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Gestion financière publique : Présenté par : Abdelali BENBRIK Inspecteur Général des Finances Responsabilité Transparence Éthique.

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1 Gestion financière publique : Présenté par : Abdelali BENBRIK Inspecteur Général des Finances Responsabilité Transparence Éthique

2 Responsabilité et transparence financière renforcée : un paysage national en mutation Une évolution unanime au niveau international ; Une exigence pour promouvoir un environnement financier sécurisé au service de linvestissement national et étranger ; Une condition impérieuse pour renforcer la crédibilité de la gestion publique ; Une exigence qui constitue le fondement même de la bonne gouvernance définie en tant que gestion transparente et responsable des ressources humaines, budgétaires et financières dans le but dun développement équitable et durable.

3 Les réformes engagées par le Ministère des Finances et de la Privatisation (MFP) Conscient de limportance de la transparence, de léthique et la prévention de la corruption, le MFP a mis en œuvre un ensemble de réformes, de mesures et dactions. Elles ont visé notamment à promouvoir : Une transparence accrue dans la gestion des ressources humaines et budgétaires ; Une responsabilité renforcée des acteurs du système financier et une plus grande efficacité du système de contrôle.

4 Gestion maîtrisée et transparente des ressources humaines En tant que pilier indispensable à la moralisation et lamélioration de la gestion publique, la GRH est marquée notamment par : La réforme de la gestion des crédits du personnel : mise en place de procédures appropriées de gestion des crédits du personnel par les ministères techniques ; Le renforcement de la motivation des ressources humaines à travers lorganisation périodique dexamens daptitudes professionnelles en matière de promotion interne ouverts à lensemble des corps et grades du Ministère avec diffusion et publication du programme annuel des examens sur intranet ;

5 Gestion maîtrisée et transparente des ressources humaines Le renforcement du rôle de la formation en tant que levier de modernisation du ministère pour accompagner le personnel du Ministère tant au point de vue de laccroissement des capacités professionnelles quau point de vue de la facilitation du changement.

6 Gestion maîtrisée et transparente des ressources humaines Le recours au système dappel à candidatures pour la nomination aux postes de responsabilité au MFP sur la base de la reconnaissance du mérite. Organisée de manière transparente, cette procédure est caractérisée par : La publication des postes vacants sur Intranet ; La désignation dune commission de sélection composée des directeurs du Ministère ; Létablissement des propositions de nomination par le Ministre sur la base des résultats obtenus.

7 Gestion maîtrisée et transparente des ressources humaines Le renforcement au niveau des services déconcentrés, notamment dans les administrations fiscales, de la mobilité du personnel, de linstitution dinspections centrales des services relayées au niveau régional et la création dun module de formation dédié au respect des règles de léthique et de la transparence.

8 Gestion budgétaire et financière : pilotage budgétaire par objectif et indicateurs de résultats Une réforme progressive de la gestion budgétaire : Linstauration dune nouvelle approche budgétaire visant à substituer une logique de résultats à une logique de moyens en établissant une corrélation étroite entre les crédits alloués aux actions/programmes et les résultats visés ou attendus et ce, à travers la définition dindicateurs de résultats annexés aux documents budgétaires présentés au Parlement ;

9 Gestion budgétaire et financière : pilotage budgétaire par objectif et indicateurs de résultats Fondée sur des objectifs damélioration de lefficacité et de la transparence des dépenses publiques ainsi que sur la reddition des comptes, la réforme permet dinstaurer de nouveaux dispositifs de gestion budgétaire : La globalisation des crédits qui favorise loctroi dune plus grande flexibilité aux gestionnaires dans le redéploiement de leurs crédits ;

10 Gestion budgétaire et financière : pilotage budgétaire par objectif et indicateurs de résultats La contractualisation des relations entre lAdministration centrale et ses services extérieurs de manière à fixer les engagements réciproques en matière dobjectifs et de moyens ; Le partenariat entre les services extérieurs et les acteurs locaux ; La publication des actes de mouvements de crédits ; La mise en place du Cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT).

11 Gestion budgétaire et financière : réforme du cadre réglementaire et de la gestion des marchés publics Renforcement de la transparence dans la gestion des marchés publics : Mise en place dun site des marchés publics permettant de sinformer sur le programme prévisionnel dachats des ministères ; Accès en ligne aux dossiers dappels doffres ; Publication en ligne des résultats des appels doffres … ; Amélioration des délais de paiement grâce à la généralisation du paiement par virement bancaire dématérialisé et institution dintérêts moratoires ; Audit systématique des marchés dun montant supérieur à 5 Millions de Dirhams.

12 Gestion budgétaire et financière : réforme du cadre réglementaire et de la gestion des marchés publics Les nouvelles dispositions du projet de refonte du décret sur les marchés renforcent davantage la transparence notamment par : Lengagement des soumissionnaires, dans le cadre de leur déclaration sur lhonneur, à ne pas recourir à la corruption ; La maîtrise du pouvoir dévaluation des offres financières par le maître douvrage par la détermination de loffre anormalement basse ou excessive.

