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1 LES RECOURS CIVILS DANS LES CAS DINCONDUITE SEXUELLE PAR DES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ 5e COLLOQUE DE LASSOCIATION QUÉBÉCOISE PLAIDOYER-VICTIMES - 30.

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1 1 LES RECOURS CIVILS DANS LES CAS DINCONDUITE SEXUELLE PAR DES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ 5e COLLOQUE DE LASSOCIATION QUÉBÉCOISE PLAIDOYER-VICTIMES - 30 OCTOBRE AU CŒUR DES DROITS Me HÉLÈNE GUAY, B.SC.N., B.C.L., LL.M. Droit des personnes et droit de la santé

2 2 Le phénomène de linconduite sexuelle par des professionnels de la santé Les thérapeutes Les thérapeutes –Selon une étude américaine de 1987; 95% des hommes et 76% des femmes ont ressenti une attirance pour un-e client-e; de 10-12% des hommes et 1-3% des femmes se sont permis un rapprochement sexuel malsain (Beauchesne et Boisclair 2007) Les plaintes contre les professionnels de la santé Les plaintes contre les professionnels de la santé Les sanctions disciplinaires de 1989 à 2009 Les sanctions disciplinaires de 1989 à 2009 Les victimes dinconduite sexuelle sont très majoritairement des femmes Les victimes dinconduite sexuelle sont très majoritairement des femmes

3 3

4 4 Le phénomène de linconduite sexuelle par des professionnels de la santé La position du thérapeute: La position du thérapeute: –Une position dautorité –Une responsabilité du professionnel qui le place dans une position de confiance Linconduite sexuelle entraîne la trahison de la confiance de la victime envers son thérapeute Linconduite sexuelle entraîne la trahison de la confiance de la victime envers son thérapeute Linconduite sexuelle consistant à avoir des relations entre thérapeute et client est interdite par la loi Linconduite sexuelle consistant à avoir des relations entre thérapeute et client est interdite par la loi Elle est sanctionnée par les tribunaux et les ordres professionnels Elle est sanctionnée par les tribunaux et les ordres professionnels

5 5 Les recours civils pour inconduite sexuelle par des professionnels de la santé Les poursuites en responsabilité civile pour inconduite sexuelle contre les professionnels de la santé sont rares. Les poursuites en responsabilité civile pour inconduite sexuelle contre les professionnels de la santé sont rares. En quoi consistent-elles ? En quoi consistent-elles ? Quels sont leurs avantages ? Quels sont leurs avantages ? Quelles sont leurs limites ? Quelles sont leurs limites ? Pourquoi sont-elles si peu connues ? Pourquoi sont-elles si peu connues ? Pourquoi les victimes ny recourent-elles pas plus souvent ? Pourquoi les victimes ny recourent-elles pas plus souvent ?

6 6 Les recours civils pour inconduite sexuelle par des professionnels de la santé En quoi consistent-elles? La victime dinconduite sexuelle recherche réparation et compensation pour le dommage qui lui a été causé La victime dinconduite sexuelle recherche réparation et compensation pour le dommage qui lui a été causé La victime sadresse aux tribunaux par le biais dune procédure écrite et elle est représentée La victime sadresse aux tribunaux par le biais dune procédure écrite et elle est représentée Pour obtenir compensation, la victime doit démontrer un préjudice dont le thérapeute est lauteur, et elle doit démontre quil est fautif Pour obtenir compensation, la victime doit démontrer un préjudice dont le thérapeute est lauteur, et elle doit démontre quil est fautif

7 7 Les recours civils pour inconduite sexuelle par des professionnels de la santé En quoi consistent-ils? La poursuite est engagée dans le district où réside le thérapeute La poursuite est engagée dans le district où réside le thérapeute Plusieurs étapes doivent être franchies pour atteindre lobjectif visé de compensation Plusieurs étapes doivent être franchies pour atteindre lobjectif visé de compensation La poursuite civile est assujettie à des délais : La poursuite civile est assujettie à des délais : –Les demandes en justice doivent être entendues ou fixées pour enquête et audition dans un délai de rigueur de 180 jours à compter de la signification de la requête La majorité des poursuites civiles pour inconduite sexuelle par des thérapeutes ont été réglées hors Cour depuis 20 ans La majorité des poursuites civiles pour inconduite sexuelle par des thérapeutes ont été réglées hors Cour depuis 20 ans

