonorisation Aspiration, garde corps, Écrans, Rendre le danger inaccessible Confiner Fermer, Isoler Double isolation des appareils électriques Circuit fermé Inertage Technique Organisation Conditions de travail Facteurs ambiants Relations sociales Travail et machines adaptées à l’opérateur Conception Choix de équipements Garantir l’accès à tous les postes de travail Peinture sans solvant Produits, procédés non émissifs 63

CODE DU TRAVAIL partie 4: « santé et sécurité au travail »
Santé (des travailleurs) Sécurité (incendie) ARTICLES: R et L 4216 et … : prévenir les risques d'incendies et d'explosions et évacuation (dégagements, désenfumage, chauffage, stockage de matières inflammables, bâtiments > 8 m de haut, moyens de lutte contre l’incendie) R R : Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux IGH, …, elles ne font pas obstacle aux dispositions plus contraignantes prévues pour les ERP, … R 4216 – 2: bâtiments et les locaux conçus et réalisés pour permettre, …, l’évacuation rapide de la totalité des occupants dans des conditions de sécurité maximale, l’accès de l’extérieur et l’intervention des Sapeurs Pompiers, la limitation de la propagation de l’incendie à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments….., Dans les parties neuves de ces bâtiments sont dotés, à chaque niveau, d'espaces d'attente sécurisés (EAS) ou ….. R à 12: Isolement / tiers, Largeur des escaliers, Calcul des dégagement selon l’effectif + public, UP, Distance maximale (40 m ou 20 m), Cul de sac < 10m, Marches non glissantes et nombre de marches, ….. R : Désenfumage (tous les escaliers, locaux > 300 m² …….) R à 29: Bâtiments > 8 m de haut SF 1h, CF 1h, R : > 50 Pers ou matières inflammables. Alarme sonore générale par bâtiment si bâtiments isolés entre eux…., audible en tout point du bât, pendant 5’ minimum R : consignes de sécurité. R : La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à localiser et à utiliser les espaces d'attente sécurisés ou les espaces équivalents à se servir des moyens de 1er secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais ont lieu au moins tous les 6 mois. … ARTICLES L : L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ……; R : L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ….. risques chimique, biologique, bruit (> 85 dB), électrique, incendie, vibrations mécaniques, appareils à pression, rayonnement, ambiance thermique, voies de circulation (R ), …., INB, entreprises extérieures, chantiers, manutention des charges, écrans de visualisation, équipements élévateurs, travaux en espace confinés, … ) D4154: Travaux interdits L : sur le fondement des (9) principes généraux de la prévention …. L : …, prend en considération les capacités de l’intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité. L 4122: … chaque travailleur prend soin,…, de sa santé et de sa sécurité …. L : droit d’alerte et de retrait ….. L à 4: L’employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier….. R : signalisation de santé et sécurité, …… R …: Hygiène: boissons, sièges, sanitaires, chauffage, ….

EXTRAITS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LES RISQUES Ordonnance n° mars applicable le 1er mai 2008 R 4121 Article R (R 230-1): L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement Article R La mise à jour du DU (Document Unique) d’évaluation des risques est réalisé: au moins chaque année, lors toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (selon L , lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie. Article R Dans les établissement dotés d’un CHSCT, le DU est utilisé pour l’établissement du rapport et du programme de prévention des risques pro annuels (selon ) Article Le DU est tenu à disposition: du CHSCT, des DP, médecin du travail, inspection du travail, agent de prévention de la sécurité sociale, … L 4121 Article L (ex L 230-2): L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs Ces mesures comprennent: Des actions de prévention des risques professionnels Des actions d’information et de formation La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. Article L : l’employeur met en œuvre les mesures suivantes (L ) sur le fondement des principes généraux de la prévention Éviter les risques Évaluer les risques (lieux et postes de travail, aménagements, réaménagement, installations, équipements , substances, fabrications) Combattre les risques à la source Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé Tenir compte de l’état d’évolution de la technique Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu’il est défini à l’article L Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle Donner des instructions appropriées aux travailleurs Article L : L’employeur, compte tenue de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans le définition des postes de travail. A la suite de cette évaluation, l’employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production , garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement Article L : Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, l’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, prend en considération les capacités de l’intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité. Article L : Lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en œuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail. L 4122 Articles L4122-1: Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur,…, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Les instructions de l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir. L 4131 Article L : droit d’alerte et de retrait: Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection…..il peut se retirer d’une telle situation. L 4141 Article L à 4: L’employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier. L’employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice des travailleurs qu’il embauche, salariés temporaires, salariés ayant été arrêté > 21j sur demande du médecin du travail, travailleurs qui changent de poste ou de technique,… R à 41 R : > 50 Pers ou matières inflammables. Alarme sonore générale par bâtiment si bâtiments isolés entre eux…., audible en tout point du bât, pendant 5’ minimum R : consignes de sécurité R : exercices tous les 6 mois: essais et visite des matériels, reconnaître l’alarme, utiliser les moyens de 1er secours.

Risques professionnels
DU ou DUER (Document unique d'évaluation des risques) Risques professionnels (liés à l’activité professionnelle) Prévenir les risques issus de Bruit Éclairage Ambiances thermiques Électricité Incendie , explosion Circulation , trajets, Aménagements des locaux Presses Rayons ionisants et non ionisants Écrans de visualisation Ergonomie des postes de travail Engins , machines, levages, robotique Vibrations Chimique , biologique Agents cancérigènes, mutagène, dangereux / procréation Manutentions manuelles et mécaniques Équipements de travail Fluides sous pression Espaces confinés Installations frigorifiques Restauration ……….. 66

P D A C 2 GERER LES RISQUES C’EST:
C’est définir les « unités de travail » (activité professionnelle, salariés, site, établissement, poste de travail, service, métier, atelier, secteur, zone, ligne de trajet, produit, machines, équipements,….) et réaliser un inventaire des risques sur chaque unité de travail (sur les gestes effectuées sur chaque poste de travail, réglages, levages, opérations, actions, manipulation, positionnement, ergonomie, déplacements,…..) 1 PREPARER LA DEMARCHE DE PREVENTION Elaborer une stratégie Recenser les analyses Préciser les modalités Planifier la demande Définir des moyens Apporter des ressources humaines, financières Désigner des acteurs, définir des missions Coordonner ces ressources 2 IDENTIFIER LES RISQUES / UNITÉ DE TRAVAIL 3 ANALYSER LES RISQUES 4 PLANIFIER ÉLABORER UN PROGRAMME D’ACTION 5 METTRE EN ŒUVRE LES ACTIONS 6 EVALUER LA DEMARCHE DE PREVENTION Mettre en place des indicateurs, faire des enquêtes, contrôler, auditer, …, rendre compte. C’est estimer les risques Établir une « courbe de criticité ». En fréquence de survenue En gravité (réelle, possible) Durée d’exposition, répétitivité Doses pour certaines activités Nombre des personnes exposées Cartographier les zones à risque P D A C Donner des ordres, des modes opératoires, consignes, procédures qualité, affichages, gestion documentaire, ….. C’est définir un calendrier (échéancier) des actions à mener sous la forme d’un programme d’amélioration, avec une priorisation des actions, des délais 67

THÈME 10 Se procurer les plans à l’échelle (architecte) de l’implantation de la nouvelle chaufferie, puis les dessins d’exécution de la futur installation (chauffagiste); se procurer les ancien plans de l’installation Localisation géographique de la chaufferie Se faire préciser le type d’installation: Identifier les combustibles utilisés, autorisés, implantation des appareils de combustion, des conduits, du stockage des combustibles, de la distribution d’énergie, …, pour savoir quels articles consulter Se procurer et consulter les arrêtés concernant les chaufferies (Arrêté du article CH (chaufferie), Arrêté du , Rubrique ICPE n° ……, vérifier dans les dispositions particulières s’il y à aggravation ou atténuation de dispositions générales; Articles CH 1 à 58 de l’arrêté du ) Adapter l’article CH 5 à la nouvelle installation et inversement Voir article CH 5 pour les installations de puissance > 70 kW Rédiger la notice de sécurité pour cette partie transformée Remplir le formulaire CERFA de la demande de travaux Rassembler plans anciens et nouveau, demande de travaux, notice de sécurité en un seul dossier envoyé au maire par lettre recommandée AR, avec lettre expliquant les travaux envisagés Attendre son autorisation Prévoir entre autre Schéma de principe de l’installation nouvelle à solidement fixer dans le local Local fermé à clé Local aménagé selon les locaux à risques particuliers important Local et arrêts d’urgence inaccessibles au public Ventilation du local Maintenance des ces installations CH57 et 58 Moyens d’alarme et d’extinction/ envisager la possibilité d’une extension du SSI (si oui: coordination SSI avec demande au maire,……) …………………. Actions pendant les travaux Si travaux par points chauds délivrer des permis de feu, surveiller ces travaux par agents, s’assurer de la non propagation de feu par l’intérieur des conduit et par l’enrobage extérieur des conduits Prévenir le CCDSA de la fin des travaux pour visite de réception

