La politique de concurrence La philosophie et les instruments de la politique de concurrence Etienne Pfister.

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1 La politique de concurrence La philosophie et les instruments de la politique de concurrence Etienne Pfister

2 INTRODUCTION La concurrence est une composante essentielle des systèmes capitalistes. Tout le mécanisme de la main invisible repose sur la présence d’une concurrence suffisamment forte pour inciter le boucher/boulanger/professeur à tenir compte du bien-être de ses clients… La théorie de l’équilibre général s’appuie sur l’hypothèse de la concurrence pure et parfaite… L’école autrichienne insiste sur la manière dont la concurrence produit de l’information… Comment savoir où se spécialiser ? Les plaintes anti-trust sont d’environ 800 au début des années 80, d’environ 1400 aujourd’hui…

3 Introduction Concrètement, la concurrence est nécessaire mais pas toujours présente: Economies d’échelles… Stratégies anticoncurrentielles des entreprises Les avis des économistes diffèrent quant à la capacité des firmes de subvertir la concurrence: Est-ce faisable ? Est-ce profitable ? Etienne Pfister

4 Introduction En outre, la concurrence n’est pas toujours souhaitable:
Activités d’innovation Activités de distribution Enfin, comment promouvoir la concurrence ? Quels types de décisions ? Etienne Pfister

5 Le débat Harvard/Chicago
Structure du chapitre Le débat Harvard/Chicago Application aux industries de haute-technologie Cas américain Pays émergents Les pratiques nationales Sanction et prévention L’internationalisation du droit de la concurrence Les instruments

6 I. LE DEBAT HARVARD/CHICAGO
Evidemment, la politique de la concurrence vise à « promouvoir la concurrence »… Mais: Cet formulation ne suffit pas à résumer les objectifs de la politique de concurrence D’autres objectifs s’ajoutent parfois à cette finalité principale. Lutte contre l’inflation, favoriser l’intégration économique européenne, accroître le libre échange… Cette formulation reste très subjective et ambiguë: Dans quelle mesure la concurrence a-t-elle besoin d’aide ? Promouvoir la concurrence à court terme ? À long terme ? Prendre en compte le bien-être des actionnaires ? Ou uniquement des consommateurs ?

7 a. L’école de Harvard Les hypothèses de la concurrence pure et parfaite: atomicité du marché, transparence de l’information, libre entrée, biens homogènes. Sous ces hypothèses, le prix diminue sous l’effet de la concurrence, jusqu’à atteindre le niveau le plus faible possible. Cette configuration génère le maximum de surplus pour les consommateurs: même ceux qui valorisent fortement un produit/service le paient au prix le plus faible possible compte tenu des coûts de production.

8 En situation de monopole, le prix augmente et le profit de l’entreprise également.
Mais le surplus des consommateurs diminue plus que n’augmente le profit des producteurs. Lorsque le nombre de firmes augmente (oligopole), le surplus des consommateurs augmente plus rapidement que ne diminue le profit des entreprises. L’indice de Lerner (prix-coût marginal)/prix sert à définir le pouvoir de marché de l’entreprise: plus il est élevé, moins le surplus des consommateurs est important. Par conséquent, un secteur est d’autant plus efficace qu’il comprend un nombre important de concurrents.

9 Ces résultats ont conduit l’école de Harvard à vouloir empêcher la concentration croissante des industries. Ce courant, aussi appelé « école structuraliste » domine la politique de concurrence des années aux Etats-Unis. Il est représenté par Bain et Mason. La plupart des modèles théoriques indiquent que le prix augmente lorsque le nombre de concurrents diminue Moins les firmes sont nombreuses, plus elles peuvent s’entendre pour influencer les prix. Mason développe le tryptique SCP (Structure-Comportement-Performances) pour justifier que la politique de concurrence empêche la concentration et surveille les comportements des entreprises.

10 Concentration, Différenciation, Barrières à l’entrée
Structures Concentration, Différenciation, Barrières à l’entrée Comportements Politiques de prix, Investissement, R&D Performances Pouvoir de marché Profitabilité

11 Quelques études empiriques sur le paradigme SCP
Bain (1956): le taux de profit est plus élevé lorsque les barrières à l’entrée sont fortes (économies d’échelles, différenciation, avantage absolu de coût). le taux de profit augmente avec la concentration (somme des 4 plus grandes parts de marché). Collins et Preston (1969): les marges prix-coût augmentent avec la concentration, surtout pour les biens de consommation. Les études des années 70 (Strickland et Weiss, 1976) mettent surtout l’accent sur la différenciation (dépenses de publicité) plus que sur la concentration. Economies d’échelles: soit l’entrant est de grande taille, mais son entrée risque de précipiter une forte baisse des prix; soit il est petit mais il ne sera pas efficace… Différenciation: attachement au produit donc l’entrant doit investir ou baisser son prix. Avantage de coût: contrôle d’un input rare.