8 8 Les recours civils pour inconduite sexuelle par des professionnels de la santé Quels sont les avantages ? La victime dinconduite sexuelle peut décrire elle-même les événements tels quils se sont déroulés La victime dinconduite sexuelle peut décrire elle-même les événements tels quils se sont déroulés Elle nest plus la victime silencieuse, mais la réclamante qui est entendue dans les procédures judiciaires Elle nest plus la victime silencieuse, mais la réclamante qui est entendue dans les procédures judiciaires Elle exerce son droit dêtre indemnisée des conséquences de labus Elle exerce son droit dêtre indemnisée des conséquences de labus

9 9 Les recours civils pour inconduite sexuelle par des professionnels de la santé Quels sont les avantages ? Elle peut réclamer compensation ($) pour le préjudice subi: Elle peut réclamer compensation ($) pour le préjudice subi: –Le préjudice moral –Lhumiliation –Les séquelles psychologiques –Latteinte à ses droits fondamentaux: dignité, intégrité –Les frais de thérapie subséquente –La perte de gains ou de capacité de gains –Les troubles et inconvénients, ainsi que –Des dommages exemplaires ou punitifs

10 10 Les recours civils pour inconduite sexuelle par des professionnels de la santé Quels sont les avantages ? La victime peut tirer des bénéfices thérapeutiques de lexercice de son droit à la réparation, du fait dêtre entendue et par un jugement condamnant le thérapeute La victime peut tirer des bénéfices thérapeutiques de lexercice de son droit à la réparation, du fait dêtre entendue et par un jugement condamnant le thérapeute La poursuite en responsabilité civile - et sa publicisation - peuvent servir les intérêts dautres personnes sous les soins du thérapeute, à alerter lordre professionnel et aussi agir comme moyen de dénonciation La poursuite en responsabilité civile - et sa publicisation - peuvent servir les intérêts dautres personnes sous les soins du thérapeute, à alerter lordre professionnel et aussi agir comme moyen de dénonciation

11 11 Les recours civils pour inconduite sexuelle par des professionnels de la santé Quels sont leurs limites ? Les poursuites en responsabilité civile sont généralement coûteuses Les poursuites en responsabilité civile sont généralement coûteuses –Frais inhérents à louverture du dossier à la Cour –Honoraires des experts –Frais et honoraires des avocats Les délais et les frais augmentent au fur et à mesure de lutilisation des moyens de contestation Les délais et les frais augmentent au fur et à mesure de lutilisation des moyens de contestation

12 12 Les recours civils pour inconduite sexuelle par des professionnels de la santé Quels sont leurs limites ? Les charges émotive, morale et financière pèsent lourd sur les épaules de la victime qui intente une poursuite civile Les charges émotive, morale et financière pèsent lourd sur les épaules de la victime qui intente une poursuite civile La condamnation civile naura pas pour effet dempêcher le professionnel de continuer sa pratique, mais plutôt de compenser la victime du tort causé La condamnation civile naura pas pour effet dempêcher le professionnel de continuer sa pratique, mais plutôt de compenser la victime du tort causé La réparation nest pas toujours efficace pour la victime qui peut ressortir insatisfaite du résultat de la poursuite La réparation nest pas toujours efficace pour la victime qui peut ressortir insatisfaite du résultat de la poursuite

13 13 Les recours civils pour inconduite sexuelle par des professionnels de la santé Pourquoi les victimes ny recourent-elles pas plus souvent ou quelles sont les embûchent auxquelles elles doivent faire face? La victime dinconduite sexuelle doit se découvrir le visage La victime dinconduite sexuelle doit se découvrir le visage Le processus exige que la réclamante répète sa version des faits à de nombreuses reprises et autorise laccès à ses dossiers à plusieurs personnes : interrogatoires, contre-interrogatoire, expertises Le processus exige que la réclamante répète sa version des faits à de nombreuses reprises et autorise laccès à ses dossiers à plusieurs personnes : interrogatoires, contre-interrogatoire, expertises Le fardeau de preuve est lourd et il repose sur les épaules de la réclamante qui doit démontrer par prépondérance de preuve que linconduite sexuelle du professionnel est survenue en cours de thérapie Le fardeau de preuve est lourd et il repose sur les épaules de la réclamante qui doit démontrer par prépondérance de preuve que linconduite sexuelle du professionnel est survenue en cours de thérapie