CCH Article R* Modifié par Décret n° du 11 septembre art. 1 JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L est délivrée au nom de l'Etat par : a) Le préfet, lorsque celui-ci est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur ; b) Le maire, dans les autres cas. CCH Article R* Modifié par Décret n° du 11 septembre art. 1 JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes : a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction ou la création d'un établissement recevant du public, à la sous-section 4 de la présente section ou, pour l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public existant, à la sous-section 5 de la même section ; b) Aux règles de sécurité prescrites aux articles R à R CCH Article R* Modifié par Décret n° du 11 septembre art. 1 JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 Conformément à l'article R du code de l'urbanisme, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L du présent code, dès lors que les travaux projetés ont fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente définie à l'article R en ce qui concerne le respect des règles d'accessibilité. Cet accord est instruit et délivré dans les conditions prévues par la présente sous-section.

CCH Article R* Modifié par Décret n° du 11 septembre art. 1 JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 La demande d'autorisation est présentée : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs coindivisaires ou leur mandataire ; c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés. Lorsque les travaux projetés sont également soumis à permis de construire, elle est jointe à la demande de permis de construire. CCH Article R* Modifié par Décret n° du 11 septembre art. 1 JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 La demande d'autorisation est présentée en quatre exemplaires indiquant l'identité et l'adresse du demandeur, le cas échéant l'identité de l'exploitant ultérieur, les éléments de détermination de l'effectif du public au sens des articles R et R , ainsi que la catégorie et le type de l'établissement pour lequel la demande est présentée. Sont joints à la demande, en trois exemplaires : a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R et R ; b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l'article R

CCH Article R* Modifié par Décret n° du 11 septembre art. 1 JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 Le dossier, mentionné au a de l'article R , comprend les pièces suivantes : 1° Un plan coté en trois dimensions précisant les cheminements extérieurs ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs de l'établissement et entre l'intérieur et l'extérieur du ou des bâtiments constituant l'établissement ; 2° Un plan coté en trois dimensions précisant les circulations intérieures horizontales et verticales, les aires de stationnement et, s'il y a lieu, les locaux sanitaires destinés au public. Dans les cas visés au a du III de l'article R , le plan précise la délimitation de la partie de bâtiment accessible aux personnes handicapées ; 3° Une notice expliquant comment le projet prend en compte l'accessibilité aux personnes handicapées, en ce qui concerne : a) Les dimensions des locaux et les caractéristiques des équipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public qui sont définis par arrêté du ministre chargé de la construction ; b) La nature et la couleur des matériaux et revêtements de sols, murs et plafonds ; c) Le traitement acoustique des espaces ; d) Le dispositif d'éclairage des parties communes.

CCH Article R* Modifié par Décret n° du 11 septembre art. 1 JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 La notice prévue au 3° de l'article R est complétée, selon les cas, par les informations suivantes : 1° Si les travaux sont relatifs à un établissement mentionné à l'article R , elle précise les engagements du constructeur sur : a) Les emplacements accessibles aux personnes handicapées, dans un établissement ou une installation recevant du public assis ; b) Le nombre et les caractéristiques des chambres, salles d'eaux et cabinets d'aisance accessibles aux personnes handicapées, dans un établissement disposant de locaux d'hébergement destinés au public ; c) Le nombre et les caractéristiques des cabines et douches accessibles aux personnes handicapées, dans un établissement ou une installation comportant des cabines d'essayage, d'habillage ou de déshabillage ou des douches ; d) Le nombre de caisses aménagées pour être accessibles aux personnes handicapées, dans un établissement ou une installation comportant des caisses de paiement disposées en batterie ; 2° Pour les établissements visés aux articles R et R , la notice indique comment le projet satisfait aux règles particulières fixées par les arrêtés prévus par ces articles ; 3° Dans les cas visés au a) du III de l'article R , elle décrit, s'il y a lieu, les mesures de substitution ponctuelles prises pour donner accès aux personnes handicapées ; 4° S'il est recouru à des conditions particulières d'application des règles d'accessibilité conformément au I de l'article R , la notice justifie ce recours ; 5° Si les travaux sont relatifs à une enceinte sportive, un établissement de plein air ou un établissement conçu en vue d'offrir au public une prestation visuelle ou sonore, elle indique comment le projet satisfait aux caractéristiques prescrites par les arrêtés prévus à l'article R et au II de l'article R ; 6° Dans le cas où une dérogation aux règles d'accessibilité est demandée, la notice indique les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger, les éléments du projet auxquels s'appliquent ces dérogations et les justifications de chaque demande. Si l'établissement remplit une mission de service public, elle indique en outre les mesures de substitution proposées.

CCH PARAGRAPHE 3 : INSTRUCTION DE LA DEMANDE.
CCH Article R* Modifié par Décret n° du 11 septembre art. 1 JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 L'instruction de la demande est menée : a) Par le service chargé de l'instruction du permis de construire, lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire ; b) Par le maire, dans les autres cas. CCH Article R* Modifié par Décret n° du 11 septembre art. 1 JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de cinq mois à compter du dépôt du dossier. Si les dossiers joints à la demande sont incomplets, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt de la demande à la mairie, adresse au demandeur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R du code de l'urbanisme, un courrier électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. Le délai d'instruction de cinq mois ne commence à courir qu'à compter de la réception de ces pièces. Lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire, les dispositions des articles R à R du code de l'urbanisme sont applicables. Le délai d'instruction du permis de construire ne commence à courir qu'à compter de la plus tardive des dates de réception des pièces mentionnées à l'alinéa précédent ou des pièces manquantes au dossier de demande de permis de construire, lorsque l'autorité compétente a notifié au demandeur, dans les conditions définies par l'article R du même code, une liste de ces pièces. Lorsque le permis doit être délivré par un établissement public de coopération intercommunale, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation prévue à l'article L du présent code adresse au président de cet établissement copie de la lettre mentionnée au deuxième alinéa ci-dessus.

CCH Article R* Modifié par Décret n° du 11 septembre art. 1 JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au a de l'article R à la commission compétente en application de l'article R , en vue de recueillir son avis sur les dispositions du projet au regard des règles d'accessibilité des personnes handicapées. Lorsque le dossier comporte une demande de dérogation en application de l'article R ou de l'article R , la commission compétente est la commission d'accessibilité d'arrondissement ou, s'il n'en a pas été institué, la commission départementale. Si la commission ne s'est pas prononcée dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, elle est réputée avoir émis un avis favorable. La demande de dérogation est accordée par décision motivée du préfet. A défaut de réponse du préfet dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande, la dérogation demandée est réputée refusée. CCH Article R* Modifié par Décret n° du 11 septembre art. 1 JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 Lorsque l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation de travaux est le maire, celui-ci adresse un exemplaire de la demande, assortie du dossier et de l'avis de la commission compétente, au préfet qui lui fait connaître sa décision motivée sur la demande de dérogation dans un délai d'un mois. Passé ce délai, le préfet est réputé avoir rejeté la dérogation demandée. CCH Article R Créé par Décret n° du 11 septembre art. 1 JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au b de l'article R à la commission compétente en application des articles R à R , en vue de recueillir son avis sur les dispositions du projet au regard des règles de sécurité. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commission.