13 Gestion budgétaire et financière : réforme du cadre réglementaire et de la gestion des marchés publics Lobligation pour le maître douvrage de préciser les composantes de lestimation financière de lAdministration ; La clarification des critères de choix et de classement des offres ; Le renforcement du recours à la concurrence à travers la réduction de la durée des marchés- cadres de 5 à 3 ans ; Loctroi dun recours auprès de la commission des marchés en cas de contestation des résultats dun appel doffres.

14 Gestion budgétaire et financière Le renforcement de la transparence du système financier en tant que facteur defficacité de la gestion publique et de crédibilité auprès des institutions et des marchés financiers à travers notamment : Le rating international auquel le Maroc sest soumis depuis 1998 ; Ladhésion au programme dévaluation du secteur financier par le FMI et la BIRD.

15 Gestion budgétaire et financière La souscription à la norme spéciale de diffusion des données (NSDD) portant sur la communication de données économiques et financières (position extérieure globale, situation des finances publiques…) selon des périodicités, des calendriers et des délais de diffusion bien précis ; Ladhésion aux travaux relatifs au Rapport sur le respect des Normes et Codes (ROSC) initié conjointement avec la BIRD et le FMI.

16 Gestion budgétaire et financière : le point de vue de la Banque Mondiale Pour la Banque Mondiale, lévaluation générale du système de gestion des finances publiques au Maroc dans le cadre du CFAA (Country Financial Accountability Assessment) est que : « ce système fournit actuellement une information financière fiable, qui permet de le qualifier de transparent. Cependant, linformation financière est encore tardive en matière de certification des états financiers. Ces éléments permettent destimer le risque global du système de gestion à un niveau globalement faible». (rapport sur létude dévaluation de la gestion des finances publiques du Royaume du Maroc. Juin 2003).

17 Gestion budgétaire et financière : le point de vue de la Banque Mondiale Au cours des trois dernières années, dimportantes réformes renforcent la fiabilité et la transparence du système « le programme des réformes sest accéléré et a pris une ampleur au-delà de ce qui était envisagé en 2003» (CFAA novembre 2006).

18 Gestion budgétaire et financière : système fiscal et douanier La promotion de la transparence et de léthique dans les relations avec les contribuables au moyen dun ensemble de dispositions et dactions : Linstitution de commissions de recours fiscal présidées par des magistrats ; La réforme du Code des Douanes et Impôts indirects et ladoption de conventions internationales en conformité avec les standards internationaux ; Ladoption du code de recouvrement des créances publiques renforçant les garanties des contribuables tout en sauvegardant les intérêts du Trésor …) ;

19 Gestion budgétaire et financière : système fiscal et douanier La proposition, dans le cadre de la LF 2007, de ladoption du projet de code général des impôts en vue dune plus grande harmonisation et clarification des procédures fiscales ; La simplification et la normalisation des procédures de gestion (élaboration de manuels de procédures, automatisation de la gestion, dématérialisation des procédures à travers notamment la télé déclaration et le télépaiement …).

20 Refonte du système de contrôle Lamélioration de lefficacité et de lefficience du système de contrôle a été réalisée à travers notamment : La réforme du contrôle financier de lÉtat par ladoption de la loi du 11 novembre 2003 dans le but de renforcer les règles de bonne gouvernance au sein des entreprises et établissements publics et de dynamiser les travaux daudit.

21 Refonte du système de contrôle La fusion de la TGR et du CGED en tant quorganes de contrôle a priori afin dharmoniser et simplifier les procédures de contrôle ; La mise en place dun système de gestion intégré des dépenses publiques instituant des contrôles automatisés ; Lintroduction du contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) ; Le renforcement du rôle de lIGF en tant que corps supérieur dinspection en vue de contribuer à la lutte contre la corruption ; Le renforcement de la transparence et de la responsabilité dans la gestion publique à travers notamment :

22 Refonte du système de contrôle Des interventions diversifiées et ciblées couvrant lensemble des domaines de gestion des ressources et des dépenses : La vérification des services des comptables et de la gestion des ordonnateurs ; Laudit des organismes publics notamment ceux qui jouent un rôle stratégique ou qui ont un impact significatif sur le budget de lÉtat ; Laudit des projets publics financés par des ressources extérieures.

23 Refonte du système de contrôle Lévaluation des projets publics au terme de leur réalisation. Laudit systématique des marchés du Ministère des Finances et de la Privatisation dun montant supérieur à cinq millions de dirhams. La saisine des ministères de tutelle et des organismes audités en vue de prendre les mesures de redressement et dassainissement nécessaires ;

24 Refonte du système de contrôle La saisine de la justice lorsque les audits révèlent des actes anormaux de gestion et/ou des détournements. Cest le cas notamment de certains dossiers tels que : CIH, CNSS, BNDE, ONT, OFPPT …

25 Manuel des normes applicables aux missions daudit de lIGF

26 Manuel daudit de performance

27 Audit de la capacité de gestion des ordonnateurs et certification de leur niveau de qualification dans le cadre de la réforme du contrôle. Participation et dynamisation du rôle des inspections générales des ministères (IGM) dans laudit interne, de régularité et de performance.

28 Merci pour votre attention


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