14 14 Les recours civils pour inconduite sexuelle par des professionnels de la santé La réclamante est très souvent le seul témoin de linconduite sexuelle La réclamante est très souvent le seul témoin de linconduite sexuelle Dans la très grande majorité des poursuites, le professionnel nie les allégations dinconduite sexuelle et continue dagir en position dautorité Dans la très grande majorité des poursuites, le professionnel nie les allégations dinconduite sexuelle et continue dagir en position dautorité La version et la crédibilité de la victime dinconduite sexuelle sont presque toujours remises en cause La version et la crédibilité de la victime dinconduite sexuelle sont presque toujours remises en cause

15 15 Les recours civils pour inconduite sexuelle par des professionnels de la santé Les victimes dinconduite sexuelle sont peu, pas ou mal informées de leur droit daction en justice Les victimes dinconduite sexuelle sont peu, pas ou mal informées de leur droit daction en justice Le délai pour déposer une poursuite en responsabilité civile à la Cour serait expiré (3 ans) Le délai pour déposer une poursuite en responsabilité civile à la Cour serait expiré (3 ans) La croyance est à leffet que le déséquilibre des forces entre les parties est insurmontable La croyance est à leffet que le déséquilibre des forces entre les parties est insurmontable La victime veut éviter la confrontation avec lagresseur / abuseur - ou inversement ne pas lui faire de tort La victime veut éviter la confrontation avec lagresseur / abuseur - ou inversement ne pas lui faire de tort

16 16 Laura Norberg c. Morris Wynrib et FAEJF Cour suprême du Canada 1992 La réclamante est jeune et narco-dépendante La réclamante est jeune et narco-dépendante Le défendeur est un médecin généraliste qui exploite cette situation Le défendeur est un médecin généraliste qui exploite cette situation La poursuite est rejetée par les tribunaux de 1 re instance et dappel La poursuite est rejetée par les tribunaux de 1 re instance et dappel Les tribunaux considèrent que la victime a consenti et a agi illégalement Les tribunaux considèrent que la victime a consenti et a agi illégalement La Cour suprême accueille la demande et établit des principes fondamentaux La Cour suprême accueille la demande et établit des principes fondamentaux

17 17 Laura Norberg c. Morris Wynrib et FAEJF Cour suprême du Canada 1992 –Il y a absence de consentement dans un contexte dabus sexuel –Lexploitation vicie le consentement –Il existe un déséquilibre de pouvoir et de vulnérabilité dans la relation professionnelle –La victime obtient pour atteinte à lintégrité : –20 000$ pour dommages non pécuniaires –10 000$ pour dommages punitifs

18 18 N.D.N. c. DSouza – relations sexuelles à 2 occasions – relations sexuelles à 2 occasions – dénonciation de linconduite dans les média ; dépôt dune plainte à lordre des psychologues et institution dune poursuite civile de $ pour abus sexuel – dénonciation de linconduite dans les média ; dépôt dune plainte à lordre des psychologues et institution dune poursuite civile de $ pour abus sexuel Élément déclencheur : la rupture de la relation à linitiative du professionnel Élément déclencheur : la rupture de la relation à linitiative du professionnel

19 19 N.D.N. c. DSouza Défense: consentement de la victime à 2 relations sexuelles et son désir de se venger Défense: consentement de la victime à 2 relations sexuelles et son désir de se venger 1992 – acquiescement à jugement (6 000$) après défense 1992 – acquiescement à jugement (6 000$) après défense 1992 – condamnation par le Comité de discipline (3 chefs daccusation) 1992 – condamnation par le Comité de discipline (3 chefs daccusation) 1993 – jugement du Tribunal des professions: radiation 1 an 1993 – jugement du Tribunal des professions: radiation 1 an Pas daccusation criminelle Pas daccusation criminelle

