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Direction Départementale de la Cohésion Sociale de Saône-et-Loire Congrès national des patinoires 2013 Le 11 juin 2013 - Vaujany.

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1 Direction Départementale de la Cohésion Sociale de Saône-et-Loire Congrès national des patinoires 2013 Le 11 juin Vaujany

2 Ce que nous allons aborder Homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives. Homologation et installations provisoires. Déclaration des équipements sportifs. Exploitation des établissements dactivités physiques ou sportives. Autres aspects règlementaires importants.

3 Lhomologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives Lhomologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives Attention : ne pas confondre avec le classement fédéral 5 mai 1992 : FURIANI : 18 morts et 2357 blessés. 13 juillet 1992 : modification de la loi du 16 juillet Articles L à L du code du sport concernant les installations fixes. Articles L et L du code du sport concernant les installations provisoires

4 Objectif : Garantir la cohérence entre les caractéristiques de lenceinte (capacité daccueil, configuration, environnement) et son usage. Moyens : contrôler la sécurité des enceintes à construire, renforcer le contrôle et la sécurité des établissements existants (solidité notamment). Domaines concernés : fonctionnalité et accessibilité de lenceinte, sécurité contre les risques dincendie, solidité du bâti, solidité des installations provisoires, organisation des moyens de secours au public et aux sportifs, organisation des forces de sécurité à lextérieur de lenceinte… Procédure dhomologation

5 Sont concernées : les enceintes à construire, les enceintes faisant lobjet dune augmentation de capacité (passant au-dessus des seuils dhomologation ou enceintes déjà homologuées), toute enceinte homologuée faisant lobjet dune modification permanente, de son aménagement ou de son environnement. Enceintes existantes ouvertes au 1 er janvier 1996 = limite dhomologation fixée au 1er juillet Il est cependant encore possible de recenser des enceintes construites avant le 1 er janvier 1996 non homologuées alors quelles devraient lêtre !!! Les seuils de lhomologation : enceintes sportives de plein air : capacité d accueil > à 3.000, enceintes sportives couvertes : capacité d accueil > à 500.

6 Capacité daccueil = nombre de places assises individualisables tribunes fixes + tribunes provisoires Réf. : article R du code du sport

7 Calendrier de lhomologation dune enceinte à créer ou à modifier Homologation instruite en même temps que le permis de construire Dépôt du dossier dhomologation ( 8 mois au moins avant louverture au public ) 6 mois après maximum Notification au propriétaire de la décision du préfet Visite de la CCDSA Notification de larrêté préfectoral Autorisation douverture délivrée par le maire Réf. : articles R à R du code du sport

8 Enceinte à ré-homologuer « Toute modification permanente de lenceinte, de son aménagement ou de son environnement nécessite la délivrance dune nouvelle homologation ». Réf. : article L du code du sport

9 Constitution du dossier : enceinte à créer Réf. : article A du code du sport Voir détail à lannexe III-2 Dossier initial (8 mois au moins avant ouverture au public) : Pièce 1 : Dossier d information générale Pièce 2 : Rapport initial du contrôleur technique relatif à la solidité Pièce 3 : Plan de situation élargi Pièce 4 : Plan de masse et des abords Pièce 5: Plan(s) de tribunes Pièce 6 : Plan des aires de jeux Pièce 7 : Plan des locaux et des espaces réservés aux forces de sécurité... Pièce 8 : Moyens d étude et de contrôle Pièce 9 : Rapport initial du contrôleur technique relatif à la sécurité contre les risques dincendie et de panique

10 Dossier initial (suite) : Le cas échéant : Pièce 10 : Dossier relatif à la capacité additionnelle Pièce 11 : Dossier relatif au poste de surveillance Pièce 12 : Autorisations administratives obtenues et sollicitées Dossier complémentaire, à réception des travaux : Pièce 13 : Attestation d assurances de travaux Pièce 14 : Attestation du bureau de contrôle : mission de solidité Pièce 15 : Attestation du maître de louvrage (contrôle et vérification solidité)

