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SYSTEME DE SANTE HOSPITALIER Du plan Hôpital 2007 Au Projet de Loi PHPST I.F.C.S Dr José FERNANDEZ.

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1 SYSTEME DE SANTE HOSPITALIER Du plan Hôpital 2007 Au Projet de Loi PHPST I.F.C.S Dr José FERNANDEZ

2 SYSTEME DE SANTE ET PLAN HÔPITAL 2007

3 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 3 Le Système de santé Généralités Le système de santé se doit de prévenir les maladie et doffrir des soins de qualité pour lensemble des Français et ce de manière juste. Le système de santé est organisé sur un partage des compétences entre lEtat, lAssurance Maladie et les collectivités locales.

4 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 4 Un système de soins soumis à des réformes successives. loi hospitalière du 31 juillet 1991 et lordonnance du 24 avril 1996 ; La loi du 2 janvier 2002 : réorganisation des établissements et des services sociaux et médico-sociaux ; La loi du 4 mars 2002 : reconnaissance des droits du malade et mise en place dun nouveau système dindemnisation de laccident médical Lordonnance du 4 septembre 2003 : modification du régime de planification et dautorisation des activités de soins ; La loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique ; La loi du 9 août 2004 de santé publique ; La loi du 13 août 2004 de la réforme de lAssurance Maladie, avec la mise en place de la HAS, de lEPP ; Lordonnance du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé

5 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 5 Système de Santé : Organisation : lEtat LEtat : la nation définit sa politique de santé selon les objectifs pluriannuels …(loi orientation publique du 11 août 2004) LEtat garantit laccès effectif des assurés aux soins sur lensemble du territoire. En partenariat avec les professionnels de santé, les régimes dassurance maladie veillent à la continuité, à la coordination et à la qualité des soins offerts aux assurés…(loi du 13 août 2004 relative à lassurance maladie). Létat répartit ses compétences en délégant certaines missions à des opérateurs dEtat, à des autorités indépendantes et plusieurs régimes dAM

6 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 6 Système de Santé : Organisation : collectivités locales Les dispositifs de prévention : PMI (conseils généraux) Prise en charge des personnes âgées (conseils généraux) Formation des professionnels de santé non médicaux (conseils régionaux)

7 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 7 Système de Santé : Organisation sur le plan territorial Trois réseaux : Services déconcentrés de lEtat : DRASS (régions) et DDASS (départements) sous lautorité respective des préfets de région et de département. Services dAssurance maladie : organismes privés chargés dune mission de service public avec autonomie juridique Organismes mixtes sous forme de GIP associant lEtat, lAssurance maladie : ARH, GRSP (collectivités locales en plus)

8 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 8 Système de Santé : Répartition des compétences Crises sanitaires, veille et sécurité sanitaire (sauf établissement de santé) => Préfet département Définition de la politique régionale de santé publique et lorganisation de la prévention => Préfets de région (DRASS), Assurance maladie (URCAM, CRAM, CPAM) et GRPS pour la mutualisation des financements Organisation et financement des établissements et services du secteur médico-social => DRASS et DDASS Financement des soins de ville et relation professionnels de santé => Assurance maladie Organisation de la permanence des soins des médecins de ville, implantation officine pharmaceutique et laboratoire => préfet de département (DDASS) Organisation et financement des établissement de santé => ARH

9 Système de Santé : Répartition des compétences Source : Rapport RITTER

10 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 10 Pourquoi le Plan Hôpital 2007 ? Forces et Faiblesses du système de santé Forces Accès aux soins Professionnalisme Excellence de certaines disciplines Amélioration continue de la qualité, de la sécurité et de lévaluation, établissement de relations contractuelles avec les ARH… Confiance de la population Faiblesses Difficultés - médico-financières - identitaires - organisationnelles - démographiques Déficit de communication Risque daffaiblissement du système hospitalier Enjeu : maintien et développement du service de santé français

11 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 11 Quels ont été les objectifs du Plan Hôpital 2007 Redonner aux établissements de santé les moyens de leurs ambitions et de leur adaptation : en garantissant un financement plus équitable fondé sur lactivité, en renforçant lautonomie pour responsabiliser les acteurs, en les incitant à optimiser et à mutualiser lutilisation de leurs ressources, en soutenant leffort de modernisation, dadaptation et de coopération entre établissements de santé, grâce à un plan national de relance de linvestissement décliné en 26 plans régionaux

12 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 12 Les Quatre Axes de réformes du Plan Hôpital 2007