20 20 V.L. c. ST-LAURENT Allégations dinconduite sexuelle par un médecin psychiatre, connu et reconnu Allégations dinconduite sexuelle par un médecin psychiatre, connu et reconnu : relations sexuelles avec une patiente : relations sexuelles avec une patiente : relations sexuelles avec autre patiente : relations sexuelles avec autre patiente Médiatisation importante Médiatisation importante

21 21 V.L. c. ST-LAURENT : Poursuite en responsabilité civile 50000$ contre le thérapeute et sa cie dassurance : Poursuite en responsabilité civile 50000$ contre le thérapeute et sa cie dassurance Longue saga judiciaire Longue saga judiciaire Défense: nie et réclame pour atteinte à la réputation Défense: nie et réclame pour atteinte à la réputation : expertise au soutien de la réclamation : expertise au soutien de la réclamation : expertises et témoins au soutien de la défense : expertises et témoins au soutien de la défense : audience - 8 semaines février : audience - 8 semaines février : règlement hors Cour : règlement hors Cour

22 22 V.L. c. Dr C. ST-LAURENT et : plaintes du syndic du CMQ et : plaintes du syndic du CMQ : culpabilité sur les 2 chefs : culpabilité sur les 2 chefs : Sanction: radiation 5 ans (non publié) : Sanction: radiation 5 ans (non publié) : appel rejeté; Tribunal de professions maintient la décision : appel rejeté; Tribunal de professions maintient la décision

23 23 J. Kolofsky c. Arthur Freedman : relation intime avec une patiente allant jusquà des relations sexuelles : relation intime avec une patiente allant jusquà des relations sexuelles Victime: référée pour consultation par son gynécologue pour masse au sein Victime: référée pour consultation par son gynécologue pour masse au sein Thérapeute: chirurgien Thérapeute: chirurgien : mise en accusation (criminel) pour agression sexuelle (acquitté), voie de fait (plaidoyer de culpabilité) et menaces (retiré) : mise en accusation (criminel) pour agression sexuelle (acquitté), voie de fait (plaidoyer de culpabilité) et menaces (retiré)

24 24 J. Kolofsky c. Arthur Freedman : poursuite en responsabilité civile $: : poursuite en responsabilité civile $: –30 000$ pour douleurs et souffrances –20 000$ pour perte de qualité de vie –20 000$ pour traumatisme et humiliation –30 000$ pour dommages exemplaires Défense: nie la réclamation et réclame Défense: nie la réclamation et réclame

25 25 J. Kolofsky c. Arthur Freedman : Jugement : Jugement –Le thérapeute a dérogé à son Code de déontologie –Le témoignage de la réclamante est plus crédible, même si il est émotif par moments –Les accusations pour voies de fait et les plaidoyers de culpabilité établissent une forte présomption –Le témoignage de la victime a été corroboré par 2 témoins –En labsence dexperts, lappréciation des dommages est laissé au tribunal: 5 000$ –La condamnation criminelle naffecte en rien le tribunal dordonner le versement de dommages exemplaires: 5 000$ –Plus les frais

26 26 G.C. c. K. ETWAROO : Agression sexuelle et gestes à caractère sexuel à lendroit dune patiente : Agression sexuelle et gestes à caractère sexuel à lendroit dune patiente Victime: hospitalisée, très vulnérable, souffre dun AVC, incapable de communiquer; comprend et parle peu le français Victime: hospitalisée, très vulnérable, souffre dun AVC, incapable de communiquer; comprend et parle peu le français Thérapeute: inhalothérapeute Thérapeute: inhalothérapeute : mise en accusation (criminel) pour agression sexuelle : mise en accusation (criminel) pour agression sexuelle : plaidoyer de culpabilité à accusation criminelle : plaidoyer de culpabilité à accusation criminelle

27 27 G.C. c. K. ETWAROO : poursuite en responsabilité civile $ contre le thérapeute et son employeur (CH)(congédié) : poursuite en responsabilité civile $ contre le thérapeute et son employeur (CH)(congédié) : règlement hors Cour : règlement hors Cour