AUTORISATION DE TRAVAUX
CCH Article R*123-15 Les établissements relevant de personnes de droit public qui n'ont pas le caractère d'établissements publics à caractère industriel ou commercial sont soumis aux dispositions du présent chapitre et du règlement de sécurité dans les conditions définies au présent article et aux articles R et R Tous les projets de construction sont soumis à l'avis de la commission de sécurité compétente. Dans le cas d'utilisation de procédés de construction destinés à être répétés, lorsque les projets de base doivent être acceptés ou agréés par le ministre intéressé, ils doivent être en outre soumis à l'avis de la commission centrale de sécurité. Les projets définitifs particuliers à un établissement déterminé sont alors examinés par la commission de sécurité compétente qui prend acte de l'autorisation préalablement intervenue en ce qui concerne les procédés en question et constate la conformité avec le projet de base. Article R*123-16 Des arrêtés du ministre de l'intérieur et des ministres intéressés établissent la liste des établissements dépendant de personnes de droit public où l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée sous la responsabilité de fonctionnaires ou agents spécialement désignés. Ces arrêtés désignent en même temps et pour chaque type d'établissement les catégories de fonctionnaires ou agents responsables respectivement pendant la période de construction et jusqu'à l'ouverture, et en cours d'exploitation. Pendant la construction, et indépendamment des responsabilités qui incombent aux promoteurs et constructeurs, le responsable désigné veille, pendant toute la durée d'exécution des travaux, à la bonne exécution des prescriptions de sécurité arrêtées après avis de la commission de sécurité. Lors de la réception des travaux et avec le concours et l'avis des membres de la commission de sécurité, il s'assure que ces prescriptions ont été respectées ; il fait toute propositions utiles à l'autorité compétente en ce qui concerne l'ouverture éventuelle de l'établissement. En cours d'exploitation, le responsable désigné prend ou propose, selon l'étendue de ses compétences administratives, les mesures de sécurité nécessaires et fait visiter l'établissement par la commission de sécurité selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité. Les procès-verbaux de visite lui sont remis ; ils sont remis également au chef de service compétent de chaque administration. Il appartient à chacun d'eux de prendre toutes mesures d'urgence et d'en référer à l'autorité compétente. Un exemplaire du procès-verbal est transmis au maire de la commune intéressée. Le préfet établit, en exécution des arrêtés prévus au premier alinéa du présent article et des instructions complémentaires éventuellement données au chef de service compétent, la liste des fonctionnaires chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires.

DOSSIER Article R123-22: Le dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité, prévu par le b de l'article R , comprend les pièces suivantes : 1° Une notice descriptive précisant les matériaux utilisés tant pour le gros oeuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs ; 2° Un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public, tels que dégagements, escaliers, sorties, la ou les solutions retenues pour l'évacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des différents types et situations de handicap ainsi que les caractéristiques des éventuels espaces d'attente sécurisés. Ces plans et tracés de même que leur présentation doivent être conformes aux normes en vigueur. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile précise, en tant que de besoin, le contenu des documents.

LA CONSTITUTION DU DOSSIER
Le dossier soumis à l'avis de la Commission de Sécurité doit être adressé à la Mairie et comporter les pièces suivantes : plan masse ; plans des locaux avant et après travaux (à l'échelle) ; notice de sécurité (+ dossier d’identité du SSI phase conception) notice d'accessibilité ; descriptif des travaux ; rapport initial d'un bureau de contrôle (obligatoire pour les ERP du 1er groupe). L'instruction du dossier Une fois le dossier reçu par la Mairie, celui-ci est transmis pour instruction au Service Prévention des Sapeurs-Pompiers et au Service Accessibilité. Réglementairement, et si le dossier est complet, l'avis de la Commission de Sécurité et d'accessibilité compétente est rendu sous un délai ne pouvant pas excéder 3 mois. L'avis de la Commission de Sécurité et d'Accessibilité Si l'avis de la Commission de Sécurité et d'Accessibilité compétente est favorable, les travaux peuvent être entrepris en tenant compte des éventuelles prescriptions émises par la commission. Ces travaux peuvent, en fonction de leur importance, faire l'objet d'une visite de réception avant ouverture au public (cette visite est précisée dans l'avis de la commission) - voir Les Visites d'autorisation d'ouverture. Dans le cas contraire, la Commission peut demander que lui soit adressés les rapports fin de travaux. En cas d'avis défavorable, motivé par des considérations techniques et des non-conformités, le pétitionnaire est invité à revoir son projet et à présenter un nouveau dossier. De plus, en cas de permis de construire, ce dernier ne pourra être accordé.

DÉCISION. Article R Créé par Décret n° du 11 septembre art. 1 JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de cinq mois mentionné à l'article R , l'autorisation de travaux est considérée comme accordée. Toutefois, le défaut de notification vaut décision implicite de rejet lorsque le préfet a refusé une dérogation selon les modalités prévues aux articles R à R CCH Article R Créé par Décret n° du 11 septembre art. 1 JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 A l'issue des travaux mentionnés aux sous-sections 1 à 5 et soumis au permis de construire prévu à l'article L du code de l'urbanisme, l'attestation prévue à l'article L est établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte, au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture susvisée, qui ne peut être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire. L'attestation est jointe à la déclaration d'achèvement prévue par l'article R du code de l'urbanisme. Les personnes mentionnées à l'article R du présent code qui construisent ou améliorent un logement pour leur propre usage sont dispensées de fournir l'attestation prévue au premier alinéa. Un arrêté du ministre chargé de la construction détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

CCH Article R Créé par Décret n° du 11 septembre art. 1 JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 Le fait, pour une personne ne remplissant pas les conditions définies au premier alinéa de l'article R , d'établir une attestation mentionnée à cet article est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le fait de faire usage d'une attestation établie par une personne ne remplissant pas les conditions définies au premier alinéa de l'article R est puni de la même peine. La juridiction peut prononcer la peine d'affichage de la décision et de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues par l'article du code pénal. En cas de récidive, le maximum de la peine encourue est majoré dans les conditions définies par les articles et du code pénal. CCH Article R Modifié par Décret n° du 16 septembre art. 1 L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R a) Au vu de l'attestation établie en application de l'article R , lorsque les travaux ont fait l'objet d'un permis de construire ; b) Après avis de la commission compétente en application de l'article R , lorsque l'établissement n'a pas fait l'objet de travaux ou n'a fait l'objet que de travaux non soumis à permis de construire. La commission se prononce après visite des lieux pour les établissements de la première à la quatrième catégorie au sens de l'article R ; c) Après avis de la commission de sécurité compétente, en application des articles R et R L'autorisation d'ouverture est notifiée à l'exploitant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'autorisation est délivrée par le maire, celui-ci transmet copie de sa décision au préfet.

Autorisation du maire /Avis de la commission de sécurité Exploitant Maître d’ouvrage Maire (ERP) (Préfet (IGH) Ministre) C.C.D.S.A Etudie Contrôle Donne son avis Dossier Permis de construire ou demande de travaux Plans de détail Notice de Sécurité, accessibilité Dossier d’identité du SSI conception saisine 3 mois Arrêté AVIS Modifications Travaux Contrôles Réception LR DEFAVORABLE Mise en conformité Prescriptions AVIS relatif au contrôle GE5 Travaux / Construction Contrôles Réception Avis d’ouverture Arrêté AVIS LR FAVORABLE Délivrance du Permis Construire Autorisation de travaux

DEMANDE D’autorisation de construire (permis de construire) OU d’autorisation de travaux à l’autorité de police(GN 10-13, R123-23, 45) Transmission d’un dossier: Plans Notice de sécurité Conception SSI Demandes spéciales de dérogation AUTORISATION avec ou sans aggravation / atténuation (dégagements, ° éléments de construction, MS) Contrôles des Organismes Agréés (1ère à 3ème catégorie) Visite de Réception parla CS (présenter rapports de vérification et plans mis à jour): AVIS donné Demande d’autorisation d’ouverture 1 mois avant la fin des travaux R (GE 3) PENDANT LES TRAVAUX GE 6 à GE 9 R123-14, 43-45 Vérifications des Techniciens compétents (par P.V) Visites CS possibles Registre de sécurité (R123-14, 48, 50, GE 4, PE 4 §2) Arrêté de l’autorité de Police (maire, préfet, ministre (R123-16, 23, 27, 45, 46, 48 . GE 4, PE 4) OUVERTURE Visites périodiques des CS ERP de 1ère à 4ème (GE 4 arrêté du ) Présence de l’exploitant

