LE RONC MAROC – 7 MARS 2006 I. AVERTISSEMENT II. COMMENTAIRES III. RESUME DES RESULTATS DE LEVALUATION ET LEVALUATION ET CONCLUSIONS CONCLUSIONS.

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1 LE RONC MAROC – 7 MARS 2006 I. AVERTISSEMENT II. COMMENTAIRES III. RESUME DES RESULTATS DE LEVALUATION ET LEVALUATION ET CONCLUSIONS CONCLUSIONS

2 I. AVERTISSEMENT LA VERSION DISTRIBUEE NEST PAS LA VERSION DEFINITIVE QUI SERA OFFICIELLEMENT DISSEMINEE LA VERSION DISTRIBUEE NEST PAS LA VERSION DEFINITIVE QUI SERA OFFICIELLEMENT DISSEMINEE ELLE EST BASEE SUR UNE ANALYSE FAITE A PARTIR DES INFORMATIONS COLLECTEES EN 2003 ET NECESSITE QUELQUES AJUSTEMENTS ELLE EST BASEE SUR UNE ANALYSE FAITE A PARTIR DES INFORMATIONS COLLECTEES EN 2003 ET NECESSITE QUELQUES AJUSTEMENTS CERTAINS AJUSTEMENTS ONT DEJA ETE FAITS MAIS DAUTRES RESTENT A FAIRE NOTAMMENT APRES LES ENTRETIENS DE CETTE SEMAINE CERTAINS AJUSTEMENTS ONT DEJA ETE FAITS MAIS DAUTRES RESTENT A FAIRE NOTAMMENT APRES LES ENTRETIENS DE CETTE SEMAINE

3 II. COMMENTAIRES LECTURE DES NOTATIONS LECTURE DES NOTATIONS CONCEPTS CONCEPTS SUMMARY SUMMARY

4 LECTURE DES NOTATIONS LA NOTATION EST FAITE EN CE QUI CONCERNE CHAQUE PRINCIPE INDIVIDUELLEMENT LA NOTATION EST FAITE EN CE QUI CONCERNE CHAQUE PRINCIPE INDIVIDUELLEMENT ELLE EST UNE CONCLUSION TIREE AVEC AUTANT DE SOIN POSSIBLE MAIS REVET UN CARACTERE SUBJECTIF EN RAISON DES CONTRAINTES SUIVANTES: ELLE EST UNE CONCLUSION TIREE AVEC AUTANT DE SOIN POSSIBLE MAIS REVET UN CARACTERE SUBJECTIF EN RAISON DES CONTRAINTES SUIVANTES: - 4 NOTES SEULEMENT, PAS DE NOTE MEDIANE - 4 NOTES SEULEMENT, PAS DE NOTE MEDIANE - NOTATION GLOBALE DES TEXTES ET DE LAPPLICATION ET NON NOTATION SEPAREE - NOTATION GLOBALE DES TEXTES ET DE LAPPLICATION ET NON NOTATION SEPAREE

5 LECTURE DES NOTATIONS (SUITE) LES NUANCES SONT INTRODUITES DANS CHACUNE DES PARTIES : LES NUANCES SONT INTRODUITES DANS CHACUNE DES PARTIES : DESCRIPTION DU SYSTEME EVALUATION ET COMMENTAIRES. TOUTE NOTE INFERIEURE A LA NOTE MAXIMALE (« OBSERVE ») FAIT NOTAMMENT OBLIGATOIREMENT LOBJET DE JUSTIFICATIONS. CEST PAR LES JUSTIFICATIONS QUE LES NUANCES SONT APPORTEES PAR RAPPORT A LA NOTATION STRICTO SENSU. TOUTE NOTE INFERIEURE A LA NOTE MAXIMALE (« OBSERVE ») FAIT NOTAMMENT OBLIGATOIREMENT LOBJET DE JUSTIFICATIONS. CEST PAR LES JUSTIFICATIONS QUE LES NUANCES SONT APPORTEES PAR RAPPORT A LA NOTATION STRICTO SENSU.

6 LA NOTATION DOIT ENFIN ETRE VUE : NON COMME UN JUGEMENT INTRINSEQUE DE LA SITUATION AU MAROC NON COMME UN JUGEMENT INTRINSEQUE DE LA SITUATION AU MAROC MAIS COMME LAPPRECIATION DE LA SITUATION PAR RAPPORT AUX PRINCIPES ET DIRECTIVES MAIS COMME LAPPRECIATION DE LA SITUATION PAR RAPPORT AUX PRINCIPES ET DIRECTIVES LOBJECTIF VIS-A-VIS DE LA COMMUNAUTE MAROCAINE EST DE DISPOSER DUNE ANALYSE CRITIQUE ET PROSPECTIVE, INCLUANT DES PROPOSITIONS PERMETTANT DE FAIRE AVANCER LA REFLEXION PAR RAPPORT A UN REFERENTIEL INTERNATIONAL LOBJECTIF VIS-A-VIS DE LA COMMUNAUTE MAROCAINE EST DE DISPOSER DUNE ANALYSE CRITIQUE ET PROSPECTIVE, INCLUANT DES PROPOSITIONS PERMETTANT DE FAIRE AVANCER LA REFLEXION PAR RAPPORT A UN REFERENTIEL INTERNATIONAL