28 28 G.C. c. K. ETWAROO : Plainte à lordre professionnel des inhalothérapeutes : Plainte à lordre professionnel des inhalothérapeutes : radiation provisoire : radiation provisoire : plainte du syndic : plainte du syndic : plaidoyer de culpabilité : plaidoyer de culpabilité : audience : audience : radiation 3 ans + 600$ amende + publication et déboursés : radiation 3 ans + 600$ amende + publication et déboursés

29 29 N.G. c. Dr P.-M. ROY : relations sexuelles 7 ans : relations sexuelles 7 ans Réclamante : vendeuse de 36 ans à temps partiel qui consulte ; souffre de dépendance à lalcool, a subi des agressions sexuelles dans le passé, avait déjà été hospitalisée en psychiatrie; a une relation conjugale pénible et des difficultés financières Réclamante : vendeuse de 36 ans à temps partiel qui consulte ; souffre de dépendance à lalcool, a subi des agressions sexuelles dans le passé, avait déjà été hospitalisée en psychiatrie; a une relation conjugale pénible et des difficultés financières Thérapeute: médecin omnipraticien Thérapeute: médecin omnipraticien : Poursuite en responsabilité civile $ contre Dr Roy, son associé, la Clinique médicale et le Collège des médecins (désistement) : Poursuite en responsabilité civile $ contre Dr Roy, son associé, la Clinique médicale et le Collège des médecins (désistement) Objet: avoir eu des gestes dintimité allant jusquaux relations sexuelles Objet: avoir eu des gestes dintimité allant jusquaux relations sexuelles

30 30 N.G. c. Dr P.-M. ROY 5 tentatives de suicide pendant la relation 5 tentatives de suicide pendant la relation Défense: la victime a consenti, elle lui a offert des cadeaux, lui a dévoilé ses sentiments amoureux; absence de causalité Défense: la victime a consenti, elle lui a offert des cadeaux, lui a dévoilé ses sentiments amoureux; absence de causalité Expertises psychiatrique et actuarielle Expertises psychiatrique et actuarielle : règlement hors Cour (après la conférence préparatoire à laudience) : règlement hors Cour (après la conférence préparatoire à laudience)

31 31 N.G. c. Dr P.-M. ROY : plainte au CMQ; plaidoyer de culpabilité : plainte au CMQ; plaidoyer de culpabilité : audience : audience : sanction disciplinaire = radiation de 4 ans $ + limitation permanente dexercice + recomm : sanction disciplinaire = radiation de 4 ans $ + limitation permanente dexercice + recomm. Pas daccusation criminelle Pas daccusation criminelle

32 32 D.P.c. M. BELLAHCENE : relations sexuelles dun physiothérapeute avec sa patiente à 2 occasions : relations sexuelles dun physiothérapeute avec sa patiente à 2 occasions : poursuite en responsabilité civile $ : poursuite en responsabilité civile $ : règlement hors Cour (après la comparution) : règlement hors Cour (après la comparution) : plaidoyer de culpabilité aux 2 chefs daccusation dabus de la relation pour avoir des relations sexuelles : plaidoyer de culpabilité aux 2 chefs daccusation dabus de la relation pour avoir des relations sexuelles : sanction du Comité de discipline : radiation de 2 mois ainsi que 600$ damende pour chaque chef : sanction du Comité de discipline : radiation de 2 mois ainsi que 600$ damende pour chaque chef

33 33 Dr J. HAMEL : attouchements et relations sexuelles : attouchements et relations sexuelles : attouchements sexuels et pénétration vaginale : attouchements sexuels et pénétration vaginale : gestes abusifs et attouchements sexuels : gestes abusifs et attouchements sexuels Victimes: au nombre de 3; référées à un spécialiste (2/3 poursuites civiles) Victimes: au nombre de 3; référées à un spécialiste (2/3 poursuites civiles) Thérapeute: cardiologue (Québec et Rimouski) Thérapeute: cardiologue (Québec et Rimouski) Acquittement suite à plainte criminelle Acquittement suite à plainte criminelle 2000: poursuite en responsabilité civile $ 2000: poursuite en responsabilité civile $