THÈME 11 Démarche administrative: Étude: voir GN6
Se procurer les plans des lieux Dessiner l’emplacement des CTS Y préciser les activités pour chaque CTS Y préciser les flux (visiteurs, personnels, piétons, handicaps et mobilité réduite, véhicules (camions, voitures, scooteurs, engins), secours) Y préciser les cheminements vers les sorties (calculer le nombre et largeur des sorties pour 6000 personnes ou prévoir un espace extérieur) Extraire de la réglementation les exigences dispositions générales (arrêté du modifié) et dispositions particulières (arrêté du modifié) Rédiger une notice de sécurité (dispositions constructives, installations techniques et moyens de secours, préciser l’emplacement des GE si GE et sa ventilation) Rédiger une notice d’accessibilité (GE2, GE3) Préciser la manière dont l’évacuation des personnes se ferait (alarme, encadrement, regroupement, comptage, 1er secours) Demande à la CCDSA: Rassembler les plans, notice de sécurité Notice d’accessibilité et demande dans un même dossier Envoyer la demande au maire lettre recommandée AR en 4 ou 6 exemplaires 15 jours avant cette activité pour autorisation. Constituer un registre Contrôle: Si autorisation, avant ouverture s’assurer que tout ce qui a été décrit dans les notices (donc autoriser par la CCDSA) est en place, en bon état, fonctionnel et que certains personnels désignés sachent les utiliser) Informer le commissariat de police le plus proche ou la préfecture

Arrêté du 25 06 1980 modifié (ERP) Article GN 6
Utilisations exceptionnelles des locaux Arrêté du modifié (ERP) Article GN 6 § 1. L'utilisation, même partielle ou occasionnelle d'un établissement : - pour une exploitation autre que celle autorisée, ou - pour une démonstration ou une attraction pouvant présenter des risques pour le public et non prévue par le présent règlement, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation présentée par l'exploitant au moins quinze jours avant la manifestation ou la série de manifestations. Lorsque l'organisateur de la manifestation n'est pas l'exploitant de l'établissement, la demande d'autorisation doit être présentée conjointement par l'exploitant et l'utilisateur occasionnel des locaux. § 2. La demande doit toujours préciser la nature de la manifestation, les risques qu'elle présente, sa durée, sa localisation exacte, l'effectif prévu, les matériaux utilisés pour les décorations envisagées, le tracé des dégagements et les mesures complémentaires de prévention et de protection proposées. § 3. L'autorisation peut être accordée pour plusieurs manifestations qui doivent se dérouler durant une période fixée par les organisateurs.

CCH Article R*111-19-5 Modifié par Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 - art. 4 JORF 18 mai 2006
Les ministres intéressés et le ministre chargé de la construction fixent par arrêté conjoint les règles d'accessibilité applicables aux établissements recevant du public ou installations ouvertes au public suivants : a) Les établissements pénitentiaires ; b) Les établissements militaires désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ; c) Les centres de rétention administrative et les locaux de garde à vue ; d) Les chapiteaux, tentes et structures, gonflables ou non ; e) Les hôtels-restaurants d'altitude et les refuges de montagne ; f) Les établissements flottants. CCH Article R* Modifié par Décret n° du 11 septembre art. 1 JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 En cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, et notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au regard de la réglementation de prévention contre les inondations ou, s'agissant de la création d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public dans une construction existante, en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés, le préfet peut accorder des dérogations à celles des dispositions de la présente sous-section qui ne peuvent être respectées. Le représentant de l'Etat dans le département peut également accorder des dérogations aux dispositions de la présente sous-section pour des motifs liés à la conservation du patrimoine architectural en cas de création d'un établissement recevant du public par changement de destination dans un bâtiment ou une partie de bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques. La demande de dérogation est soumise à la procédure prévue aux articles R et R

CODE DE L’URBANISME Article L421-5 Modifié par LOI n° du 12 juillet art. 90 (V) Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L à L , sont dispensés de toute formalité au titre du présent code en raison : a) De leur très faible importance ; b) De la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel ils sont destinés ; c) Du fait qu'ils nécessitent le secret pour des raisons de sûreté ; d) Du fait que leur contrôle est exclusivement assuré par une autre autorisation ou une autre législation ; e) De leur nature et de leur implantation en mer, sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer. Article L421-6 Modifié par Ordonnance n° du 8 décembre art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007 Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites. Article L421-7 Modifié par Ordonnance n° du 8 décembre art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007 Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à leur exécution ou imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à l'article L ne sont pas réunies. Article L421-8 Modifié par LOI n° du 12 juillet art. 90 (V) A l'exception des constructions mentionnées aux b et e de l'article L les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l'article L

… /…

ERP CCH R 123-51 IGH CCH R 122-23, GH4 §5 Code du travail
Projet de construction qui décrit les dispositions constructives, installations techniques et moyens de secours à mettre en place dans la construction. Dossier transmis pour autorisation de travaux (CCH Article R ; Arrêté du art GE 2) par le maître d’ouvrage (bénéficiaire des travaux) au maire vers la sous commission de sécurité. ERP CCH R IGH CCH R , GH4 §5 Décrit les mesures mises en place pour rendre accessible et autonome l’accès aux handicapés. Code du travail Art R Arrêté du art GE 2 par le maître d’ouvrage (bénéficiaire des travaux) au maire vers la sous commission de sécurité pour autorisation de travaux DOE: Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) Transmis par le maître d'œuvre (l'entreprise ayant réalisée les travaux) contient les plans (réseaux, revêtements, plantations, mobiliers, détails d'exécutions ...). notes de calculs, manuels d'utilisateur, les manuels de maintenance, fiches techniques de l'ensemble des matériels et mobiliers mis en œuvre sur le chantier. Décrit le SSI mis en place sur site Normes NFS 61970 Série des NFS 61930 Série des NFS 61950 Série des EN 54 ISO 6790 NFX (signalisation des sécurité) Par coordination SSI à la conception, pendant la réalisation , la réception et toute modification du SSI Code du travail Articles D 4711 L 4711 Code du travail article R 4211 – 3, 4 R DIUO: Loi du n°: , le Décret n°: du 26 décembre 1994 et le code du travail articles L et R à 98. Au maître d'ouvrage de l'obligation de le produire; Le coordinateur de sécurité analyse ces interventions sous l'angle des risques et de la faisabilité et rédige le DIUO dès la conception. Le D.I.U.O. énonce toutes les interventions prévisibles. Vise notamment à garantir la sécurité faciliter la prévention des risques professionnels dans toute opération ultérieure d'entretien, de réparation ou de modification du bâtiment ou de l'ouvrage. Sa qualité est essentielle. DUER: Document qui liste les dangers sur un établissement, évalue les risques d’accident du travail et de maladies professionnelles, décrit les 9 principes généraux de la prévention pour réduire, éviter les accidents du travail et maladies professionnelles (Code du travail articles R 4121 / L 4121 ). Amélioré tous les ans et rendu accessible à tout employé (R … du code du travail)

PAR DÉCRET N°2009-1119 DU 16 SEPTEMBRE 2009 - ART. 4
ARTICLE R123-22 MODIFIÉ PAR DÉCRET N° DU 16 SEPTEMBRE ART. 4 Le dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité, prévu par le b de l'article R , comprend les pièces suivantes : 1° Une notice descriptive précisant les matériaux utilisés tant pour le gros oeuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs ; 2° Un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public, tels que dégagements, escaliers, sorties, la ou les solutions retenues pour l'évacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des différents types et situations de handicap ainsi que les caractéristiques des éventuels espaces d'attente sécurisés. Ces plans et tracés de même que leur présentation doivent être conformes aux normes en vigueur. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile précise, en tant que de besoin, le contenu des documents. NOTA:Conformément au décret n° du 16 septembre 2009, article 5, les dispositions de son article 4 sont applicables aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations relatives aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur prévues par les articles L et L du code de la construction et de l'habitation, déposées à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret

ARTICLE GE 2 MODIFIÉ PAR ARRÊTÉ DU 18 NOVEMBRE 2011 - ART
ARTICLE GE 2 MODIFIÉ PAR ARRÊTÉ DU 18 NOVEMBRE ART. DOSSIER DE SÉCURITÉ Paragraphe 1er . Le dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité tel que prévu à l'article R du code de la construction et de l'habitation doit contenir : -une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité ; -un plan de situation, des plans de masse et de façades des constructions projetées faisant ressortir, d'une part, les conditions d'accessibilité des engins de secours, et plus particulièrement les largeurs des voies et les emplacements des baies d'intervention pompiers, et, d'autre part, la présence de tout bâtiment ou local occupé par des tiers ; -afin de vérifier des points particuliers concernant le règlement de sécurité, des plans de coupe et des plans de niveaux, ainsi qu'éventuellement ceux des planchers intermédiaires aménagés dans la hauteur comprise entre deux niveaux ou entre le dernier plancher et la toiture du bâtiment ; -lorsque le projet nécessite une demande de dérogation au présent règlement, le dossier doit comporter pour chaque point dérogatoire une fiche indiquant notamment les règles auxquelles il est demandé de déroger (références articles et libellé du point de la règle concernée), les éléments du projet auxquels elles s'appliquent (localisation sur les plans) et la justification des demandes (motivation et mesures compensatoires proposées). En application du second principe de l'article GN 8, le dossier de sécurité devra également présenter la ou les solutions retenues pour l'évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap. Paragraphe 2. Les documents de détail intéressant les installations techniques doivent pouvoir être fournis par le constructeur ou l'exploitant avant le début des travaux portant sur ces installations ; ils sont alors communiqués à la commission de sécurité. Les chapitres ci-après du présent titre fixent pour chacune des installations la liste des documents.

MODIFIÉ PAR ARRÊTÉ DU 24 SEPTEMBRE 2009 - ART. (V)
ARTICLE GE 3 MODIFIÉ PAR ARRÊTÉ DU 24 SEPTEMBRE ART. (V) Visite de réception § 1. La demande d'autorisation d'ouverture, présentée par l'exploitant conformément à l'article R du code de la construction et de l'habitation, est communiquée à la commission de sécurité qui procède alors à la visite de réception. § 2. L'exploitant doit être en mesure de communiquer à la commission les dossiers de renseignements de détails des installations techniques mis à jour après exécution des travaux et les rapports des organismes ou personnes chargés des vérifications techniques imposées par le présent règlement. § 3. L'exploitant doit être en mesure de présenter à la commission le registre de sécurité prévu à l'article R du code de la construction et de l'habitation. Ce registre contiendra notamment les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap.

REGISTRES DE SÉCURITÉ En IGH CCH Article R122-29
Il doit être tenu, par le propriétaire, un registre de sécurité sur lequel sont portés les renseignements indispensables au contrôle de la sécurité, en particulier : Les diverses consignes établies en cas d'incendie ; L'état nominatif et hiérarchique des personnes appartenant au service de sécurité de l'immeuble ; L'état et les plans de situation des moyens mis à la disposition de ce service ; Les dates des exercices de sécurité ; Les dates des diverses vérifications et contrôles ainsi que les observations ou rapports auxquels ils ont donné lieu. Le registre de sécurité est soumis chaque année au visa du maire. Il doit être présenté lors des contrôles administratifs. En ERP CCH Article R*123-51 Dans les établissements soumis aux prescriptions du présent chapitre, il doit être tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en particulier : l'état du personnel chargé du service d'incendie ; les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie y compris les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap ; les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ; les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux.

REGISTRES DE SÉCURITÉ ARMOIRE REGISTRE Cahier registre
Prouver les exigences réglementaires (PV, descriptifs techniques, dossier d’identité du SSI, …) Cahier registre Divers contrôles et vérifications exercices CLASSEUR REGISTRE (Consignes, liste et état personnes sécurité, plans, travaux de transformations) CCH IGH R122-29 CCH ERP R

THÈME 12 RAPPEL DES TEXTES: EXTRAIT:
ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP momentané (mobilité réduite) ou permanent (médicalement handicapé). 10 Grands axes: 1) Tous handicaps et mobilités réduite (moteur, sensoriel, mental, mobilité réduite); 2) audit handicap en 2010 pour certains établissements; accessibilité échéance 2015; 3) autonomie pour: se rapprocher, entrer, circuler, participer aux activités, sanitaires, déplacement, ascenseurs, sortir et 4) évacuer, 5) être en sécurité et se savoir en sécurité (signalisation, information, assistance vocale pour certains handicaps); 6) notice d’accessibilité; 7) autorisation de la CCDSA; 8) contrôles; 9) Espaces d’Attente Sécurisés encloisonnés ou à l’air libre, désenfumés, signalés, identifiés, évacuation différée 10) vigilance et rectification. RAPPEL DES TEXTES: EXTRAIT: CCH Article R* : Les établissements recevant du public définis à l'article R et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements……. Article R* : Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente…………… leurs abords en ce qui concerne les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments, les circulations intérieures horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments, les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au publics, les portes et les sas intérieurs et les sorties, les revêtements des sols et des parois, ainsi que les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés, notamment les dispositifs d'éclairage et d'information des usagers. CCH Article R*123-4: Les bâtiments et les locaux où sont installés les établissements recevant du public doivent être construits de manière à permettre l'évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire………

SITUATIONS DE HANDICAP
Déficience mentale Déficience d’élocution Déficience motrice Déficience cardiovasculaire Personne avec poussette Boucle d’induction magnétique SITUATIONS DE HANDICAP Personne âgée Audio guide Déficience visuelle Traduction en langage des signes Déficience auditive

ACCESSIBILITÉ DES LIEUX DE TRAVAIL AUX TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
« Art. R Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap. « Les lieux de travail sont considérés comme accessibles aux personnes handicapées lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible. « Les lieux de travail sont conçus de manière à permettre l'adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l'adaptation des postes de travail. « Art.R Des dérogations aux dispositions de l'article R peuvent être accordées par le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment. « Art.R Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction détermine les modalités d'application propres à assurer l'accessibilité des lieux de travail en ce qui concerne, notamment, les circulations horizontales et verticales, les portes et les sas intérieurs, les revêtements des sols et des parois, les dispositifs d'éclairage et d'information, le stationnement automobile. » ACCESSIBILITE DES LIEUX DE TRAVAIL L’article R du Code du travail tel que modifié par le décret n° du 21 octobre 2009

Code du travail Article R4141-20
(Décret n° du 21 octobre 2009 relatif à l’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés, JO du 23) Travailleurs handicapés : les lieux de travail devront être plus accessibles et sécurisés - Code du travail Article R Créé par Décret n° du 7 mars art. (V) Le poste de travail ainsi que les locaux sanitaires et de restauration que les travailleurs handicapés sont susceptibles d'utiliser dans l'établissement sont aménagés de telle sorte que ces travailleurs puissent y accéder aisément. Leurs postes de travail ainsi que les signaux de sécurité qui les concernent sont aménagés si leur handicap l'exige. Code du travail Article R Créé par Décret n° du 7 mars art. (V) Des installations sanitaires appropriées sont mises à la disposition des personnes handicapées physiques. Code du travail Article R La formation à la sécurité sur les dispositions à prendre en cas d'accident ou de sinistre est dispensée dans le mois qui suit l'affectation du travailleur à son emploi.

ERP Arrêté du modifié Article GE 2 Modifié par Arrêté du 24 septembre art. (V) Dossier de sécurité § 1. Les dossiers prévus à l' article R du code de la construction et de l'habitation sont fournis avec une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité. En application de l'article GN 8, le dossier de sécurité devra présenter la ou les solutions retenues pour l'évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap. § 2. Les documents de détail intéressant les installations techniques doivent pouvoir être fournis par le constructeur ou l'exploitant avant le début des travaux portant sur ces installations ; ils sont alors communiqués à la commission de sécurité. Les chapitres ci-après du présent titre fixent pour chacune des installations la liste des documents. Arrêté du Article GE 3 Modifié par Arrêté du 24 septembre art. (V) Visite de réception § 1. La demande d'autorisation d'ouverture, présentée par l'exploitant conformément à l'article R du code de la construction et de l'habitation, est communiquée à la commission de sécurité qui procède alors à la visite de réception. § 2. L'exploitant doit être en mesure de communiquer à la commission les dossiers de renseignements de détails des installations techniques mis à jour après exécution des travaux et les rapports des organismes ou personnes chargés des vérifications techniques imposées par le présent règlement. § 3. L'exploitant doit être en mesure de présenter à la commission le registre de sécurité prévu à l'article R du code de la construction et de l'habitation. Ce registre contiendra notamment les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap.