13 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 13 Sens des réformes : Planification de loffre de soins - SROS 3 1er champ daction : Garantir laccès aux soins pour tous

14 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 14 Sens de la réforme : Planification -> Qualité ses soins Lorsque le projet détablissement est terminé (validé par son contrat dobjectifs et de moyens), sa réussite passe par lamélioration de la qualité du service offert aux patients. Amélioration de la qualité

15 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 15 Sens de la réforme : Qualité des soins - Certification des Etablissements 2ème champ daction : Améliorer la qualité et la sécurité des soins

16 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 16 Sens de la réforme : Qualité -> Efficience Pour offrir un service de qualité aux patients, il faut que les médecins, les administratifs, les techniques et le personnel soignant se saisissent du sujet ensemble et trouvent des solutions ensemble. Accroître lefficience de la prise en charge

17 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 17 Sens de la réforme : Efficience – Nouvelle Gouvernance 3ème champ daction : Accroître lefficience de la prise en charge

18 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 18 Sens de la réforme Efficience -> Ressources Un hôpital bien géré (bon positionnement, soins de qualité et dynamique collective) se place en position positive vis-à-vis du nouveau dispositif de financement. Mieux utiliser les ressources

19 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 19 Sens de la réforme : Ressources – T2A 4ème champ daction : mieux utiliser les ressources

20 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 20 Sens de la réforme Ressources -> Planification Recomposition et reconversion de loffre de soins. SROS 3

21 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 21 4 réformes pour le plan Hôpital 2007

22 SYSTEME DE SANTE ET PLANIFICATION DE LOFFRE DE SOINS Sur le plan national Sur le plan régional SROS III

23 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 23 Organisation de loffre hospitalière

24 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 24 Les niveaux décisionnels

25 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 25 État : Projet de Loi de Financement de La Sécurité Sociale 2008 (PLFSS)

26 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 26 Mesures de redressement du régime général Maîtrise des dépenses maladie : 1,7 milliard deuros déconomies par rapport à laugmentation tendancielle des dépenses 1,6 milliard deuros de recettes nouvelles pour le régime général, 2 milliards deuros pour lensemble de la sécurité sociale 500 M supplémentaires de recettes fiscales de lEtat pour compenser en totalité le manque à gagner lié aux allégements de charges sur les bas salaires

27 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 27 Rapport de la cour des comptes 2008 Le déficit densemble du régime sétablit à -9,5 Md en 2007 Il est plus dégradé que les prévisions initiales de la loi de financement pour 2007 (-8,0 Md) mais en net retrait par rapport aux prévisions rectifiées présentées dans la LFSS pour 2008 (-11,7 Md).

28 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 28 ONDAM : Objectif National de Dépenses dAssurance Maladie

29 ONDAM : Evolution réelle des dépenses

30 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 30 ONDAM : Origines du dépassement (Rapport CdC) Le dépassement de lONDAM est dû presque exclusivement à la progression de 4,6 % des dépenses de soins de ville (69,8 Md pour lensemble des régimes, dépassant ainsi de 3,1 Md). Ce dérapage a trois causes : la sous-estimation de la base de référence retenue pour les soins de ville (770 M) ; la non réalisation des économies prévues sur les médicaments (les dépenses de produits de santé ayant augmenté de 5,0 % au lieu de diminuer de 2,5 %) ; laccélération de lensemble des dépenses de soins de ville (4,6 % contre 2,6 % en 2006).

31 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 31 ONDAM Hospitalier La LFSS pour 2007 avait fixé lONDAM hospitalier à 65,7 Md. Lobjectif était de contenir à +3,5 % la progression des dépenses. Le taux de progression des dépenses est supérieur à celui de 2006 (+2,9 %). LONDAM hospitalier resterait ainsi inférieur de170 M à lobjectif assigné pour Résultat provisoire à apprécier avec précaution en raison de la réforme du mode de calcul des versements de lassurance maladie aux hôpitaux au titre de la T2A (retard transmission données) dune part, de la dégradation des comptes des établissements de santé dautre part.

32 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 32 A.R.H : Agences Régionales de lHospitalisation Création des agences régionales de lhospitalisation (ARH) par lordonnance n° du 24 avril 1996 portant réforme de lhospitalisation publique et privée. Contexte de capacités hospitalières très excédentaires dans les disciplines de court séjour (MCO) avec une répartition des moyens très inégale selon les régions. Les ARH ont eu pour mission daméliorer la prise en charge des besoins de santé et daccélérer la restructuration du secteur hospitalier, afin de rationaliser loffre existante et de la rendre plus efficiente tout en garantissant la qualité et la sécurité des soins.