34 34 Dr J. HAMEL : poursuite en responsabilité civile $ $ (conjoint) : poursuite en responsabilité civile $ $ (conjoint) –Perte de salaires; frais de voyages; médicaments; thérapie; expertise; douleurs et souffrances, divorce, dommages exemplaires 2006: Jugement CS 2006: Jugement CS – $ pour perte de gains –50 000$ pour douleurs et souffrances –50 000$ pour dommages exemplaires : jugement CA : jugement CA –Montant réduit à $ vu labsence de pertes pécuniaires compte tenu des prestations de lIVAC

35 35 Dr J. HAMEL Plaintes du syndic: , , Plaintes du syndic: , , : plaidoyer de culpabilité sur les 3 chefs : plaidoyer de culpabilité sur les 3 chefs Sanction: radiation de 10 mois $ sur chaque chef + publication + déboursés Sanction: radiation de 10 mois $ sur chaque chef + publication + déboursés

36 36 LA MISE EN ŒUVRE DU RECOURS CIVIL POUR LES VICTIMES DINCONDUITE SEXUELLE PAR DES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ TOUS LES ORDRES PROFESSIONNELS SONT ASSUJETTIS À LA PROHIBITION ÉNONCÉE AU CODE DES PROFESSIONS DEPUIS 1994: TOUS LES ORDRES PROFESSIONNELS SONT ASSUJETTIS À LA PROHIBITION ÉNONCÉE AU CODE DES PROFESSIONS DEPUIS 1994: –CONSTITUE UN ACTE DÉROGATOIRE À LA DIGNITÉ DE SA PROFESSION, LE FAIT POUR UN PROFESSIONNEL, PENDANT LA DURÉE DE LA RELATION PROFESSIONNELLE QUI SÉTABLIT AVEC LA PERSONNE ÀQUI IL FOURNIT DES SERFVICES, DABUSER DE CETTE RELATION POUR AVOIR AVEC ELLE DES RELATIOINS SEXUELLES, DE POSER DES GESTES ABUSIFS ÀCARACTÈRE SECUEL OU DE TENIR DES PROPOS ABUSIFS À CARACTÈRE SEXUEL(ART. 59.1) LA PREUVE DE LA FAUTE CIVILE DU PROFESSIONNEL DEVRAIT ÊTRE FACILITÉE PAR CETTE RÈGLE LÉGISLATIVE LA PREUVE DE LA FAUTE CIVILE DU PROFESSIONNEL DEVRAIT ÊTRE FACILITÉE PAR CETTE RÈGLE LÉGISLATIVE –LA VIOLATION DUNE RÈGLE LÉGISLATIVE ÉNONÇANT UNE RÈGLE ÉLÉMENTAIRE DE PRUDENCE CONSTITUE, EN PRINCIPE UNE FAUTE CIVILE (MORIN C. BLAIS, CSC 1977; Matagami CA 2007) (MORIN C. BLAIS, CSC 1977; Matagami CA 2007)

37 37 « Lorsque [la contravention à une disposition réglementaire] est immédiatement suivie dun accident dommageable que la norme avait justement pour but de prévenir, il est raisonnable de présumer, sous réserve dune démonstration ou dune forte indication du contraire, quil y a un rapport de causalité entre la faute et laccident.» « Lorsque [la contravention à une disposition réglementaire] est immédiatement suivie dun accident dommageable que la norme avait justement pour but de prévenir, il est raisonnable de présumer, sous réserve dune démonstration ou dune forte indication du contraire, quil y a un rapport de causalité entre la faute et laccident.» (Morin c. Blais, CSC 1977, Ville de Matagami, CA 2007)

38 38 UN TRIBUNAL PEUT RECEVOIR EN PREUVE LES CONDAMNATIONS PÉNALE ET/OU DISCIPLINAIRE À LÉGARD DUN PROFESSIONNEL UN TRIBUNAL PEUT RECEVOIR EN PREUVE LES CONDAMNATIONS PÉNALE ET/OU DISCIPLINAIRE À LÉGARD DUN PROFESSIONNEL (Ali, CA 1999; c. Ascenseurs Thyssen, CA 2007; Solomon, CA 2008) –Il sagit dun fait juridique pertinent au litige –La condamnation disciplinaire ne constitue pas une présomption absolue(art C.C.Q.) –La décision dun comité de discipline peut constituer une présomption de fait(art C.C.Q.) –Les condamnations peuvent faciliter la preuve civile que doit assumer la réclamante dans une poursuite en responsabilité civile pour inconduite sexuelle par un professionnel de la santé