7 LOBJECTIF PAR RAPPORT A LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE EST DE DISPOSER DUNE ANALYSE REFERENCEE COMPARATIVE PERMETTANT DASSURER PROGRESSIVEMENT LA COMPATIBILITE DES SYSTEMES ET UNE CERTAINE HARMONISATION LOBJECTIF PAR RAPPORT A LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE EST DE DISPOSER DUNE ANALYSE REFERENCEE COMPARATIVE PERMETTANT DASSURER PROGRESSIVEMENT LA COMPATIBILITE DES SYSTEMES ET UNE CERTAINE HARMONISATION

8 CONCEPTS CONCEPTS IL Y A UNE CERTAINE DIFFICULTE ET DONC PARFOIS DES AMBIGUITES A UTILISER DES NORMES REPRODUISANT DES CONCEPTS EXPRIMES DANS UNE LANGUE ETRANGERE (LAMERICAIN) IL Y A UNE CERTAINE DIFFICULTE ET DONC PARFOIS DES AMBIGUITES A UTILISER DES NORMES REPRODUISANT DES CONCEPTS EXPRIMES DANS UNE LANGUE ETRANGERE (LAMERICAIN) EXEMPLE TYPE : « INSOLVENCY » EXEMPLE TYPE : « INSOLVENCY » CEST TOUJOURS LE CAS DANS CE GENRE DEXERCICE MAIS UNE ATTENTION PARTICULIERE EST APPORTEE A CE SUJET CEST TOUJOURS LE CAS DANS CE GENRE DEXERCICE MAIS UNE ATTENTION PARTICULIERE EST APPORTEE A CE SUJET

9 SUMMARY LE SUMMARY DOIT FAIRE QUINZE PAGES SELON LES REGLES ADOPTEES LE SUMMARY DOIT FAIRE QUINZE PAGES SELON LES REGLES ADOPTEES CEST PEU POUR TRAITER LENSEMBLE DES SUJETS ABORDES CEST PEU POUR TRAITER LENSEMBLE DES SUJETS ABORDES LEXERCICE CONDUIT NECESSAIREMENT A DES RACCOURCIS LEXERCICE CONDUIT NECESSAIREMENT A DES RACCOURCIS CEST LA REGLE DU JEU APPLIQUEE A TOUS LES PAYS CEST LA REGLE DU JEU APPLIQUEE A TOUS LES PAYS CEPENDANT UNE RELECTURE ATTENTIVE SERA FAITE POUR SASSURER QUE LES RACOURCIS NE NUISENT PAS A LINTEGRITE DE LANALYSE CEPENDANT UNE RELECTURE ATTENTIVE SERA FAITE POUR SASSURER QUE LES RACOURCIS NE NUISENT PAS A LINTEGRITE DE LANALYSE

10 RÉSUMÉ DES RESULTATS DE LEVALUATION ET CONCLUSIONS A. DROITS DES CREANCIERS ET LES PROCEDURES DEXECUTION LES DROITS DES CREANCIERS ET LES PROCEDURES DEXECUTION OFFRENT GLOBALEMENT UNE PROTECTION MODERNE ET LES PRINCIPES SONT ESTIMES COMME SUBSTANTIELLEMENT OBSERVES. CEPENDANT, LES PROCEDURES, REGLES ET PRATIQUES POURRAIENT ETRE AMELIOREES AFIN DATTEINDRE UN NIVEAU PLUS ELEVE DEFFICACITE ET DES RESULTATS PLUS PROBANTS DANS QUELQUES DOMAINES: SURETES. LE CADRE JURIDIQUE RELATIF A LA CONSTITUTION DUNE GRANDE VARIETE DE SURETES EST BIEN CONÇU ET COMPLET. CEPENDANT LE SYSTEME EST DEVENU COMPLEXE UNE REFORME POURRAIT SIMPLIFIER GLOBALEMENT CE DOMAINE ET REDUIRE LE NOMBRE DE RANGS DE PRIORITE