33 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 33 ARH : Missions et objectif Missions assignés aux ARH définir et mettre en œuvre la politique régionale doffre de soins hospitaliers, analyser et coordonner lactivité des établissements de santé publics et privés, déterminer leurs ressources. Lobjectif étant la restructuration progressive du secteur hospitalier La conversion de loffre de court séjour excédentaire vers les soins de suite et de réadaptation (SSR) ou vers les soins de longue durée pour les personnes âgées, le développement de la chirurgie ambulatoire, le développement de lhospitalisation à domicile (HAD)

34 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 34 ARH : Moyens daction la planification, avec lélaboration des schémas régionaux dorganisation sanitaire (SROS). SROS 2 ( ) : lobjectif étant détablir la liste des opérations à conduire pour améliorer la répartition de loffre et supprimer les capacités excédentaires (suppression lits, maternité, cancer, diabète, cardiologie) SROS 3 ( ) : Recherche de lefficience et régulation de loffre par territoire en prenant compte de lactivité des établissements, de la complémentarité avec la médecine de ville et la qualité des soins. la délivrance des autorisations dactivité aux établissements de santé et lallocation des ressources aux établissements. (Dotation annuelle -> T2A)

35 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 35 La Planification Hospitalière : 1970 – 2005, histoire de réformes loi hospitalière du 31 décembre 1970 qui crée la notion de "service public hospitalier" et instaure la carte sanitaire Le découpage de lespace géographique en 256 secteurs sanitaires, répartis en 21 régions, vise linstauration dun plateau technique minimum au sein de chaque secteur et un rééquilibrage sectoriel des équipements hospitaliers. La carte sanitaire est accompagnée dune procédure renforcée dautorisation visant les établissements privés pour les équipements en nombre de lits et les installations déquipements "lourds". Les établissements publics demeurent sous le principe de lapprobation par lautorité de tutelle des décisions de leur conseil dadministration.

36 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 36 La Planification Hospitalière : 1970 – 2005, histoire de réformes (suite) La loi hospitalière du 31 juillet 1991 renforce le contenu de la carte sanitaire, développe les alternatives à lhospitalisation et crée le schéma régional dorganisation sanitaire (SROS). Elle prend en compte la dimension régionale en tant que référence sanitaire et lÉtat délègue en partie le pouvoir aux instances régionales ou locales. lordonnance du 24 avril 1996 institue les Agences régionales de lhospitalisation. Ordonnance n° du 4 septembre 2003 portant simplification de lorganisation et du fonctionnement : Territoire de Santé Circulaire DHOS/O/2004/101 du 5 mars 2004 relative à lélaboration des SROS de troisième génération. CIRCULAIRE N°DHOS/O/2005/254 du 27 mai 2005 relative à lélaboration des objectifs quantifiés de loffre de soin.

37 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 37 Evolution de la régulation de loffre de soins De la carte sanitaire au Territoire de santé Constat sur la carte sanitaire : perte defficacité de la carte sanitaire, trop grande complexité de la planification, enchevêtrement dautorisations multiples, pas dharmonisation dans les durées dautorisation, rigidité des procédures. Ordonnance n° du 4 septembre 2003 portant simplification de lorganisation et du fonctionnement.

38 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 38 Ordonnance n° du 4 septembre 2003 portant simplification de lorganisation et du fonctionnement : les changements Simplifie et régionalise les démarches de planification Suppression de la carte sanitaire Le SROS devient loutil unique de planification, toutes les autorisations sont déconcentrées au niveau des ARH Les "secteurs sanitaires" sont remplacés par des "territoires de santé" => Projet Médical de Territoire (PMT) Objectifs quantifiés Schéma régional unique (santé mentale, les soins palliatifs,…) Décloisonnement entre les acteurs de santé en unifiant les formules de coopération sanitaire entre établissements publics et privés : Le Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) devient le cadre naturel des coopérations et des réseaux de santé

39 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 39 SROS : Schémas Régionaux dOrganisation Sanitaire Les objectifs du SROS : (Extrait de larticle L Code de la santé Publique) il prévoit et suscite les évolutions nécessaires de l'offre de soins préventifs, curatifs et palliatifs afin de répondre aux besoins de santé physique et mentale. il vise à susciter les adaptations et les complémentarités de l'offre de soins, ainsi que les coopérations, il fixe des objectifs en vue d'améliorer la qualité, l'accessibilité et l'efficience de l'organisation sanitaire. il garantit l'articulation avec la médecine de ville et le secteur médico-social et social Le SROS est réexaminé au moins tous les cinq ans.

