Audit de la dette : les exemples de lEquateur et du Brésil Par Virginie de Romanet 1ere université dété du CADTM La Marlagne – 4 juillet 2009.

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1 Audit de la dette : les exemples de lEquateur et du Brésil Par Virginie de Romanet 1ere université dété du CADTM La Marlagne – 4 juillet 2009

2 Equateur: le contexte de la mise en place du processus daudit Luttes très importantes des populations indigènes au cours des années 1990 et 2000 – chute de plusieurs présidents Crise financière très grave en 1999-2000 : pertes de plus de 8 milliards de dollars pour lEtat du fait de la socialisation des dettes privées et du remplacement des bons Brady par les bons Global -> énorme vague démigration à partir de cette période novembre 2006 : élection de Rafael Correa, ancien ministre des finances du président Alfredo Palacios, un outsider du monde politique équatorien.

3 Démissionne en mai 2005 pour protester contre lingérence de la Banque mondiale Reçoit le soutien du mouvement indigène PACHAKUTIK lors de sa campagne Met laccent sur la nécessité dune révolution citoyenne pendant sa campagne Sengage à diminuer le service de la dette En 2006, le service de la dette représente 38% du budget, Correa sengage à le faire passer à 11,8% en 2010. La dette sélève aujourdhui à 13 milliards de dollars (10 milliards de dette publique externe et 3 milliards de dette publique interne)

4 Le précédent de la CEIDEX Première commission partielle daudit sur la dette en 2006 : la CEIDEX (Commission spéciale denquête sur la dette extérieure). Mise en place par décret le 11 avril 2006 mais dotée de délais très courts la CEIDEX na porté que sur quelques cas de dette Mais conclusions sans équivoque : nombreuses irrégularités quant aux renégociations de dette Obtention de nouveaux prêts et usage final des fonds.

5 Le processus de la CAIC (Commission daudit intégral du crédit) Décret présidentiel du 9 juillet 2007 pour une période de travail dun an à prolonger en cas de besoin. Période sur laquelle porte laudit 1976-2006 1976 étant lannée du début de la dictature militaire et de la période dite « dendettement agressif » Les personnes nommées par le décret -4 représentants des institutions de lEtat liées à lendettement (le ministre de lÉconomie et des Finance, le président de la Cour des comptes, le procureur général de la République, le président de la Commission de contrôle citoyen de la corruption ou leur délégué) - 6 membres des mouvements sociaux équatoriens - 6 représentants reconnus des campagnes dette au niveau international dont le CADTM

6 Le problème cest que les membres équatoriens de la Commission sont payés 3700 dollars par mois. Ce qui est énorme et qui peut les inciter à faire traîner le travail en longueur. Ne met pas du tout à épreuve leur motivation. En plus des personnes désignées par le décret, le travail comprend du personnel administratif et des experts financiers qui sont eux aussi rémunérés. Des réunions régulières de travail ont lieu avec les membres étrangers à une fréquence de tous les deux mois. Réunions plénières, visites de terrain Travail impressionnant

7 Division des participants en différents groupes de travail (dette commerciale, multilatérale, bilatérale, interne, Commission juridique) Même avec la participation du gouvernement, laudit a été rendu plus difficile par deux choses - la difficulté daccès aux documents (manque de volonté de fonctionnaires ayant une responsabilité dans lendettement, documents parfois inexistants ou souvent mal classés). Cependant postes clés de ladministration occupés par des gens désireux de faire la lumière. - des visions politiques très différentes (en gros trois tendances – position du CADTM audit pour justifier un acte souverain, position juridique étroite procédures en justice, négociations avec les créanciers)

8 La CAIC a été reçue par la Commission 7 qui au sein de lAssemblée constituante soccupe des « Principes qui régissent le développement » et certains articles concernant la dette dans la nouvelle Constitution sont marqués par lapport de la CAIC. CADTM Travail sur la dette multilatérale (prêts Banque mondiale) et sur la dette bilatérale Belgique et France Travail sest échelonné sur 13 mois jusquau 23 septembre 2008

9 Recommandations faites à Rafael Correa Etant donné la disparité des participants à la Commission aucun accord na pu être trouvé pour recommander une répudiation, les choses en sont donc restées au niveau de la suspension. Deux types de recommandations (générales et par type de dette Générales - Suspension des paiements pour certaines catégories de dette, poursuite des responsables, avis consultatif de la CIJ, recensement des détenteurs de bons, poursuite du processus daudit pour les contrats non audités, définition de nouvelles politiques de financement, établissement dune réglementation spécifique avec la création dun organe dévaluation et de contrôle pendant tout le cycle de lendettement.

