LES PARTICULARITÉS DE LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES

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1 LES PARTICULARITÉS DE LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES
Présentation: Maître Jean-Philippe RENAUD Modérateur: Maître Jean-Pierre JACQUES

2 Le contexte 1. Monde globalisé: augmentation des échanges internationaux 2. Consommateurs plus exigeants + entreprises plus pointues Pour progresser ou survivre : favoriser les échanges internationaux Comment? En diminuant les barrières douanières (OMC, UE, Communauté d'Afrique de l'Est...) En créant une sécurité juridique pour les justiciables  

3 Les questions à se poser
1. Quelle est la loi applicable? 2. Quelle juridiction sera compétente pour connaître du litige? 3. Que faire d'une décision obtenue?  

4 Casus En avril 2015, un contrat se conclut par téléphone entre un vendeur Rwandais et un acheteur Belge sur la vente de tonnes de malt, livrées en juillet 2015 à Rotterdam (Pays-Bas) La vente est confirmée le lendemain par le vendeur par courriel, lequel renvoie par un lien à ses CGVE (conditions générales de vente à l'export) qui désignent les juridictions anglaises en cas de litige En juillet 2015, l'acheteur belge refuse de payer parce que le prix du marché a diminué de moitié et que le cours de l'euro est remonté.

5 Question 1 : la juridiction compétente
Où l'acheteur Rwandais peut-il assigner le vendeur? Réflexe: - Y a-t-il une convention écrite? - si oui, y a-t-il une clause d'élection de for?

6 Dans l'UE : Règlement de Bruxelles I bis
(Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale) Art. 25: « 1. Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d’une juridiction ou de juridictions d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. La convention attributive de juridiction est conclue: a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite; b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles; ou c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée. (...) »

7 Peut-on l'appliquer?  Ratione materiae: art. 1 (matière civiles et commerciales) OUI Ratione temporis: OUI Ratione loci: art. 25 (juridiction d'un Etat membre de l'UE): OUI

8 Vérifier l'accord des parties sur l'entrée en vigueur des CGVE: suite de l'art. 25
Exigences de forme Sont-elles respectées en l'espèce? Si assignation par le vendeur: Bruxelles 1bis s'applique NB. Si assignation par l'acheteur? Règles nationales de DIP (en Belgique CODIP)

9 Possibilités : que dit le texte?
Application de la convention de Bruxelles 1bis Possibilités : que dit le texte? Art. 4 : domicile du défendeur (compétence générale) Art. 7.1 : « Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre: 1)   a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande;    b) aux fins de l’application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est:     - pour la vente de marchandises, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées,         - pour la fourniture de services, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis;      c) le point a) s’applique si le point b) ne s’applique pas;  (…) »

10 Autres contrats: indirecte (en l'occurrence un paiement:
 Quel lieu d'exécution? Vente ou service: détermination directe, çàd à partir du contrat (7.1.b), pour tous les litiges en matière de contrat de vente (pas uniquement l'obligation) Autres contrats: indirecte (en l'occurrence un paiement: Art du code civil belge: « Le payement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet.   Hors ces deux cas, le payement doit être fait au domicile du débiteur. ») DONC: lieu de fourniture prévu par le contrat = Rotterdam Si silence du contrat: art. 7.1.c : le point a s'applique

11 Question 2 : la loi applicable
 Le contrat la prévoit-il? Existe-il un droit uniforme? La CVIM (Convention de Vienne) (CNUDCI- S'applique-t-elle? Art. 1 « 1) La présente Convention s’applique aux contrats de vente de marchan- dises entre des parties ayant leur établissement dans des États différents: a) Lorsque ces États sont des États contractants; ou b) Lorsque les règles du droit international privé mènent à l’application de la loi d’un État contractant. »

12 Rwanda pas partie à la CVIM : pas de droit uniforme
Que dit le DIP des Pays-Bas? Règle de rattachement européenne : Règlement de Rome I (Règlement 593/2008 du 17 juin 2008 du Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles) Art. 4 - Loi applicable à défaut de choix « 1. À défaut de choix exercé conformément à l'article 3 et sans préjudice des articles 5 à 8, la loi applicable au contrat suivant est déterminée comme suit: a) le contrat de vente de biens est régi par la loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle; »

13  Loi du pays du vendeur : la loi du Rwanda
Quid si vendeur Burundais? CVIM

14 Question 3 Que faire de la décision?
Module 3 de la matinée: Reconnaissance et exécution des décisions étrangères

15 Que retenir? Situation avec vente de biens Elément d'extranéité
Se poser les trois questions Juridiction compétente? Droit international Droit interne Loi applicable? Droit uniforme Résoudre le conflit de lois Comment faire exécuter?