39 39 Le fardeau de preuve en matière disciplinaire est identique à celui prévu en matière civile Le fardeau de preuve en matière disciplinaire est identique à celui prévu en matière civile La condamnation par un comité de discipline confère une grande légitimité au jugement disciplinaire La condamnation par un comité de discipline confère une grande légitimité au jugement disciplinaire Le jugement disciplinaire possède une autorité de fait indéniable Le jugement disciplinaire possède une autorité de fait indéniable (Baudouin et Deslauriers, 2007)

40 40 LA RECONNAISSANCE DE LABUS DE POUVOIR DANS LA RELATION Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir Adoptée par l'Assemblée générale DES NATIONS UNIES LE 29 novembre 1985 Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir Adoptée par l'Assemblée générale DES NATIONS UNIES LE 29 novembre 1985

41 41 B. - Victimes d'abus de pouvoir 18. On entend par "victimes" des personnes qui, individuellement ou collectivement, ont subi des préjudices, notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle, ou une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, en raison d'actes ou d'omissions qui ne constituent pas encore une violation de la législation pénale nationale, mais qui représentent des violations des normes internationalement reconnues en matière de droits de l'homme. B. - Victimes d'abus de pouvoir 18. On entend par "victimes" des personnes qui, individuellement ou collectivement, ont subi des préjudices, notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle, ou une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, en raison d'actes ou d'omissions qui ne constituent pas encore une violation de la législation pénale nationale, mais qui représentent des violations des normes internationalement reconnues en matière de droits de l'homme. Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir

42 Les États devraient réexaminer périodiquement la législation et les pratiques en vigueur pour les adapter au besoin à l'évolution des situations, devraient adopter et appliquer, si nécessaire, des textes législatifs qui interdisent tout acte constituant un abus grave du pouvoir politique ou économique et qui encouragent les politiques et les mécanismes de prévention de ces actes et devraient prévoir des droits et des recours appropriés pour les victimes de ces actes et en garantir l'exercice. 21. Les États devraient réexaminer périodiquement la législation et les pratiques en vigueur pour les adapter au besoin à l'évolution des situations, devraient adopter et appliquer, si nécessaire, des textes législatifs qui interdisent tout acte constituant un abus grave du pouvoir politique ou économique et qui encouragent les politiques et les mécanismes de prévention de ces actes et devraient prévoir des droits et des recours appropriés pour les victimes de ces actes et en garantir l'exercice. Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir

43 43 AMÉLIORER LEXERCICE DU DROIT À LINDEMNISATION SUPPORTER LA VICTIME DANS SES DÉMARCHES SUPPORTER LA VICTIME DANS SES DÉMARCHES PUBLIER DES ÉTUDES SUR LINCONDUITE SEXUELLE PUBLIER DES ÉTUDES SUR LINCONDUITE SEXUELLE PROMOUVIOR LA CONNAISSANCE DU DROIT À LINDEMNISATION DES VICTIMES AUPRÈS DES ASSOCIATIONS ET DES ORDRES PROFESSIONNELS PROMOUVIOR LA CONNAISSANCE DU DROIT À LINDEMNISATION DES VICTIMES AUPRÈS DES ASSOCIATIONS ET DES ORDRES PROFESSIONNELS CRÉER UNE BANQUE DE DONNÉES, DE DÉCISIONS, DE JUGEMENTS ET DEXPERTS POUR FAVORISER ET GARANTIR LEXERCICE DES DROITS ET RECOURS DES VICTIMES DINCONDUITE SEXUELLE CRÉER UNE BANQUE DE DONNÉES, DE DÉCISIONS, DE JUGEMENTS ET DEXPERTS POUR FAVORISER ET GARANTIR LEXERCICE DES DROITS ET RECOURS DES VICTIMES DINCONDUITE SEXUELLE


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