40 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 40 Circulaire dorientation du 5 mars 2004 pour les SROS de troisième génération ( ) Elle précise : les orientations ministérielles pour les territoires de santé, les projets médicaux de territoire, les modalités de concertation avec les établissements, les professionnels de santé, les usagers et les élus, les modalités dorganisation des plateaux techniques et des activités de proximité.

41 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 41 SROS de troisième génération : Objectifs et principe dorganisation Objectifs : Optimiser laccès au soins ; Adapter au niveau régional les priorités nationales de santé publique ; Passer dune logique doffre à une logique de prise en compte des besoins ; Mieux combiner les projets détablissements et les projets de territoires de santé. Les principes d'organisation des politiques de santé publique : Qualité, sécurité, continuité et globalité des soins (préventifs, curatifs, palliatifs) Accessibilité géographique à linformation, en temps dattente, en délais et financière.

42 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 42 SROS de troisième génération : Les thématiques 7 grandes activités : – Médecine- chirurgie- soins de suite-rééducation et réadaptation fonctionnelle- urgence et permanence des soins- réanimation, soins intensifs, soins continus- imagerie médicale 5 priorités de santé : – Psychiatrie et santé mentale- cancer- insuffisance rénale chronique- soins palliatifs- prise en charge des patients traumatisés crâniens et blessés médullaires 3 priorités populationnelles : – Périnatalité, enfants et adolescents, personnes âgées 1 mode de prise en charge : HAD Thématiques facultatives et/ou interrégionales

43 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 43 Les territoires de santé : Définition Le territoire est un espace géographique et populationnel pertinent pour lorganisation des soins pour lequel un objectif quantifié dactivité de soins est envisagé. Espace dorganisation des soins caractérisé par la logique de besoin, le principe de graduation des soins, la continuité et la globalité. Espace dexpression citoyenne aboutissant à une réflexion sur loffre de services de bases à la population. Espace de concertation et de régulation conduisant à une évolution et adaptation des pratiques professionnelles, filières, réseaux… Le territoire implique lélaboration dun cahier des charges par niveau de prise en charge.

44 Les territoires de santé : Les différents acteurs de santé Niveau stratégique : principes et outils dorganisation de loffre hospitalière Identifier les différents acteurs de santé des territoires Connaître les outils dorganisation de loffre hospitalière Définir une démarche stratégique Trois démarches distinctes et complémentaires en matière de territorialisation : Des territoires de santé pour lorganisation de loffre, Des territoires pour la concertation avec les conférences sanitaires Des territoires de proximité pour laccès aux soins.

45 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 45 Les outils dorganisation de loffre hospitalière Les objectifs quantifiés territoriaux Le projet médical de territoire (PMT) Le contrat pluriannuel dobjectifs et de moyens (CPOM)

46 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 46 Les objectifs quantifiés territoriaux Pour chaque territoire de santé les ARH définissent des objectifs quantifiés relatifs aux : Activités, Alternatives à lhospitalisation, Equipements matériels lourds. Pour chaque établissement et titulaire dautorisation, les objectifs quantifiés de loffre de soins sont déclinés dans le contrat dobjectifs et de moyens.

47 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 47 Les objectifs quantifiés : 3 Niveaux Niveau 1 (opposable) Précise les localisations géographiques : Appareils dimagerie, filières de prise en charge, activités soumises à autorisation Définit le maillage et la gradation des soins et détermine les implantations et les filières de prise en charge. Niveau 2 (optionnel mais opposable) Accessibilité (temps daccès, couverture horaire, permanence des soins). Définit ainsi lorganisation de laccessibilité, grâce aux coopérations entre établissements. Niveau 3 (opposable) Les volumes dactivité (liste définie) : Obstétrique et urgence hors OQV. Définit les volumes dactivités à réaliser sur le territoire de santé pour atteindre un équilibre organisationnel.