ACCESSIBILITÉ HANDICAPS
LES TEXTES ARRÊTÉ DU (dispositions générales ERP) LES ARTICLES ERP ACCESSIBILITÉ HANDICAPS GE 2 dossier de Sécurité GE 3 visite de réception par CCDSA LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS CIRCULAIRES CODES GN 8 EAS à chaque niveau et consignes Loi n° du AS 4: ascenseur accessible + locaux d’attente, EAS Loi « handicap » n° du égalité des droits et des chances AS 5 consignes et signalisation / locaux d’attente CO 23 parois des EAS Décret n° du 21 octobre 2009 Le décret n° du 17 mai 2006 modifié par le décret n° du CO 34 §6 définition EAS CO 38 §3 Décret n° du MS 50 PC / EAS §6 Arrêté du 1er août 2006 ERP neufs CO 57 EAS Arrêté du 21 mars 2007 ERP existants CO 58 EAS Arrêté du modifié par arrêté du attestation de vérification accessibilité CO 59 EAS CO 60 absence d’EAS possible Arrêté du professions libérales MS 47 consignes de sécurité / handicapés Arrêté du MS 64 signal sonore d’évacuation complété Arrêté du CO 14, Arrêté du Les articles IGH Arrêté du Circulaire interministérielle n° DGUHC du GH 3 Ces textes ont été introduits dans le code de la construction et de l’habitation (CCH) GH 60 §3 exercices d’évacuation / handicap GH 63 Code de l’urbanisme article L 421-1, R , R à 41; R 112-2 ; R 462-1 Code pénal article , 15 ; article QUELQUES NORMES INSTALLATIONS / HANDICAPÉS Code de procédure pénale article 2.8 LO ,DC ,DE 2010/48/CE,CCH,DC ,AR D,AR E,AR A,AR A,AR A,AR A,CI A NO ,DC ,AR C,DC ,AR A,AR A,DC ,AR A,DC ,NF D11-201:2009,PR NF D11-201/A1,FD CEN/TR 15894:2009,NF EN 81-70:2003,NF EN 81-70/A1:2005,FD ISO :2004,NF P82-222:1996,NF EN 81-40:2008,FD P82-617:2008,NF P82-751:2010,BP P96-100:2010,NF S90-603:1985,NF X05-050:2000,NF X05-050/A1:2001,FD X :2010,BP X35-072:2005,BP X35-073:2007,BP X35-075:2007,BP X35-601:2009,NF X50-783:2010; E85-101 Code du travail article R et suivants R et … Code de l’action sociale article L 114 (définition du handicap) Code général des collectivités territoriales article L Code rural article L CODE DU HANDICAP LES ARTICLES DU CCH Article CCH R 123-4, 123-7, , ...., , , R123-3, … CCH R Articles CCH R à 30 Article CCH L 111-7…., L …. ; L ; L 152-1 ; L 151-1 ; L 123-2; CCH (IGH) R ; CCH (IGH) R CCH L 111-8 CCH L 302-1 CCH R définition Pour accéder aux textes intégraux sur Internet: Taper par exemple: legifrance CCH R (détail d’un texte legifrance) Les normes ne sont pas accessibles sur legifrance

ERP CCH Article R*123-4 Modifié par Décret n° du 16 septembre art. 4 Les bâtiments et les locaux où sont installés les établissements recevant du public doivent être construits de manière à permettre l'évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire. Ils doivent avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d'espaces libres permettant l'évacuation du public, l'accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l'incendie. ERP CCH Article R*123-7 Modifié par Décret n° du 16 septembre art. 4 Les sorties, les éventuels espaces d'attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent doivent être aménagés et répartis de telle façon qu'ils permettent l'évacuation ou la mise à l'abri préalable rapide et sûre des personnes. Leur nombre et leur largeur doivent être proportionnés au nombre de personnes appelées à les utiliser. Tout établissement doit disposer de deux sorties au moins.

ESPACE D’ATTENTE SÉCURISÉ EN IGH
IGH MODIFIE: ARTICLE GH3 ESPACE D’ATTENTE SÉCURISÉ EN IGH Emplacement réalisé de façon à permettre l’accès et le stationnement d’un fauteuil roulant pour personne à mobilité réduite sans causer une gêne pour l’évacuation des autres occupants. Il doit être repéré au moyen d’une signalisation adaptée et comporter des consignes appropriées afin d’informer sur la conduite à tenir le cas échéant. Il dispose d’un éclairage de sécurité et d’une liaison phonique permettant à la personne en situation de handicap de signaler sa présence au service de sécurité incendie et d’assistance à personnes de l’immeuble. L’espace d’attente sécurisé peut être placé : soit dans un dispositif d’intercommunication entre une circulation horizontale commune et un escalier ; soit à proximité immédiate du dispositif d’intercommunication précité dans des conditions équivalentes ayant fait l’objet d’un avis favorable de la commission de sécurité. ESPACE D’ATTENTE SECURISE ERP ARRÊTÉ DU MODIFIÉ ESPACE D’ATTENTE SECURISE EN ERP Article CO 34 § 6 Espace d'attente sécurisé : Zone à l'abri des fumées, des flammes et du rayonnement thermique : Une personne, quel que soit son handicap, doit pouvoir s'y rendre et, si elle ne peut poursuivre son chemin, y attendre son évacuation grâce à une aide extérieure Article CO 58: Emplois d'un espace Les espaces d'attente sécurisés prévus à l'article GN 8 peuvent être aménagés dans tous les espaces accessibles au public ou au personnel, à l'exception des locaux à risques particuliers. Ils peuvent ne pas être exclusivement destinés à cette fonction, sous réserve de ne pas contenir d'éléments pouvant remettre en cause l'objectif de sécurité attendu.

ESPACE D'ATTENTE SÉCURISÉ (EAS)
IGH ARRÊTÉ DU ARTICLE GH 3 ERP ARRÊTÉ DU Article CO 34 § 6. EAS EAS: Zone à l'abri des fumées, des flammes et du rayonnement thermique : Une personne, quel que soit son handicap, doit pouvoir s'y rendre et, si elle ne peut poursuivre son chemin, y attendre son évacuation grâce à une aide extérieure Article CO 57 Les solutions équivalentes au EAS Les solutions suivantes peuvent être considérées, au même titre que les EAS définis à l'article CO 34, § 6, comme atteignant l'objectif défini à l'article GN 8 : ― utiliser le concept de zone protégée. Un moyen permettant à une personne de signaler sa présence doit être prévu (par exemple une fenêtre, sous réserve qu'elle soit visible des équipes de secours, interphone, téléphone, bouton d'appel d'urgence identifié et localisé pour les personnes sourdes ou malentendantes) ; ― utiliser le concept des secteurs. Un moyen permettant à une personne de signaler sa présence doit être prévu (par exemple une fenêtre, sous réserve qu'elle soit visible des équipes de secours, interphone, téléphone, bouton d'appel d'urgence identifié et localisé pour les personnes sourdes ou malentendantes) ; ― augmenter la surface des paliers des escaliers protégés dont la résistance au feu des portes sera CF au lieu de PF ; ― offrir un espace à l'air libre de nature à protéger les personnes du rayonnement thermique pendant une durée minimale d'une heure ― utiliser les principes mentionnés aux articles AS 4 et AS 5.(EAS) Peut être placé : Soit dans un SAS entre une CHC et un escalier Soit à proximité immédiate du SAS précité dans des conditions équivalentes ayant fait l'objet d'un avis favorable de la CS (CCDSA) Article GH 63 Mise en sécurité des occupants § 2. L'évacuation de 1ère phase des personnes en situation de handicap, notamment des personnes à mobilité réduite, est réalisée par un déplacement horizontal au niveau où elles se trouvent jusqu'à un autre compartiment ou un EAS défini à l'article GH3. Cette évacuation de 1ère phase s'effectue sans traverser le volume sinistré

L’ÉVACUATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AU RDC / ERP / ERT

L’ÉVACUATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP EN ETAGE / ERP/ERT