12 b) L’école de Chicago. Selon ces économistes (Bork, Posner, Baumol, Stigler, Demsetz), le paradigme SCP présente de nombreuses limites: 1. Il n’est pas toujours nécessaire de diluer le pouvoir de marché au travers d’un grand nombre de firmes: 2. La concentration d’un secteur peut résulter des caractéristiques de ce secteur Dans les modèles précédents, les firmes décidaient des quantités à produire: elles ne voulaient pas produire trop de peur de faire baisser le prix. Maintenant, elles décident des prix, et baissent leur prix pour s’accaparer toute la demande…

13 Autres arguments 3. La concentration industrielle est le résultat d’un processus de sélection 4. Les « rentes » réalisées par un concurrent visent à récompenser: 5. Ces rentes vont permettre vont permettre aux firmes d’investir et de proposer de nouveaux produits Argument des échecs du marché souvent utilisé par les opposants au libre-échange ??? Etienne Pfister

14 Autres arguments… 6. Les forces du marché, et notamment l’innovation, sont appelées à remettre en cause toute position dominante, qui ne peuvent donc être durables. Impasse sur la concurrence en matière d’innovation ? 7. La poursuite de l’intérêt individuel met en échec les stratégies anticoncurrentielles des firmes. Effectivement, certains travaux empiriques (Donowitz, Hubbard et Paterson, 1986) ne parviennent pas à trouver de relation significative entre concentration et profit à long terme des entreprises Etienne Pfister

15 Ecole de Harvard/Ecole de Chicago
Méfiance Confiance Concentration Libre-entrée Surplus des consommateurs Efficacité globale Pour chicago, les forces du marché rendent peu rantables/crédibles des stratégies anticoncurrentielles. On a donc confiance dans le marché et dans l’intérêt individuel qui vont toujours dans le sens de la collectivité. Pour chicago, l’accent doit être mis sur la libre entrée, donc la libéralisation, plutôt que sur la régulation des firmes en place ou sur la dilution du pouvoir de marché. Les autorités concurrentielles doivent prendre en compte le surplus des producteurs et notamment les gains à long terme. 4. Le pouvoir de marché n’est pas durable, il existe une dynamique de la concurrence. Le pouvoir de marché récompense les firmes les plus efficaces. Statique Dynamique

16 c) Au delà de Harvard et de Chicago: la politique de la concurrence dans les secteurs de haute-technologie De nombreuses affaires (MS, Intel) semblent être liées aux secteurs de haute-technologie. Paradoxal ? Ou les industries de haute technologie sont-elles propices à l’émergence de firmes dominantes capables de pratiques anticoncurrentielles (Shapiro, Romer…)

17 Plusieurs éléments tendent en effet à faciliter la vie des monopoles de haute-technologie…
Economie d’échelles Externalités de réseau Lock-in Droits de propriété intellectuelle Interdiction des inventions indépendantes dans le cas du brevet… Droit au secret commercial qui empêche l’interopérabilité…

18 Néanmoins, d’autres économistes, comme R
Néanmoins, d’autres économistes, comme R. Schmalensee, recommandent une certaine prudence… Le progrès technologique est suffisamment fort et déstabilisateur pour remettre en cause les positions établies. Le monopole peut avoir des avantages pour le consommateurs Economies d’échelles, prix réduits Standardisation des produits Remettre en cause les rentes de monopole, c’est aussi remettre en cause l’incitation à innover… On peut explorer ces différents arguments au travers de l’affaire Microsoft…