11 INSCRIPTION. DANS CE DOMAINE EGALEMENT, LEVALUATION FAITE CONFIRME LOBSERVATION SUBSTANTIELLE DES PRINCIPES. DANS CE DOMAINE EGALEMENT, LEVALUATION FAITE CONFIRME LOBSERVATION SUBSTANTIELLE DES PRINCIPES. CEPENDANT, LINSCRIPTION NEST PAS TOUJOURS AISEMENT ACCESSIBLE. CEPENDANT, LINSCRIPTION NEST PAS TOUJOURS AISEMENT ACCESSIBLE. UNE ATTENTION PARTICULIERE DEVRAIT ETRE APPORTEE, DANS LE PROCESSUS DINFORMATISATION EN COURS, A LA COMPATIBILITE ET A LA COHERENCE ENTRE LES DIFFERENTS REGISTRES ET BUREAUX ET PERMETTRE UNE VERIFICATION CROISEE ENTRE LES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES ET LEURS PROPRIETAIRES. UNE ATTENTION PARTICULIERE DEVRAIT ETRE APPORTEE, DANS LE PROCESSUS DINFORMATISATION EN COURS, A LA COMPATIBILITE ET A LA COHERENCE ENTRE LES DIFFERENTS REGISTRES ET BUREAUX ET PERMETTRE UNE VERIFICATION CROISEE ENTRE LES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES ET LEURS PROPRIETAIRES.

12 EXECUTION. LA REALISATION DES SURETES SE FAIT SELON DES PROCEDURES ASSEZ SIMPLES, NOTAMMENT DANS LE CONTEXTE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. CEPENDANT, LA SIMPLICITE ET LA PREVISIBILITE DE LEXECUTION DES SURETES SOUFFRENT DU LARGE RECOURS FAIT AUX EXPERTISES ET DUNE INSUFFISANTE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE CERTAINS AUXILLAIRES DE JUSTICE DONT LE COMPORTEMENT PEUT ENTRAVER LEXECUTION. CEPENDANT, LA SIMPLICITE ET LA PREVISIBILITE DE LEXECUTION DES SURETES SOUFFRENT DU LARGE RECOURS FAIT AUX EXPERTISES ET DUNE INSUFFISANTE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE CERTAINS AUXILLAIRES DE JUSTICE DONT LE COMPORTEMENT PEUT ENTRAVER LEXECUTION. DANS UN SOUCI DEFFICACITE ET DE CONFIANCE DU PUBLIC DANS LA JUSTICE, LE RECOURS AUX EXPERTS, LEUR ROLE ET LEUR QUALIFICATION DEVRAIENT ETRE SOIGNEUSEMENT REVUS. LE DECRET DAPPLICATION DE LA LOI N° 45.00 RELATIF AUX EXPERTS JUDICIAIRES, DEVRAIT AMELIORER LA SITUATION. DANS UN SOUCI DEFFICACITE ET DE CONFIANCE DU PUBLIC DANS LA JUSTICE, LE RECOURS AUX EXPERTS, LEUR ROLE ET LEUR QUALIFICATION DEVRAIENT ETRE SOIGNEUSEMENT REVUS. LE DECRET DAPPLICATION DE LA LOI N° 45.00 RELATIF AUX EXPERTS JUDICIAIRES, DEVRAIT AMELIORER LA SITUATION.

13 B. CADRE JURIDIQUE REGISSANT LINSOLVABILITE DES ENTREPRISES LA NOUVELLE LOI DE 1996 INSTAURE UN SYSTEME COMPLET ET MODERNE COMPRENANT UN DISPOSITIF JUDICIAIRE DE PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES QUI PEUT ABOUTIR A UNE SUSPENSION DES POURSUITES, AINSI QUE DES PROCEDURES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION COHERENTES ET BIEN CONÇUES MAIS SECARTE DES PRINCIPES SUR DES POINTS IMPORTANTS. LA NOUVELLE LOI DE 1996 INSTAURE UN SYSTEME COMPLET ET MODERNE COMPRENANT UN DISPOSITIF JUDICIAIRE DE PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES QUI PEUT ABOUTIR A UNE SUSPENSION DES POURSUITES, AINSI QUE DES PROCEDURES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION COHERENTES ET BIEN CONÇUES MAIS SECARTE DES PRINCIPES SUR DES POINTS IMPORTANTS.