CARACTÉRISTIQUES D'UN EAS (selon l’article CO 59 arrêté du 25 06 1980 extrait)
IMPLANTATION : Accessible à toute personne de l’ERP Mini 2 EAS fauteuil roulant / niveau. à proximité des escaliers normaux CO 34 (§ 2), selon distances CO 43 et CO 49. Si 1 seul escalier exigé = 1 seul EAS CAPACITÉ D'ACCUEIL DES ESPACES PAR NIVEAU : 2 fauteuils roulants / EAS, puis 2 fauteuils roulants / < 50 pers augmentée d‘1 pers en fauteuil roulant par tranche de 50 pers supplémentaires / niveau concerné, …. RÉSISTANCE AU FEU : Parois et bloc porte CF 1 h maximum selon CO 24 avec ferme-portes ou à fermeture automatique PROTECTION VIS-À-VIS DES FUMÉES : 1 ouvrant à commande accessible en façade ou mis à l'abri des fumées ou désenfumé ; ECLAIRAGE DE SÉCURITÉ : L’EAS équipé d'un éclairage de sécurité conforme à EC 10 (anti-panique) SIGNALISATION ET ACCÈS : Les dispositifs d'ouverture accessibles et manœuvrables Identifié et facilement repérable du public et de l'extérieur par les services de secours au moyen d'un balisage spécifique ― les accès et les sorties à l‘EAS doivent être libres en présence du public ; MOYENS DE SECOURS : Figurer sur les plans schématiques ; consignes à l'intérieur de l‘EAS, bien visibles, en français et dans les principales langues parlées par les usagers habituels des lieux et conformes aux prescriptions des textes relatifs à l'accessibilité ; > 1 extincteur EP doit être installé dans un EAS non situé à l'air libre ; > 1 moyen permettant à une personne de signaler sa présence doit être prévu (par exemple une fenêtre, sous réserve qu'elle soit repérable des équipes de secours, téléphone, interphone ou bouton d'appel d'urgence identifié et localisé en cas de présence de service de sécurité). Escalier normaux EAS Ascenseur handicapé Locaux d’activité Locaux d’activité Ascenseur handicapé EAS Escalier normaux

EXEMPLES D’INTERPHONIE DE SÉCURITÉ / EAS

SIGNAL SAPEURS POMPIERS EAS
Signal à afficher sur la fenêtre de l'espace d'attente sécurisé pour personnes à mobilité réduite. Ce signal doit être visible de l'extérieur pour permettre aux sapeurs-pompiers de repérer rapidement l'espace d'attente sécurisé. Baies accessibles

ESPACE D'ATTENTE SÉCURISÉ (EAS) en ERP
Zone à l'abri des fumées, des flammes et du rayonnement thermique : Une personne, quel que soit son handicap, doit pouvoir s'y rendre et, si elle ne peut poursuivre son chemin, y attendre son évacuation grâce à une aide extérieure EAS CO 34 § 6 / CO 59 CO 57 Augmenter la surface des paliers des escaliers protégés Dont la résistance au feu des portes sera CF au lieu de PF ; CO 57 Offrir un espace à l'air libre De nature à protéger les personnes du rayonnement thermique pendant une durée minimale d‘1 h EAS CO 57 Utiliser le concept de zone protégée. Un moyen permettant à une personne de signaler sa présence doit être prévu (par exemple une fenêtre, sous réserve qu'elle soit visible des équipes de secours, interphone, téléphone, bouton d'appel d'urgence identifié et localisé pour les personnes sourdes ou malentendantes) ; CO 57 Utiliser le concept des secteurs. Un moyen permettant à une personne de signaler sa présence doit être prévu (par exemple une fenêtre, sous réserve qu'elle soit visible des équipes de secours, interphone, téléphone, bouton d'appel d'urgence identifié et localisé pour les personnes sourdes ou malentendantes) ;

ERP Article MS 64 Modifié par Arrêté du 24 septembre 2009 - art. (V)
Principes généraux d'alarme § 1. En principe, l'alarme générale doit être donnée par bâtiment. § 2. Dans le cas où l'établissement comporte plusieurs zones de mise en sécurité incendie, il appartient au concepteur ou à l'exploitant de proposer, dans le cadre de l'article GE 2, à la commission de sécurité de définir la division de l'établissement en zones de diffusion de l'alarme générale, en prenant toujours comme principe que la diffusion de l'alarme générale doit englober, au minimum, la zone mise en sécurité incendie laquelle doit englober la zone de détection. § 3. Un signal sonore doit être complété par un dispositif destiné à rendre l'alarme perceptible en tenant compte de la spécificité des locaux et des différentes situations de handicap des personnes amenées à les fréquenter isolément.

8 1 7 2 6 3 5 4 ALARME GENERALE ACTIVEE / valides et handicaps DS SSS
Diffuseur Sonore SSS Système de Sonorisation de Sécurité Message parlé préenregistré 8 1 DAGS Diffuseur d’Alarme Générale Sélective Vibreur Message textuel ou vocal DI/TV: Vibreur montre bracelet (SIWAY, ……) 7 2 SDAV Système de Diffusion d'Alarme Visuelle Affichage sur écran du message d’évacuation, …… Boucle d’induction magnétique, audio guide, … ? Autre DSL Diffuseur Sonore Et Lumineux 6 3 5 4 MILS de MariMils Guidage Dynamique d’Evacuation DBR: dispositif de balisage renforcé LEGRAND DBR SIEMENS COOPER GDE Les DIE Diffuseurs d'Information d'Evacuation DL (SDAV) Diffuseur Lumineux Peuvent être associés aux blocs anti-panique

DÉFINITIONS (AFNOR référentiel bonnes pratiques 96101)
DL Diffuseur Lumineux Complète l’EA (Référentiel bonnes pratiques ) Définition: Dispositif visuel émettant des éclairs lumineux permettant de prévenir les personnes sourdes ou malentendantes de la nécessité d’évacuer Conception: dans tous les cas l’individu isolé doit percevoir le signal d’évacuation § 351; implantés dans les lieux de séjour ou de station des sourds et malentendants (salles de repos, salles d’attente, bibliothèques, archives, chambres, salles de bain, toilettes, sanitaires, cabines d’essayage, PS couverts, ….); implantés selon les obstacles; Dans les locaux à sommeil pour le réveil des personnes: 75 cd Réalisation: compatible avec le SSI; synchronisés pour ne pas créer de fréquences parasites combinées > 3 Hz (§ 3.3); durée de l’éclair < 0,2 secondes avec fréquence entre 0,5 à 1 Hz; alimenté par une alimentation de sécurité Utilisation: activés pendant toute la durée de l’alarme générale, éclair blanc et rouge; intensité lumineuse de 1 candéla (cd) minimum puis selon la hauteur d’installation (h < 2,5 m → 500 cd; …; h > 4,5 m 5000 cd § 3.4.1) et 0,5 cd / m² de local Maintenance: essais fonctionnels, contrôles et maintenance; remise en état dans les meilleurs délais DITV Dispositif Individuel Tactile / Vibrant Complète l’EA et les DL § 3.7 (Référentiel bonnes pratiques 96101) Définition: Dispositif émettant des vibrations permettant de prévenir les personnes sourdes ou malentendantes de la nécessité d’évacuer Conception: Réalisation: Utilisation: Maintenance: VIBRATION ou et Message textuel ou vocal

EXIGENCE D’ALARME EN CODE DU TRAVAIL
Article R Si nécessaire, l'établissement est équipé de robinets d'incendie armés, de colonnes sèches, de colonnes humides, d'installations fixes d'extinction automatique d'incendie ou d'installations de détection automatique d'incendie. Article R Les établissements dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de cinquante personnes, ainsi que ceux, quelle que soit leur importance, où sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables mentionnées à l'article R sont équipés d'un système d'alarme sonore. Article R L'alarme sonore générale est donnée par bâtiment si l'établissement comporte plusieurs bâtiments isolés entre eux. Article R Le signal sonore d'alarme générale est tel qu'il ne permet pas la confusion avec d'autres signalisations utilisées dans l'établissement. Il est audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l'évacuation, avec une autonomie minimale de cinq minutes. Article L4121-5 Lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en œuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail. Article R Les installations d'extinction font l'objet d'une signalisation durable aux endroits appropriés. Article R La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à localiser et à utiliser les espaces d'attente sécurisés ou les espaces équivalents à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail.