19 Le cas Microsoft L’«affaire Microsoft » débute en L’entreprise est accusée d’avoir illégalement utilisé sa position dominante sur les logiciels d’exploitation pour évincer des concurrents (Netscape et Sun) et ralentir le progrès technique tout en restant en monopole. Une première condamnation ordonne le démantèlement de Microsoft. En appel, cette décision est annulée et des injonctions bien moins exigeantes sont formulées à l’encontre de Microsoft: divulgation du code source afin de permettre aux fabricants d’installer d’autres logiciels, arrêt de certaines pratiques contractuelles. Parallèlement, Microsoft est toujours accusée par la Commission européenne d’utiliser Windows pour conquérir le marché des « media-players » et des logiciels de serveur.   Accord avec netscape: MS aurait gardé les clients Windows, soit 90% du marché. Pratiques anticoncurrentielles: - a tenté un accord de partage du marché avec Netscape, - force les fabricants d’ordinateurs à préinstaller Internet Explorer, - accords avec les fournisseurs d’accès qui utilisent IE plutôt que Netscape, en échange de publicités pour leurs produits (AOL), - IE est vendu gratuitement avec Windows, ce qui s’assimilerait à des prix prédateurs, - plusieurs mémos témoignent de la volonté de MS d’éliminer Netscape. La commission accuse MS d’étendre son monopole vers les logiciels pour serveurs en cachant les protocoles de communication intégrés dans Windows. La défense de B. Gates s’appuie sur le faible prix de Windows et de ses améliorations, environ 89 $ pour Windows 98, c’est à dire très peu élevé par rapport à d’autres logiciels (comme Solaris de Sun basé sur Unix). Le prix est d’ailleurs resté stable en dépit des améliorations du logiciel. R. Schmalensee a calculé que le prix de monopole de Windows est de 2000 $. Pourquoi un prix aussi faible ? Dissuader l’entrée, attirer de nouveaux consommateurs, concurrence des anciennes versions de Windows (bien durable).

20 Position dominante sur les logiciels d’exploitation…
… Fragilisée par le changement technologique (Java, Linux) MS intègre de nouveaux logiciels (IE, MediaPlayer, Toolbar) à Windows Le consommateur en bénéficie largement Mais ces pratiques peuvent étouffer la concurrence et le changement technologique à terme MS cache le code source de Windows pour empêcher la mise en place d’autres logiciels Ce « privilège » constitue une récompense pour les efforts d’innovation

21 Des comportements difficiles à évaluer
A court terme, les stratégies de MS semblent bénéfiques pour le consommateur… bien que le prix de Windows ait peu baissé par rapport aux autres produits informatiques. A long terme, il est difficile de mesurer l’impact des comportements de MS sur l’innovation. Cet arbitrage entre bien-être des consommateurs à court et innovation à long terme est classique: on le retrouve dans le brevet d’invention, qui donne un monopole temporaire à un inventeur… Il est difficile d’évaluer les conséquences de mesures sévères à l’encontre de MS. Au final, les tribunaux se sont concentrés sur les clauses forcées. Clauses forcées: notamment le fait que le fabricants d’ordinateur étaient obligés de préinstaller différents logiciels MS pour disposer de Windows.

22 II. LES PRATIQUES NATIONALES DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
Pratique relativement récente Questionnements

23 a. La cas américain: une politique ancienne
1890: Sherman Act (ententes et position dominante). Cette loi est motivée par la concentration croissante de l’industrie américaine et par les soupçons d’entente pesant sur de nombreuses entreprises… …Mais aussi pour empêcher, à long terme, l’accroissement des inégalités de richesse et la disparition de petits producteurs.

24 Le développement de la politique de concurrence américaine
Il faut attendre les crises financières du début du siècle pour que le Sherman Act commence à être appliqué (affaire Standard Oil,1911). 1914: FTC Act, Clayton Act (restrictions verticales, contrôle des concentrations): à nouveau, les grandes entreprises sont les plus visées (cf. Ramirez et Eigen, 2001). La politique de concurrence US présente des cycles d’activité: : American Tobacco, Standard Oil; : Alcoa; : Rank Xerox, IBM, AT&T; : Microsoft. Cycle de long terme: , Ramirez-Eigen: les rendements boursiers des GE sont plus faibles que ceux des petites entreprises, sur la période entourant la mise en place du Clayton Act ( ). En outre, les sénateurs des Etats agricoles ou denses en PME sont favorables à loi, les autres non. On retrouve la thèse du public choice: les lois servent à modifier la répartition des richesses et sont le résultat d’un lobbying, pas d’une recherche d’efficacité.

25 Comment expliquer ces cycles ?
1. Opposition républicains/démocrates (Posner). 2. Croissance économique. Si la première explication na pas trouvé de validation empirique, il semble en revanche que sur 55-94, la politique de concurrence s’accroît en période de ralentissement économique (Ghosal et Gallo, 2001).

26 b. Une politique européenne récente
L’Union européenne: art.85 et 86 du Traité de Rome… … les législations nationales étant jugées largement insuffisantes: - Espagne, 1989; - Hollande, 1998; - Allemagne, 1947, mais très peu appliqué. Pourquoi ces retards ? - philosophie politique: - étroitesse des marchés nationaux: - le marché, la concurrence n’est pas envisagé comme le moyen de faciliter la mobilité sociale ou le bien-être

27 c. Les pays émergents et en transition
Pour les pays de l’Est, l’insertion dans l’UE suppose la mise en place d’un droit de la concurrence, qui est aujourd’hui quasiment achevée… « sur le papier » Mais dans la pratique: le droit est peu appliqué, les autorités sont peu indépendantes des pouvoirs politiques, les opérations de privatisation restent, dans l’ensemble, peu concurrentielles, grande disparité selon les pays.