11 Constitution du dossier : enceintes sportives ouvertes avant le 1 er janvier 1996 Pièces 4 à 7, et, le cas échéant, 8, 10 et 11, mises à jour, originelles ou reconstituées par un maître d'œuvre justifiant d'une assurance professionnelle et d'un diplôme reconnu par l'État. Le résultat du contrôle effectué par la commission compétente en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et la décision à l'exploitant notifiés par le maire, à l'issue de la visite de réception mentionnée au deuxième alinéa de l'article R du code la construction et de l'habitation (pièce 16) ;R du code la construction et de l'habitation Le cas échéant, le résultat du contrôle effectué par la commission compétente en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique lors de sa dernière visite et la décision à l'exploitant notifiés par le maire en application des articles R et R du code la construction et de l'habitation (pièce 17).R et R Réf. : article A du code du sport

12 Constitution du dossier : enceintes sportives modifiées Rappel : Toute nouvelle demande d'homologation s'effectue dans les conditions et selon une procédure analogue à celle prévue pour l'octroi de l'homologation initiale. dans le cas d'une modification permanente de l'enceinte ou de son aménagement, toutes les pièces désignées lors de la création dune enceinte sont produites pour la partie d'ouvrage modifiée. dans le cas d'une modification de l'environnement, les pièces, le cas échéant actualisées, prévues pour les enceintes ouvertes avant le 1 er janvier 1996, sont produites ainsi qu'un document précisant la nature de la modification (pièce 18). Dans les deux cas, il est joint à la nouvelle demande une copie d'un registre d'homologation. Réf. : article A du code du sport

13 Constitution du dossier : dispositif complémentaire « Le propriétaire de lenceinte sportive joint à la demande dhomologation toute pièce ou étude supplémentaire que le préfet juge nécessaire à linformation de la CCDSA et, le cas échéant, de la CNSES, après consultation de ces instances ». Réf. : art. A du code du sport

14 Dispositif complémentaire : laudit de vétusté Enceinte construite avant le 1 er janvier 1979 Absence de dossier de contrôle technique = Réalisation dun audit de vétusté (examen visuel). Enceinte construite depuis le 1 er janvier 1979 Présentation des conclusions du dossier de contrôle technique. Réalisation dun audit de vétusté si lenceinte a plus de 10 ans (examen visuel). Le cahier des charges de laudit est détaillé dans linstruction n° JS du 10 février 1999

15 Commissions compétentes Les Commissions consultatives départementales de sécurité et daccessibilité (CCDSA). Article D du code du sport (en référence au décret du 8 mars 1995 modifié) La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives (CNSES) pour : les enceintes sportives de plein air dont la capacité d'accueil est égale ou supérieure à spectateurs, les enceintes sportives couvertes dont la capacité d'accueil est égale ou supérieure à spectateurs. Articles R à 25 et A du code du sport

16 Contrôle La procédure ne donne pas lieu à un contrôle périodique obligatoire. Toutefois un contrôle a posteriori peut être réalisé afin de sassurer que les conditions fixées par larrêté dhomologation sont respectées. Points à contrôler : obligation dafficher de façon apparente et inaltérable, près des entrées principales, un avis dhomologation, obligation de tenir à jour un registre dhomologation.

17 Avis d'homologation dune enceinte sportive ouverte au public Réf. : article A du code du sport et son annexe III-4 Le numéro de larrêté préfectoral dhomologation et la date de signature …………… Leffectif maximal de spectateurs dans les installations existantes…………….. et prévu en cas dextension provisoire …………….. Leffectif maximal des spectateurs assis en tribune et par zone …………… Leffectif maximal des spectateurs debout hors tribune et par zone ……………

18 Registre dhomologation Réf. : article A du code du sport et son annexe III-3 Dates et nature des travaux d aménagement et de transformation (notamment des tribunes). noms du ou des entrepreneur(s), du maître doeuvre ou du technicien. dates des contrôles et vérifications, observations faites. Documents annexés (copies) : pièces constitutives de la demande dhomologation dernier arrêté d homologation arrêté douverture au public

19 Obligations Les dispositions de larrêté dhomologation simposent au propriétaire et à lexploitant de lenceinte ainsi quà tout organisateur dune manifestation sportive publique dans lenceinte. Réf. : article R du code du sport Sanctions « Le fait dorganiser une manifestation sportive publique dans une enceinte non homologuée ou en violation des prescriptions imposées par lhomologation est puni de deux ans demprisonnement et de euros damende ». Réf. : article L du code du sport Obligations et sanctions

20 Homologation et installations provisoires Constitue une installation provisoire toute installation destinée à l'accueil du public et aménagée, pour une durée inférieure à trois mois, dans une enceinte sportive soumise à homologation.