PROCEDURE TRAVAUX DOSSIER DU PERMIS SEQUENCES DU CHANTIER
Dossier du permis de construire (PC): Changement de destination, modifications de la façade, modification des structures porteuses Formulaire CERFA de demande de permis de construire (obtenu en mairies ou en DDT ou sur service-public.fr) Bordereau de pièces à joindre (à joindre au CERFA n° 13409) Plan de situation au 1 / 1000ème à 1/5000ème CU R terrain dans la commune Plan de masse des constructions à créer bâtiment / terrain 1/500ème et 1/250ème Plan de coupe du terrain et de la construction 1/50ème à 1/200ème Plan de détail (exécution) 1/10ème et 1/20ème Notice décrivant le terrain et présentant le projet Plan des façades et des toitures Document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement Photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et lointain Notice technique descriptive: « notice de sécurité » CERFA pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51: CCH R , GE2, GE3 + Dossier d’identité du SSI de phase « conception » Plans de détails des installations techniques Notice d’accessibilité (cheminements intérieurs, extérieurs, caractéristiques des équipements et dispositifs) GE3 Demande de dérogation (motivée avec mesures compensatoires) CCH R123-13 Absence d’amiante (le propriétaire doit faire enlever l’amiante avant démolition (art. 23 du décret n°96-98 du ; R , 29 du code de la santé publique)). SEQUENCES DU CHANTIER PERMIS POUR TRAVAUX Étude préalable Programme Désignation du maître d’œuvre Marché d’étude Esquisse Avant projet VRD:R , R à 45 Projet (dossier des ouvrages à réaliser, NOSEC, NOAC, DISSI) Permis de démolir Permis de construire Consultation des entreprises Offres et marchés Préparation du chantier Planification du chantier Gestion administrative Gestion technique Réception des travaux, repliement des installations, levée de réserves, livraison de l’ouvrage, DIUO, DOE, nettoyage du chantier (NFP art.14) Déclaration d’achèvement des travaux 30 j après réception des travaux, déclaration de conformité des travaux / archi. Achèvement du marché, solde du compte des travaux Vie de l’ouvrage Acteurs du chantier Maître d’ouvrage Maître d’œuvre Entrepreneurs et sous traitants Contrôles techniques NFP décret du Coordinateur de sécurité R CU R* Projets soumis à permis de construire CU R et L 421- …. CU R Délais CU R délais d’instruction du PC = 6 mois CCH article L 111-8 CCH R CCH R : CCH R : demande de dérogation CCH L 122-1: IGH autorisation de construire, modifier ou aménager CU R331-7 calcul de la surface de plancher CU R 112-2: calcul de la surface de plancher GN 10-13, R123-23, 45: À l’autorité de police CERFA SAISINE DU MAIRE Arrêté du : formulaires pour demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP dès le 01/ 01/ 2012 Permis de démolir R 430, L 430 du CU: Formulaire CERFA n°13 405*02: 4 exemplaires Permis d’aménager pour Autorisation de travaux Permis de construite ERP: CERFA n°13824 avec bordereau de pièces à joindre ERP: CERFA n°13409 (pièce PC39 et PC40 ou PA50 et PA51): dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique avec bordereau de pièces à joindre tous travaux (comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions): IGH: CERFA n°13825 avec bordereau de pièces à joindre Cerfa n°13404 Déclaration préalable Cerfa n°13405 Demandede permis de démolir Cerfa n°13406 Demande de permis de construire (pour une maison individuelle et/ou ses annexes) Cerfa n°13407 Déclaration d'ouverture de chantier Cerfa n°13408 Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Cerfa n°13410 Demandede certificat d'urbanisme Cerfa n°13411 Demandede modification d'un permis de construire délivré en cours de validité Cerfa n°13412 Demande de transfert de permis de construire délivré en cours de validité Cerfa n°13824 Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) Explication du permis de construire CERFA n° Dossier de demande remis au maire ou au préfet en 4 ou 6 exemplaires « Saisine » (enregistrement) de l’autorité de police (maire, préfet) Numéro d’enregistrement du maire (ERP et autres) ou préfet (IGH): arrêté du §3 N° de code géographique INSEE du département 3 chiffres N° du code géographique INSEE de la commune 3 chiffres Les 2 derniers chiffres du millésime de l’année de dépôt de la demande 2 chiffres N° du dossier composé de 5 caractères Exemplaire remis à la DDT: elle instruit la demande au titre du droit de l’urbanisme Exemplaire remis au SDIS ou bureau de prévention: il étudie la demande au titre du règlement de sécurité / panique Commission de sécurité réunie (composition CCH R à 42) Délais d’instruction IGH 5 mois (R ) Délais d’instruction ERP AVIS DE LA COMMISSION DE SECURITE CCH R tous les projets de construction sont soumis à l’avis de la commission … Avis favorable au projet Avis défavorable au projet Avec réserve ou sans réserve Délivrance du permis de construire Impossible de délivrer un permis de construire Délivrance de l’autorisation de travaux Possibilité de délivrer une autorisation de travaux Dérogation au règlement de sécurité incendie accordable AUTORISATION DE TRAVAUX DU MAIRE CCH L 111-8? CCH R : Autorisation délivrée par le préfet ou le maire avec ou sans aggravation / atténuation Déclaration préalable des travaux CDT R 235-2, R 238-1, L Obligation d’afficher le panneau de chantier CT R 324-1 PENDANT LES TRAVAUX Réunions de chantier, suivi de chantier / Planning de chantier / PV de réunion de chantier GE 6 : vérifications techniques organismes agréés ou techniciens compétents GE7: vérifications techniques doivant être effectuées par des organismes agréés GE 8: types de vérifications RVRE, …….. GE 9: rapports de vérification GE10: techniciens compétents sur vérifications Article appendice: Contenu et forme des rapports de vérifications techniques R123-14, 43-45 Contrôles des organismes agréés (1ère à 3ème catégorie) Vérifications des techniciens compétents (autocontrôles / P.V) CCH R ; 44; 45 Visite du coordinateur SSI (phase réalisation) NFS § 5.3 Visites CS possibles CCH R RÉCEPTION DES TRAVAUX, DIUO: Loi du n°: , le Décret n°: du 26 décembre 1994 et le code du travail articles L et R à 98 DOE: Article 40 du CCAG travaux des marchés publics ; Code du travail R et L : Dossier technique complet de la totalité des documents relatifs à la construction rassemblés par l'architecte rédaction et remise prévues par contrat; transmis par le maître d'œuvre: après réception de l’ouvrage. Il traite de son exploitation et de son fonctionnement. Contient les plans et détails d'exécutions, notes de calculs, plans à jour de récolement des réseaux, réseaux enterrés, revêtements, plantations, mobiliers, manuels d'utilisateur, les manuels de maintenance, fiches techniques de l'ensemble des matériels et mobiliers mis en œuvre sur le chantier…. les bons de garantie de certains appareils, listes des pièces détachées, marques et références, adresse du grossiste ou agent pouvant les fournir, délai donné par le fabricant pour maintenir le stock nécessaire aux pièces de rechange ; la notice sur les produits d’entretien des ouvrages réalisés, les précautions pour restaurer les ouvrages, les contre-indications concernant les produits à utiliser… au plus tard lorsqu’il demande la réception des travaux dans un délai d’un mois suivant la date de notification de la décision de réception des travaux EXPLOITATION Registre de sécurité GE 3, CCH R , R123-14, 48, 50, GE 4, PE 4 §2, CCH R Plans d’exécution NFS B2; Notice de sécurité Notice d’accessibilité Dossier d’identité du SSI, notice d’exploitation Document unique Consignes de sécurité Main courante électronique, papier Maintenances périodiques préventive, corrective et prédictive CCH R Contrôles agréés GE 6, 7, 8, 9, … Visites périodiques des CCDSA GE 4, CCH R , CCH R Assister aux visites CCH R Contrôles administratifs par la police CCH R123-50 Demande d’autorisation d’ouverture 1 mois avant la fin des travaux R (GE 3) Ouverture de l’établissement CCH R : le maire donne l’autorisation d’ouverture: Arrêté de l’autorité de Police (maire, préfet, ministre (R123-16, 23, 27, 45, 46, 48 . GE 4, PE 4) Afficher l’avis relatif au contrôle arrêté du article GE 5

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