10 Dette commerciale Suspendre le paiement du service des bons Global à travers deux alternatives - Acte souverain de déclaration de nullité de la dette avec dénonciation devant la justice de tous les actes et contrats relatifs aux bons Global en prenant en compte les preuves de lillégitimité et de lillégalité établies par le rapport de la CAIC et jugement des responsables internes et externes - Un membre de la Commission juridique a proposé de dénoncer devant les tribunaux des Etats les contrats relatifs au Plan Brady et aux Bons Global et en mettant les sommes dans la Banque de lEtat ou une institution bancaire choisie par le président au lieu de les affecter à des projets sociaux. Le conseiller juridique de la présidence, Alexis Mera, sest allié à lui pour empêcher toute discussion avec le président du Conseil constitutionnel, Patricio Pazmiño qui aurait pu déclarer le contrat sans effet et qui la fait il y a un mois dans une affaire qui concerne des populations indiennes. -> Il sagit clairement dun gouvernement en dispute entre une aile gauche et une aile droite (qui détient la majorité des postes les plus importants).

11 Dette multilatérale Avis consultatif auprès de la CIJ. Suspension du paiement du service de neuf crédits (6 multilatéraux et 3 bilatéraux) utilisés pour lachat de collatéraux aux bons Brady. Acte souverain de déclaration unilatérale de nullité des 42 crédits multilatéraux audités et suspension de paiement pour un solde restant à payer de 720 millions de dollars, ce qui représente avec les intérêts environ 1 milliard. Idem pour les 17 crédits de la Banque mondiale soumis à laudit avec un solde de 355 millions de dollars (intérêts non compris) et suspension du paiement des autres crédits de la Banque mondiale non encore audités.

12 Dette bilatérale Mise en place dans les différents pays créanciers de conseils juridiques avec des spécialistes, connaisseurs expérimentés de la législation du pays créanciers pour présenter des demandes de nullité et de réparations. Attention aux contre demandes Nullité du contrat de prêt avec lItalie pour la centrale électrique Marcel Laniado de Wind -> violations des lois équatorienne et italienne Nullité du contrat de prêt BNDES pour le projet hydro électrique San Francisco et suspension du remboursement pour 200 millions deuros. La BNDES est la Banque nationale de développement brésilienne qui dispose dun portefeuille de prêts de 22 milliards de dollars (plus que la Banque mondiale). Entreprendre des actions légales contre BNDES pour lindemnisation du dommage et du manque à gagner. Revoir la présence dans le pays des différentes entreprises étrangères produit de laide liée Ne plus négocier avec le Club de Paris et entamer des négociations bilatérales avec les différents pays et en cas déchec demander un avis consultatif auprès de la CIJ, la suspension des paiements.

13 Dette interne Réduire les émissions de bons de la dette interne pour le paiement de la dette externe (taux dintérêt plus élevés). Politique de réduction des coûts de lendettement public interne Suppression des bons AGD (Agence de garantie des dépôts) qui avaient été mis en place juste avant la crise de 1999 pour assurer de manière illimitée et sans contrôle tous les dépôts, mesure mise en place par les secteurs qui ont provoqué la crise.

14 La décision de Correa après la transmission du rapport Globalement décevante Pas de recours à la suspension des paiements (à lexception de BNDES) même si ce nest pas définitivement écarté mais fait dépendre dune étude de faisabilité même si les juristes présents à la réunion de juillet 2008 à Quito ont déjà montré que le droit international avait été violé Expulsion dOddebrecht (transnationale brésilienne dans le domaine des infrastructures) et reprise par larmée du contrôle de ses installations + suspension du paiement de 200 millions deuros à la BNDES. Le Brésil en a fait une affaire dEtat. Traduire en justice les responsables de lendettement En Equateur pour les responsables équatoriens et à New York pour les banques nord-américaines. Etant donné la longueur des procédures surtout aux Etats-Unis, ce nest pas évident quil arrive à tenir son engagement de ne plus consacrer que 11,8% du budget au service de la dette dans un contexte où les matières premières sont en train de baisser. Na pas profité de la marge de manœuvre dont il disposait aujourdhui pour avancer dans des mesures audacieuses de transformation sociale.