21 Calendrier et procédure pour lutilisation de tribunes provisoires Achèvement des travaux Contrôle technique du montage des installations (conditions prévues par le CCH – articles L à L ) Lorganisateur de la manifestation transmet le rapport (avec avis) à la CCDSA Le maire saisit la CCDSA 15 jours au moins avant la date prévue pour la manifestation Visite sur site de la CCDSA

22 Calendrier et procédure pour lutilisation de tribunes provisoires suite Avis de la CCDSA (communiqué au maire) Respect des conditions daménagement fixées par lhomologation et avis favorable du rapport du montage des installations) 3 jours au moins avant la date prévue pour la manifestation Autorisation douverture au public par le maire Notifiée au propriétaire, à l'exploitant et à l'organisateur de la manifestation. Réf. : articles R à R du code du sport

23 Code du sport : Articles L à L Article L et L Articles R à R Article D Articles A à A Site circulaires.gouv.fr : Circulaire du 28 juin 1996

24 Déclarations des équipements Recensement des équipements sportifs Propriétaire dun équipement sportif = DECLARATION au préfet du département (DDCS) dans un délai de trois mois à compter de sa mise en place… Une déclaration doit être faite, dans les mêmes formes, avant toutes modifications des données déclarées, changement daffectation, cession ou suppression. CERFA N°13436*01 ou site Internet : Réf : Article L du code du sport

25 Exploitation des établissements dAPS Obligation de déclaration des établissements dactivités physiques ou sportives (EAPS)* Réf. : Art. R du code du sport Objectifs pour ladministration : Connaissance des établissements, de leurs activités, et de leurs éducateurs. Contrôle des établissements. Vérification des éventuelles incapacités juridiques des exploitants. * Un établissement dAPS est défini par un équipement fixe ou mobile, une activité physique ou sportive et une durée.

26 Les obligations daffichage diplômes de tous les éducateurs sportifs intervenant contre rémunération dans létablissement, cartes professionnelles de tous les éducateurs sportifs intervenant contre rémunération dans létablissement, attestation dassurance en responsabilité civile à jour, couvrant létablissement, ses préposés et les pratiquants (avec qq. nuances prévues par le code du sport), les textes réglementaires fixant les garanties dhygiène et de sécurité ainsi que les règles techniques applicables à lencadrement de lactivité, tableau d'organisation des secours et numéros dappel durgence. Réf. : Art. R et R du code du sport

27 Affichage : Exemple de tableau dorganisation des secours

28 Obligation générale de sécurité « Les produits et les services doivent, dans des conditions normales dutilisation ou dans dautres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement sattendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ». Réf. : Art. L du code de la consommation

29 Autres aspects règlementaires importants Les équipements de protection individuels (EPI-SL) : Le marquage CE. La fiche de gestion. Réf. : Art. R à R et annexes III-3 à III-9 du code du sport Les manifestations sportives : Les manifestations publiques qui ne sont pas organisées ou autorisées par une fédération agréée = Déclaration préfet Personnes physiques ou morales (autres que les fédérations) qui organisent une manifestation ouverte aux licenciés d'une discipline et donnant lieu à remise de prix qui excède 3000 = Autorisation fédération délégataire Réf. : Art. L et L du code du sport

30 Les manifestations sportives (suite) : « Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif dont le public et le personnel qui concourt à la réalisation de la manifestation peuvent atteindre plus de personnes, soit d'après le nombre de places assises, soit d'après la surface qui leur est réservée, sont tenus d'en faire la déclaration dans les formes et sous les conditions prévues par le décret n° du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ». Réf. : Art. R du code du sport Attention la délivrance de titres de champion au cours de manifestations est règlementée par le code du sport !!!

31 MERCI POUR VOTRE ATTENTION


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