48 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 48 Le Projet Médical Territoire (PMT) Le PMT est une réponse aux besoins de la population élaborée en concertation avec les établissements et les professionnels. Régit par la circulaire 101 du 5 Mars 2004 relative à lélaboration des SROS III

49 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 49 Le Projet Médical Territoire PMT : Objectifs Contribuer à lélaboration du SROS: Diagnostic partagé sur les besoins de santé du territoire, préconisations à destination de lARH Participer à la mise en oeuvre du SROS et à son évaluation Par une déclinaison opérationnelle sous la forme dun plan dactions Faciliter les contractualisations et les coopérations. Le PMT = proposition dorganisation territoriale des soins en lien avec le PRSP (prévention)

50 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 50 Le contrat pluriannuel dobjectifs et de moyens Contenu du contrat Le CPOM détermine les orientations stratégiques de lES. Le contrat fixe les objectifs en matière de sécurité des soins et damélioration de la qualité. Le contrat fixe les transformations dactivité et les actions de coopération. Le contrat prévoit des engagements en matière defficience. Le contrat fixe les objectifs quantifiés relatifs aux activités de soins.

51 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 51 Le contrat pluriannuel dobjectifs et de moyens (C.P.O.M) CPOM et autres outils de planification Le PMT préalable CPOM Le projet détablissement préalable au CPOM Le CPOM est obligatoire pour les EPS et les établissements privés Sanctions si : Défaut de réalisation des OQ. Non respect des engagements. Manquements graves aux dispositions législatives ou réglementaires ou aux obligations contractuelles

52 SYSTEME DE SANTE La poursuite des réformes - Rapport P. RITTER - Commission Y. BUR - Commission G. LARCHER - Rapport A. FLAJOLET - Projet de loi PHPST

53 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 53 Année : De vastes chantiers pour réformer le système de santé 4 rapports clés : Rapport P. RITTER sur les Agences Régionales de Santé (ARS) ; Janvier 2008 Mission assemblée nationale Y. BUR : Rapport dinformation sur les agences régionales de santé ; février 2008 Commission G. LARCHER sur les missions de lhôpital ; Avril 208 Rapport A. FLAJOLET sur les disparités territoriales des politiques de prévention sanitaire ; 1 Projet de loi : Avant Projet de loi portant réforme de lhôpital et des dispositions relatives aux patients, à la santé et aux territoires (PHPST) ; Septembre 2008 Et dautres commissions à venir… Commission COUTY sur les missions et lorganisation des soins en psychiatrie et en santé mentale Et sans oublier les Etats Généraux de lOrganisation de la Santé (EGOS) : PODEUR-BERLAND

54 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 54 Pourquoi réformer le système de santé ? Les constats récurrents des rapports Dépenses de santé élevées sans pour autant garantir des soins efficients (RITTER, BUR, FLAJOLET) Insuffisance des réformes : (RITTER, LARCHER, BUR) Insuffisance de lorganisation institutionnelle et des outils de gestion (RITTER, BUR, LARCHER) Défaut du pilotage du système de santé (RITTER, BUR, LARCHER) Cloisonnement des autorités (RITTER, BUR) Actions de prévention non coordonnées (RITTER, FLAJOLET)

55 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 55 Réformer le système de santé : Sur quelles bases de réflexion Les dépenses de santé sont elles trop élevées au regard des résultats ? Les réformes antérieures sont elles insuffisantes ? Les limites du système de santé sont elles en lien avec des problèmes dorganisation institutionnelle et dinsuffisance doutil ? Existe-t-il un cloisonnement des autorités ?

56 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 56 Réformer le système de santé : Les dépenses de santé. Persistance dinégalités géographique, social, générationnelle, daccès aux soins (4 millions de personnes ayant des difficultés daccès aux soins). Croissance des dépenses non maîtrisée : met en danger le système de santé. Problème defficience : Niveau de dépenses élevé (11% du PIB)/ Espérance de vie.

57 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 57 Réformer le système de santé : Les problèmes dorganisation institutionnelle Cloisonnement entre les structures et les acteurs : Un manque de lisibilité du système Une articulation insuffisante du système entre le niveau central et le niveau territorial : trop forte centralisation Une mauvaise intégration de la gestion des politiques de santé Linsuffisante professionnalisation et le manque de compétences pour piloter le système de soins Une participation limitée de représentants des citoyens dans le pilotage du système régional de santé.