28 Ce schéma d’introduction de la politique est aussi observé en Asie du Sud-Est et en Amérique Latine.
Rôle des instances régionales: ASEAN, NAFTA, … Rôle de crises économiques graves: - Mexique: mise en place d’une PC au début des années 90 dans le cadre d’une libéralisation de l’économie suite à la crise du peso; - Brésil: plan « real » pour lutter contre l’inflation; - Crise asiatique de 98 qui a précipité la mise en place ou l’application du droit de la concurrence.

29 La politique de concurrence est quasiment absente dans les pays en voie de développement.
Ex. : Pays du Maghreb, qui en dépit de l’accord avec l’UE, se semblent pas appliquer les textes avec une grande sévérité (Tunisie: une seule décision en six ans). Pourquoi ? forte participation de l’Etat dans l’activité éco. coût financier de la politique de concurrence, importance des monopoles légaux et de l’oligarchie financière… Importance des industries d’exportations (matières premières) le développement nécessite d’importants investissements, qui pourraient être découragés par une trop grande concurrence

30 Mais pour certains économistes, la politique de concurrence est un préalable au développement
La thèse schumpeterienne est souvent invalidée: la concurrence incite à investir et à innover, donc à être plus productif (Blundell et al., 1999). La concurrence rend les programmes de privatisation plus efficaces. En outre, les PVD sont de plus en plus ouverts au commerce: la politique de concurrence leur permet de ne pas subir les pratiques anticoncurrentielles des pays développés, notamment dans l’industrie lourde (Levenstein et al., 2001). Dutz et Hayri [1998]: la politique de concurrence (degré de concentration, indicateur qualitatif) influence positivement la croissance économique.

31 Pays émergents Pays en développement Pays développés Montant des importations de 10 cartels 22.9 mrd 36.4 mrd 73.6 mrd % par rapport aux importations totales 3.34 2.85 1.75 % par rapport au PIB 0.77 0.65 0.33

32 III. Les instruments de la politique de concurrence
Au niveau du cadre juridique, on va retrouver : - les dispositions légales (législation), - les différents modes d’évaluation (jurisprudence), - les sanctions. A ce cadre juridique s’ajoute le cadre institutionnel, décrivant les prérogatives des différentes autorités.

33 a. Le cadre juridique Objet USA UE Accords entre firmes
Sherman Act (§1) Clayton Act (accords verticaux) Art. 81 (85) Position dominante Sherman Act (§2) Art. 82 (86) Contrôle des concentrations Clayton Act (§7) Hart-Scott-Rodino Act (1976) R (89-97) Aide aux firmes nationales Art. 88

34 Différents modes d’évaluation:
L’approche « per se  »: un comportement est puni/interdit de par sa simple existence. Ex.: les ententes. Ex.: certaines restrictions verticales (PRI). La règle de raison: la licité d’un comportement résulte d’une analyse au cas par cas. Ex.: contrôle des concentrations Ex.: certaines restrictions verticales. Les guidelines permettent aux entreprises de mieux anticiper comment les autorités évaluent telle ou telle pratique concurrentielle.

35 Différents types de décision
Préventives: notification préalable. - contrôle des fusions-acquisitions, - exemption de certaines interdictions. Punitives: - injonctions, - publication d’une décision, - démantèlement (USA), - amendes décidées en fonction de la gravité et de la durée des faits: *10% du CAHT ou 1.5 millions d’euros (F), * 10 millions de $ (USA) *10% du CAHT (UE) (1à 20 millions d’euros) L’Union européenne a longtemps privilégié des décisions préventives, mais sa croissance l’oblige progressivement à privilégier des décisions a postériori. En réalité les seuils maximum sont rarement atteints. Les sanctions sont en moyenne de l’ordre de 1% du CA.