16 Textes applicables à la vente internationale de marchandises
1. La CVIM (NU) : législation et jurisprudence 2. La Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (NU) 3. Le Règlement de Rome I (UE) 4. L’Acte uniforme relatif au droit commercial général (OHADA)

17 1. La Convention de Vienne
Importance de la CVIM: ➢ 83 Etats signataires à la date du 3 avril 2015 ➢ trois-quarts des échanges internationaux ➢ USA, Chine, Russie et pratiquement tous les états européens ➢ En Afrique : Burundi, Gabon, Ghana, Guinée, Ouganda, Zambie et République du Congo

18 Ambition de la CVIM Adoptée au niveau des NU
En vue de s’appliquer à tout échange international de biens entre commerçants dont l’un au moins dépend d’un état qui y est partie Les rédacteurs de la Convention ont entendu en faire le droit commun de la vente internationale de marchandises Vocation à régler entièrement la relation commerciale entre les parties Exemple : La Convention ne rend pas obligatoire le recours à un écrit (art. 11)

19 Caractère de la CVIM Principe : liberté contractuelle et autonomie des volontés Cadre supplétif (art. 6) : Les parties seront toujours libres d’opter pour l’application de la Convention ou partie de celle-ci, indépendamment de l’adhésion de leur état d’origine au traité, ou encore d’écarter la Convention au profit d’autres règles librement choisies

20 Champ d’application Entre commerçants Vente de marchandises
Vente de marchandises Elément d’extranéité Lorsque les deux Etats sont parties à la convention (application directe) Lorsque les règles du DIP conduisent à la loi d’un Etat contractant

21 La Convention s'applique donc à trois situations :
Lorsque les deux commerçants ou entreprises ont leur siège d’activité dans l’un des états signataire de la Convention, et qu’elles n’en ont pas exclu l’application en tout ou en partie. Lorsque les parties ont opté pour l’application de la Convention : quelle que soit la nationalité des parties ou l’adresse de leur siège d’activité, lorsqu’elles optent pour la Convention dans leurs relations contractuelles, celle-ci trouvera à s’appliquer. Lorsqu’un seul des pays est partie à la Convention et que les parties n’ont pas défini le droit applicable à leurs relations contractuelles :

22 Plusieurs hypothèses peuvent être rencontrées :
Soit le contrat aura prévu l’application du droit d’un état partie à la Convention Soit c’est le droit international privé qui régira la situation, et qui pourra le cas échéant renvoyer à l’application de Convention de Vienne

23 Règles interprétatives
Directives données aux juridictions amenées à devoir trancher un différend (art. 7 à 13), à rechercher dans : l’économie de la Convention de Vienne elle-même, l’intention des parties traduite par leur comportement, la réaction qu’aurait eue tout commerçant diligent, prudent et raisonnable placé dans la même situation, les habitudes et pratiques entre les parties, les usages applicables dans le secteur commercial en question.

24 Droit matériel uniforme
La CVIM règle : le processus de formation du contrat les obligations des parties le transfert des risques les sanctions applicables en cas de manquement La CVIM ne traite pas : des conditions de validité des contrats, de la responsabilité du vendeur en cas de décès ou de préjudice corporel causé à l’acheteur, des effets que le contrat peut avoir sur la propriété des marchandises vendues (art. 4)

25 2. La Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (NU)
Règles juridiques internationales uniformes : délai d’action de 4 ans pour contravention au contrat, résolution ou nullité dans une vente internationale de marchandises 29 états parties à la convention, dont 22 ayant pris part au protocole additionnel (dont la Belgique, le Burundi, les USA et la Russie) Matériel utile : - Note explicative du secrétariat de la CNUDCI - Commentaire des articles - Etats parties à la convention

26 3. Le Règlement de Rome I (UE)
Remplace la Convention de Rome du 19 juin 1980 Entre EM de l’UE Vise à régler les conflits entre les législations applicables aux obligations contractuelles relevant des matières civile et commerciale Règle essentielle : liberté de choix de la loi applicable (art. 3)

27 A défaut de choix : art. 4.1 a) « le contrat de vente de biens est régi par la loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle ; » Etendue différente de la CVIM : le cas des consommateurs est visé par Rome I (art. 6) Question : au sein de l’UE : CVIM ou Rome I ?  Art. 25 du Règlement de Rome I

28 4. L’Acte uniforme relatif au droit commercial général
OHADA – 17 Etats Livre 8 intitulé « La vente commerciale » Quand y recourt-on ? Contenu Comparaison avec la CVIM

29 CAS PRATIQUES 1. Vous devez aider un client de la RCD à conclure une vente de marchandises avec une entreprise allemande. Quelles sont les dispositions que vous veillerez à mentionner dans le projet de contrat ?

30 2. Votre client est assigné en résolution du contrat et remboursement du prix parce qu’il n’a pas fourni des marchandises conformes. Comment allez-vous organiser sa défense ?

31 Bibliographie et liens utiles
La Convention de Vienne, un exposé sur cette Convention et un recueil de jurisprudence sont librement accessibles sur le net : Publication de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises : ( Publication de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises : ( n_period.html) Précis de jurisprudence concernant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Édition 2012) (CNUDCI) : ( De nombreuses contributions, également de libre accès, peuvent également aider le praticien dans ses travaux de recherche sur la CVIM : WAUTHELET Patrick: nombreuses contributions, dont un Recueil de documents sur le DIP Burundais ( ) RIEMER Birgit, Séminaire franco-allemand en droit des contrats spéciaux : La vente internationale de marchandises, BRUGERON Bernadette, La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980, (

32 Au sujet du Règlement de Rome I :
Lien vers la législation européenne : content/EN/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_ ENG Autres liens utiles : Institute of Commercial Law, Pace Law University, USA : UNISA (University of South Africa) – African texts & laws 582 Contributions du Professeur Patrick WAUTHELET (ULg) : Présentations et travaux réalisés par Me Jean-Pierre JACQUES (voy. not. Formation/documentation)