58 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 58 Réformer le système de santé : Défaut de pilotage Imprécision du partage des responsabilités entre lEtat et lAssurance maladie (domaine des pratiques professionnelles) et ARH (gestion des risques). Pilotage territorial du système de santé est mal coordonné entre services de lEtat, de lAssurance maladie et les ARH. Compétences enchevêtrées surtout dans le domaine de la prévention

59 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 59 Réformer le système de santé : Cloisonnement des acteurs Cloisonnements multiples entre ville/hôpital, sanitaire/médico-social Cloisonnement des compétences avec des outils spécifiques à chaque autorité santé publique -> PRSP (préfet région) ; soins de ville -> PRAM (URCAM) ; secteur du soin -> SROS (ARH) ; secteur médico-social -> PRIAC programme interdépartemental daccompagnement handicap (arrêté par le préfet de région et les schémas départementaux par les présidents du conseil général)

60 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 60 Réformer le système de santé : Des difficultés spécifiques dans chaque secteur Veille et sécurité sanitaire : dispersion des moyens entre départements et régions et Etat. Prévention et éducation à la santé : Moyens limités et défaut de coordination (GRPS et PRSP) Les soins de ville et les soins hospitaliers Assurance maladie dans le domaine médecine libérale/ ARH pour les soins hospitaliers -> difficultés de complémentarité des soins entre ville-hôpital Le secteur médico-social Organisation et financement des structures et services relèvent de la compétence de lEtat et des conseils généraux. Nécessité dune complémentarités entre médico-social et secteurs de soins.

61 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 61 Réformer le système de santé : Outils insuffisants Pour la formation et la répartition sur le territoire des professionnels de santé Mauvaise répartition des professionnels sur le territoire ; EGOS et LARCHER Pour lorganisation de loffre de soins hospitalière et médico-sociale ARH : réformes insuffisamment abouties au niveau des alternatives, de la reconversion dune partie de loffre sanitaire de court séjour vers le moyen ou long séjour. Pour lallocation des ressources et daction sur les comportements et les pratiques Dispositifs de financement variés (actes/libéraux ; T2A/MCO ; Dotation/médico-social). Dans tous ces dispositifs manque doutils de contrôle des dépenses pour éviter les dérapages

62 Les propositions de réforme : Dans le pilotage régional (RITTER)

63 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 63 Les Agences Régionales de Santé (ARS) Les orientations stratégiques Améliorer lefficacité des politiques de santé Renforcer le caractère préventif des politiques de santé Mieux organiser la permanence des soins et la gradation des soins Améliorer la fluidité des parcours des patients Renforcer la territorialisation des politiques de santé Améliorer lefficience du système de santé Mieux structurer et maîtriser loffre ambulatoire Renforcer les restructurations et lefficience hospitalière Recomposer loffre hospitalière au profit du médico-social

64 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 64 Les Agences Régionales de Santé (ARS) Le périmètre dactions Prévention et léducation pour la santé La veille et la sécurité sanitaire et la gestion des crises sanitaires Les soins ambulatoires Les soins hospitaliers Le médico-social Les formations

65 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 65 Les Agences Régionales de Santé (ARS) Dans lavant projet de loi PHPST Compétences déclinées dans le PHPST Politique de santé publique Soins ambulatoires et hospitaliers Prise en charge et accompagnements dans les établissements et services médico-sociaux Professions de santé Déclinaison des missions en tenant compte des états de santé et des situations de handicap et de perte dautonomie

66 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 66 Les Agences Régionales de Santé (ARS) Dans lavant projet de loi PHPST (suite) Gouvernance des agences Dirigée par un directeur général Comporte un conseil de surveillance Sappuie sur une conférence régionale de santé Deux commissions de coordination des politiques respectivement dans le secteur de la prévention et dans celui des prises en charge et accompagnement médico- sociaux. Sous tutelle des ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapés et de lassurance maladie. Soumise au contrôle de la Cour des comptes

67 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 67 Les Agences Régionales de Santé (ARS) Dans lavant projet de loi PHPST (suite) Projet régional de santé Définit les objectifs pluriannuels des politiques de santé au niveau de la région et de ses territoires de santé Les objectifs portent sur la politique de santé publique ; lorganisation de loffre de services et lamélioration de leur qualité de service de leur efficience ; les modalités damélioration des pratiques professionnelles ; la coordination et les complémentarités entre professionnels, les établissements et les services de santé et médico-sociaux

68 IFCS le Dr J. FERNANDEZ 68 Les Agences Régionales de Santé (ARS) Dans lavant projet de loi PHPST (suite) Déclinaisons particulières du projet régional de santé Schéma régional de santé publique Schéma régional dorganisation des soins Schéma régional de lorganisation médico-sociale Gestion du risque assurantiel en santé Territoires de santé et conférences de territoire


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