36 L’efficacité des sanctions
Les sanctions sont progressivement renforcées afin de pallier les difficultés liées à la détection. Législateur Sanction - Doublement des sanctions pécuniaires (UE), Dommages et intérêts (USA), Peines pénales (sursis) Détection - Problèmes informationnels, Pouvoir d’investigation limités, Politique de clémence Coût de traitement d’un dossier: à euros. Les pouvoirs d’investigation ont été étendus en 2004 à tout lieu susceptible d’abriter des documents commerciaux. Les peines d’emprisonnement ferme sont assez rares, 13 personnes par an, sur 50 condamnation. Les actions civiles sont peu utilisés en France et en Europe: coûts d’organisation, faible gain individuel, jugements très lents, charge de la preuve à la partie civile (faute, préjudice, causalité). Mais des exemples existent: SNCF contre différentes entreprises de BTP (collusion); Eco System contre Peugeot (interdiction de commerce parallèle). Aux USA, 85 % des contentieux de concurrence sont le fait de plaintes civiles car « class action », honoraires au résultat, règle du triple dommage. Les dommages dépendent de la durée de la pratique, des prix pratiqués et des quantités vendues. Cartel de la vitamine: 45 millions de $, Sotheby’s/Christie’s: 40 millions de $.

37 Le renforcement des sanctions
Le renforcement des sanctions est manifeste: doublement des seuils maximums prise en compte du CA du groupe (et non de l’entreprise), condamnation des tiers gérant (cartel des vitamines) sanctions accrues à l’égard des « récidivistes » sanctions s’appuyant sur le dommage aux consommateurs plutôt que le dommage à l’économie, … On assiste donc à une diminution du nombre de décisions mais à une augmentation des sanctions: USA: montant total de 40 millions de $ en 96 à 200 millions de $; UE: 1.8 milliards d’euros pour 10 décisions; France: l’amende moyenne passe de 0.18 millions d’euros en 98 à en 2001.

38 Limites de l’augmentation des sanctions
Erreur judiciaire ? Rallongement des procédures Corruption ? Crédibilité ? Augmentation du coûts des pratiques anticoncurrentielles ? Etienne Pfister

39 b. Le cadre institutionnel
Dans les pays industrialisés, les « autorités de la concurrence » sont majoritairement indépendantes du pouvoir politique. France: Conseil de la concurrence DGCCRF Consultatif pour les F&A - autosaisine, - Etat, entreprise, etc. - sur tout problème de concurrence, - décide des sanctions. expert pour le MiFi (FA) détecte entente et abus de position dominante, Enquête et rapporte

40 Union européenne: DG IV de la Commission européenne. Etats-Unis:
FTC autorité indépendante, Clayton Act, Fusions-acquisitions DOJ émanation de l’exécutif Sherman Act, sanctions pénales,

41 c) L’internationalisation du droit de la concurrence
Compte tenu de la multinationalisation des entreprises, les autorités nationales sont de plus en plus amenées à coopérer: car les marchés pertinents dépassent les marchés nationaux (une fusion entre firmes américaines a un impact sur le marché européen); car ce chevauchement peut conduire à des procédures multiples; car la disparité des pratiques nationales accroît l’incertitude. Dès lors, la politique de concurrence peut constituer un obstacle à l’internationalisation des firmes et des échanges OMC.

42 Mais de nombreux obstacles subsistent…
Plus de la moitié des membres de l’OMC n’ont pas de droit de la concurrence national. L’intervention de l’Etat dans l’économie crée des disparités significatives entre les pays disposant d’un droit de la concurrence (Asie du Sud-Est, Japon). Des différences d’interprétation et de mise en pratique du droit subsistent entre l’Europe et les Etats-Unis.

43 Les formes actuelles d’internationalisation du droit de la concurrence
L’Union européenne est la seule institution internationale ayant su mettre en place un droit de la concurrence international : les règles communautaires prévalent sur les règles nationales. La « théorie des effets » a consacré l’interventionnisme des autorités nationales dans l’examen d’opérations étrangères, mais de nombreuses difficultés demeurent: quel seuil d’intervention ? territorialité du pouvoir d’investigation territorialité des sanctions et du suivi de leur application.

44 Un compromis idéal apparaît sous la forme du « principe de courtoisie »
« Courtoisie active »: l’autorité d’un pays s’engage à enquêter sur des pratiques qui affectent un marché étranger. « Courtoisie passive »: une autorité nationale peut tenir compte du bien-être d’un autre pays dans l’application de son droit de la concurrence. De tels principes sont précisés dans les accords bilatéraux entre les USA et l’UE. Courtoisie active: Ex: ententes sur les réservations en lignes USA/UE Courtoisie passive: Ex: B/MDD: la commission, à la demande des autorités US, n’a pas tenu compte des aspects militaires liés à MDD

45 Conclusion: un droit en débat
Philosophie Evolution Débat développement vs concurrence Une politique cyclique Harvard Chicago Haute-technologie Instruments Sanction/ Prévention Quel mode d’internationalisation ?