14 LE SYSTEME LEGAL MAROCAIN DE LINSOLVABILITE ECARTE DANS UNE LARGE MESURE LES CREANCIERS DU CONTROLE DE LA PROCEDURE ET NE LEUR PERMET PAS DE JOUER UN ROLE SIGNIFICATIF DANS LA GESTION DE CELLE-CI, HORMIS DANS LE CADRE DE PROCEDURES AMIABLES PRE- JUDICIAIRES. LE SYSTEME LEGAL MAROCAIN DE LINSOLVABILITE ECARTE DANS UNE LARGE MESURE LES CREANCIERS DU CONTROLE DE LA PROCEDURE ET NE LEUR PERMET PAS DE JOUER UN ROLE SIGNIFICATIF DANS LA GESTION DE CELLE-CI, HORMIS DANS LE CADRE DE PROCEDURES AMIABLES PRE- JUDICIAIRES. AUCUNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES MANDATAIRES NEST REQUISE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR. CETTE SITUATION COMBINEE AVEC LA FAIBLESSE DE LA PARTICIPATION ET DU CONTROLE DES CREANCIERS ENTRAINE DES SOLUTIONS IMPREVISIBLES. AUCUNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES MANDATAIRES NEST REQUISE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR. CETTE SITUATION COMBINEE AVEC LA FAIBLESSE DE LA PARTICIPATION ET DU CONTROLE DES CREANCIERS ENTRAINE DES SOLUTIONS IMPREVISIBLES. LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX CONDITIONS DOUVERTURE DES PROCEDURES COLLECTIVES I.E. LA SEULE PREUVE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, DEFINIE COMME LIMPOSSIBILITE DE PAYER LES DETTES ECHUES, ENTRAINENT DES DEMANDES ABUSIVES DOUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE. LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX CONDITIONS DOUVERTURE DES PROCEDURES COLLECTIVES I.E. LA SEULE PREUVE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, DEFINIE COMME LIMPOSSIBILITE DE PAYER LES DETTES ECHUES, ENTRAINENT DES DEMANDES ABUSIVES DOUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE.

15 C. CADRE DAPPLICATION LE CADRE DAPPLICATION A ETE EVALUE COMME OSCILLANT ENTRE SUBSTANTIELLEMENT OBSERVE ET SUBSTANTIELLEMENT NON OBSERVE POUR LES JURIDICTIONS. MAIS SUBSTANTIELLEMENT NON OBSERVE OU NON OBSERVE POUR LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX PROFESSIONNELS DU TRAITEMENT DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES. LA CREATION DES TRIBUNAUX ET COUR DAPPEL DE COMMERCE REPRESENTE UN PROGRES INDENIABLE ET FACILITE LA CREATION DUNE JURISPRUDENCE COMMERCIALE ET PLUS PARTICULIREMENT EN MATIERE DE TRAITEMENT DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES. LA CREATION DES TRIBUNAUX ET COUR DAPPEL DE COMMERCE REPRESENTE UN PROGRES INDENIABLE ET FACILITE LA CREATION DUNE JURISPRUDENCE COMMERCIALE ET PLUS PARTICULIREMENT EN MATIERE DE TRAITEMENT DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES. REGLEMENTATION RELATIVE AUX PROFESSIONNELS DE LINSOLVABILITE. REGLEMENTATION RELATIVE AUX PROFESSIONNELS DE LINSOLVABILITE. LABSENCE DORGANISMES DE CONTROLE ET DE CRITERES DE COMPETENCE POUR LES PRATICIENS EST UNE SITUATION A LAQUELLE IL CONVIENDRAIT DE REMEDIER IL EST ESSENTIEL DE CREER UNE PROFESSION REGLEMENTEE DADMINISTRATEURS ET DE LIQUIDATEURS AINSI QUE DE DETERMINER STRICTEMENT LES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES PROFESSIONNELLES DE SES MEMBRES. IL EST EGALEMENT NECESSAIRE DE CREER DES REGLES DEONTOLOGIQUES OBLIGATOIRES ET DE METTRE EN PLACE UNE FORMATION JURIDIQUE ET ECONOMIQUE CONTINUE. IL EST ESSENTIEL DE CREER UNE PROFESSION REGLEMENTEE DADMINISTRATEURS ET DE LIQUIDATEURS AINSI QUE DE DETERMINER STRICTEMENT LES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES PROFESSIONNELLES DE SES MEMBRES. IL EST EGALEMENT NECESSAIRE DE CREER DES REGLES DEONTOLOGIQUES OBLIGATOIRES ET DE METTRE EN PLACE UNE FORMATION JURIDIQUE ET ECONOMIQUE CONTINUE.

16 D. GESTION DU RISQUE DE CREDIT ET PROCEDURES DARRANGEMENTS INFORMELS. LE SYSTEME BANCAIRE MAROCAIN FOURNIT UN CADRE REGLEMENTAIRE CONTRAIGNANT AUX BANQUES EN CE QUI CONCERNE LA METHODE DEVALUATION DES CREANCES. CE CADRE FOURNIT INDIRECTEMENT UNE METHODE DEVALUATION DES RISQUES DE CREDIT POUR LES SOCIETES/COMMERÇANTS ET PEUT AIDER LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES A LES IDENTIFIER MAIS NON A LES TRAITER. LA SITUATION DES BANQUES SOUFFRE PARFOIS DE LATTITUDE AGRESSIVE DE DEBITEURS A LEUR EGARD QUI PEUVENT RELATIVEMENT FACILEMENT OBTENIR LOUVERTURE DUNE PROCEDURE DINSOLVABILITE QUILS UTILISENT COMME MOYEN DE PRESSION.