15 Les suites de la Commission Le 12 novembre Rafael Correa, a annoncé la suspension du paiement de 30,6 millions de dollars correspondants aux intérêts des bons Global 2012 qui arrivent à échéance le 15 novembre. Le 15 janvier 2009, à loccasion du deuxième anniversaire de son accession à la présidence, Rafael Correa a annoncé son intention De recheter les bons Global 2012 (500 millions de dollars) et 2030 (2,7 milliards de dollars) avec une réduction de 80% Un mois et demi plus tard a invité les détenteurs de bons a se présenter pour échanger leurs titres contre des dollars avec comme agent de lOffre la Banque Lazard Frères avec une réduction de 70%. Le gouvernement de Correa na pas choisi la position du CADTM, ce qui est très dommage car même si la négociation devrait faire économiser pas mal dargent au pays -> reconnaissance de la légalité de la restructuration de 1999 -> plus de substance pour réclamer la responsabilité civile et pénale pour les délits commis par danciens fonctionnaires et des agents étrangers.

16 Brésil: La Commission denquête parlementaire sur la dette Précédent dun audit gouvernemental sur la dette en 1932 sous le gouvernement de Getulio Vargas Audits citoyens récents: tribunaux sur la dette (1999 et 2002) Après deux décennies de dictature militaire soutenue par les institutions financières internationales-> multiplication par 40 de la dette externe lEtat brésilien a adopté en 1988 une nouvelle Constitution dans laquelle était prévue la réalisation dun audit sur la dette.

17 Larticle 26 de lActe sur les dispositions transitoires de la Constitution de 1988 dispose que : « Dans un délai dun an à compter de la promulgation de la présente Constitution, le Congrès de la Nation promouvra à travers une commission mixte, lanalyse et lexpertise des actes et faits générateurs de lendettement ». Il précise que cette commission aura le caractère légal de commission denquête parlementaire associée à la Cour des comptes, et quen cas dirrégularité le Congrès émettra une déclaration de nullité et transmettra au Ministère public. 30% du budget au remboursement -> remboursement de dette avec refinancements ->50% du budget. transferts liés au service de la dette pour 2008 = près de 140 milliards de dollars, - moins de 5% du budget va à la santé, - moins de 3% à léducation et - moins de 0,3% à la réforme agraire.

18 le député Ivan Valente du PSOL (Partido Socialismo e Libertade) a proposé la mise en place dune commission parlementaire daudit de la dette (Commissão Parlamentar de Inquérito CPI) récolté les signatures du tiers des députés -> audit des dettes de lEtat fédéral, des Etats fédérés et des municipalités. le 13 novembre, Arnaldo Chinaglia, président de la Chambre des députés, recevait une délégation de la Commission daudit de lEquateur (CAIC) dans le cadre du séminaire international « Audit de la dette en Amérique latine » qui sest tenu à Brasilia du 12 au 14 novembre pour diffuser lexpérience de laudit de la dette de lEquateur. la Chambre des députés vote le 8 décembre 2008 la mise en place de la Commission dEnquête Parlementaire sur la dette publique. La Commission 23 membres effectifs et 23 suppléants issus des différentes tendances politiques représentées à la Chambre des députés ainsi que dun titulaire et dun suppléant pour les tendances non représentées. Mais au 31 mai 2009, les principaux partis politiques comme le Parti des Travailleurs (PT) du président Lula et le Parti social démocrate (PSDB) de lex-président Fernando Henrique Cardoso navaient pas encore désigné leurs élus devant prendre part aux travaux de la Commission, retardant ainsi son démarrage. Face à cette situation, les campagnes dette brésiliennes se sont mobilisées et ont rédigé un manifeste